II. Droit international public Agent de l'autorité publique

— Pouvoirs limités au territoire.

Lorsqu'un fait est puni, à la fois, et par le code pénal commun et par la loi militaire, cette dernière loi doit être appliquée par la juridiction militaire à /'exclusion du code pénal.

L'on ne saurait dénier aux' gendarmes la qualité de militaires, ni soutenir quils perdent cette qualité lorsqu'ils exécutent un service d'ordre et de surveillance pour faire observer par des militaires belges, et uniquement

(i) (lommunication de M« Goedsecls.

JlTRISI«HUr>KNCE 39:;

jtnr eu.j\ les insfructio/is l'iiuinant des autorités militaires.

Constitue ta prévention d'ontraijes envers un supérieur, le fait, pour un soldat, de se rendre coupable d'oiitmi/es envers un niureclml des logis du corps de la tjendannerie .

Pour quun agent de la force publi<jue belge puisse agir pour l'exécution des lois et ordonnances de l'autorité publique^ et pour que le délit d'outrage à son égard puisse exister, il est indispensable qu'au moment de l'outrage, l'agent se trouve sur le territoire que la loi lui assigne pour l'exercice de ses Jonctions, c'est-à-dire en Belgique ; en dehors, il n'est plus qu'un simple particulier.

Vu la procéilure à chars!"e île C , prévenu, en ordre

principal, d'avoir, à Serquijgfiiy (France) le 19 février 1917, oulraiii'é par paroles, laits et gestes, les maréchaux des loyis de i>endarmerie Demeur et Devos, atrents de la force publique dans roxcrcice ou à l'occasion de Texercice de leurs fonctions; en ordre subsidiaire, iravoir, à Serquigny, le 19 féviier 1917, outrat^x' par pai'oles et ig-esles ses supérieurs en ffrade. les maréchaux des lo;»'is de g-endarmerie Demeur <'l Devos, à l'occasion du service; avant reçu lecture dos lois militaires; actuellenunt détenu;

Ouï à l'audience j)ul)li(|ue de ce jour. M. \ an Wambeke, auditeur militaire, dans l'exposé de l'aHaire et dans ses réquisitions;

Ouï le prévenu dans ses moyens de défense présentés par .M'' Lrclerc(|, du barreau de Mous ;

Attendu que C estpréveuu, en ordre pri/nipal, d'avoir,

on France, outrajo-é des maréchaux de log-is de g-emlarmerie belçes, ag'enls de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de \eiir^ i'oncùonfi, en ordre subsidiaire, d'outrai^e à des supérieurs pendant le service, ou à l'occasion <lu service;

Attendu (]u'il importe de rechercher quelle est la disposition légale qui doit être appliquée, lorsque les faits peuvent constituer à la fois l'infraction prévue par l'article 276 du (]ode pénal ordinaiie (outiaeres envers les dépositaires et ag-ents de la force publique agissant pour l'exécution des lois, ordres et ordonnances d^ l'autorité publique), et l'infraction piévue par l'article l\2 du code |)éMal militaire (outrages ■ ii\ers un supérieur);

Attendu que la solution de cette question se trouve dans

Tarticle 5 du code pénal ordinaire qui stipule : « Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires » ;

Qu'en commentant cet article, Nypels s'exprime comme suit : « Les militaires sont soumis aux lois pénales et disci- « plinaires qui concernent les devoirs spéciaux du soldat et « la moralité de l'armée. C'est à ces lois que fait allusion « notre article. Mais les militaires sont soumis aussi aux lois « pénales communes pour toutes les infractions qui ne sont « pas spécialement prévues par les lois militaires, et pour ces « infractions le code pénal commun leur est appliqué par le « conseil de g"uerre de la même manière qu'aux autres « citoyens. Or quand un fait est puni à la fois, et par le code « pénal commun, et par la loi militaire, cette dernière lui « doit être appliquée à l'exclusion du code pénal ». C'est là le sens de notie article 5, comme de l'article coriespondant du code de i8io (Voir Commentaire du code pénal belg"e, pareNypels, sous l'article 5) ;

Attendu qu'il y a lieu de rechercher d'abord si le délit militaire d'outragée envers un supérieur existe en l'espèce;

Attendu qu'il appert des pièces du dossier, que C s'est

rendu coupable d'outrag-es envers les maréchaux de logis Demeur et Devos, tous deux du corps de la g-endarmerie;

