CONSEIL DE GUERRE DU GRAND QUARTIER GÉNÉRAL
2 mars 1917
Prés. : M. le major Seriez ; - Jui^e civil : M. Vau der (ihote ;
— Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeui- g-énéral ;
— PI. : M®* Horgnies (du barreau de Charlcroi) et Van de Wiele(du barreau de Bruxelles).
Procédure pénale. - 1° Recours à une juridiction supérieure.
— Caractère suspensif. — Actes accomplis malgré le recours.
— Nullité. — Pourvoi en cassation. — Caractère suspensif.
— 2" Pourvoi en cassation. — Désistement. — Absence de dessaisissement de la Cour. — Nécessité d'un arrêt. — 3" Rétractation du désistement. — Validité jusqu'à la date de l'arrêt. — Compétence exclusive de la Cour pour décréter le désistement.
M. P. c. P... et consorts
En matière pénale et d une façon générale, le recours à une juridiction supérieure est suspensif de l'exécution de la décision attaquée. Tout ce qui est fait en exécution d'une décision judiciaire contre laquelle un recours a été régulièrement formé doit être déclaré nul et non avenu.
Tout pourvoi en cassation, sans distinction et par le seul fait de son existence met obstacle à ce que, jusquau jour où la cour de cassation a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision attaquée.
La simple déclaration du désistement ne dessaisit pas la Cour de cassation de la connaissance dupourvoi, même si ce désistement est intervenu avant renvoi du dossier, prescrit par l'article 4^3 du code d'instruction criminelle. Pour que la cour soit dessaisie et (jue le désistement produise son cfjet, il est nécessaire que la cour rende un arrêt décrétant le désistement.
Aussi longtemps que ce décrètement n'a pas eu lieu, le désistement peut être réfracté.
Il n'appartient pas aux juridictions contre les décisions desquelles un recoursa été formé d'examiner ou de statuer sur la validité, la recevabilité et la régularité du pourvoi ou du désistement ; cette mission incombe à la juridiction à laquelle le recours est déféré.
.lintlSl'HL'JJENCK 381
1.(1 doctrine ri la jurisprudence sont utianinies pour décltirer que le ciésislenienf doit être dccrelé /tnr la (Jour, et (/u' aussi lonf/teni/)S (jue relle-ci n'a pas donné acte dudésisli'rnent, le pourvoi continue d'exister (i).
Vu les pièces ilu dossier ; vu li's conclusions (If'-posées eu la cause ;
Ouï à l'audience publique de ce jour .M. Jules Cliômé, substitut de l'auditeur g-énéral, dans ses réquisitions ;
Ouï, dans ses conclusions, M" Van de Wiele, avocat, défenseur des 5^, G"^, 7", S*" et q'' prévenus, occupant ég-alement pour M* Horg-nies, avocat défenseur des r'"", ?.", 3'", 4'' P'"*^venus ;
Attendu (|ue le ministère public a signifié aux dates et aux inculpés ci-après désig-ués, les préventions suivantes: (sans intérêt).
Attendu que, comparaissant sur ces préventions devant le conseil de g'uerre du ii^-rand quartier g-énéral, à l'audience du
27 septembre 1910, les inculpés ont soulevé une exception d'incompétence ;
Attendu que le dit conseil de g'uerre s'est déclaré compéli-nt, par un jug"ement en date du dit 27 septembre igiS, duquel jug-ement les inculpés ont interjeté appel, le i''"" octobre 1910 ;
Attendu que, statuant sur le dit appel, la (Jour militaire a confirmé le prédit jugement par son arrêt du 18 décembre 1 9 1 5 ;
Attendu que, par acte ie<;u par M. lo g^reffier du conseil de guerre du g-rand quartier général, le 21 décembre 1910, les inculpés ont déclaré se pourvoir en cassation contre le dit arrêt ;
Attendu que, suivant deux actes ilu grelle du conseil de yuerre dug^r'and quartier g"énéra), respectivement du i3 février 191 7 pour ce qui concerne les cinq derniers inculpés, et du \lx février 1917. pour ce qui reg-arde les quatre premiers, tous les prévenus ont déclaré vouloir se désister du pourvoi en cassation qu'ils avaient antérieurement interjeté;
Attendu qu'à la suite de ce désistement, et sans que celuici ait été décrété par la cour de cassation, le ministère public
(1) ('e juçemenl a été confirmé par jutiM di- la Cour inililairc dii
28 mars 1017. Voir infra, pasçe 385.
