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notables une condition d'efficacité du contrat contre les tiers (1).

À cette condition, elle en a ajouté une nouvelle en décidant que le titre qui constate l'existence d’un contrat d'engagement doit être mentionné au Dia B6 pour être opposable aux tiers (2).

C'est ainsi que la jurisprudence a créé au moyendu Dia B6 un système de publicité pour les transmissions immobilières entre indigènes. Le Dia B6, registre des Lerres, avait été institué par Minh Mang dans le seul but de régulariser et de faciliter la perception

de l'impôt.

Ce qui caractérise spécialement la nature du gage d'usage annamite, c’est qu’il confère au créancier le droit de percevoir les fruits sans avoir à en rendre compte au débiteur. Le créancier se trouve ainsi dans la situation d’un usufruitier.

[Il peut jouir par lui-même, cultiver la terre enga-

(1) CG: S. 3 novembre 1892, J. J. 93, p. 1 93; 7 février 1901, J. J. 1902, p. 184; 7 janvier 1897. J.J. 97, p. 191; 28 avril 1910. J. J. 1911, p. 211; 8 septembre 1910. J..J. 1911, p. 311. La jurisprudence, appliquant ici encore la méthode de transposition, a fait de tout acte visé par les notables un acle authentique qui ne peut être attaqué que par Ja voie de l'inscription de faux. Mais la constatation du faux, décidet-elle, ne peut avoir lieu qu’au criminel, le législateur annamite n'ayant point institué une procédure d'instruction de faux civile! Voy. Micnez, Jurisprudence générale vis Acte authentique.

(2) C:"S. 8 mai 1913, J.J. 1913, p. 499; 15\mai 1913, J. J. 1913, p. 239; MicHez, Jurisprudence générale, vis Nantissement et inscription au Bô.

œée et en percevoir les récoltes, ou se borner à en toucher les fermages, en laissant l’immeuble aux mains d'un fermier qui peut être le débiteur lui-même.

Lorsque c’est le débiteur qui détient l'immeuble en qualité de fermier, la situation respective des parties est réglée par les clauses du contrat de bail. Ces clauses sont obligatoires pour les parties, en tant du moins que celles-ci remplissent les obligations qu’elles leur imposent. Le créancier peut, en conséquence, rompre le bail et retirer au débiteur la possession de

l'immeuble si les fermages ne sont point payé

un er) D go F

lièrement.

La redevance payée annuellement par le débiteur représente juridiquement le loyer de l'immeuble (1). En fait. toutefois, elle est basée non sur la valeur du fonds engagé, mais sur le montant de la somme prêtée et correspond aux intérêts de cette somme.

Le créancier ne peut-il pas disposer de son droit de jouissance? Cette faculté lui est reconnue par la coutume et 1l peut en user sans le concours ni l’assentiment du débiteur.

Toutefois, le créancier en cédant son droit ne peut empirer la situation du débiteur. Celui-ci, pour libérer

l'immeuble engagé, ne peut avoir à payer que la somme

(1) C. S. 23 février 1893, J. J. 93, p. 427.

spé =

dont il est débiteur envers le créancier originaire.

Au contraire, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, vendre ou aliéner l'immeuble engagé. Cette restriction notable que subit le droit de disposition du débiteur s’explique par cette considération que le gage d’usage dérive de la vente à réméré et qu'il en a conservé en partie le caractère. Or, dans la vente à réméré, la chose engagée, devenue la propriété du créancier, ne pouvait évidemment être aliénée par le débiteur sans le consentement du créancier, ou, du moins, sans que celui-ci n'ait été préalablement désintéressé.

L'immeuble engagé cesse donc provisoirement, jusqu’au remboursement de la créance, de faire partie du patrimoine du débiteur, et “échappe par là même au droit de gage général de ses créanciers : « Les champs ou habitations déjà donnés en nantis- «sement à quelqu'un sont, par cela même, biens «d'autrui». (Commentaire officiel de l’article 89 du code annamite, Philastre, p. 459).

L'on conviendra ici que le gage d’usage ne se rapproche guère de notre nantissement, et qu'il a bien

plutôt le caractère d’une aliénation (1).

(1) L’immeuble donné en nantissement ne sort pas du patrimoine du débiteur qui peut en disposer et reste au soumis au droit de gage général de ses autres créanciers qui peuvent le saisir.

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La jurisprudence, dans maints cas, remarquons-le, a fait application du texte précité en décidant, par exemple, que l'engagement d’un immeuble fait obstacle au partage (1), à la vente (2), ou à la saisie (3) du même immeuble.

Le débiteur ne peut reprendre son bien avant l’expiration du délai (4), et le délai passé qu'après l’entier acquittement de la dette, dans le cas où les fruits ne viennent pas en déduction de la dette.

Le créancier est tenu à l’échéance du terme de restituer l’immeuble au débiteur, lorsque celui-ci n’a rien à débourser pour le reprendre. Dans l'hypothèse où le capital est remboursable, le créancier doit également, au terme convenu, rendre l'immeuble au débi-

teur qui lui offre la somme convenue. Dans les deux

(1) La mise en nantissement d'une terre empêche qu'il soit procédé au partage familial de cette terre jusqu’à l'extinction intégrale de la dette.

GS) anvientegs ET A93/1 1877:

(2) Attendu par suite que la vente consentie par la veuve Nguyen Thie Huë au profit de Son gong au mépris de l’article 89 du Code annamite est nulle; que suivant les dispositions impérieuses dudit article la terre ainsi vendue à Son Gong doit rester en possession de Pham van Nguon créancier nanti, aux droits duquel la veuve Thie Huë l’occupait à titre de locataire.