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On remarquera que dans ces deux actes l'opération réalisée par les parties se présente non comme un contrat accessoire se greffant sur un contrat de prêt, mais bien comme une sorte de vente. La somme avancée par l’engagiste apparaît bien moins comme constituant un prêt que comme étant un prix moyennant lequel est concédée la jouissance d’un immeuble. La preuve que l’opération est bien comprise en ce sens par les parties, c’est l’expression racheler dont se sert l’emprunteur dans le premier cas pour parler du remboursement des deniers.

Le contrat Cô qui apparaît ainsi avec le caractère d’une aliénation, d’une vente, se ramène au fond dans les deux hypothèses à une constitution d’usufruit temporaire à titre onéreux.

Telle est bien, à notre gré, l’idée qu’il faut se faire du gage d'usage annamite. Ce n’est pas un nantisscment (1), encore moins un nanlissement hypothécaire (2), mais une cession d’usufruit temporaire à prix d’argent. Toute la différence entre l'espèce formant morl-gage et celle constituant un vwif-gage, consiste en ceci : dans le second cas c’est le capital avancé par l’engagiste qui constitue le prix de l’usu-

(1) PHILASTRE, C. À., pp. 460 et suiv.

(2) GC. S. 23, septembre 1891, J. J. 1899, p. 564.

rite

fruit; dans le premier, au contraire, ce sont les intérêts du capital qui jouent ce rôle : ici, en effet, l'abandon de la jouissance est une dation en payement des intérêts qu'aurait eu à verser le débiteur, non une dation en payement du capital reçu par lui.

Dans les deux hypothèses, la situation des parties est la même, tant que se prolonge la jouissance du créancier gagiste; c’est seulement quand l’on veut déterminer comment le rapport juridique prend fin qu'il importe de distinguer.

Est-on en présence d’un vif-gage consenti pour un nombre déterminé d'années, la jouissance du créancier prend fin après le délai convenu; à cette date l’engagiste est tenu de restituer l’immeuble engagé au débiteur quand bien même, en réalité le montant des fruits perçus par lui ne serait pas égal au montant de sa créance. Cest le résultat du forfait convenu entre les parties. On peut dire que dans cette hypothèse, le créancier, à l’instant où il recoit son gage, cesse d’être créancier pour devenir usufruitier. [Il n’a, alors, en effet, aucune action pour la restitution du capital qu'il a avancé.

S'agit-il, au contraire, d’un morl-gage, la solution de l’opération sera tout autre. Les fruits n’étant que l'équivalent des intérêts du capital, le débiteur, pour

reprendre son bien devra, au terme convenu, restituer

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intégralement le capital. S'il ne le fait pas, l’engagiste peut, à son choix, 1° continuer sa jouissance jusqu’à parfait payement; 2° céder son droit d’usuiruit à un tiers; 3° demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts.

Ajoutons, toutefois, que la jurisprudence, par une interprétation inexacte du droit annamite, admet que la possession de l’engagiste prolongée pendant trente ans peut le conduire à la propriété de l'immeuble engagé, et qu’elle lui reconnaît, en outre, le droit, s’il n’est pas remboursé à l’échéance, de poursuivre par voie de saisie la vente de l'immeuble engagé et de se

faire payer par privilège sur le prix.

Dans le droit annamite le consentement ne suffit point pour obliger. Tout contrat n’est vraiment obligatoire que lorsqu'une prestation a été effectuée de part et d’autre, autrement dit, que s’il a été exécuté. Si le contrat n’a été exécuté ni d’un côté ni de l’autre, la coutume estime qu’il n’y a eu qu’un projet de convention.

Le gage d'usage est donc un contrat réel. C’est par la tradition effectuée de l’immeuble suivie du paiement réel et intégral du prix qu'il se réalise et qu'il

existe, La tradition, toutefois, peut s’accomplir — et

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la chose aujourd’hui ne se passe pas autrement — par la remise d’un écrit revêtu de la signature du débiteur et visé par trois notables, maire, huong than, huongehao, du village où est situé l'immeuble. Cet écrit, comme tous les actes chez les annamites, est unilatéral. Le créancier n’y concourt point. [lle reçoit, avec les titres de propriété qui l’accompagnent habituellement, des mains du débiteur, et il lui remet en échange le prix.

La remise de l’acte écrit du débiteur suffit à investir le créancier de la possession de l’immeuble. Il n’est point nécessaire que cette possession soit réelle et effective. Elle peut être exercée pour le compte du créancier par un tiers, ou par le débiteur lui-même qui détient alors l'immeuble en vertu d’un contrat de bail. Il n’est pas rare d’ailleurs de voir le débiteur rester en qualité de fermier du créancier sur la terre qu’il lui a engagée (1).

Le débiteur restant ainsi en possession de la terre engagée, l’on peut craindre pour les tiers qui ne voyant rien de changé dans sa situation, pourraient lui consentir de nouvelles avances en se faisant donner la même sûreté.

Pour prévenir ces dangers le législateur institua le

(1) @. S. 6 janvier 1910, J. J. 1911, p. 124.