HT

« [)i»''ct''(ltMil, et ([iii avait [)it^ci sèment suspendu dans ■< notre pays l'application des lois tnililaires hollan- « daises ».

Nous pensons que les /^(indcrh's t'ont erreur. L'ailèté du l^i'ince-Souverain «lu li i aoiU i8i/i rendit le rèt^lemenl niililaire de ijtjç) applicable aux troupes belles. L'arrèté-royal du 3i octobre iQiô, se référant au droit pénal militaire, tel qu'il avait été revisé et arrêté en r8i4 et en i8i5, déclau'a expressément abrogé le rèei^lement militaire />rot><A'o/r6' du 9,6 juin 1799. Un arrèlé-roval du 17 avril r8i5 rendit applicable, à dater du i*^' mai, au.x troupes du Royaume des Payslias, le code criminel ou code pénal militaire pour l'armée de terre du rô mars r8i5.

L'article 5, il est vrai, de l'arrêté du g-ouvernement provisoire du 27 octobre i83o, dispose qu'on observera provisoirenipiil dans l'armée tous les renflements en usai,''e di'pnis ifii'), de même que le code pénal et le rèi^lement de discipline.

Ce dernier arrêté ne [)Ouvait avoir, pensons-nous, pour résultat de faire revivre en Belgique, au point de vue l'espionnag-e, le rè;:^lement mW'xiAxre provisoire du -iC) juin 1799. En eflfet, le chapitre IV du code pénal militaire du i5 mars r8i5, remis en même temps en vi^^ueur et appliqué en Belg^ique jusqu'en 1870, a repris, modifuf et comph-té les dispositions des articles i3, \[\ et i5 du règlement militaire de 1799, relatives à l'espionnage. 11 en résulte que ces articles 1.3, \!\ et i5 ont été abrogés tacitement par le code pénal militaire de i8i5. Il est vrai que le code de i8i5, sauf les quatorze premiers articles, a été abrogé à son tour [)ar le code pénal militaire belge du i>7 mai 1870. Peul-on conclure de là <|ue, par cette abrogation, le règlement iiiilitairc de 1799 reprenait

légalement son empire en Belg-ique? Nous ne le pensons pas.

D'autre part, l'article 17 du code pénal militaire belge de 1870 considère comme espion, et punit de mort avec dégradation militaire, tout militaire qui se sera introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée pour s'y procurer des documents ou renseignements dans l'intérêt de l'ennemi. L'article 18 punit de dix à quinze ans de détention tout individu qui se sera introduit déguisé dans les lieux désignés et dans le but indiqué à l'article précédent.

Enfin, la loi du 4 août 1914, complétée par l'Arrêté- Loi du 1 1 octobre 1916, réprime à son tour quantité de nouveaux faits d'espionnage, commis par des personnes militaires ou non.

De tout ce qui précède, nous croyons pouvoir conclure que le règlement militaire provisoire du 26 juin 179g est abrogé en ce qui concerne la répression de l'espionnage.

(Voir Garçon, Code pénal français de 1810 annoté^ tome P'', article 76, p. 204. — Dalloz, Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence, T. IV, éd. 1912, p. [34:, »"'' 17 6t 18. — Cass. fr., lôjuillet 1874, Pasic. i, p. 497).

Deprez,

Greffier près le conseil de guerre de la Base de l'armée belffe.

JL'RISPRUnEN(;E ^73

HT. - JURTSmiUDRXCR

CniK MILITAIIIK l)K liKLr.I'jL'E 0 jaiivit'i' i()i7

l^rés. : M. Wi'llens, présiilcnl; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de rauditeur s'éHÔral ; — PI. : M^^ Hor2;-nies (du barreau de Cliarleroi).

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Prévenu n'ayant pas reçu lecture des lois militaires. — Incompétence de la juridiction militaire.

S'il nesl pas établi que le préuenn ait reçu lecture des lois militaires, il ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 1') juin i8(j(),être soumis aux lois pénales militaires.

