I.,e premier arrêté donne des pouvoirs de dictateur au chef

charg-é de repousser les Allemands qui, en Afrique comnne en Europe, ont violé la neutralité belg"e, à. celui qui après les avoir repoussés allait occuper en vainqueur la plus grande partie de l'Est africain allemand. Rappelons que l'article 19 de la charte coloniale prévoit l'état de sièg-e qui avait été appliqué par arrêté royal rég"ulier du 17 aoiit igi4 dans certains districts ; cet arrêté est renouvelé en partie tous les six mois.

Le second arrêté permet de faire une lég-islation adaptée aux intérêts de la Colonie.

Tous deux modifiaient l'article 9.2 de la loi de 1908, une des dispositions essentielles de cette charte.

L'on pouvait se demander si malgré les circonstances de l'heure, ces arrêtés-lois étaient constitutionnels et si les tribunaux devaient les reconnaître.

La question s'est posée à l'occasion d'une affaire pénale mettant en jeu l'Arrêté-Loi du i5 septembre 1916 ; le jug-e du Tribunal de première instance d'Elisabethville déclara cet arrêté illég-al ; c'est son jug'ement que réforme l'arrêt du 2 septembre 1916.

J. De BOELPAEPE,

Avocat à Elisabethville (Katanga, Congo beige).

i4 juillet 191G

Prés. : M. le major Lechat; — Juge civil : M. Courouble ; — Min. pub. : M. Renard, Auditeur militaire; — Plaid. : Mes Yseux (du Barreau d'Anvers), Bottemanne (du Barreau de Mons) et Hérété (du Barreau de Boulog-ne).

Procédure pénale militaire. — Conseil de guerre en campagne.

— Instruction. — Absence de commission judiciaire régulière.

— Validité.

M. P. et Etat belge c. R.... et M....

Les articles 35 et 3g du Code de procédure pénale militaire du i5 juin iSggont trait aux commissions judiciaires chargées de l instruction écrite au siège et en dehors du siège des Conseils de guerre permanents, dans les limites de leur compétence territoriale respective fixée par Varti-

JCUlsi'liUDKNCK 43

de 4^ du même Code ; lel n'est pas le cas pour nu conseil de (juerre en campagne, exerçant sa juridiction en France, en exécution de la convention franco-beUje en date du i4 août i(ji4-

Il ressort du texte néerlandais, seul officiel, de l'article •j6y du Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 181 4, (]ue le maintien d'officiers commissaires près les conseils de (juerre en campagne, pour l'instruction écrite, constitue une exception en temps de guerre.

L'article :i68 de la loi du 20 juillet 181 j est devenu inopérant, et la désignation do f/iciers commissaires ou de membres de la commission judiciaire, chargés de prendre des informations en temps de guerre ou en campagne (art. sOj- 268) n est pas toujours d'application, et n'est pas de rigueur : en tout cas, celte désignation n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure.

V^ii la procédure instruite en cause de M. l'Auditeur Militaire et de M* Victor Yseux, Avocat du barreau d'Anvers, et Conseil du Département de la Guerre, partie civile par procuration émanant de M. le Ministre de la Guerre, au nom et pour compte de l'Etat Belg-e, aux fins de poursuivre la réparation du préjudice subi par l'Etat et prendre toutes conclusions en conséquence :

Ouï M« Yseux, partie civile, en ses moyens et vu ses conclusions ;

Ouï à Taudience publique de ce jour, M. l'Auditeur Militaire Renard, dans l'exposé de l'affaire et dans ses conclusions ;

Ouï M*-' Bottemanne, dans ses moyens de défense, présentés en cause R.... ;

Ouï M« Hérété, dans ses moyens de défense, présentés en cause M ;

En droit :

Vu les conclusions du Lieutenant R.... ;

Attendu que le Lieutenant R : objecte qu'aux termes

de l'article 35 de la loi du i5 juin 189g l'instruction écrite des atfaires doit être conKée à la commission judiciaire composée, outre l'auditeur militaire qui la préside et qui dirig-e l'instruction, d'un capitaine et d'un lieutenant; que dans l'espèce l'instruction a été faite par l'auditeur militaire seul, et que cette instruction est entachée de nullité ;