Que Ton ne saurait dénier aux g-endarmes la qualité de militaires, ni soutenir qu'ils perdraient cette qualité lorsqu'ils exécuteraient un service d'ordre et de surveillance pour faire observer par des militaires belges, et uniquement par eux, les instructions émanant des autorités militaires belges;

Attendu que la prévention d'outrages envers des supérieurs est donc établie à suffisance de droit, et que les faits ont eu lieu à l'o'xasion du service;

Que dans ces conditions, il n'échet pas d'examiner si les faits sur lesquels se base la poursuite sont constitutifs d'une infraction d'outrage envers un dépositaire ou agent de la force publique, fagissant pour l'exécution des lois, ordres ou ordonnances de l'autorité publique, puisque, loi'sque le même fait constitue plusieurs infractions, l'on ne peut appliquer qu'une seule peine ;

Attendu {qu'au surplus il n'est pas sans intérêt d'observer que l'on ne pourrait, dans le cas de l'espèce, retenir, en droit, la préventionjd'outrages envers un agent de la force publique agissant pour l'exécution des lois, ordres et ordonnances do

.iui;i<i'Ki'iikn<;k 397

l'autorité publique, et co pour le motif <|ue l'iiifraclion a été commise un dehors du territoire Itelçe, à Serquigriv (France); qu'en etîet pour qu'un atj-ent de la force publique belere puisse aq-ir pour rexéculion des lois et ordonnances de l autorité publique, et pour que le délit d^)Utra^■e puisse exister, il est indispensable qu'au moment île roulrai^c, l'a^enl se trouve sur le territoire que la loi lui assigne pour l'exercice de ses fonctions; en dehors il n'est plus qu'un simple particulier (voir Nvpels, sur l'article 2ÙC), et Panel, bclt/es, V" Outragées envers les fonctionnaires, n" f)07);

Attendu qu'il existe en faveur du prévenu C des circonstances atténuantes, résultant île sa bonne conduite antérieure:

Vu les articles 5 du code pénal ordinaire ; 42, ')<l du code pénal militaire, 3o du règlement âo discipline militaire ; i85 du code de procédure pour l'armée de terre de i8i4; i()4 du code d'instruction criminelle; 1, 21, 58 de la loi du if) juin 1889, le conseil de g-uerre, faisant droit, déclare le prévenu coupable d'outrag-es à des supérieurs pendant le service ou à l'occasion du service et, comme tel. le condamne à vingt-huit jours d'arrêts dans la prison militaire sur le pied de la nourriture ordinaire.

Condamne le prévenu, en outre, aux frais de la procédure (i).

COUR MILIÏAIRK DE BKLGIOUE ^ novembre njib

Prés. ; M. Wellens, président ; - .Min. pul). : M. Chômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : M^ Horgnies.

Droit pénal. — Faux en écritures publiques. — Etat-contrôle d'une «ompagnie. — Fausses déclarations relatives à lâge et à la position du prévenu par rapport à la milice. — Etatcontrôle non destiné à faire foi de ces déclarations. — Absence de fau:( criminel.

Ji.... r. M. P.

Les renseiffne/nents t/uf doit contenir l'Etat-conlrùle dune coinpnqnie ne sont pas destint^s ii faire foi de la date

(1) (Joinmiinicalion de .M. le juge Vau <l»'r ijhole.

de naissance, ni de la position d'un militaire par rapfjort à la milice, mais uniquement de sa présence au corps, toutes autres énonciations n'ayant que la valeur de simples renseignements.

Ces énonciations n étant pas de celles que l'acte a pour mission de recevoir et de constater, leur fausseté ne constitue pas le fan.r criminel prévu par la loi.

Attendu qu'il est constant que le prévenu a, le 5 mars 1915, fait à l'adjudant Hammerel une déclaration mensong'ère, relative à l'année de sa naissance et à la classe à laquelle il appartient, et que ces indications ont servi de base pour son inscription sur l'état-contrôle de sa compagnie;

Attendu que, d'après les prescriptions rég-lementaires, les renseig-nements que doit contenir l'état-contrôle ne sont pas destinés à faire foi de la date de naissance ni de la position d'un militaire par rapport à la milice, mais uniquement de sa présence au corps, toutes autres énonciations n'ayant que la valeur de simples renseignements ;

Attendu que, dès lors, les déclarations faites par le prévenu, n'étant pas de celles que l'acte avait pour mission de recevoir et de constater, leur fausseté ne constitue pas le faux criminel prévu par la loi :

Attendu que le fait relève de la discipline du corps ;

Par ces motifs,

La Cour met à néant la décision attaquée, renvoie R — des tins des poursuites, sans frais (i).