382 JUPaSPRUDENCE
a fait comparaître à nouveau les inculpés devant le conseil de guerre du grand quartier général, à l'audience du 2 mars 1917, et qu'il demande au conseil d'instruire la cause et de statuer sur les préventions existant à charg'e des inculpés ;
Attendu que M« Horg-nies, pour les prévenus P. F., P. J.. P. Ad. et F. H., a pris des conclusions déclarant s'en rapporter à justice sur le point de savoir s'il appartient au conseil de g-uerre de décréter le désistement et de se saisir du fond dv l'affaire, et qu'il demande acte, toutefois, de ce qu'il réserve son appréciation personnelle sur la queistion de litispendance qui se pose au présent débat ;
Attendu que M" Van de Wiele, conseil des prévenus D... Cari, D.... Adolphe, S.... Otto, S.... Frédéric et G.... Gustave, déclare en outre représenter M^ Horsfnies à la barre, empêché d'assister à l'audience, et s'associer entièrement, tant au nom de ses clients, qu'en son nom personnel, aux conclusions prises par M" Hor!>*uies ;
Attendu qu'il y a lieu, pour le conseil, d'examiner si la demande actuelle peut être reçue par le conseil de g-uerre :
Attendu qu'en matière pénale et d'une façon g-énéraie. le recours a une juridiction supérieure, formé contre une décision judiciaire, est suspensif de ["exécution de la décision attaquée (art. 178, 2o3, 37.3, 407, 4i6 du Code d'instruction criminelle ; — VoirCass. b., 17 juin 1901, Pas., 1901, i, 290); qu'en conséquence, tout ce qui serait fait en exécution d'une décision judiciaire contre laquelle un recours a été rég-ulièrenient intenté, devrait être ultérieurement déclaré nul et non avenu (Voir Cour d'appel de Gand, i«'' mars 1902, Pas. 1902. 1 1, 290) ;
Attendu qu'il en est spécialement ainsi poui' le recours en cassation ; qu'en etl'et tout pouivoi, sans distinction et par le seul fait de son existence, met obstacle à ce que, jusqu'au jour où la cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets lég-aux de la décision attaquée (Beltjens sur l'article 407 du code d'instr. cr. n° 5 bis, p. 25) ; qu'en elTet, la cour de cassation est saisie par le pourvoi, et que, pour que celle-ci soit dessaisie, il est nécessaire qu'elle rende un arrêt sur le dit pourvoi ;
Attendu que, vainement, on objecterait que les inculpés se sont désistés du pourvoi qu'ils avaient formé :
Attendu que la simple déclaration du désistement ne des-
.lUIilSHKUUENCE 383
saisit pas la cour île cassation de la connaissance liu pourvoi. ujiMiie si c(^ (lésisteiiHMit était intervenu avant l'envoi tiu «]ossier, prescrit par l'article Z+aii du code d'instr. cr. ; que dans ces cas, pour que la cour soit dessaisie et que le désistement produise son ctl'el, il est nécessaire que la cour rende un arrêt décrétant le désistement :
Attendu qu'aussi long-temps que c" decrétemenl n'a pas eu lieu, le désistement peut être rétracté {\ o\r Répert. Encycl. du Droit belge, V" désistement, matière pénale, n" \l\) ;
Que, d'ailleurs, il n'appartient pas aux juridictions contre les décisions desquelles on forme un recours, d'examiner ou lie statuer sur la validité, la recevabilité et la régularité du pourvoi ou du désistement, mais que cette mission incombe à la juridiction à laquelle le recours est déféré;
