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crime de stellionat : «Tout propriétaire qui aura déjà <hypothéqué ou vendu un champ ou une maison à une personne, et qui, le contrat étant passé, les chypothèquera ou vendra à un autre individu, sera «jugé comme voleur furtif et puni d’après la somme «qu’il aura reçue illégalement en second lieu pour «prix de vente ou d’hypothèque. Le coupable sera «dispensé de la marque; le prix sera restitué au «deuxième acheteur ou créancier hypothécaire, et la « maison ou le champ seront de nouveau rendus au COTOTUET IE UE ET RE A ER Code Annamite. Traduction de G. Aubaret, pp. 115 et 114.

L'acte écrit sans lequel la convention ne peut être liée, constitue également un instrument de preuve. Le droit annamite prescrit-il que cet acte soit visé par les notables pour être opposable aux tiers? Nous pensons que la formalité du visa des notables a été instituée non pas dans l'intérêt des tiers dont le législateur s’est peu soucié, mais pour assurer et faciliter la perception du droit d'enregistrement auquel était assujetti le contrat, comme tous les actes entraînant mutation de propriété ou de jouissance. Les trois notables ici, remarquons-le, sont précisément les collecteurs de l'impôt.

La jurisprudence à néanmoins fait du visa des