POUR LES OFFICIERS DE TOUT RANG

Art. 28 (i).

n. 1° La remontrance ;

(i) Texte (Je iSiO ; Art. a%. — « Les arrêts dans la prison militaire [lour quinze jours tout au plus, avec ou sans accès.

« Les arrêts cher eux, avec ou sans accès, pour l'espace de deux mois tout au plus. »

^iO LÉGISLATION

2° Les arrêts simples pour vingt et un jours au plus ; 3° Les arrêts sans accès, pour quinze jours au plus (i).

POUR LES sous-OFFiciERs ET (2) caporaux.

Art. 29 (3).

a. lo La remontrance ;

2° Les arrêts dans le quartier, pour ving't et un jours au plus ;

3° Les arrêts dans la chambre, pour quinze jours au plus ;

4° Les arrêts dans la prison militaire, pour huit jours au plus,

POUR LES SOLDATS, TAMBOURS ET (4) claironS.

Art. 3o (5).

a. 1° La remontrance ;

2° Les arrêts dans le quartier, pour ving-t et un jours au plus ;

([) Cette punition ne peut être infligée aux chefs de corps ni aux coinmandanls de détachement (Voir art. 57).

{2) Texte de i8i5 : « Pour les sous-officiers et ceux du même grade. »

(3i Art. 29. — « La dégradation, pour autant de temps que l'officier commandant du corps trouvera que le coupable ne s'est pas corrigé, et le cachot pour quatre jours tout au plus avec ou sans condamnation au pain et à l'eau

« Les arrêts dans la prison militaire, pour quinze jours tout au

F lus, soit sur le pied de la nourriture ordinaire, soit au pain et à eau, de deux jours l'un.

Les arrêts à la chambre de police, pour quinze jours tout au plus. « Les arrêts simples dans leur chambre, pour trois semaines tout au plus.

« Les arrêts dans le quartier, pour un mois tout au plus. « Les arrêts dans la ville, pour deux mois. »

(4) Texte de i8i5 : « Pour les soldats, les tambours, fifres et cornistes, j)

(5) Art. 3o. — « Le cachot pour quatre jours, au pain et à l'eau, ou pour huit jours, de deux jours l'un, au pain et à l'eau, et de plus les fers, à pareils intervalles.

8 Les arrêts dans la prison militaire pour quatorze jours, soit sur le pied de la nourriture ordinaire, ou au pain et à 1 eau, de deux jours l'un, avec ou sans les fers.

« Les arrêts dans la chambre de police, pour trois semaines tout au plus.

« Les arrêts dans le quartier, pour un mois tout au plus.

« Les arrêts dans la ville, pour deux mois tout au plus.

« L'obligation à des gardes ou exercices de punition, des tours de corvée dans la chambrée, le quartier ou la ville. »

3° Les arrêts à la salle de police, pour quinze jours au plus ; 4° Le cachot, pour huit jours au plus.

Art. 3i(i).

a. Les soldats qui, par des transgressions réitérées ne pouvant plus être réprimées par les peines de simple discipline, persévèrent à porter le trouble et le mauvais exemple dans le corps ilont ils l'ont partie, seront placés dans le corps spécial (i).

b. Ceux qui se montrent absolument incorrig-ibles ou indignes seront renvoyés de l'armée (2).

Art. 32 (3).

Art. 33 (4). — La démission avec un billet de renvoi consiste à faire lire et remettre devant la compagnie une déclaration par écrit, contenant le nom et le

(1) Texte de i8i5 : Art. 3i. — « Les soldats, tambours, fifres ou cornisles qui. par des transgressious réitérées, la désobéissance ou une conduite crapuleuse, prouveront être insensibles à l'honneur, seront placés par l'oflicier commandant du corps, sur la proposition de l'officier commandant de la compagnie, dans une classe particulière ou seconde classe, jusqu'à ce qu'ils aient donné des marques suffisantes d'amendement. Et leur entrée dans celte classe particulière, aussi bien que leur sortie, sera publiée à l'ordre du jour du bataillon.