Attendu que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour déclarer que le désistement doit être décrété par la cour, et qu'aussi long-temps que la cour n'a pas donné acte du désistement, le pourvoi continue d'exister (V^oir Beltjens, Code d'instr. Cr., sur l'article 4o7» P- 4i» n" (3, 8 ter; — Scbt'vven, Traité pratique des Pourvois en Cass., n"-^ 20^, 2o5, 296 ; — Voir Cass., 22 déc. 1913, Pas., 1914» p- 43 ; — Cass.. 3i mars 1918, Pas., 1918, p. iGo; — Cass.. iG juin 1913, Pas.. 1913, p. 327; — Cass., oG juin njiS, Pas., 1918, p. 300 ; — Cass . 2G sept. 1918, Pas., 1913, p. 4o6 ; — Cass., G octobre 1918, Pas., 1918, p. ^24; — Cass., 18 mars 1912, Pas., 1913. p. 169; — Cass., 26 mars igt2. Pas., 1912, p. 18G; — Cass., 8 juillet 191 2, Pas., 191 2, p 386, et autres arrêts de la même cour, sur le même objet, renseignés dans la Pasicrisie belge, année 1912, pp. 890. 434; année 191 1, pp. 4^, i4*^>' i4G ; année 1910, pp. 47.04,91,170, ^o4: année 1909, pp. 48. 202, 280, a.56, 297, 33G, 355 ; année 1908. pp. i3, 84, 1 17, 1G7; — année 1907, p. 18 : année igoS. pp. 124, 355) :
Attendu, en conséquence, que le désistement intervenu dans les cas de l'espèce ne peut avoir actuellement aucun effet sur le pourvoi formé antérieurement par les inculpés, et qu'il y a donc lieu de décider qu'actuellement le jugement du conseil de g-uerre du g-rand quartier général, en date du 27 septembre i9i5, et l'arrêt de la cour militaire du 18 décembre de la même anrjée ne |)euvent être exécutés, et que le ministère public n'est pas actuellement recevable en sa
demande
Par ces motifs,
Le Conseil de guerre,
Déclare la demande du ministère public non recevable jusqu'après la décision de la cour de cassation sur le pourvoi formé par les inculpés le 21 décembre I9i3, dit qu'il n'y a pas lieu jusqu'à cette date de procéder à l'instruction de la présente poursuite, ou de statuer sur les infractions mises à charge des inculpés ;
Donne acte aux prévenus et à leurs conseils des conclusions prises par eux dans la cause ;
Condamne le ministère public aux dépens de la présente instance ;
Charge le ministère public de l'exécution du présent jugement.
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
28 mars 1917
Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : M^s Horgnies et VandeWiele.
Procédure pénale militaire. — Maintien en détention des inculpés. — Compétence de la Cour militaire. — Conditions.
P... et consorts c. M. P..
Si la loi du 20 avril i8y4^ ^'* >^on article y, permet à la Cour militaire de statuer sur le maintien de la détention des inculpés, c'est à la condition quelle soit saisie des faits mis à leur charge.
U article 8j de l" instruction sur la Haute Cour militaire, à supposer qu^ il soit encore en vigueur, n est applicable que vis-à-vis des prévenus militaires.
Vu par la cour l'appel interjeté par les neuf prévenus, le 5 mars 1917, du jugement rendu le a mars 1917, par le conseil de guerre du grand quartier général, lequel déclare la demande du ministère public non recevable, jusqu'après la décision de la cour de cassation sur le pourvoi interjeté par
l.s inculpés le :: i iIcccinLiii' itjiô ; dit n'y avoir pas lieu jusqu'à ceUe tlatf lie procéder à rinstructioo de la présente poursuite ou (le statuer sur les inFrnctions mises à charge des inculpés ; litirwie acte aux prévenus et à leurs conseils, des conclusions ;)rises par eux dans la cause.