Vu l'arrèté-Ioi du 28 décembre 191') et ranêté roval tlu 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu ;

Attendu que si le moyen sur lequel le recours e.st fondé ne peut être accueilli, il résulte d'autre part des éléments de la cause que le premier jug-e a commis une violation de la loi en n'appliquant pas au prévenu l'article 2 delà loi du i") juin

Par ces motifs,

La Cour déclare l'appel recevable.

Au fond :

Attendu qu'il n'est pas établi que le prévenu ait reyu kcture des lois militaires; que, par conséquent, au.v termes de l'article 2 de la loi du i5 juin 1899, il n'est pas soumis au.\ lois pénales militaires;

Par ces motifs,

Vu l'article 2 de la loi du i5 juin iHqm.

La Cour reçoit l'appel du prévenu et y faisant droit, met à néant la décision attaquée, le renvoie des fins des poursuites sans frais (i).

COUR MILlTxURE DE BELGIQUE

20 novembre 1916

Prés. : M. Wellcns, président ; — Min. pub, : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — Plaid. : M^ An^enot.

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Validité de l'incorporation d'un prévenu. — Séparation des pouvoirs. — Militaire de fait. — Compétence de la juridiction militaire.

Van D,.. c. M. P..

Il n appartient pas à l'autorité Judiciaire d'apprécier le point de savoir si cest à bon droit qu'un prévenu a été incorporé.

Si, en fait, ce dernier fait partie de l'armée, les dispositions légales régissant celle-ci lui sont applicables.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre igiS et l'arrêté royal du 27 janvier 1916 ;

Vu le mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu :

Attendu que si le moyeu sur lequel est fondé le recours ne peut être accueilli, il résulte d'autre part des éléments de la cause que le premier jug-e a commis une violation du titre 2. chapitre III, de la loi du i5 juin 1899,

La Cour déclare l'appel recevable.

Au fond:

Attendu que le prévenu a, le 3 octobre 1916, été rég-ulièrement incorporé en vertu des dispositions lég-ales en vigueur, et a reçu lecture des lois militaires à la même date ;

Attendu qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier le point de savoir si c'est à bon droit que le prévenu a été incorporé ;

Qu'en fait, il fait partie de l'armée, et que les dispositions lég-ales rég-issant celle-ci lui sont applicables;

(i) Cominiinication de M« Goedseels.

Attendu que le fait déclaré constant parle premier ju^-e c.>st demeuré établi par l'instruction suivie devant la Cour, mais que \n peine prononcée excède les limites d'une juste répression ;

Attendu (|u il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes, résultant du peu de yravité de la faute commise, et ilu fait que le prévenu pai'aît surtout avoir eu l'intention d'attirer l'attention des autorités sur son cas particulier;

Par ces motifs,

Vu les dispositions léy^ales visées au jui^ement;

\ u en outre l'article 5() du (^ode pénal militaire ;

La (^our reçoit l'appel du prévenu et y faisant droit, infiime m conséquence la décision attaquée, mais uniquement quant à la peine prononcée ;

Emendant quant à ce, condamne Van D... à 28 jours 1 arrêts dans la prison militaire sur pied de la nourriture ' rdinaire.

.\oi(\ — L'appel était basé sur le fait que le prévenu avait ité exclu de l'armée pour indig^nité, et n'avait donc pu être incorporé légalement 1 i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE i3 juin 1917

l^és. : .M. Wellens, président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : M^s Gielen et Vandewiele.

Droit pénal militaire. — Désertion à l'ennemi. — Lien nécessaire entre l'abandon du corps et la reddition à l'ennemi.

L'article 02 du code /jénal militaire, r/ui prévoit et punit ta désertion à l'ennemi, suppose nécessairement un tien entre l'abandon du corps et la reddition à l'ennemi.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 19 15 et l'arrêté royal du 27 janvier 191G ;

(i) Communication de M' Goedseels.

376 JURISPRUDEKCE

Attendu que le premier jug-e a manifestement commis une violation de la loi, en appliquant à tort l'article 02 du code pénal militaire ; Par ces motifs,

La Cour déclare l'appel lecevable.