« Seulement, pour ceu.x qui sont rangés dans cette class»", et uniquement pour le temps qu'ils y resteront, on pourra ordonner encore, outre les punitions susmentionnées :

« Des coups de baguette, au nombre de cinquante tout au plus, avec la démission, avec un billet de renvoi, d'après les règles déjà statuées, ou qui le seront encore à cet égard ;

« Des Coups de baguette, au nombre de cinquante tout au plus ;

« Des coups de plat d'épée, au nombre de quinze tout au plus (*). »

(') Les parties du texte des articles 3i et 33 figurant en lettres italiques ont été abrogées par décret du Gouvernement provisoire du 7 octobre i83o, ainsi conçu : « Considérant que la peine de la bastonnade est insultante aux guerriers belges et attentatoire à la dignité de l'homme, arrête ; La peine susdite est abolie. »

(2) Voir chapitre IV.

(3) Art. 32, aurogé par décret du Gouvernement provisoire, du 7 octobre i83o. — « La peine de coups de baguette ou de plat d'épee est appliquée de la même manière ([u'il en est ordonné au Code d'instruction criminelle pour l'armée de terre ; mais toujours dans l'intérieur des appartements ou des casernes, ou devant la compagnie, à l'appel, et jamais devant le front du corps ou de la parade. »

(4) Texte de iSiô : Art. 33. — k La peine des coups avec la démission avec un billet de renvoi consiste à faire donner cinquante coudx de baguette devant la compagnie et à faire lire et remettre une déclaration par écrit... »

*32 LÉai«LA.TION

sig-nalement de l'individu auquel il est remis, le nom du corps où il a servi, le temps de son service avec la désig'nalion de la faute pour laquelle il a été déclaré inhabile au service et en a été démis, avec ordre de ne plus se rendre auprès du corps. Et ledit certificat sera remis en duplicata au magistrat de la ville ou de l'endroit où celui qui est chassé a habité en dernier lieu (i).

Art. 34 et 35 (2).

Art. 36 à 42 (3).

(i) Voir chapitre IV.

(2) Les articles 34 et 35 ont été abrogés par décret du Gouvernement provisoire du 7 octobre i83o :

Art. 34. — « Hormis dans le cas de l'exception mentionnée à l'article suivant, il ne sera pas permis de donner à un soldat des coups de bag^uette ou de plat d epée, à moins d'un examen succinct, sur l'autorisation et les ordres de l'officier commandant du corps, en présence du capitaine ou de l'officier commandant de la compagnie, lequel, après l'exécution, devra en faire rapport à l'officier commandant du corps. »

Art. 35. — « Le capitaine ou l'officier commandant de la compagnie, et nul autre de moindre errade, a le droit, pour le maintien de l'ordre et de la discipline, de faire appliquer des coups de baguette ou de plat d'epée à des soldats qui les transgressent ; bien entendu cependant que jamais et en aucun cas ils ne pourront excéder le nombre de vingt-cinq coups de baguette, ou de dix coups de plat d'épée ; qu'un examen succinct devra précéder l'exécution, et que celle-ci pourra uniquement avoir lieu, en cas de transgressions graves, en présence du capitaine ou de l'officier commandant de la compagnie : qu'incessamment après qu'elle sera terminée, il devra en être fait rapport à l'officier commandant du corps. »

(3) Texte de i8i5 :

Art. 36. — « La peine de la prison ou du cachot ne pourra être infligée à un soldat que par le capitaine ou l'officier commandant de la compagnie, et par les officiers supérieurs du corps, et seulement après eu avoir obtenu l'autorisation de l'officier commandant de ce corps, n

Art. 87. — « Les gardes et exercices de punition, les dififérents tours de corvée, les arrêts dans la ville ou le quartier, et la peine de la chambre de police ou de punition pourront uniquement être infligés à un soldat par le capitaine ou l'officier commandant de la compagnie et par les officiers supérieurs du corps. »

Art. 38. — « Les arrêts simples peuvent être ordonnés par tout militaire d'un grade supérieur à ses inférieurs ; mais la punition qui en pourrait être la suite dépendra uniquement des supérieurs désignés aux divers articles du présent règlement. »

