CHAPITRE II DES TRANSGRESSIONS CONTHE LA DISCIPLINE

Art. 8. — Se rend coupable de Iransg-ression contre la discipline : '

Art. 9. — Quiconque, placé dans un grade supérieur, se permet des voies de fait ou des expressions injurieuses envers son subordonné (3).

(I) Arliclc .'53 du Code de prorédure mililaire : « L'action pour la réparation du dommaiçe causé par une infraction appartenant à la compétence de la juridiction militaire peut être poursuivie en même temps et «levant les mêmes jutres (]ue l'action publique.

u 11 en est de même des <leinandes de dommai^es-interèls formées par le pré\enu contre la partie civile ou contre les coprévenus.

a La juridiction militaire pourra ordonner les restitutions suivant le droit commun » (Loi du i5 juin 1890).

(y) Cette dernière disposition est implicitement abrogée par la loi, ^auf en ce qui concerne les officiers.

Extraits de la loi du 24 février 18A7 :

« .\rt. 3. — Les appointements des officiers sont incessibles et insaisissables, excepté :

(. I" Jusqu'à concurrence d'un cinquième, pour toute créance indistinctement :

« a" l'our un cinquième, en cas de débet envers l'Etat ;

(( 3° Pour un tiers, dans les circonstances prévues par les articles 2o3, 20D et ai4 du Code civil.

« Ces trois espèces de saisies peuvent s'opérer cnmulativement.

« Art. 3. — La solde et les masses des sous-ofticiers, caporaux et soldais sont incessibles et insaisissables. »

(3i Texte de i8i5 : « ou qui lui inflige ou fait intliser une correction non convenable ».

a. Les membres de la hiérarchie militaire, à quelque degré qu'ils y soient placés, doivent traiter leurs inférieurs avec bonté, avec équité, être pour eux des g-uides bienveillants, leur porter tout rintérêt et avoir pour eux tous les ég-ards dus à des hommes auquels ils sont solidairement liés dans Taccomplissement d'une mission commune et des devoirs envers le pays. Toute rig-ueur qui n'est pas d'une nécessité absolue, toute punition dont la nature n'est pas déterminée par le règ-lement ou que ferait prononcer un sentiment autre que celui du devoir, tout acte, tout g^este, tout propos blessant d'un supérieur envers son subordonné, sont, strictement interdits.

Art. 10. — Quiconque, par légèreté ou inadvertance, néglige de faire ce qui lui a été commandé, ou d'exécuter les ordres qui lui sont donnés par un supérieur (i), même lorsque cet ordre consiste à exécuter ou faire exécuter une punition ordonnée.

Art. II. — Quiconque ne se soumet pas convenablement à subir la peine (2) qui lui est infligée.

a. Tout militaire auquel une punition est infligée ne peut réclamer que lorsque celle-ci a reçu un commencement d'exécution et en se conformant aux prescriptions du chapitre V ci-après.

Art. 12. — Quiconque ne montre pas assez de vigilance à se mettre sous les armes en cas d'alarme, ou qui néglige par inadvertance les appels, les gardes, les exercices, les revues ou inspections pour lesquels il est commandé.

a. Tout militaire doit rentrer immédiatement au quartier lorsque l'alarme est sonnée ou battue ; il en est de même en cas de sinistre ou d'etîervescence. Les gradés ramènent avec eux les militaires de leur corps et donnent aux autres l'ordre de rejoindre leurs casernes.

(i) Tcxle de i8i5 : « par quelqu'un d'un grade supérieur ». a) Texte de i8i5 : « ou la correction ».

Au besoin, les ofHciers de service dans les casernes envoient, dans différentes directions, des sous-oificiers ayant pour mission d'ai^ir comme ci-dessus.

Art. i3. — Tout sous-officier, caporal ou soldat qui, sans être de service ou sans permission spéciale, se trouve dehors après (i) Y appel du soir.

