I.AVAL. — IMPRIMEKIK 1.. B.VH.\KOl.D ET C
LÉQI.SLA.TION 401
14 août 1914. — Convention franco-belge, publiée aux ordres de l'armée le 17 août 1914 (I).
Les g-ouvernements français et belg-c sont d'accord pour appliquer, chacun en ce qui le concerne, le principe suivant lequel chaque armée g-arde sa juridiction quant aux Faits susceptibles de lui nuire, quels que soient les territoires où elle se trouve et la nationalité de l'inculpé.
Par dèrog'ation à ce principe, il est entendu que les nationaux belg-es inculpés d'actes préjudiciables à l'armée française seront liviés aux autorités belg-es pour être jug-és par elles, selon les lois de la Belg-ique ; en territoire français, l'armée belge appliquerait éventuellement cette même régie.
Novembre 1914. — Arrangement franco-belee relatif à l'arrestation des déserteurs belses en France (Moniteur belge, des ll-ii) déceiubre 1*J14, p. 5ii'8; (l'j.
Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belg-es et le Gouvernement de la République Française ont décidé de commun acconl que,ilurant la présence du Gouvernement belg-e sur le territoire de la République, les déserteurs belges en France seront recherchés et arrêtés par la g-endarmerie et la police françaises pour ôti'e remis entre les mains des autorités militaires belg-es.
23 naai 1915. — Convention additionnelle à celle du 14 août 1914 publiée ci-dessus (3).
L'entente suivante est intervenue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Ma jesté le
(i) et (3) Ces deux documents ont été sitrnés par M. le Baron de Hroquevillf, Ministre de la guerre el M. Kloljukowski, Ministre de lailépublique française près le Gouvernement belire.
(a) Gel arrantrement a été conclu par un échange de dépèches entré les deux souvernemenls en novembre 1914 ; le texte en a été public sans date, ni signatures.
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Roi des Belg-es, pour la détermination de la compétence respective des tribunaux militaires français et belg-es dans le cas d'infractions commises de complicité par des militaires français et belges
Lorsqu'une infraction a été commise en territoire beig-e par des militaires belg-es et français, les auteurs et complices belges sont déférés à la juridiction militaire belg^e, les auteurs et complices français à la juridiction militaire française.
Lorsqu'une infraction a été commise en territoire français par des militaires français et belges, les auteurs et complices sont déférés à !a juridiction militaire française, à l'exception des Belges qui ont été arrêtés par l'autorité belg-e.
Juillet 1915. — Arrangement franco-belge, additionnel à celui de novembre 1914, relatif à l'arrestation, en France, des réfractaires, défaillants et retardataires belges [Moniteur belge,
des ^o-:27 juillet lOi:., p. 288) (1).
Par un arrangement conclu au mois de novembre 1914 (2) le Gouvernement de S. M le Roi des Belges et le Gouvernement de la République Française ont décidé que, durant la présence du Gouvernement belg-e sur le territoire de la République, les déserteurs belges en France seront recherchés et j arrêtés par la Gendarmerie et la Police françaises pour être mis entre les mains des autorités militaires belges.
Les deux gouvernements viennent de se mettre d'accord pour étendre l'application de cet arrangement aux réfractaires, aux défaillants et aux retardataires belges âgés de moins de 36 ans accomplis, étant entendu que, conformément à l'arrang-ement du i3 mars 1910, les listes communiquées au Gouvernement de la République Française ne comprendront pas les jeunes g^ens appartenant aux catégories visées parla convention du 3o juillet 1891 (3), à moins qu'il ne s'agisse de mineurs nés en France de parents belg-es, nés l'un et l'autre hors de France.
21 mars 1917. — Avis du ministre de la Justice sur la portée de la loi du 4 août 1914 en ce qui concerne la constitution de partie civile devant les juridictions militaires.
(i) Cet arrans^ement a été conclu par un échange de dépêches entre les deux gouvernements ; le te.xle a été publié sans date, ni signatures.
(2) Voir supra, page 4oi.
(3) Voir fascicule suivant.
iMonsieur rViidileur Général,
En réponse à votre lettre du i 2 mars ly 17, n" 3 19, j'ai l'honneur (le vous faire savoir qu'à mon avis, la loi du [\ août 1914 prohiliant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile (levant les juridictions répressives.
La loi du 4 août 1914 a été inspirée par le souci de (garantir les citoy>îus contre Texercice d'actions nées de contrats civils ou commerciaux. Elle n'a pas voulu que les citovens puissent être l'objet de poursuites d'ordre exclusivement privé, alors qu'ils ne seraient pas en état, à raison de leur présence sous les drapeaux, de se défendre efficacement. Mais elle n'a pas entendu leur assurer l'impunité en matière répressive ni, par voie de const^quence, les soustraire à l'obljoation de réparer le dommai^-equi a été causé par une infraction. L'action civile est ici fa conséquence d'une poursuite répressive. Elle suit le sort de celle-ci.
La loi du 4 août 1914 est une loi d'exception. Elle doit être appliquée restrictivemcnt. Aussi ne s'étend-elle pas non plus aux poursuites fiscales.
Je ne crois pas néanmoins qu'il y ait lieu pour mon département de donner des instructions sur ce point aux membres des parquets militaires. C'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient de fixer linterprétation à donner à la loi du 4 août 1914(1).
Le Minisire de la Justice,
(S.) C.\RT0N IJE Wl.VRÏ.
30 mai 1916. —Arrêté royal approuvant le Règlement de discipline {Moniteur belge des 1:2-14 août l'JlT, p. ti3y et s., avec numérotage spécial 1 à XXXX).