Vu les pièces du procès:
Vu la requête déposée au nom dos prévenus et tendant à tililcnir leur mise en liberté provisoire ;
Ouï .M. Chômé, sultstilut de l'auditeur i^énéral, dans son [■«'•quisitoire ;
Ouï M*""* Horjtcnies et Van de Wiele, défenseurs des prévenus, en leurs movens;
Vu la requête tendant à o! tenir la mise en liberté des prévenus ;
Attendu que si la loi du 20 avril 187^4, en son article 7, permet à la Cour de statuer sur le maintien de la ilétention des inculpés, c'est à la condition (|u"elle soit saisie des laits mis à leur charg-e ;
Attendu que la cour militaire n'est pas appelée à statuer dans ce sens, mais se trouve uniquement saisie d'un incident de procédure ;
Que la loi île 1874, dans ces conditions, ne peut être invoquée ;
Attendu que l'article 87 de l'Instruction sur la Haute Cour militaire, — à supposer qu'il soit encore en vigueur, — n'est applicable que vis-à-vis des prévenus militaires ;
Par ces motifs.
La (]our rejette la demande comme n'étant pas recevable.
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
28 mars 11)17
Prés. : .M. W'ellens, président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — Plaid. : M«* Iloiynies (du barreau de (Jharleroi) et Van de Wiele (du barreau de Bruxelles).
Procédure pénale militaire. — Compétence. — Arrêté-loi du 28 décembre 1915. — Pouvoirs de la Cour militaire.
P... et consorts c. M. P..
Si i arrêté-loi du 28 décembre igio a eu pour objet d' empêcher les appels qui ne seraient pas justifiés ni fondés, son but n'a nullement été de mettre obstacle à ce que la Cour militaire puisse être appelée à statuer sur des questions qui sont du domaine exclusivement juridique.
Vu par la Cour, l'appel interjeté par les neuf prévenus, le 5 mars 191 7, du jug-ement rendu le 2 mars 19 17 par le conseil de guerre du grand quartier général, lequel déclare la demande du ministère public non recevable jusqu'après la décision de la cour de cassation sur le pourvoi i nterjeté par les inculpés le 21 décembre igiB; dit n'y avoir pas lieu, jusqu'à cette date de procéder à l'instruction de la présente poursuite, ou de statuer sur les infractions mises à charge des inculpés; donne acte aux prévenus et à leurs conseils des conclusions prises par eux dans la cause ;
Ouï M. Chômé, substitut de l'auditeur général, dans son réquisitoire ;
Ouï Mes Horgnies et Van de Wiele, défenseurs des prévenus, en leurs moyens ;
Attendu queTarrêté-loidu 28décembre 1915 n'est pas applicable en l'espèce ;
Qu'en etTet, il a eu pour objet d'empêcher les appels qui ne seraient pas justifiés ni fondés, mais que le but poursuivi par le législateur n'a nullement été de mettre obstacle à ce que la cour militaire puisse être appelée à statuer sur les questions qui sont du domaine exclusivement juridique ;
Par ces motifs,
La Cour reçoit les appels des prévenus, et, adoptant pour le surplus les motifs du premier juge, confirme la décision entreprise (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 25 avril 1917
Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub.; M. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : M* Van de Wielc (du barreau de Bruxelles).
(1) Celle décision et les décisions précédenles ont été communiquées par M» Horgnies.
jrRISPHUnKN'CK 387
Droit pénal. — Espionnage — Législation actuellement en vigueur.
//... c.H. P. ol .1/. /'. c. />'...
f^s dispositions pénales (ictuelleniciil (ipplicahles en matière (t espionnage sont les articles 121 du code pénal ordinaire, 77 et 18 du code pénal militaire, la loi du 4 ootil i()i4 et f arrêté-loi du 11 octobre i()i6.