Art. .k). — « La dégradation des sous-officiers et de ceux du même grade peut uniquement être infligée et déterminée par l'officier commandant du corps. »

Art. Ao. — « Aucune peine de prison militaire ou de cachot ne peut être infligée à des sous-officiers ou à ceux du même gra4e que par le

DHOIT DE PUNIR

a. Le droit de déterniincr les punitions appartient exclusivement aux ofticiers ^('U^Taux pour les militaires de tous gfrades ; aux commandants de division, brigade, rég-iment, bataillon, compagnie, district ou forces mobiles de gendarmerie (i), chacun pour la Fraction ou service qui relève deson autorité, soit normalement, soit temporairement en service ou à l'occasion du service.

La remontrance et les arrôts provisoires peuvent être intligés partout supérieur à son inférieur.

Les arrêts simples pour huit jours au plus peuvent être iuiligés aux officiers par le commandant de la compag^nie ou les ofticiers qui en ont les attributions ; les arrêts simples pour ving-t et un jours au plus, par les commandants de bataillon ou autorités qui en ont les attributions ou [)ar les autorités supérieures.

Les arrêts sans accès aux ofticiers, les punitions de prison au.x sous-officiers et caporaux et les punitions de cachot aux soldats ne peuvent être infligés que par les chefs de corps, les commandants de brigade et de division on autorités qui en ont les attributions et par les g-énéraux.

b. En cas de mui'mure ou de refus d'obéissance, le supérieur peut ordonner l'arrestation de son subordonné.

c. Tout supérieur qui a iuflig'é une remontrance ou des arrêts provisoires à un inférieur appartenant à son rég-iment ou y faisant le service, en fait rapport, le plus tôt possible, au commandant de la compagnie ou au chef immédiat de l'inférieur. Ce commandant y donne la suite qui s'impose si le militaire mis aux arrêts provisoires n'est pas officier; dans le

capitaine ou l'officier commandant de la compagnie, ou par les officiers supérieurs du corps, et seulement sur l'aulorisalion et de l'aveu de l'officier commanclanl du corps. »

An. 4i. — « L.es peines des arrc^ls dans la ville, le quartier ou la chambre, ainsi que celle de la chambre de police ou de punition, ne pourront être inllis;ées à des sous-ofliciers et à ceu.x du même grade, (jue par le capitaine et l'officier commandant de la compagnie ou par d'autres ofticiers supérieurs du corps. »

.\rt. 4^. — « L-es arrêts sans accès, pour les officiers, dans leurs appartements ou domicile, et les arrcts dans la prison militaire ne pourront être infliçés (|ue par l'ofticier commandant du corjis. »

(i) Ou autorités qui en exercent les attributions ly compris les majors et les capitaines de semaine ou de 'our).

cas contraire, il en rend compte au chef de corps, par la voie hiérarchique.

Le supérieur qui a infligé des arrêts provisoires est avisé de la suite donnée par le chef compétent.

Ces communications sont faites par écrit, si le militaire à punir est officier ; elles peuvent être faites verbalement, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'adjudant, du premier sergent-major ou du premier sergent, s'il s'agit d'un militaire de rang inférieur.

Si le militaire à punir appartient à un autre corps ou service de la garnison, le rapport à sa charge est adressé par écrit au chef de corps ou de service intéressé : directement par le plaignant si celui-ci est officier ; par l'intermédiaire du commandant de compagnie du plaignant, dans le cas contraire.

Si l'identité du militaire en cause n'a pu être établie, ou s'il n'appartient pas à l'un des corps de la garnison, le rapport est adressé au commandant de la place, qui ordonne les recherches voulues et transmet le rapport au chef de corps intéressé.

L'officier qui n'exerce pas les attributions d'une des autorités prévues au | a ci-dessus et qui a momentanément sous ses ordres un ou des militaires faisant partie d'un corps ou y détachés, rend compte des fautes commises par ces derniers au comman lant de l'unité qui les administre.

Le rapport à établir doit exposer brièvement et clairement les faits qui ont provoqué la remontrance ou la mise aux arrêts provisoires, et, dans ce dernier cas, toutes les circonstances qui sont de nature à faire apprécier exactement la gravité de l'infraction commise (Voir modèle A).

