MISE AU TRAITEMENT DE REFORME

60. La mise au traitement de réforme est inflig-ée pour les causes suivantes :

1° Pour les excèsayant résisté aux punitions disciplinaires ;

2" Pour désobéissance g-rave ou réitérée, inconduite habituelle, sévices envers des inférieurs ;

3° Pour nég-lig-ence g-rave dans l'accomplissement des devoirs imposés.

Cette mesure est prononcée par arrêté royal motivé, sur le rapport du Ministre de la g-uerre (Loi du iG juin i836 sur l'état et la position des officiers, art. 7 et 8).

Démission d office u).