Le règlement militaire du 2(1 juin ij^q n'est plus en vigueur.
Vu l'arrôtc-loi du 28 tk'cembic igiS, et l'arrêté ro}al du 27 janvier 191O ;
Sur l'appel du Ministère public :
Attendu que le réellement militaire du 2G juin 1799 n'était plus en vif^ueurau moment où a été votée, par les Chambres légfislatives, la loi du 4 août 1914; qu'il résulte en etl'et des travaux préparatoires de la dite loi « que les seules dispositions existantes en matière d'espionnage sont l'article 121 du code pénal ordinaire et les articles 17 et 18 du code pénal militaire », et, pour mieux préciser, l'exposé des motifs ajoute : « ces dispositions ne répriment pas, même en temps de si-uerre, toutes les investi;2;ations dang-ereuses » ;
Attendu que le rapport adressé au Roi par le ministre de la justice sur l'arrôté-loi du 11 octobre 1916, confirme encore cette interprétation, en sig-nalant qu'avant la 2;"uerre l'espiounaiï^e échappait presque entièrement à la répression, et que c'est pour compléter à cet égard le code pénal de 1867, que fut préparée la loi du 4 août 1914;
Qu'au surplus, les dispositions nouvelles introduites dans l'arrété-loi du 11 octobre 1916 eussent été inutiles et sans portée, si le lég-islateur avait estimé que le rég-lement de 1799 pouvait encore être applicable ;
Par ces motifs,
La Cour dit l'appel du ministère public non recevable ;
En ce qui concerne l'appel du prévenu :
Vu le mémoire déposé à l'appui de son recours :
Attendu que le moven sur lequel le recours est fondé doit être accueilli; qu'il résulte en effet des éléments de la cause, comme le constate le mémoire, que les formalités substantielles de la procédure n'ont pas été observées ;
Par ces motifs,
La Goui' déclare l'appel recevahle.
Au fond :
Attendu que le fait déclaré constant par le premier jug^e est demeuré établi par l'instruction suivie devant la (Jour, et que la peine prononcée est proportionnée à la gravité de Tinfraction ;
Par ces motifs.
Vu les dispositions légales visées au jugement,
La Cour, reçoit l'appel du prévenu et y faisant droit, confirme en conséquence la décision attaquée, le condamne aux dépens (i)
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE 19 juin 191(3
Prés. : M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — PI. : M^ Goedseels.
Procédure pénale militaire. — Compétence. — Personnes justiciables de la juridiction militaire. — Espions. — Termes « juridiction militaire ». — Conseils de guerre en campagne.
Certaines personnes, bien que ne faisant pas partie de rarmée, sont justiciables de la Juridiction militaire; elles sont mentionnées, notamment, aux articles 16 à 20 de la loi du i') juin i8gg ; parmi elles figurent les espions.
Dans les termes « juridiction militaire », sont compris les conseils de guerre en campagne.
Attendu qu'en l'absence de tc.vte précis, c'est d'après la pensée et la volonté du législateur, telles qu'elles peuvent se déduire des rapports, des discussions et de l'esprit dans lequel a été élaborée la loi, qu'il appartient au jug-e d'interpréter celle-ci ;
Attendu que certaines personnes, bien que ne faisant pas
(i) Communication de M. l'auditeur içéncral baron Durutte.