An fond :

Attendu que D... est poursuivi pour avoir déserté le 5 août, ou tout au moins le i6 novembre igiA» av«c la ciiconstance ag-g-ravan te qu'il a passé à l'ennemi le i5 septembre igio;

Attendu que l'article 52 du Code pénal militaire, qui prévoit et punit la désertion à l'ennemi, suppose nécessairement un lien entre l'abandon du corps et la reddition à l'ennemi ;

Oue ce lien n'existe pas en l'espèce; s'il fallait même admettre, en effet, que le prévenu aurait déserté, ce qui ne résulte pas des éléments de la cause, il faudrait établir qu'il a ag-i dans l'intention de se livrer aux Allemands, tandis que, d'après la prévention, ce n'estqu'un an plus tard qu'il se serait mis à la disposition de ceux-ci ;

Attendu qu'il faut tenir compte des déclarations du prévenu dans leur ensemble etqu il n'est pas permis d'en rejeter une partie, tout en retenant l'autre, sans même apporter de preuve à l'appui ; que D... déclare avoir été blessé le 5 août, avoir été admis à l'hôpital de Charleroi, puis s'être évadé au moment où il était transféré en Allemag-ne comme prisonnier de g-uerre ;

Que ses dires, loin d'être controuvés par l'instruction, semblent au contraire corroborés par divers témoignag-es et, notamment, par celui de Martin, entendu à l'audience ;

Attendu que le libellé même de la prévention montre le doute g-rave et l'hésitation qui dominent l'accusation, puisque celle-ci fixe l'abandon du corps soit au 5 août, soit au i6 novembre, sans autrement apporter de précision ou de preuve ;

Attendu que le prévenu reconnaît s'être misa la disposition de l'ennemi et lui avoir fourni des renseig-nements ;

Que ce fait pourrait tomber sous l'application des articles iiT) et suivants nouveaux du code pénal militaire, i5 et i6 du code pénal militaire et des dispositions contenues dans la loi du 4 août 1914. niais que les faits, tels qu'ils sont qualifiés, n'apparaissent pas comme suffisamment établis ;

jrRlsiMtUDKSCE 3T7

Ou'il appai-tieiit au niiiiislèic piiitlic de leur ri'stiliicr leur véritahlu qualification ;

Par ces motifs,

La(]our reçoit l'appel ilu prévenu et \ taisant (Iroil.

Infirme en conséquence la décision attaquée,

llenvoie D..., acquitté des fins des poursuites, sans trais (i).

CONSEIL l)K (ÎUEKKE ES CA.Ml^ACNE DE LA 13ASE DE LAIi.MÉE i'.ELGE

19 novemfjre 191")

Prés. : AL le major détat-major Christophe : — Min. puh. : M. Fraipont, auditeur militaire.

I. Procédure pénale militaire. — Compétence. — Espionnage. — Compétence de la juridiction militaire.

II. Droit international public. — Compétence. — 1° Espionnage commis par un étranger. — Compétence de la juridiction nationale. — 2" Convention franco-belge du 14 août 1914. — Infraction au préjudice des armées française et belge. — Compétence des juridictions attachées à ces armées.

III. Droit pénal militaire. — Trahison et espionnage. — Abrotî-gation du règlement du 26 juin 1799.

IV. Procédure pénale. — Compétence. — Examendes éléments constitutifs d'une infraction. — Souveraineté du juge du fond.

/. Au.v termes de l'article ili du code de procédure pénale militaire du i5 juin fSf/f/, les personnes accusées d'espionnage au préjudice de la Belgique sont jugées par la juridictio n m ili ta ire .

II. /° La répression de l'espionnage atteint l'étranger, même s'il appartient (i me nation rfui est en guerre aoec la Belgique, et même s'il a commis l'acte incriminé sur un point du territoire belge envahi et occupé par l'ennemi. . ' En vertu de la convention franco-belge du /^ août igij, chacune des armées française et belge garde sa Juridiction quant aux faits susceptibles de lui nuire, quels que soient

(1) Communication de .M» Goedseels.

les territoires où elle se trouve et la nationalité de l'inculpé.

III. Le règlement militaire provisoire du 26 juin lygy, en ce qui concerne la tra/iison et lespionnage, doit être considéré comme abrogé par la loi du ^4 août igi^, relative aux crimes et délits contre la sûreté de l Etat.

