Dans aucun cas, ne peuvent faire partie du conseil

.4. L'officier commandant le détachement ;

B. Le commandant du bataillon, ni les officiers de la cornpag-nie ;

C. Les officiers sous les ordres directs et immédiats desquels se trouve placé l'inculpé ;

(i) Lorsqu'un militaire est condamné, soit à la déicradalion militaire, soil à l'interdiclioii perpétuelle du droit de servir dans l'armée, il cesse par le fait même d'appartenir à celle-ci et ne doit plus être proposé pour le renvoi.

D. L'olticier ou le sous-oHicier qui aurait, le cas échéant, sigoalé l'infraction ayant provocjué la punition qui a aineoé l'inculpé devant le conseil de discipline.

A défaut de major présent dans la ç;-arnison, pouvant faire partie du conseil de discipline, celui-ci peut comprendre deux capitaines; le plus ancien présiilc.

85. En cas dinsuflisance ilofiiciiMs pour former un conseil de discipline, le chef decorps ou de détachement en réfère au commandant de la place, en lui faisant connaître la lang'ue dans laquelle l'inculpé désire être entendu. Cette autorité désig-ne les corps de la ffaruison (jui doivent fournir les ofKciers nécessaires.

86. Lorsqu'il y a impossibilité de composer le conseil sur les lieu.x dans les conditions déterminées par les articles 83, 84 et 85, l'inculpé est dirig-é sur l'état-major du corps (sur le chef-lieu du f<T0upe, s'il s'ag-it d'un militaire de la g-endarmerie), sous la cotiduife d'un sous-officier. Si l'inculpé est sous-officier, le conducteur doit lui être supérieur en grade ou, tout au moins, en ancienneté.

87. Le chef de corps convoque le conseil, par la voie des ordres de rég-iment.

Le conseil de discipline se réunit dans le quartier où l'inculpé se trouve en arrestation ou aux arrêts piovisoires.

88. La proposition (moilèle B) est remise au président, accompag-née du feuillet matricule et de tous les autres documents qui seraient de nature à éclairer le conseil ; elle mentionne la langue dans laquelle l'intéressé désiie être entendu.

L'inculpé est interrogé sur les faits qui ont donné lieu à la proposition ainsi que sur ceux qui ont provoqué chacune des punitions pouvant exercer une influence quelconque sur la décision à prendre.

Le comparant peut faire valoirtous ses moyens de défense.

Les questions et les réponses sont insérées textuellement dans l'interrog-atoire (modèle E .

89. Les témoins ne prêtent pas serment. Chacun d'eux est entendu séparément et dans la lang-ue qu'il désire. Ceux d'un grade supérieur à celui de l'inculpé ne sont jamais confrontés avec lui.

Toutefois, il est donné connaissance de leur déposition à l'inculpé et ses objections sont actées dans l'interrog'atoire.

Le chef de corps (tomman'Iant de détachement) ne peut être appelé comme témoin.

Si le conseil estime que le témoig'Qag-e d'un militaire absent '. de la j^-arnison est indispensable, le président s'adresse à l'autorité qui a convoqué le conseil, afin que la déposition de ; ce témoin soit reçue par son commandant de compag-nie.

Cette déposition, certifiée conforme par ce dernier, est transmise par la môme voie au susdit président.

90. Le conseil émet son avis sur la proposition à la pluralité des voix et au scrutin secret.

gi. Un procès-verbal des opérations du conseil (modèle F) est dressé par l'officier ou le sous-officier désig-né à cet effet par le président. Ce procés-verbal mentionne les documents qui ont contribué à former l'opinion du conseil ; il relate succinctement les déclarations des personnes entendues ainsi que les observations de l'inculpé, et constate le résultat du vole.

Il est adressé, sous pli cacheté, parle président, au chef de corps (commandant du détachement), accompagné des interrogatoires et de tous autres documents produits au cours des opérations du conseil.

92. L'avis du conseil de discipline ne lie pas l'autorité appelée à statuer sous sa responsabilité.

98. Le chef de corps transmet, par la voie hiérarchique, toutes les pièces à l'autorité quia qualité pour statuer.

94. Le chef de corps ou les généraux ont toujours la latitude d'apostiller la proposition, nonobstant l'avis du conseil de discipline, si l'examen du dossier leur en suggère l'opportunité.