JUHISPRUDENCK 38'J
partie cli' rarinro. soul justiciables de lajuriilictiuii iiiilitaii'e; qu'elles sont mentionnées, noianiment, aux articles lOà 20 de la loi (lu lâ juin iHQf), et que parmi elles tii>-urent les espions ;
Ou'évidcmment, dans les termes « juiidiction militaire », sont compris les conseils de jgfuerre en campag-ne, le lég-islateur n'ayant t'ait, ni voulu faire aucune distinction à cet éjsrard :
Attendu que; sans doute, vis-à-vis des personnes qu'énumèrent les articles lO à 20 de la loi de i8(jg, c'est, en principe, le conseil de gfuerre permanent qui aura compétence, pourvu qu'il fonctionne encore ; mais si, par suite de circonstances spéciales, il se trouve en fait supprimé — comme c'est le cas aujourd'hui — il est normalement impossible d'admettre que la loi ne puisse plus être appliquée à cette catég^orie d'individus ;
Ou il sufHt, pour se convaincre que telle n'a jamais pu être la volonté du lég-islateur, de consulter le rapport fait à la (>liaml>re des Représentants par M. de Borclig"rave, au nom .le la (lommission charg-ée de préparer un avant-projet de loi sur la procédure pénale militaire;
En effet, pour justifier la nécessité de l'institution des conseils de g"uerre en campag'ne, il invoque l'obligation de répri mer sur l'heure, en temps de g"uerre, certaines infractions contraires aux intérêts militaires et à la sûreté de l'Etat, et spécïfilemenl ('espionnage et ienihauchaije \ il ajoute, dans cet ordre d'idées, que la justice militaire se trouverait désarmée si elle ne pouvait être rendue, dans certaines circonstances, par un conseil de g'uerre spécial, et, par ces mots, il entend les conseils de guerre en campagne ;
Attendu qu'il est donc évident que les espions peuvent être jugés par les conseils de g-uerre en cumpay ne, quand, en fait, les conseils de g-uerre permanents sont dans l'impossibilité de remplir leur mission ;
Attendu que l'on invoquerait en vain l'arrêté royal du 4 août 1914. suivant lequel la juridiction des conseils de g"uerre attachés au quartier g-énéral d'une division s'étend « sur toutes les troupes et services » qui en. dépendent, pour soutenir que les conseils de g-uerre en campag'ne seraient, par principe et par définition, incompétents pour jug-er toutes personnes étrangères à l'armée;
<Jue les termes de cet arrêté-ruyal n'ont nullement eu pour
but et pour objet d'exclure ces personnes de la compétence des conseils de g-uerre divisionnaires, mais uniquement de répartir, à Végard des militaires, la compétence des conseils de guerre en campag-ne, et celle des conseils de g-uerre permanents qui. à l'époque de l'arrêté-royal d'institution étaient, dans l'esprit du Roi et du g"ouvernement, censés devoir exercer leur juridiction conjointement ;
Qu'ainsi la compétence des conseils de g'ucrre divisionnaires s'étend non seulement sur les troupes et services dépendant directement d'une division, mais également sur toutes les personnes qui. à défaut d'un conseil de guerre territorial ou permanent, relèvent de la juridiction militaire, à la condition que les infractions à leur charge aient été dirig-ées contre la division, ou qu'elles portent préjudice ou atteig-nent plus directement la division où elles sont relevées, que l'armée tout entière. Ainsi en est-il de l'individu qui est surpris fournissant à lennemi des indications, ou dévoilant des secrets concernant une division — du prisonnier de guerre commettant une infraction vis-à-vis de l'autorité militaire qui l'a capturé, — du particulier régulièrement réquisitionné par le srénéral commandant une unité, et qui contrevient à la loi, — des personnes étrangères à l'armée, mais attachées à telle unité ;
Mais attendu que, d'autre part, dans le cas où la justice militaire est saisie de faits ne se rapportant pas spécialement à une unité prise isolément, notamment d'une prévention d'espionnage ayant pour objet de renseigner l'ennemi sur l'ensemble des opérations de l'armée belge ou de celles de ses alliés, ou encore, sur les mesures prises pour assurer la défense, du territoire, si l'on doit considérer comme douteuse la compétence des conseils de guerre institués auprès des unités divisionnaires, il n'en est plus de môme quant à celui attaché au grand quartier général de l'armée ;