Art. \[\. — Quiconque est trouvé ivre, étant de garde ou de service.

Art. i5 {'!). — Tout factionnaire qui n'a pas salisfait à sa consigne.

a. Est réputé « factionnaire » tout soldat faisant partie d'une icarde (de police, do garnison, de campagne) ou d'un poste chargé du maintien de Tordre ou de la sécurité publique, entre le moment où il a été placé rés-lementairement en faction, comme sentinelle ou comme vedette (3j, et le moment où il a été relevé de sa faction, conformément aux prescriptions réglementaires.

Art. iG. — Quiconque manque de respect à ses supérieurs (4), murmure contre eux, se permet contre eu.\ des expressions peu convenables, ou se montre, par des paroles ou des gestes, mécontent de la manière dont il en est traité.

a. Tout acte, geste ou propos inconvenant doit être sévèrement réprimé.

b. Quelque raison qu'un militaire croie avoir de se plain-

(i) Texte de i8i5 : « après qu'on a ballii la rclraitc ».

(2) Le le.xte de i8i5 porle : « Tout factionnaire (|ui, en temps de pai.x, n'est pas trouve à son poste ou est trouvé endormi, ou ivre, lorsque nommément il n'en est pas résulté de suites fâcheuses ainsi (lue... »

Les faits dont il est question dans ce texte tombent actuellement NOUS l'application du ("ode pi-nal militaire, articles 23 et 24.

(.S) La vedette est une sentinelle à cheval.

(4l Le texte de 181.S porte : « Quiconque manque de respect à ses supérieurs, les outrat^es, etc. »

L'article 42 du Code |)cnal militaire prévoit le fait d'un militaire (jui a outraiçé son supérieur, soit par paroles ou de toute autre manière, et punit ce fait de peines correctionnelles.

dre, il lui est interdit de murmurer ou de manifester sa mauvaise humeur lorsqu'un supérieur lui donne un ordre, lui fait une remontrance, ou lui inflige une autre punition.

Art. 17 et r8 (r).

a. Quiconque, en temps de paix, commet une absence illég-alc, c'est-à-dire manque aux appels ou ne rentre pas à l'expiration d'un cong'é ou permission (2). est puni disciplinairement, lorsque l'absence ne s'est pas prolong-ée assez long-temps pour constituer le délit de désertion (3).

Art. 19. — Quiconque vend ou nnet en g'age, ruine

(i) Texte de 1810 : Art. 17. — «Quiconque, en temps de paix, reste absent au delà de son coiiçé, mais qui, dans les quatre semaines, retourne ou se représente vol'intairement et sans être atteint. »

Art. 18. — « Tout sous-officier ou soldat qui, en temps de pais, a déserté pour la première fois, mais qui dans les quatre semaines est retourné ou s'est représenté volontairement, sans avoir été atteint. »

Ces dispositions ont été modifiées par les articles 43 et suivants du Code pénal militaire.

(2) Par permission, il faut entendre une autorisation qui entraîne mutation et dont l'effet est de ne plus faire considérer le bénéficiaire comme préseiit au corps.

(3) Extraits du Code pénal militaire :

Art. 43. — «Est réputé déserteur et sera puni de la destitution :

« Tout officier qui. en temps de p'uerre, se sera absente de son corps ou de sa résidence pendant plus de trois jours ou qui sera sorti du royaume sans autorisation.