Attendu que les articles 35 et 39 du code de procédure

•lURlSPRUDEXCE

pénale militaire du i5 juin 1899 ont trait aux commissions judiciaires charg-ées de l'instruction écrite au sièj^e et en dehors du siège des conseils de guerre permanents, dans les limites de leur compétence territoriale respective, fixée par l'article 45 du môme code ; que tel n'est pas le cas de l'espèce, le conseil de g-uerre en campag-ne de la Base de ravitaillement exerçant sa juridiction en France, en exécution de la convention franco-hclg'e en date du i/j août 1914J

Attendu qu'il ressort du texte néerlandais, seul officiel, de l'article 267 du cotle de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet i8i4. qtie le maintien d'officiers commissaires, près les conseils de g-uerre en campag-ne, pour l'instruction écrite, constitue une exception en temps de g-uerre ;

Oue. dans le système de l'article 26H de ce code, la désig-nation d'officiers commissaires, chargés de prendre des informations en temps de g^uerre, ne peut être faite que par le président du conseil de g-uerre en campagne, et que cette désignation ne peut avoir lieu que parmi les officiers qui font partie de ce conseil ; que, d'une part, les officiers commissaires qui ont pris part à la procédure antérieure, sont tenus de se récuser comme membres du conseil de guerre,^ conformément à l'article 142 de la loi du i5 juin 1899; que, d'autre part, les officiers membres de la commission judiciaire sont désignés aux termes des articles 30, 87 et 89 du Code de procédure pénale militaire du i5 juin iSç)C), parmi les officiers de la (jarnison, par le Coinmandant territorial ;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, l'article 268 de la loi du 20 juillet i8i4 est devenu inopérant; que, d'autre part, la désignation d'officiers commissaires ou de membres de la commission judiciaire, chargés de prendre des informations en temps de guerre ou en campagne (art- 267-268) n'est pas toujours d'application, et n'est pas de rigueur; qu'en tout cas, cette désignation n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure;

Attendu qu'en fait, le Lieutenant 1\ a néanmoins été mis

en accusation (prévention) par une commission judiciaire composée, outre l'auditeur militaire, d'un capitaine et d'un lieutenant, conformément à l'article 35 de la loi du i5 juin 1899 ' ^^^ devant cette commission, assistée d'un greffier, il a déclaré confirmer ses interrogatoires antérieurs ; que le moyen soulevé par le Lieutenant R.... n'est donc pas fondé, ni en droit, ni en fait ;

JlJRI.Sl'RUDKNTK 45

Alleiidii (juc la lionne administratit)!! de la justice inililaito. en temps de j^iierre, exi^e une prompte solution des inslruclions judiciairess oumisesau cons'îil de g-nerrc ; (|u'il y a lieu de joindre l'incident au fond (i);...

COUR MILITAIRK DE HKU^IOIE

i.'i septembre 191O

Prés.: .M. Wellens, Président; —Min. puh. : .M. (]liomé, substitut de l'Auditeur çcncral ; — PI. : .M^ Goedseels.

Procédure pénale militaire. — 1" Instruction. — Absencede commission judiciaire régulière. — Nullité. — 2' Appel. — Mémoire. — Moyen à suppléer d'oflBce par la Cour.

Dederkcr c. M. P.

Constitue une violai ion de la loi et des fornialilés sabstantielles de la procédure, la circonstance que l'instruction n'a p.as été faite devant une commission judiciaire.

Si le moyen sur lequel est fondé le recours ne peut être accueilli, la cour peut y suppléer d'office.

Vu l(î mémoire déposé à l'appui de l'appel du prévenu : .\ttendu que si le moyen sur lequel est l'ondé le recours ne peut être accueilli, il résulte d'autre part des éléments de la cause que le premier jug-e a commis une violation de la loi et des formalités substantielles de la procédure, rin.struction n'ayant pas été l'aile devant une commission judiciaire (2)...

