PRIVATION DU GRADE DES SOUS- OFFICIERS
69. Le sous-officier qui commet une transg-ression d'une gravité exceptionnelle, ou qui a déserté, est privé de son grade.
Lorsqu'un sous-ofHcier a encouru une condamnation à raison d'une infraction autre que la désertion, le chef de corps examine si les faits sont de nature à entraîner soit la privation du g-rade, soit telle autre mesure disciplinaire.
Le sous-officier proposé pour la privation du g-rade peut être traduit devant un conseil de discipline, sauf lorsque la proposition est la conséquence d'une condamnation judiciaire ou d'une désertion.
La privation du grade des sous-officiers est prononcée par le commandant de la division (modèle B).
Le sous-officier qui doit être privé de son grade est amené devant le front des sous-officiers et caporaux du corps ou détachement réunis en armes ; l'adjudant-major de semaine donne lecture de la décision disciplinaire, et fait ensuite enlever les galons de l'intéressé par un sous-officier plus élevé en grade.
Tout sous-officier privé de son grade change de corps (de groupe, dans la gendarmerie).
Si cette privation a été prononcée par un tribunal, une proposition de changement de corps est transmise directement à l'autorité compétente.
PRIVATION d'emploi DES ASSIMILES
70. Les chefs de musique non assimilés au rang d'officier et les musiciens de i''^, 2* ou 3^ classe qui, à raison de leur inconduite, se sont rendus indignes d'être maintenus dans leur emploi, sont traduits devant un conseil de discipline, pour la constitution duquel on observe les prescriptions générales sur la matière.
Le commandant delà division statue en dernier ressort sur la proposition de retrait d'emploi (modèle B).
PRIVATION liV GKADE DES CAPORAUX
71. La privation du j^-rade peut être prononcée à i'ég-ard des caporaux qui ont commis une infraction yrave ou qui, à cause de l'irrég'ularité de leur conduite, sont jug'és indig-nes de leur ei-rade.
Cette mesure est toujours prise à l'ég-ard des caporaux qui ont déserté. Lorsqu'un caporal a encouru une condamnation eu raison d'une infraction autre que la désertion, le chef de corps examine si les faits sont de nature à entraîner la privation du yrade.
Celle-ci est prononcée par le chef de corps, sur rapport motivé ilu commandant de compagnie et avis du commandant de bataillon.
La privation du grade de caporal est exécutée comme il est indiqué à l'article 69 ; l'intéressé chanjsre de compagnie.
PRIVATION d'emploi DES ASSIMILES
72. La privation de l'emploi de musicien de [\<' ou de 5° classe est soumise aux mêmes régies.
PRIVATION DE l'e.MPLOI DE CLAIRON OU DE TAMBOUR
78. Les clairons ou tambours dont la conduite est irréguliére sont privés de leur emploi et replacés soldats, dans les mômes conditions que ci-dessus.
DE l'incorporation DANS LE CORPS SPECIAL (l)
74. Peuvent être incorporés dans le corps spécial : 1" Les soldats qui, sans avoir commis des infractions les rendant justiciables des tribunaux, persévèrent néanmoins, par des transgressions qui ne peuvent plus être réprimées par
(i) Les gendarmes qui se mettent dans le cas d'être incorporés dans le corps spécial ou d'être renvoyés de l'armée sont au préalable exclus du corps.
les peines de simple discipline, à porter le trouble et le mauvais exemple dans le corps dont ils font partie;
2° Les soldats qui ont commis une transgression d'une jo;'ravité exceptionnelle au cours de l'exécution d'un service d'ordre public ;
3° Les soldats qui ont manifesté publiquement une opinion hostile à la monarchie constitutionnelle, aux institutions fondamentales de l'Etat ou ont offensé la personne du Roi ;
4° Les correctionnaires libérés ;
5° Les miliciens nouvellement incorporés qui se sont volontairement mutilés ou mis dans un état quelconque d invalidité pour se soustraire au service, ainsi que tout militaire déjà au service actif qui a usé de ce moyen pour obtenir sa libération.
En règle générale, le soldat n'est proposé pour l'envoi dans le corps spécial, par application du i» ci-dessus, qu'après avoir subi, au cours des quatre derniers mois, au moins quatre punitions graves. Toutefois, le volontaire sorti depuis moins de trois mois du corps spécial peut faire l'objet d'une proposition de l'espèce après la seconde punition i^rave.
Sont considérées, à ce point de vue, comme punitions graves, les punitions de quatre jours de cachot au moins, et les condamnations encourues en vertu des articles lS^ 2, 3 et Il de la loi du i6 août 1887, sur l'ivresse publique (i).
Le temps durant lequel les hommes ont été en traitement dans les hôpitaux, en détention, ou absents illési'alement de leur corps, n'est pas compté dans la période de quatre mois dont il s'ag-it ci-dessus.
Un soldat ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une proposition d'incorporation dans le corps spécial dès qu'il a subi quatre punitions g-raves dans les quatre derniers mois. Il s'ag-it là d'un minimum susceptible d'être fréquemment dépassé, notamment quand les motifs de punitions ne sont pas d'une gravité exceptionnelle ou que les moyens d'action disciplinaire dont dispose l'autorité peuvent encore utilement s'exercer.
Le soldat proposé pour être incorporé dans le corps spécial est traduit, au préalable, devant un conseil de discipline.
L'incorporation dans le corps spécial est prononcée par le commandant de la division (modèle B).
(i) Voir renvoi (i), art. a4 «•
Celte autorité en avise le commandant du corps spécial 75. Le soldat dési-né pour être incorporé dans le corps spécial est amené devant le front de la compa-nie, où il lui est donne lecture de la disposition qui le concerne.
Il est ensuite conduit à son nouveau corps par un gradé Ce^rade ne peut mener qu'un soldat à la fois; il ne se laisse pas distraire de sa surveillance en cours de route A son arrivée au corps spécial, il remet à l'officier de -arde une mutationd'avis et le livretde mobilisation de l'intéressé pour son identification. Si ce dernier document fait défaut il est remplace par un extrait de la matricule.
Un soldat malade ne peut être dirig-é sur le corps spécial.