Ce rapport est visé et renvoyé, par la voie hiérarchique, à celui qui l'a établi; on y mentionne, le cas échéant, la solution intervenue.

d. Les chefs de l'officier qui a infligé une punition à un de ses subordonnés ont le droit de modifier et même d'annuler la punition, ainsi que, le cas échéant, les mesures disciplinaires qui en seraient la conséquence.

Mais il ne faut user de ce droit qu'avec une extrême circonspection de manière à ne pas énerver l'autorité du chef, qui a puni et qui est responsable de la discipline dans l'unité sous ses ordres.

Quand il semble y avoir eu manque de mesure dans l'usage du droit de punir, il vaut mieux, dans la plupart des cas,

LÉUISLATION 4t5

agir auprès de rofficier qui a puni, île fagon à l'ameuer à modifier sa manière de l'aire et, le cas échéant, à corriger l'erreur commise. •

Toute punition modifiée est inscrite comme ayant été infligée par l'autorité qui en a changé, soit le motif, soit la durée ou la nature.

e. Le droit de consigner au quartier la totalité ou une fraction de la troupe n'appartient qu'aux officiers généraux sous les ordres desquels se trouve cette troupe, aux autorités territoriales, au chef de corps ou de détachement.

Ces deux derniers, lorsqu'ils ont jugé nécessaire d'ordonner pareille mesure, en donnent avis à leur chef immédiat ainsi qu'au commandant de la place.

Art. 43. — Lors(ju'un corps est partagé en plusieurs garnisons ou délacheinents, les officiers qui auront le comuiandement de ces ditrérenles divisions exerceront, dans toute l'étendue de leur tlétacheinent, le même droit qui a été attribué par les précédents articles au coniinaudaut du corps, par rapport aux punitions qui ne peuvent être infligées que par lui, à l'exception (ij des mesures disciplinaires (2).

Art. 44- — La peine des arrêts dans le quartier ou dans la chambre consistera à ne pouvoir en sortir que pour le service.

a. Les militaires punis ne peuvent se rendre ni à la cantine, III au mess.

b. En principe, les militaires mariés punis d'arrêts subissent leurs punitions chez eux ; ils ne peuvent sortir de leur domicile que pour le service, et doivent y rentrer directement le service terminé.

Lorsque l'intérêt de la discipline l'exige, le chef de corps ou de détachement peut faire subir ces punitions à la caserne jusqu'à la retraite.

(i) Texte (le i8i5 : «à l'exceplioa de celles de la dégradation et de l'expulsiuQ avec un billet de renvoi. »

(2) Celte exception ne s'applique au.x commandants de groupe de gendarmerie, qu'en ce qui concerne la privation du grade des brigadiers et l'exclusion du corps.

426 LÉOISLA.TI0N

Art. 45. — Les (i) salles de détention seront établies dans le quartier ou dans les casernes.

a. Les salles de police, prisons ou cachots ne peuvent avoir d'autres meubles qu'un lit de camp, un baquetet une cruche.

b. Les sous-officiers détenus sont en capote ; les caporaux et soldats, en veste, vareuse ou g'iiet de flanelle ; touts sont en pantalon de toile.

Pendant les g-rands froids, le capitaine de semaine ou, à son défaut, l'oi'ficier de jour, peut autoriser le port de la capote et du pantalon de drap pour les détenus de toutes catég-ories. Dans ce cas, le pantalon de toile est mis au-dessus du pantalon de drap.

Les détenus revêtent les effets les moins bons.

c. Lorsque le casernement le permet, chacun des militaires punis de prison, de cachot ou de salle de police, occupe une cellule.

d. Il est accordé aux militaires détenus les objets de couchag-e déterminés ci-aprés :

Aux sous-officiers, un sommier de campement contenant 10 kilog-rainmes de regain et une couverture ;

Aux caporaux, une couverture ;

Aux soldats à la salle de police, une couverture ; ceux qui sont punis de cachot ne reçoivent aucun objet de couchage.