CONSEIL DE GUERRE DE L.\ lîASK DE CALAIS :> lévrier 1917

rés. : le major Bertrand ; - Jug-e civil : .M. Courouble ; — .Min. pub. : M. Fraeys de Veubeke. auditeur militaire ; — Plaid. : M* Fonrobert (du lîarrtau de Rouloarne) et Yseux (du Barreau d'Anvers).

(n ConimunicalioM de M. l'Audi leur militaire Hciiard.

\->.) Gommunii-alion de .M. r.\iidil<Mir eféncral baron Duriill»'.

Procédure pénale militaire. — Instruction. — Absence de commission judiciaire régulière. — Validité.

M. P. et Etat belge c. C...

Lorsqu'il est impossible à Vautorité militaire de mettre à la disposition de Vanditeiir militaire deux officierscommissaires, pour l'assister dans Vinstruction écrite, comme cela se pratique en temps de paix, les exigences de service résultant de l'état de guerre ne permettant pas de distraire des officiers-commissaires de leurs' obligations militaires pour les attacher aux commissions judiciaires, exiger la présence d'officiers-commissaires comme condition de validité de la procédure faite par l'auditeur militaire, assisté du greffier, équivaudrait à vouloir arrêter le cours de Injustice militaire.

Dans le système de la loi du i5 juin iSgg. l'auditeur militaire est seul magistrat instructeur, les actes qu'il fait en cette qualité, assistés du greffier, constituent des actes judiciaires, même en cas d'opposition éventuelle de la part des deux officiers membres de la commission judiciaire.

En droit :

Vu les conclu-sions des parties ;

Ouï les parties en leurs moyens ;

En ce qui concerne la prestation de serment du Conseil de Guerre :

Attendu que le président et les membres militaires du conseil de g'uerre désii^nés pour juger les affaires au rôle de ce conseil, pendant le mois de janvier 1917, ont, au début de la première audience, à laquelle ils ont été appelés à siégei-, soit le 12 janvier 1917, prêté serment, conformément à l'article 54 du code de procédure pénale militaire du i5 juin 1899 ;

Que le juge civil a ég-alement prêté le serment prescrit par la loi ;

En ce qui concerne la nullité de la procédure invoquée par le prévenu parce que V instruction écrite n'a pas été faite par une commission judiciaire composée outre l'Auditeur militaire, de deux officiers Membres de cette Commission :

Attendu que sans considérer si la législation actuelle exige une commission judiciaire près les conseils de guerre attachés à une fraction ou division d'armée en campagne, ou si

JURISPRUDKNCK 47

ell(! en perinel la coinposilioii, il y a lieu de nleiiir, eu lait, que Monsieur le Lieuteiianl-Général Commandant la Base de Ravitaillement de l'Armée Belg-e, près duquel a été institué le présent conseil de j^uerre, a déclaré notamment, le 2^ janvier 191G, les 4 t't 2/1 octobre de la même année, ne pas pouvoir mettre à la disposition de l'Auditeur Militaire deux ofticiers-commissaires, pour l'assister dans l'instruction écrite, «pommecola se pratique en temps de paix, les exig-ences de service résultant de l'état de guerre ne permettant pas de distraire des officiers-commissaires de leurs ohlig-ations militaires pour les attacher aux commissions judiciaires ;

Qu'exister dans ces circonstances la présence d'of'ficierscomniissaires comme condition de validité de la |jrocédurc faite par l'Auditeur militaire, assisté du greffier, équivaudrait à vouloir arrêter le cours de la Justice militaire;

Qu'au surplus, si la tlièse du prévenu devait être admise, il en résulterait que l'autorité militaire de la Base, qui ne peut dans les circonstances actuelles de la sTuerre distraire de leur service deux officiers commissaires d'une manière permanente, aurait cependant à quintupler ce chiffre d'officiers pour assister journellement les mao-istrats militaires de la Base, dans les instructions judiciaires ;

