‹ Du fondement de la responsabilité des locataires en cas d'incendie ou de la présomption de faute des articles 1733 et 1734 du Code civilChapitre 71 sur 130 · C. — Aux caporaux · texte numérisé non relu

C. — Aux caporaux

1° La privation dos hautes paies ;

2» La privation temporaire des deniers de poche de rémunération et des suppléments de solde;

3'^ La privation de faveur ;

4" La privation des droits aux suppléments de solde et aux gratifications de rcng-ag-é;

5" La privation du g-rade ;

0° Le maintien et le rappel sous les armes.

L). — Aux soldais.

I" La privation des hautes paies ;

2" La privation temporaire des deniers de poche de rémunération et des suppléments de solde ;

3° La privation de faveur;

4° La privation des droits aux suppléments de soldes et aux g"ratifications de reng-agé ;

5*^ La privation d'emploi de clairon et de tambour ;

C)0 L'incorporation dans le corps spécial ;

7° Le maintien et le rappel sous les armes;

8" Le renvoi de l'armée.

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