IV. Le juge du fond apprécie souverainement, dans chaque espèce, les éléments constitutifs des crimes qui lui sont soumis (i).

Sur la compétence :

Va les conclusions des parties :

Attendu que la défense, en cause T... a présenté immédiatement après rinterrog-atoire de l'accusée des conclusions contestant la compétence du conseil de g-uerre ;

Attendu que la nommée T... est accusée d'espionnag-e commis en Belg-ique et dans d'autres pays alliés, ea 1914 t^t en igiS, au préjudice de la Belg-ique et des pays alliés ; tout au moins accusée d'avoir, aux mêmes temps et lieux, fourni l'occasion que quelque chose servant à la sûreté et à la défense de la patrie parvienne à l'ennemi, mais ayant été entravée dans ses desseins ;

Attendu que l'accusée T... est domiciliée en Belgique : qu'elle a été arrêtée par la police bclg-e du chef d'espionnag-e commis au préjudice de l'armée belg-e ; qu'elle est détenue de ce chef à Calais, à la disposition de la justice militaire belg-e ;

Attendu qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale militaire du i5 juin 1899, les personnes accusées d'espionnag"e au préjudice de la Belgique, sont jug-ées par la juridiction militaire ;

Attendu que, dans l'espèce, la compétence du conseil de guerre résulte, en outre, des termes de l'article 272 du code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4 ;

Attendu que la répression de lespionnag-e atteint l'étranger, même s'il appartient à une nation qui est en g'uerre avec la Belg-ique, et môme s'il avait commis l'acte incriminé sur un point du territoire belge envahi et occupé par l'ennemi ; (Garraud, n» 872 ; Dalloz, Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence, édition 1912, p. i34, n" 18):

Attendu que les gouvernements français et belge, par con-

(1) Jugemenl confirmé par arrêt de la Cour militaire, du ^.ti décembre 1915.

JURISPKUDKNCK 379

vciilioii coucIlu' le i4 îioùt i<)i/|, .st)iit d'accuicl pour appliiiuei-, chacuu. en ce qui le concerne, k" principe suivarjt lequel chaque armée g'arde sa juridiction quant aux laits susceptibles de lui nuire, quels que soient les territoires où elle se trouve, et la nalionalilé de rinculpé ;

Attendu ijue le rè^^lenicnl militaire provisoire tlu nîO juin i^qi), en ce qui concei'ne la trahison et l'espionnai^e, doit être considéré comme abrog-é par la loi du 4 août 1916» relative aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ;

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement, dans chaque espèce, les éléments constitulils des crimes qui lui sont soumis ;

Par ces motifs,

\'u les articles 16, 3o, 36, 5i, 62, O7, 69, 79, 81 du code pénal commun ; 116 du code pénal commun modifié par ["article i de la loi du 4 août 1914 ; i. 3, 58, 69 du code pénal militaire ; 3G8 du code d'instruction criminelle ; i43, i85, 272 du code de procédure militaire de i8i4; 1.. 10, 21 de la loi du i5 juin 1899; la convention franco-belg-e du i4 août

Le conseil de g-uerre, faisant droit, joint l'incident au fond; déclare les conclusions de l'accusée T... recevables ; statuant sur celles-ci, sur celles du ministère public et rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, se déclare compétent :

Déclare T.., Marguerite coupable d'avoir méchamment tenté de fournir des renseignements à une puissance ennemie, dont le secret vis-à-vis de l'ennemi intéresse la défense du territoire et la sûreté de l'Etat belge ; la condamne de ce chef à dix ans de détention et à la surveillance spéciale de la police pendant vingt ans et déclare J... Joseph, coupable de complicité du crime d'avoir méchamment tenté de fournir des renseignement'^ à une puissance ennemie dont le secret vis-à-vis de l'ennemi intéresse la défense du territoire ou la sûreté de 1 Etat belge; le condamne de ce chef à dix ans de détention età la destitution ;

(londamne T... et J en outre, chacun, à la moitié des

trais de la procédure liquidés en totalité à un franc cinquante centimes ; les acquitte du surplus.