Attendu. enfin, que, dans le svstème delà loi du 1 5 juin 1899, l'Auditeur militaire est seul mag"istrat instructeur; que les actes qu'il fait en cette qualité, assisté du greffier, constituent (les actes judiciaires, même au cas d'opposition éventuelle de la part des deux officiers membres de la commission judiciaire ;

Oue le jug'c du fond peut recourir à ces actes pour former .sa conviction ;

En ce fjai concerne l'e.rpertise ordonnée par l' Auditeur nii/i'taire, non assisté d'officiers membres de la commission judiciaire :

Attendu que cette question se rattache à celle qui vient d'être traitée ci-dessus ;

Qu'au surplus, les constatations du rapport n ont pas pu être influencées par le caractère plus ou moins régulier de la désiirnation de l'expert;

Qu'enfin, ces coustatations ont été confirmées sous serment, à l'audience du Conseil de g-uerre ;

En ce qui concerne les correspondances non iwrsées au dossier et les protestations 1/ contenues du préoenu :

.lURiSPRUDKNCR

Attendu que l'auditeur militaire a, au cours de l'audience, vbrsé volontairement au dossier les correspondances qu'il possédait, objet des conclusions du prévenu ;

Attendu que le prévenu a pu fournir au conseil de g-uerre toutes les explications et formulertelles réserves qu'il ajustées utiles à sa défense, relativement à l'incident qui s'est produit devant la commission judiciaire que ses déclarations à cet ég-ard sontactéesau procès-verbal d'audience;

En ce qui concerne la communication du régime disciplinaire à la défense :

Attendu que le président du conseil de g-uerre a, au cours de l'audience, communiqué le règ"lement sur le rég-ime disciplinaire, au prévenu ;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens ci-dossus invoqués par le prévenu ne sont pas fondés;

Attendu que les autres moyens présentés par le prévenu, manquent également de pertinence et de relevance dans le présent débat;

Ouc le prévenu se défend au fond et ne sollicite aucune remise, sous prétexte que les droits de la défense auraient été violés ;

Qu'on ne voit donc pas en quoi la question soulevée, quant à la régularité d'une mise au secret du prévenu, serait de nature à influencer la solution sur le fond, soumise à l'appréciation du conseil de guerre, à supposer l'irrég-ularité établie, quoique contestée en fait et en di-oit, la défense ayant au contraire, ainsi qu'il résulte des débats, communiqué avec l'accusé, môme avant le premier intorrog-atoire de ce dernier par le magistrat instructeur ;

Que si, d'ailleurs, le dernier état de jurisprudence établit qu'il est souhaitable de s'inspirer de la loi du 20 avril 1876 sur la détention préventive, conformément aux instructions de Monsieur le Ministre de la Guerre du i3 mars 1907 sur le service judiciaire en temps de paix, celle-ci ne constitue cependant qu'une indication directoire et non pas une oblig-ation lég"ale ;

Au fond : (sans intérêt) (i).

(1) Coniiminicalioii de M. l'Audileiir militaire Renard.

IMPKIMERIE L. BARNEOUD ET C

l.l':0ISI,AT10N 49

l. - LÉGISLATION

4 août 1914. — Arrêté royal relatif aux pensions militaires

[Monilfui' Belge du 7 aofit I'.il4, pafjre .-JOyS).

Art. 1". — Les cornmaiulaiils de division, les gouverneurs tle position fortifiée, le chef dV'tat-major de l'armée, les inspecteurs fféncraux du g-énie et de l'artillerie, l'intendant en chef de l'armée etle commandantdu corps de la î>-endarmerie sont autorisés, jusqu'à nouvel ordre, à délivrer :

à] des cong-és avec solde aux officiers et aux militaires de rang- subalterne atteints d'infirmités donnant ilroit à une pension ainsi qu'aux officiers faisant l'objet de proposition pour la mise en non-activité pour infirmités temporaires ;

b) des congés illimités aux militaires de rang- subalterne proposés pour la réforme.

5 août 1914. — Arrêté royal relatif à la création d'un corps de volontaires {Moniteur lielge <iu G août 1914, page ."5038).

Art. i^"". — 11 est créé un corps de volontaires dénommé « Volontaires cong-olais ».