Ou'il importe en effet de noter :
Que l'ariêté-loi qui l'institue n'est nullement limitatif de compétence ;
Que celle-ci s'étend incontestablement sur les éléments de troupes non endivisiormées de l'armée de campagne qui. à ce titre, relèvent directement du grand quartier général; qu'il faut admettre, en outre, qu'il a été dans les intentions du Roi et du g-ouvernement, s'inspirant du but à atteindre et de l'esprit de la loi, de donner à ce conseil de guerre une compé-
.n;Ris<i'icUDENCK 391
tencc plus g-ôncT.'ilt', s^'lendaiit sur toutes les personnes soumises à la juridiction militaire, à raison fies infractions commises par elles, et qui ne relèvent pas d'un autre conseil de guerre en campag-ne ou môme d'un conseil de g"uerre territorial encore en exercice ;
Attendu que cette intention du Roi et du g-ouvernement se trouve nettement manifestée par l'arrêté royal du :>") novembre \[)i^\, relatif à la dillusion des fausses nouvelles, qui attribue compétence exclusive, tant au regard des civils que des militaires, au conseil de g-uerre du grand quartier général ; qu'à la vérité, cette mesure a été modifiée par l'arrêté royal du 12 janvier 1910, mais uniquement à raison des difficultés pouvant naître du déplacement des prévenus et des témoins ; que cependant le conseil de guerre du grand quartier général garde tous ses droits, à l'exclusion des conseils de guerre divisionnaires, « si les faits se sont passés à l'armée de campagne m ;
Attendu que l'on peut donc en détiuire et admettre que légalement, ce conseil de guerre puise dans son institution même, dans sa nature spéciale et son pouvoir non limité, une compétence générale lui permettant d'atteindre et de réprimer tous les faits dont la loi attribue la connaissance à la juridiction militaire, du moment qu'ils touchent ou peuvent être nuisibles à l'armée de campagne, à moins que ces faits ne relèvent d'un autre tribunal militaire ;
Attendu que le crime imputé au prévenu peut être considéré comme rentrant dans la catégorie de ces faits et qu'à juste titre, dès lors, le premier juge s'est reconnu compétent;
Par ces motifs, la (]our confirme (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
24 lévrier 1917
Piès. : -M. Wellens, président; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : M*^ Goedseels(du barreau de Louvain).
Procédure pénale. — Siège du Ministère public. — Absence d'un magistrat de 1 ordre judiciaire. - Nullité du jugement.
(i) tlommunicatioi) de .M. Wellens, président de la cour niililaire.
Doit être annulé, conformément aux prescriptions reprises en i article 2 15 du code d instruction criminelle, le jugement qui a été rendu en V absence d'un magistrat de l'ordre judiciaire au siège du ministère public.
Attendu que, dans cette cause, le siège du ministère puMic a été occupé par M. H..., sans que rien au dossier n'indique en quelle qualité celui-ci agissait ;
Qu'il est certain que jamais il n'a été nommé par le Roi, ni auditeur, ni substitut d'auditeur ;
Qu'il n'apparaît pas qu'il ait été désigné légalement par le général commandant, en vertu et dans les termes de l'article 82 de la loi du i5 juin 189g ;
Attendu que, dans ces conditions, le jugement dont appel doit être annulé, conformément aux prescriptions reprises en l'ariicle 2i5 du code d'instruction criminelle, à rejison de l'absence d'un magistrat de l'ordre judiciaire au siègi du ministère public, mais que la procédure étant en état, il échet pour la Cour d'évoquer la cause et de statuer au fond ;
Par ces motifs,
La Cour reçoit l'appel et y faisant droit, met à néant la décision entreprise comme ayant été rendue en violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité; évoque la cause et statuant au fond, etc. (sans intérêt) (i).