« Tout officier qui, en temps de paix, se sera absenté de son corps ou de sa résidence pendant plus de quinze jours, ou qui, étant sorti du royaume sans autorisation, sera demeuré absent pendant plus de huit jours. >)

Art. 44- — « La même peine pourra être inflig;ée à tout officier en congre ou en permission qui ne sera pas rentré à son corps ou à sa résidence, en temps de i^uerre trois jours, en temps de paix quinze jours après l'expiration de son congé ou de sa permission, ou après avoir reçu un ordre de rappel. »

Art. 4>>- — « Est réputé déserteur :

« Tout sous-officier, caporal, brie:adier ou soldat qui se sera absenté de son corps ou de son détachement, sansy être autorisé, pendant plus de trois jours en temps de guerre, pendant plus de huit jours en temps de paix :

« Tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat qui, voyageant isolément, ne sera pas arrivé à destination, en temps de guerre trois jours, en temps de paix huit jours après celui qui lui aura été fixé ;

« Tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat en permission ou en congé qui ne sera pas rentré à son corps, en temps de guerre trois jours, en temps de pai.x quinze jours après l'e.xpiralion de son congé ou de sa permission, ou après l'époque fixée par un ordre de rappel ;

« Tout milicien (que le tirage au sort a; désigné pour le service et qui s'expatrie postérieurement pour se soustraire à l'incorporation. »

OU ii^àle les moindres pièces de son uniforme (i) ou, (jui nétrlinre, par paresse ou par inadvertance, de faire ce (jui lui est ordouiK' par rapport à rexlérieiir ou à la piopreté dans riiaitillemetjt et rarrnetncnt.

Art. 20. — Ouicduque se querelle ou se bat, soit avec ses camarades, soit avec des bour^^eois ou habitants, ou qui commet des excès, des brutalités ou des insolences peu graves, en rue, dans les maisons bourg-eoises ou dans les tavernes, pour autant que c'est Teffet de l'ivresse, de la pétulance ou du libertinage.

a. Les suiis-officiers, caporaux ou soldats qui, hors de service, ont lait usai^e de leur arme saus y être contraints parla oécessité de se iléfendre, sont traduits devant un conseil de s'uerrc s'ils se sont rendus coupables d'un délit, sinon punis disciplinairemont.

Dans les deux cas, la mesura disciplinaire « privation de faveur » leur est inflioi-ée. Les lafradés peuvent, en outre, être proposés pour la rétrogradation ou pour la privation du g-rade.

Art. 21. — Quiconque se rend coupable d'une léi,'ère maraude (2).

Art. 22. — Tout sous-officier ou militaire inférieur

(i Le t'ait de vendre, de mettre eu t^ag^e. d'aliéner, de détruire ou dissiper d'une manière quelconijue les ettets d'habillement, d'équipement ou d'armement, tombe sous l'application des articles ôG et ô-j du Code pénal militaire, (]uelle que soit la valeur ou l'importance de ces etfets. Toutefois, la jnrisi>rudence des tribunaux militaires admet que seule la vente ou mise en traite d'ett'ets de gjrand é(|uipemenl tombe sous l'application du Code jjénal militaire, et que l'arlicleit) du rè^rlement de discipline est applicable chaipie t'ois qu'il ne s'açit que d'objets de petit éi]uipement.

(2) La maraude, ancien délit militaire qui n'est plus de nos mœurs, était prévue et définie dans le Code pénal militaire de i8i5, aujourd'hui abrogé. Les faits de cette espèce rentrant dans la catégorie des vols, ils devraient être punis comme tels.

Toutefois, il appartient aux chefs de corps d'apprécier équitablement. avant de les dénoncer à la justice, les faits de soustractiiin, sans fraude caractérisée, d'objets sans valeur, tels que chi|)er une brosse, une patieiice, une paire de srants, etc., et d'en punir les auteurs disciplinairemenl le cas échéant, sauf en cas de récidive.

il6 LÉGISLATION

qui se sera marié sans le consentement par écrit du commandant du corps.

Art. 23. — Quiconque, sans y être autorisé, porte ou fournit à un détenu des aliments ou des boissons.

a. Il est interdit de fournir aux détenus ou de laisser dans les locaux qui leur sont atlectés, du feu, de la lumière, du tabac, journaux, etc. Les militaires de tous grades peuvent, toutefois, être en possession de règ'lenients militaires ou de livres classiques.

/;. Les jeux, les chants, les cris sont interdits dans les salles de détention.