Art. 2. — Ce corps aura la composition et la tenue des rég-iments d'infanterie de ligne.

5 août 1914. — Arrêté royal relatif à l'appel à lactivité des gardes civiques non actives {Moniteur lieUje du (i «oùt 1914, l)ase .-5040).

Art. i^'". — La garde civique non active de toutes les communes du Royaume est appelée à l'activité.

Art. 2. — Les hommes composant les gardes civiques appelées à l'activité par le présent arrêté, porteront d'une manière apparente, comme signes distinctifs :

i'^ Au bras gauche : un brassard aux couleurs nationales;

2" A la coiffure : une cocarde aux mêmes couleurs.

7 août 1914. — Arrêté royal relatif à l'état de siège dans les provinces de Brabant, du Hainaut, de la Flandre orientale, de la Flandre occidentale et de la province d'Anvers [Moniteur Belge du 8 août 1914, page 5065).

1. L'état de sièg-e est proclamé dans le Brabant, le Hainaut. la Flandre orientale, la Flandre occidentale et la province d'Anvers qui constituent à dater de ce jour des postes militaires.

2. Les commandants militaires des provinces sont revêtus, sous l'autorité du Ministre de la guerre, du commandement en chef sur toutes les autorités civiles de leur ressort, ainsi qu'il est dit dans la circulaire du 1 1 janvier i8i5.

3. Les tribunaux militaires ne se substitueront pas aux tribunaux civils, l'état de sièg-e ne comportant pas nécessairement cette conséquence.

4- Les bourg-mestres du ressort des postes militaires prendront toutes les mesures et ordonnances de police requises par le commandant militaire de la province. En cas de refus de leur part, le commandant militaire agira conformément à l'article loi du susdit décret, ainsi libellé :

« Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magis- « trats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la « police passe tout entière au commandant d'armes qui « l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge utile. »

8 août 1914 - Arrêté royal relatif aux Gardes civiques non actives appelées à l'activité (Port de la blouse bleue) (Moniteur Belge du 9 août 1914, page 3074).

Art. i^'' — Le port de la blouse bleue est obligatoire pour les membres de la garde civique non active appelée à l'activité par l'arrêté royal du 5 août igi4-

Art. 2. — Les armes utilisées par les membres des unités précitées doivent être portées d'une manière apparente.

14 août 1914. — Arrêté royal relatif à la fixation du prix des

denrées alimentaires (Moniteur Belge du 15 août 1914, page 5141).

. . . Art. 8. — Indépendamment de la confiscation de la marchandise, les accapareurs et les autres délinquants sont passibles de un à huit jours dé prison ou d'une amende de 5o à 5oo francs, sans préjudice de l'application de l'article 3ii du Code pénal.

r.K<;isi.ATiON 51

Arl. (). — Sont consiiléti's CDiiiine accapareurs :

.1. Ceux i|ui, Jaiis un l)ul de lucre, dérolieiil à la circulation des marcliandises on denrées de première nécessité qu'ils tiennent enfermées ilans un lieu quelconque sans les remettre en vente journellement au public ;

B. Ceux (|ui font périr ou laissent périr volontairement les denrées ou niarcliantlisesde première nécessité, quel que soit le mobile qui les fait agir.

Art. lo. — Le présent arrêté est a[)plicable, avec etîel rétroactif au i^"" août I9i4' premier jour de la mobilisation de l'armée. Il sera publié dans toutes les communes du pays par les soins de l'autorité locale. . .

15 août 1914. — Arrêté royal relatif à la nomination d'officiers auxiliaires {.Moniteur Belge ties 16-17-18 août 1914, page 515^5).

i. Des sou.s-officiers de toutes armes, de bonne conduite, qui sont reconnus posséder l'instruction et les qualités requises, peuvent être commissionnés par Nous comme officiers auxiliaires pour la durée de la g^uerre.

:». Les officiers auxiliaires en service recevront le même traitement et les mêmes allocations que les sou.s-lieutenanfs et ils porteront les insig-nes de ce grade.