(i) Communication de M" Horgnies.

«ORHbX'ONOANCi;. — lillîl.IUiiltAI'llll — I N RjllMAIION'S 39!»

CORHhJSPONDANCE. - BIBLIOGRAPHIE.

INFORMATIONS DIVERSES

Mdinicl i/i' proiéiluri' jiéïKili' /nililoirt', par .los. M. C. \. Goedseels, avocrit. — 17/j paires. fc)n vente chez Daele, roule de l'urnes, 89, à La Panne (mars 19 lO).

Manuel de droit péiKtl inililaire, par Jos. M. C. X. Goedseels, avocat. — 2iGpa<5-es. En vente chez Daele, route de Kurnes, 89, à La Panne (mars 1917).

H faut se réjouir de voir paraître, en pleine g-uerre, des livres comme ceux que vient de faire notre confrère Goedseels. En publiant ces deux manuels, à une année à peine d'intervalle, M® Goedseels a prouvé combien grande est son activité et a montré que, même en travaillant aux armées, il y a moyen de s'occuper d œuvres intellectuelles et de travaux juridiques. C'est d'un salutaire exemple.

Ceries, M» Goedseels, comme il le constate lui-même, n'a pas entendu écrire des traités approfondis. Le peu de documentation dont on dispose au front, surtout eu matière de législation et de jurisprudence étrangères, la rareté des loisirs dont jouissent ceux que leurs occupations astreignent à un travail constant, eussent d'ailleurs empêché l'auteur, encore l'eùt-il voulu, de nous présenter des études plus documentées.

.Mais, amené à assumer devant le.s juridictions militaires la défense de nombreux prévenus, iM« Goedseels a eu l'occasion d'e.xaniiner de multiples questions controversées; il a surtout pu constater que les dispositions légales relatives à notre procédure pénale militaire formaient une véritable mosaïque de lois, d'arrêtés royaux et même de circulaires. Trayant des sentiers dans cet ensemble un peu chaotique, il a voulu édifier une systématisation des principaux textes en vigueur et fournir ainsi un guide à ses confrères chargés de plaider devant les juridictions militaires.

Me Goedseels a, d'une façon fort heureuse, atteint le but qu'il s'était proposé. Ses deux ouvrages ont l'incontestable mérite de la clarté, de l'ordre et de la précision.

400 CORRESPONDANCE. — Bl HLlOiiRAl'HIK. — ]NFORMATION>

Dans son Manuel de pi'océdnre pi'tKih' nnlilaire, il s'occupe tour à leur de la compétence des juridictions militaires, de l'oro-anisalion judiciaire dans l'armée el de la procédure, ce (|ui lui Fournit l'occasion d'examiner de nombreuses el importâmes controverses, notamment celles relatives : à la présence des officiers commissaires dans la procédure préparatoire ; à la compétence à l'éffard des non militaires, (]ui s(jnt soit attachés à l'armée, soit autorisés à suivre un corps de troupes ; à la question des voies de recours contre les décisions des conseils de guerre en campagne; aux conflits de compétence entre les conseils de guerre permanents el les conseils de guerre en campagne ; aux mandats d'arrêt et à la détention préventive.

Toutes ces questions sont bien élucidées. L'auteur expose impartialement les différentes théories en présence, el indique la solution à adopter, d'après lui.

Après avoir mentionné très brièvement les éléments de législation, le Afaniie/ de droit /jéfKil {va\\e successivement : des peines militaires ; de la trahison et de l'espionnage; des infractions qui portent atteinte aux devoirs militaires ; de l'insubordination et de la révolte ; des violences et des outrages; de la désertion ; des détournements, des vols et de la vente des effets militaires ; enfin, des circonstances atténuantes et de la soumission aux lois pénales militaires. Celte simple énumération démontre que l'auteur a suivi pas à pas toutes nos dispositions pénales militaires et que, s'il a dû se borner à de brefs commentaires, il a cependant eu à cœur de ne rien laisser dans l'ombre.

L'ouvrage se termine par un exposé très complet de toutes les questions auxquelles peut donner lieu l'application de la théorie dite «du militaire de fait » ; il envisage les inconséquences qu'entraîne l'absence d'une juridiction administrative dans un régime basé sur la séparation des pouvoirs. Celte démonstration est présentée d'une façon judicieuse et scientifique.