MAINTIEN- ET HAPPEL SOUS LES ARMES

7O. Les miliciens et les volontaires qui se conduisent ou servent nrial peuvent être privés des cong-és temporaires

Après 1 accomplissement de leur terme de .service actif ils peuvent aussi être maintenus sous les armes pour un temps indéterminé, en rapport avec la gravité des fautes commises et avec Irur conduite générale pendant toute la durée de leur service actif (art. 03 de la loi sur la milice).

Les militaires maintenus sous les armes pour inconduite par application de la disposition précédente, ne sont envoyés

en congéqu'aprés avoir donnédespreuvessuffisantesd'an/endément.

Les militaires incorporés dans le corps spécial ne sont

envoyés en congé illimité qu'après avoir achevé, au minimum à ce corps, le temps de présence déterminé par la loi sur la milice (art. 63).

Les militaires qui, sans motif légitime, contreviennent au règlement pour les militaires en congé, ceux qui manquentà la revue annuelle, qui s'y présentent hors de tenue, ou qui sont rencontrés le jour de la revue, après douze heures, revêtus de leurs eflets militaires, .sont rappelés sous les armes pour un terme variant de huit jours à six mois, conformément à la loi sur la milice (art. Cl)).

Les commandants de place et de di.strict ordonnent l'arrestation immédiate des militaires qui, le jour de la revue, contreviennent gravement au.x lois et règlements militaires. Les délinquants sont dirigés sur l'état-major du régiment auquel

ils appartiennent ; s'il y a lieu, ils sont remis entre les mains de la g-endarmerie.

Sont ég-alement rappelés sous les armes, pour un terme de un à trois mois, les militaires en congé limité ou illimité qui, sans oblig-ation, revêtent leurs effets militaires (i).

A leur arrivée au corps, les militaires rappelés sous les armes sont punis disciplinairement ou traduits devant un conseil de g-uerre, selon le cas.

RENVOI DE l'armée (2)

77. Le renvoi de l'armée est prononcé à l'égard des militaires qui se montrent absolument incorrig-ibles ou qui sont indig-nes de continuer à l'aire partie de l'armée.

Cette mesure disciplinaire est provoquée à l'ég-ard de tout militaire présent ou en cong-é qui a été condamné à une peine criminelle (sans l'avoir été en même temps à la dég-radation militaire), à l'interdiction temporaire du droit de servir dans l'armée, ou bien au renvoi sous la surveillance de la police, par application des articles 3i, 82, 33, 36, 87 et84 du Code pénal ordinaire.

Lorsqu'un militaire, présent ou en congé, est condamné en matière correctionnelle à l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits énumérés aux i", 2", 3°, 4° et 5° de l'article 3i du Code pénal ordinaire, le chef de corps examine si les faits qui ont entraîné la'condamnation sont d'une nature et d'une gravité telles qu'ils puissent justifier le renvoi de l'armée.

Le chef de corps ag-it de même lorsqu'un homme présent ou absent est condamné par un ou plusieurs jug-ements ou arrêts, soit à une ou à des peines atteig-nant ensemble au moins six mois d'emprisonnement si c'est du chef de vol,

(i) E.xlrails de la loi du i5'juin 1899 (Code de procédure pénale militaire) :

Art. 2. — Les militaires en congé liniilé sont réputés au service actif.

Art. 7. — Les militaires en congé illimité ou définitif sonl réputés au service actif pendant toute la journée dans laquelle ils sont astreints à une prestation de service militaire.

Art. 8. — Les militaires en congé illimité ou déjînitif sont réputés au service actif pendant toute la journée dans laquelle ils quittent ou reprennent ce service.

(2) Voir au renvoi (i) de l'article 74 (page 442).

al)us de conHance, escroquerie, ou attentats aux mipurs, ou un an s'il s'a/fit de tous autres délits.

Toutefois, les condamnations prononcées ^r/r(/^/h«/ et qui ne sont pas devenues définitives (i), de môme que les condamnations prononcées par un tribunal étranger, ne peuvent servir de base à rétablissement d'une proposition pour le renvoi de l'armée.

Les militaires présents au corps, proposés pour le renvoi de l'armée, sont traduits devant un conseil de discipline, à l'exception de ceux dont il est question aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus.

Le renvoi de l'armée est prononcé par le commandant de la division.

La proposition (modèle B) est accompag-née du feuillet matricule et de punitions, ainsi que des autres documents de la procédure.

78. L'homme présent, qui doit être renvoyé de l'armée, est amené devant le front de la compag-nie réunie en armes ; lecture lui est donnée de la disposition qui le concerne et remise lui est faite de son livret et du billet de renvoi (modèle C). Il est ensuite conduit, sous escorte, en dehors du quartier.

79. Le soldat renvoyé de l'armée est porteur du bonnet de police, de la veste, du col, d'un caleçon, d'une chemise, d'un pantalon de toile, d'une paire de chaussettes et d'une paire de bottines.

Toutefois, on enlève du bonnet de police le numéro ou l'attribut du régiment ainsi que la cocarde, et on remplace les boutons de la veste par des boutons noirs en os.

Ces objets ne lui sont délivrés que s'il n'a pas les ressources nécessaires pour se procurer des vêtements civils.

80. Le billet de renvoi (modèle C) d'un homme absent, ou le bulletin d'information (modèle D) pour un homme présent, doit être transmis, par l'intermédiaire du gouverneur, au bourgmestre de la commune de sa dernière résidence.

81. Lorsqu'un militaire incarcéré dans une prison civile fait l'objet d'une décision de renvoi de l'armée, le chef de corps en donne avis au directeur de l'élablissemeut, au moyen du bulletin d'information (modèle Di.

(1) Aux lermcs de la loi du 9 mars 1908, les condamnations prononcées par défaut ne sont définitives que si elles ont été signifiées eu « parlant à la personne même ».

82. Le billet de renvoi n'est pas établi pour les militaires qui, par le fait d'une condamnation, ont cessé d'appartenir à l'armée ( 1).

Toutefois la radiation de ces militaires des contrôles de l'armée est notifiée aux bourg-mestres intéressés, par l'intermédiaire du g-ouverneur au moyen du bulletin d'information (modèle D).

Le même bulletin d'information est adressé à l'auditeur g-énéral près la Cour militaire, pour tout militaire renvoyé de l'armée, ou qui a cessé d'appartenir à celle-ci.

IIL — Des conseils de discipline.

83. Les conseils de discipline, charg-és d'émettre leurs avis au sujet des propositions tendant à faire prononcer la privation du grade et la rétrogradation des sous-officiers, l'incorporation dans le corps spécial ou le renvoi de l'armée des soldats, sont composés de la manière suivante :

Un major, président;

Un capitaine ;

Deux lieutenants;

Un sous-officier, plus ancien que l'inculpé si celui-ci est du même g-rade.

Si l'inculpé est l'adjudant le plus ancien du corps, le sousofficier est remplacé dans le conseil par un lieutenant ou un sous-lieutenant

Les officiers et les sous-officiers sont commandés à tour de rôle pour ce service.

Ceux à désig-ner par le commandant de la place sont pris dans les corps de troupe de la garnison.