Toutefois, du i^r novembre au 3i mars, ainsi que par les temps froids, il est délivré la nuit aux détenus de toutes catég-ories, un sommier de campementcontenant 10 kilog-rammes de reg-ain, ainsi qu'une ou plusieurs couvertures. Dans tous les cas, excepté durant les grands froids, les objets de couchage ne peuvent être donnés que depuis la retraite jusqu'au réveil :

Chaque détenu est responsable des objets de l'espèce qui lui sont remis.

e. Les militaires condamnés qui ont à subir, dans dos salles de détention des casernes, une peine d'arrêts à la salle de police ou de cachot dont la durée dépasse huit jours, reçoivent à partir du neuvième jour, depuis la retraite jusqu'au réveil, une fourniture de couchag-e composée comme suit : un

(1) Texte de i8i5; «Les chambres de punition seront établies dans le quartier ou dans les caserues ; et celles des sous-officiers seront séparées de celles pour les soldats. »

sommier de campement et un traversin contenant respectivement 10 et 2 kiloicrammesde reg-ain, deux draps de lit et une ou plusieurs couvertures.

Ces militaires peuvent, à partir du mt^ine jour, se promener pendant une heure dans la cour du quartier, sous la surveillance d'un j^radé.

Les pi-escriptionsqui précèdent s'appliquent ég-alement aux hommes mis en arrestation provisoire à la salle de police ; toutefois, la promenade journalière n'a pas lieu si l'intérêt de la discipline ou les exig-ences de la prévention s'y opposent.

Art. 46- — Lorsqu'un officier est mis aux arrêts par son supérieur, ils lui seront nolitiés de bouche ou par écrit (ij.

a. En principe, les punitions et les motifs de celles-ci sont notifiés aux offi( iers par celui qui punit ; toutefois, cette noti- Hcation peut être faite verbalement par l'intermédiaire d'un officier supérieur eu g'radeou en ancienneté, à l'officier puni. Dans ce cas, les punitions doivent être confirmées par écrit dans les vinçi-t-quatre heures par l'autorité qui les a inflio'ées.

/;. Aux militaires au-dessous du rang- d'officier, la notification des punitions est faite verbalement par le commandant de l'unité, l'adjudant, le premier serg"ent-major ou le premier serg-ent.

c. Lorsqu'il le jug"e nécessaire dans l'intérêt de la discipline, le chef de corps fait mettre à l'ordre du rég-iment, les punitions ou mesures disciplinaires inflig'ées aux militaires en dessous du rang- d'officier.

An. 47 (2).

a. Les punitions prennent cours au moment de leur notification, et Ci'.ssent de plein droit immédiatement après la parade de garde, le jour de leur expiration

An. 48 (3).

( I ) Texte de i8i5 : « On lui fera en même temps déposer son épée. »

(2) Texte de i8j5 : Art. 47- — « L«es susdits arrêts seront levés par un ordre 4e bouche ou par écrit de l'afficier commandant du corps, en même temps que l'épée sera rendue. »

(3) Texte de i8i5 : Art. 48. — u Chaque ofUcier puni par les .irrcts se

An. 49- — La peine des arrèls clans le quartier, celle de la (i) salle de police et celle des arrêts dans la chambre ne dispenseront pas les soldats ni autres du même grade, non plus que les sous-officiers et caporaux auxquels ils sont ordonnés, chacun pour autant que lesdites punitions pourront lui être infligées, de faire le service de la garnison, ni d'assister à tous les exercices du corps auquel ils appartiennent.

a. Les sous-officiers et caporaux punis ne peuvent sortir isolément du quartier pour service, sans une autorisation écrite visée par un officier.

b. Les clairons, tambours et soldats punis sont employés à toutes les corvées du quartier sous la surveillance des gradés punis ; ces corvées ne sont pas comptées comme tours de service.

c. Ceux qui sont punis d'arrêts à la salle de police en sortent pour l'appel du matin et y rentrent à la retraite pendant la semaine ; les dimanches et jours fériés, ils ne peuvent en sortir que pour la corvée de propreté du quartier.

d. Les arrêts provisoires pour les sous-officiers, caporaux et soldats, comprennent les arrêts dans le quartier, dans la chambre ou à la salle de police, selon la gravité du cas.

