PERTE DU GRADE

61. Les officiers de tout g-rade en activité, en disponibilité, en non-activité ou au traitement de réforme, peuvent être privés de leur grade et de leur traitement pour les causes ciaprès exprimées ;

(" Pour faits graves non prévus par les lois, qui sont de nature à compromettre l'honneur et la dig-nité de la profession des arme.s, ou la subordination militaire :

(i) Est applicable durant la (cuerrc (arn'U'-loi du aj novembre iyi5).

2° Pour manifestation publique d'une opinion hostile à la monarchie constitutionnelle, aux institutions fondamentales de l'Etat, aux libertés g-aranties par la Constitution, ou pour offense à la personne du Roi ;

3° Pour les faits prévus aux articles 43 et 44 du Code pénal militaire (Voir renvoi 3 des art. 17 et 18).

L'officier proposé pour la perte du g-rade comparaît devant un conseil d'enquête composé conformément à la loi du 16 juin i836 sur la perte des g-rades.

Cette mesure est prononcée par arrêté royal motivé, sur le rapport du Ministre de la g-uerre (Loi du 16 juin i836 sur la perte des grades, art. 12).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

62. Les officiers en disponibilité, en non-activité et en réforme, restent soumis à la juridiction militaire et aux ordres du Ministre de la guerre (Loi du 16 juin i836 sur l'état et la position des officiers, art. 10).

Il en est de même des officiers de réserve^ auxquels les punitions et mesures disciplinaires suivantes peuvent être inflig-ées : l'avertissement, le blâme, la réprimande du Ministre de la g-uerre, la démission d'office et la perte du g'rade(i).

Les trois premières sont appliquées dans les conditions déterminées par le Ministre de la g-uerre ; les deux dernières conformément aux lois du 18 avril igoS, sur l'état et la position des officiers de réserve, et du 16 juin i836, sur la perte du grade.

63. Les officiers qui ont cessé de faire partie de l'armée restent soumis pendant un an à la juridiction et aux lois militaires, pour offenses, outrages ou violences envers un supérieur, à l'occasion des relations de service qu'ils ont eues avec lui (Voir art. g de la loi du i5 juin 1899, Code de procédure pénale militaire) (2).

(i) Durant leur présence sous les armes, de même que durant toute la journée dans laquelle ils reprennent ou quittent le service actif, les officiers de réserve sont passibles des peines prévues par le présent règlement pour les officiers de to.ut rang.

(2) Art ç). — « Celui qui. dans l'armée, à dater de l'époque où les lois militaires ont cessé de lui être applicables, commet contre l'un de ses anciens supérieurs ou contre tout autre supérieur hiérarchique, à l'occasion des relations de service qu'il a eues avec lui, l'une des

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