Art. 24. — Quiconque commet des excès dans la boisson ou lient une conduite libertine.

a. Indépendamment de la punition qui sera infligée par application de l'article 24, la mesure disciplinaire « privation de faveur » sera prononcée contre tout sous-offîcicr, caporal ou soldat qui :

1° S'adonne habituellement à la boisson ;

2° S'enivre avec excès ;

3° A encouru une condamnation par application des article i«% 2, 3 et II de la loi du i6 août 1887 sur l'ivresse publique (i) (Voir chap. IV).

(i) Ejclrnil de la toi du 16 août 188 j sur l'ivresse publique : Article premier. — Seront punis :

A) D'une amende de i à i5 francs ceu.K qui seront trouvés dans les rues, places, chemins, cabarets, débits de boissons et autres lieux publics, dans un état d'ivresse occasionnant du désordre, du scandale ou du danger pour eux-mêmes ou pour autrui ;

B) D'un emprisonnement d'un à quatre jours et d'une amende de 6 à i5 francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, dans les conditions de publicité prévues au litl. .4, étant ivres, se livreront à des occupations qui exigent une prudence ou des précautions spéciales afin d'éviter des dangers pour leur vie on sécurité propre ou celle d'au- Irui, ainsi que les fonctionnaires publics trouvés ivres dans l'exercice de leurs fonction.s.

Si, lors de l'infraction, l'inculpé était porteur d'une ou de plusieurs armes, le jugement de condamnation jioiirra lui interdire l'usage de son permis de port d'armes pour un tenue qui ne dépassera pas douze mois.

Ces armes pourront être saisies sur l'inculpé par tout agent de la force publi([ue et la confiscation pourra en être prononcée par le jugement de condamnation. L'inculpé est tenu de les remettre immédiate-

Arl. 20. — Lorsqu'un militaire, tel (ju'il est désigné clans l'arliclt' précédent, ne se corrijj;^e pas après des admonitions réitérées, il pourra être incorporé dans le corps spccinl (i) ou cont^édié par l'officier commandant, avec un billet de renvoi, à la charge par celui-ci de se conformer aux règlements existants, et moyennant l'autorisation du département de la Guerre.

Mais si c'est un officier (]ui commet de pareils excès, les commandants de corps seront obligés d'en donner connaissance au département susdit, à l'effet de statuer à cet égard ainsi qu'il sera jugé appartenir.

a. Les dispositions relatives à rincorporation dans le corps spécial et au renvoi de l'armée sont réglementées au chapitre IV.

menl entre les mains de l'agent verbalisant. A défaut d'avoir opéré celte remise, il encourt une amende spéciale de loo francs.

Art. 2. — En cas de récidive dans le délai de six mois après la date de la condamnation, de l'infraction prévue à l'article i"', litl. A, l'inculpé sera condamné à une amende de 5 à 20 francs.

En cas de récidive, dans le même délai, de l'infraction prévue à l'article t", lilt. B, l'inculpé sera condamné à un emprisonnement de sept jours au plus et à une amende de ii à 26 francs, ou à l'une de ces peines seulement.

Art. 3. — En cas de nouvelle récidive, dans le délai de six mois après la date de la seconde condamnation, de l'infraction prévue à l'article \", lilt. A, l'inculpé sera condamné à un emprisonnement de huit jours à trois semaines et à une amende de 26 à 75 francs, ou à l'une de ces peines seulement.

En cas de nouvelle récidive, dans le même délai, de l'infraction prévue à l'article i"^, litt. B. l'inculpé sera condamné à un emprisonnement de huit jours à un mois et à une amende de 26 à 100 francs, ou à l'une de ces peines seulement.

Ail. 10. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 5o à 2.000 francs, quiconque aura inlenlionnellement amené l'ivresse d'aulriii, lorsque l'ivresse aura eu pour conséquence une maladie entraînant une incapacité de travail personnel.

