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lioration de l’immeuble. S'il les a faites, il n’a point d’action en répétition contre le débiteur.

Le défaut de paiement à l'échéance ne confère pas au créancier la propriété de l’immeuble engagé. C'est par là, principalement, que le gage d’usage se sépare de la vente à réméré où le créancier acquiert irrévocablement la propriété de l'immeuble quand le délai s'achève sans que le débiteur ait usé de son droit de rachat. (1)

Mais le créancier ne peut-il pas stipuler qu'il deviendra propriétaire de l'immeuble engagé à défaut de paiement à l'échéance? Cest le pacte commissoire qui fut proscrit de bonne heure par la jurisprudence romaine, et que probibe l’article 2088 de notre Code Civil. La coutume annamite est muette sur ce point. C’est tout ce que l'on peut affirmer.

La jurisprudence prenant texte des incertitudes de la coutume, et s'inspirant de la loi française, refuse sa sanction à ce pacte rigoureux, vexatoire, qui prive le débiteur de la chance de bénéficier de la plus value acquise par limmeuble pendant la durée du contrat (2).

Il ne faut pas voir cependant un pacte commissoire

(1) Supra, pp. 21 et suiv.

(2) Micxez, Jurisprudence générale, v° Nantissement,

SD

dans la clause qui porte qu’à défaut de paiement à l'échéance le débiteur devra vendre au créancier l'immeuble qu'il lui a engagé. Ceci est une promesse de vente unilatérale et conditionnelle dont le prix n’est pas fixé d'avance. Le débiteur ne peut se soustraire à l'exécution de cette promesse, en cas de non-paiement. Il se peut que lors de la vente les parties ne se mettent pas d'accord sur le prix. La détermination en est faite alors par des experts suivant la valeur actuelle de l'immeuble.

Lorsque l'obligation n’est pas exécutée à l'échéance, le créancier a le choix entre plusieurs solutions.

I} peut d’abord rester en possession et continuer de faire son profit des fruits de l’immeuble, jusqu’au paiement effectif et intégral de la dette.

Dans cette hypothèse, la possession du créancier en se prolongeant ne va-t-elle pas à un moment donné se transformer en propriété? En d’autres termes, ne peut-il pas acquérir la propriété de limmeuble par voie de prescription? D'autre part l’inaction prolongée du créancier à l’égard du débiteur ne l’expose-t-il pas à perdre sa créance? Autrement dit, son droit n'est-il pas susceptible de s’éteindre par prescription?

D’après l’opinion courante, les deux prescriptions — acquisitive et extinctive — sont prévues par le

décret de Minh Mang qui les a instituées, et elles pré-