Art. 5o. — La peine de la prison et du cachot dispensera les sous-officiers et les soldats de tout service militaire.

a. Des exercices et des travaux militaires peuvent être imposés, à l'intérieur du quartier, aux gradés et soklats punis de prison ou de cachot.

b. Les gradés et soldats punis de prison ou de cachot qui ne font pas partie de l'ordinaire doivent y être placés pour le temps de leur punition.

rendra, lors((u'ils seront levés, chez l'officier commandant el les autres officiers (supérieurs) du corps pour leur donner connaissance de son élargissement et en faire rapport ; el s'il est officier subalterne, il en donnera pareillement avis au capitaine ou à l'officier commandant de la compagnie. »

(i) Texte de i8i5 : u; chambre de punition ».

r. Eu route, ils rentrent dans les raiig-s et marchent avec leur compa^-nie. Lorsque le rég-iment arrive au gîte, ils sont soumis i\ la i^arde de police.

d. Les militaires détonus, dont la punition est expirée, sont libérés immédiatement après la parade de garde, par les soins du chef de poste do la g-arde montante.

Art. 5i. — l,R peine des arrêts simples ne dispensera pas les officiers, à qui ils seront ordonnés, de faire le service de la garnison, non plus que d'assister à tous les exercices de leur corps.

a. Les arrêts simples imposent à l'officier l'oblig-ation de g-arder la chambre sans pouvoir en sortir, excepté pour le service et pour prendre ses repas.

Il en est de même des arrêts provisoires, sauf le droit réservé au chef de corps de les inflig-er sans accès.

Art. 52. — La peine des arrêts sans accès (i) dispense les officiers de tout service.

a. Les arrêts sans accès suspendent l'officier de toute fonction militaire; il subit sa punition dans son log-ement et ne peut recevoir de visite que pour le service.

b. Dans des circonstances g-raves, les arrêts sans accès peuvent être subis dans un local spécial désig-né par l'autorité territoriale.

c. Lorsque le rég-iment est en route, l'officier puni d'arrêts sans accès rentre dans les rang-s et marche avec sa troupe.

Art. 53. — Comme le présent règlement ne statue pas de peines (2) déterminées pour chaque transgression en particulier, mais qu'il désigne seulement les différentes sortes de peines (2). ainsi que les personnes qui pourront les infliger suivant leurs divers grades, chaque supérieur, à (|ui la compétence en

(i) Texte de i8i5 : « ainsi que celle de la prison militaire, les dispensera. . . »

(2) Texte de i8i5 : < ou corrections ».

est attribuée, devra soig-neusement prendre g"arde, en les inflig-eant, d'observer la justice et l'équité, en joig'nant la sévérité à la modération ; et il déterminera le temps, le lieu, le degré et le mode de la punition, à proportion des circonstances aggravantes ou atténuantes, qui auront accompagné le fait.

Art. 54. — En infligeant les punitions, on devra surtout avoir soin de faire une distinction entre ceux des subordonnés qui ne commettront que rarement des fautes, et ceux à qui il arrivera souvent d'en commettre (i).

a. Il est interdit de punir disciplinairement des transoressions qui sont de la compétence excluswe des conseils de {guerre ou des tribunaux civils de répression (Voir renvoi de l'art. 21).

b. Lorsque les transg-ressions revêtent à la fois le double caractère d'infraction à la loi pénale et d'infraction aux règles de la discipline, la décision intervenue au point de vue de Taction publique ne constitue pas chose jugée à l'égard de l'action disciplinaire, et vice versa, ces deux actions étant absolument indépendantes l'une de l'autre (Arrêt de la Cour de cassation, 1891).

Il en résulte que dans les cas de l'espèce, quelle que soit la décision prise par l'autorité judiciaire, il appartient à l'autorité militaire de statuer sur la suite à donner au point de vue exclusivement disciplinaire.

c. L'intérêt du service e\'ie;-e que la discipline soit ferme, mais paternelle. Le supérieur doit s'etforcer de prévenir les fautes ; chaque jg;-radé doit chercher à rendre de moins en moins fréquente la nécessité de punir, et à habituer les hommes à se conduire par les sentiments du devoir et de la dignité personnelle, plutôt que par la crainte d'un jugement quelconque.