Si la mort s'ensuit, la peine sera de cinq à dix ans de réclusion et de 260 à 5 000 francs d'amende.

Art. II. — Seront punis d'un emprisonnement d'un à sept jours et d'une amende de i à 2d francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront prop.^sé ou accepté un défi de boire, lorsque ce défi aura amcnécl'ivressed'un ou de plusieurs parieurs, sans cependant entraîner les conséquences visées à l'article précédent.

(i) Le corps spécial a été créé par l'arri^té royal du 3i mars iiji3, ■u|)primant le corps de discipline et de correction.

En ce qui concerne les officiers, i'inconduite habituelle et les excès qui ont résisté aux punitions disciplinaires sont prévus par l'article 7 de la loi du 16 juin i836 sur l'état et la position des officiers (Voir chap. IV, art. 60).

Art. 26. — La même chose aura lieu à l'ég-ard des officiers ou sous-officiers qui se rendront coupables de gros jeu ou de dépenses excessives.

a. Les jeux de hasard sont interdits.

b. Les militaires de tous g-rades doivent éviter de se mettre dans le cas de contracter des dettes ; les officiers donnent l'exemple de l'ordre et de l'économie.

Les dettes dues à I'inconduite ou à l'oubli de la dig-nité professionnelle entraînent des punitions pour leurs auteurs.

Art. 27. — Outre les transgressions susmentionnées contre la discipline, doivent encore y être comprises, et punies comme telles, les transgressions contre toutes ordonnances ou règlements de police ou de service intérieur, statues ou à statuer, et en général toutes actions ou démarches incompatibles avec le maintien du bon ordre et d'une bonne discipline dans le service militaire, quand même elles ne seraient pas ici spécifiées.

a. Il est interdit atout militaire et fonctionnaire ou employé resso'-tissant au ministère de la guerre, d'exercer aucune profession lucrative, de participer à la direction ou à l'administration de sociétés financières, industrielles ou commerciales, de faire par lui-même ou par personne interposée aucune espèce de commerce ou d'industrie, sauf les exceptions autorisées par le Ministre de la guerre.

b. Il est interdit aux mêmes militaires, fonctionnaires ou employés d'appartenir à une association secrète ou à un groupement quelconque, ayant un caractère ou des tendances politiques.

Il leur est loisible de faire partie, à un titre quelconque, de sociétés scientifiques ou d'agrément, sans caractère ou tendances politiques. Toutefois, la participation aux travaux de

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ci's associations ne peut avoir pour résultat d'ahsorher les membres de rarniée au détriment de leurs devoirs ou des occupations de leur métier militaire.

c. Il est interdit aux olHciers en activité, en non-activité, en disponibilité ou de réserve, d'accepter, lors des élections, les fonctions d'assesseur ou d'assesseur suppléant.

d. 11 est défendu aux militaires d'employer l'influence de personnes étrang-éres à l'armée pour obtenir des faveurs.

Le capitaine fait personnellement des théories sur ce sujet aux soldats, notamment après l'arrivée des recrues.

Il s'attache à leur faire comprendre que c'est par leur conduite, leur zèle, leur dévouement et leur application, et non par des recommandations, qu'ils obtiendront la récompense de leurs mérites.

II les enj5;-açe à s'adresser à lui en foute confiance lorsqu'ils ont une demande à formuler, de quelque nature qu'elle soit.

Lorsque des lettres de recommandation lui sont adressées, le chef de corps v donne la suite qu'il ju^e convenable, et en informe directement les personnes intéressées. Il ne perd pas de vue que tous les militaires indistinctement de son rég-iment doivent pouvoir compter sur sa justice et son impartialité pour obtenir la récompense de leurs mérites ou de leurs services.

Il est interdit de délivrer, sous aucun prétexte, à des personnes étrang'ères à l'armée, ni aux intéressés eux-mêmes, des rapports sur la conduite et la manière de servir des militaires.