COUR MILITAIRE DE BELGIQUE
3 février 1917
Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub. : M. (ihômé, substitut de l'auditeur général ; — Plaid. : M*" Goedseels (du barreau de Louvain).
Procédure pénale. — Siège du Ministère public. — Désignation du magistrat par le général commandant. — Caractère exceptionnel. — Absence de ce dernier. — Nullité du jugement
(i) Communication de M" Goedseels.
.lUKIsi'KUHENCK 393
Les pouvoirs dont l'article S-j de la loi du l't juin iH<j(f inoestit le général commandant /très lequel est institué un conseil de (juerre. de désigner pour remplir les Jonctions d'auditeur, un magistrat cioiL un docteur en droit ott un officier, doivent être considérés comme exorbitants et ne se justifient que par l'impossibilité défaire autrement pour assurer le cours de la justice.
Si cette impossibilité n'est pas justifiée, et que rien ne démontre que l'auditeur général ait été appelé à intervenir, le jugement doit être annulé, conformément aux dispositions repri'ies en l'article 2i5 du code d'instruction criminelle, à raison de l'absence d'un magistrat de l'ordre judiciaire au siège du ministère public.
Vu rarrèté-lol du 28 cléct.- mitre 191 5 el larièté loval du 27 janvier 1916 ;
Attendu que, dans cette cause, le Ministère public a été occup'é à l'audience par M. de ,1..., ilésigné par le g-énéral commandant la ...* D. A., en remplacement du titulaire en cong-é :
Attendu qu il ressort des travaux parlementaires, que les pouvoirs dont l'article 82 de la loi du i5 juin i8()() investit le g-énéral commandant, doivent être considérés comme exorbitants et ne se justifient que par l'impossibilité de faire autrement pour assurer le cours de la justice militaire ;
Attendu qu'il appartenait à M. l'auditeur g-énéral, de qui devait émaner le cong-é accordé à l'auditeur en fonction, de pourvoira son remplacement par un autre mag-istrat de l'ordre judiciaire, et que rien n'indique qu'il ait été dans l'impossibilit»'- de le faire, ni même qu'il aurait été appelé à intervenir ;
Hu'en réalité, il n'apparaît nullement que, dans l'espèce. l'urg-ence absolue qui, seule, confère à rautorité militaire le droit de s'immiscer dans l'org-anisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, ait existé ;
Attendu que. dans ces conditions, le jugement ilonl ap|)fl ddit être annulé, conforméineiil aux dispositions reprises imi l'article 210 du code d'instruction criminelle, à raison de l'absence d'un miiy-istrat de l'ordre judiciaire au sièg-e du
ministère public, mais que la procédure étant en état, il échct pour la Cour d'évoquer la cause et de statuer au fond ;
Par ces motifs,
La Cour reçoit l'appel du prévenu, et y faisant droit, met à néant la décision entreprise, comme ayant été prise en violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; évoque la cause et statuant au fond :
Attendu qu'il résulte de l'instruction faite devant la Cour que le prévenu a, le 6 septembre 1916,4 R..., abandonné son poste en présence de l'ennemi, sans être en faction ;
Par ces motifs.
Vu les articles 24, 25, 8, 9 du code pénal militaire ; i85 du code de procédure militaire ; rg^ du code d'instruction criminelle; I, 21, 58 de la loi du 1 5 juin 1899,
Condamne B... Hector, à deux ans d'incorporation dans une compag-nie de correction (i).
26 mars 19 17
Prés. : M. le Major Deprez ; — Jug-e civil : M. Vanderg-hote ;
— Min. pub. : ^L \^an Wambeke, auditeur militaire; — PI. : M*? Piené Leclercq (du barreau de Mons).
I. Droit pénal militaire. — a) Fait puni par le Code pénal ordinaire et par la loi militaire — Application de cette dernière. — b) Outrage à un supérieur. — Qualité de militaire du supérieur. — Corps de la gendarmerie.