En règle générale, on ne recourt aux punitions d'arrêts

(i) Texte de i8i5, suile de l'article 54 : « .\ cet effet, on tiendra, dans chaque compagnie, nn registre de punitions, sur lequel seront portés les nonris des individus qui ont subi quelque peine ou quelque correction et la nature de celles-ci. \)

qu'après avoir usé do la remontranc»' (i ). Contraints do punir, les chefs recherchent avec un soin scrupuleux foutes les circonstances qui ont accompa^-né la faute commise.

Dans fous It's cas, avant d'être puni, l'inculpé doit être admis à s'e.rpliqacr ou à présenter ses moyens de défense, soit de vive voix, soit par écrit, suivant les circonstances.

d. Les motifs de punitions doivent être libellés avec clarté, en termes concis, mais permettant l'appréciation juste et exacte de la faute commise et marquant, éventuellement, telles circonstances a^-q-ravantes ou atténuantes qui l'ont accompagnée. Les phrases et les mots qui ne servent pas à renseig-ner sur l'infraction môme, mais qui n'en sont que des appréciations, doivent, en g-énéral, être écartés; ils ne sont tolérés que dans des cas exceptionnels, lorsque le simple énoncé des faits ne suffit ]:'as [tour caractériser clairement la nature de la faute commise,

e. Les punitions d'arrêts (2) ou de cachot se déterminent parjouret sont proportionnées non pas uniquement au degré de gravité des fautes, mais aussi à la conduite habituelle de chaque militaire, au temps de service qu'il a accompli et à sa connaissance des règles de la discipline.

La gravité des fautes s'accentue quand elles sont réitérées ou commises au cours d'un service.

y. Il ne peut être inflig-é deux punitions successives à raisou de transg-ressions dont l'une est la conséquence immédiate de l'autre; si plusieurs transg-ressions contre la discipline ont été commises simultanément ou sont connexes, elles n'entraînent qu'une répression unique.

g. Lorsque, par application de l'article 24 du Code de procédure pénale militaire (loi du i5 juin 1899) (3) un militaire est renvoyé à la disci[>line du corps, ce renvoi n'implique

(i) Voir art. 36 à 4^. li't 0 pI c.

(a) Simples ou sans accès, dans le (luarlier, la chambre, la salle de police un la prison militaire.

(3) Extrait de la loi du i5 juin i8y() :

.\rt. 2f^. — « Le ministère public près d'un tribunal ordinaire, la chambre du conseil ou le Juire saisi de la poursuite d'une contravention, peuvent renvoyer le prévenu militaire à son chef de corps pour être puni disciplitiairemenl. »

Le mot conlruuenlion est pris dans un sens restreint, et non dans le sens fft'iiéral d'infraction. Au sens juridique du mol, la contravention n'e.xisle pas en droit pénal militaire.

En cas d'infraction de droit pénal militaire, le renvoi à la discipline du corps n'est d'ailleurs pas applicable (.\rrèt de la Cour de cassation du 3o octobre 191 1).

nullement l'obligation pour les chefs d'inflig-er une punition disciplinaire : l'autorité militaire reste absolument libre dans son appréciation (i).

Le cas échéant, le temps passé en détention préventive ou en arrestation provisoire dans les salles de détention des casernes est déduit de la durée de la punition inflig"ée. Si cette durée est moindre que le laps de temps passé préventivement en détention ou en arrestation, la punition est considérée comme subie.

Dans le cas où un inculpé de cette catég-orie aurait seulement été maintenu aux arrêts dans le quartier ou dans la chambre, il appartient au chef de corps d'apprécier dans quelle proportion il convient de tenir compte de cette circonstance au point de vue de l'exécution de la punition éventuellement prononcée.

h. Toutes les punitions et mesures disciplinaires sont Inscrites aux feuillets de punitions, à l'exception des remontrances et, pour les militaires en dessous du rang" d'officier, des arrêts dans le quartier n'excédant pas quatre jours.