PKIVATION DES HAUTES PAIES

A. — Chevrons.

64. Les chefs de corps inflig-ent la privation temporaire de la haute paie pour clievrous aux militaires non porteurs de la décoration militaire, qui, par l'irréiçularité de leur conduite, se rendent momentanément indiennes de faveur.

Ils peuvent relever de cette privation les intéressés qui ont tenu, durant trois mois au moins, une conduite exempte de reproche.

Pendant la durée de la privation, les intéressés ne peuvent porter l'insig-ne des chevrons.

Dans le domaine disciplinaire, perdent les chevrons, les avantag-es qui s'y trouvent attachés, ainsi que les droits acquis antérieurement :

a. Les militaires qui ont été condamnés pour une infraction punie par le Gode pénal militaire belg-e ou congolais, à une peine autre que celles prévues au chapitre III du présent rèjçlement ;

6. Ceux qui ont été condamnés en Belg-ique ou au Gong-o pour attentat à la pudeur, viol, vul, extorsion, abus de confiance, escroquerie ou tromperie;

c. Ceux qui ont été incorporés dans le corps spécial.

B. — Décoration militaire.

La privation temporaire de la haute paie pour décoration militaire peut être prononcée par le commandant de la divi-

infractions prévues aux articles .34 à 4o et 42 du Code pénal militaire, et 443 et 452 du Code pénal ordinaire, demeure, de ce chef seulement, soumis à la juridiction et aux lois militaires.

« Toutefois, dans le cas prévu par l'article 34 du Code pénal miliraire, le coupable sera puni, quel que soit son grade, conformément au paragraphe 2 dudil article combiné avec larticle 60 du même code '. »

(L'article Co vise les employés ou fonctionnaires civils).

sion, sur la proposition des chefs des intéressés, en cas d'inconduite (modèle B).

Cette mesure disciplinaire entraîne défait la privation de la haute paie pour chevrons, ainsi que l'interdiction de porter l'insig-ne de la décoration militaire.

Les militaires privés temporairement des hautes paies ne peuvent être relevés de cette privation que par l'autorité qui l'a prononcée, sur la proposition des chefs de corps.

Les avantag-es attachés à la décoration militaire, ainsi que les titres acquis antérieurement à cette distinction, se perdent de plein droit par l'un des motifs d'ordre disciplinaire spécifiés aux littéras a, b et c ci-dessus.

PRIVATION TEMPORAIRE DES DENIERS DE POCHE DE REMUNERATION ET DU SUPPLÉMENT DE SOLDE DE RENGIAGÉ

65. Les chefs de corps sont autorisés à priver temporairement des deniers de poche de rémunération, ainsi que du supplément de solde de reng-ag-é, alloué aux miliciens dont il est question à l'article 67, les militaires dont la conduite et la manière de servir sont irrégulières.

Cette mesure disciplinaire entraîne toujours la privation temporaire des hautes paies (i).