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cas, S'il se refuse à restituer volontairement l’immeuble, il encourt une sanction pénale et doit compte au débiteur des fruits indûment perçus (1).

Le créancier doit restituer l'immeuble dans l’état où il l’a reçu. S'il y a commis quelque dégradation, il est passible de dommages-intérêts, Quant aux détériorations provenant de cas fortuits, il est difficile, dans le silence des textes, de savoir si elles sont ou non à Ia charge du créancier. La négative paraît plus conforme aux principes généraux du droit.

Tenu de rendre, le créancier est obligé de conserver et d’administrer. Il doit apporter à la conservation de l'immeuble tous les soins d’un propriétaire soigneux

> et diligent. Il est tenu, en outre, comme administrateur, de payer la contribution foncière. Toutefois, il est déchargé de l'impôt, comme il n’a pas à subvenir aux dépenses d'entretien, si c’est le débiteur qui occupe l'immeuble en qualité de fermier.

Le créancier n’a pas à faire de dépenses pour l’amé-

(1) ...« Si le nanti, invoquant quelque prétexte, ne consent pas au « rachat, c’est qu’il a la volonté d'usurper un bénéfice auquel il n’a « pas droit; aussi est-il puni de quarante coups de rotin. Le propric- « taire ayant réuni et tenant disponible la somme nécessaire au « rachat avait le droit de rentrer immédiatement en possession de « son bien; c’est pourquoi les revenus ou produits de ce bien, pendant « chacune des années au delà du délai convenu, doivent lui être res- « titués... C. O. PHILASTRE, C. À, p. 459. |

GALLOIS-MONTEBRUN 4