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sentent ceci de particulier, qu’elles s’accomplissent toujours simullanément et de plein droit, lorsqu'il s’est écoulé plus de trente ans depuis La dale du contral(1).

Le décret de Minh Mang,nous croyons lavoir suffisamment établi, ne concerne que la vente à réméré, et la disposition finale de ce décret que l’on mvoque spécialement ici, se borne à dire, comme on va le voir, que c’est le délai légal de trente ans qui s'applique quand les parties sur ce point ne se sont pas exprimées avec une clarté suffisante, et que ce délai passé, le rachat ne peut plus être opéré :

«Enfin s’il arrive que dans les contrats d’engage- «ment de rizières ou de terres, la durée ne soit pas «clairement exprimée, on considérera également le «délai comme étant de trente ans; passé trente ans «on n’autorisera plus le rachat.» (2)

Le texte, d’après la traduction que nous en donne Philastre lui-même, dit seulement : « On n’autorisera «plus le rachat», et non pas : «Gil y aura prescription ». est Philastre qui en leparaphasant aécrit :« [lv aura «prescription» (3). C’est lui, en vérité, qui a créé et le

mot et la chose.

(1) PHILASTRE, C. À., p. 470.

MicneL, Jurisprudence générale, v° Prescription.

(2) Suprä, p. 23.

(3) « I établit (le décret) ...que dans le cas où les actes seraient obscurs, on considérera la durée du contrat comme étant de trente

Ceci dit, nous objectons que si la convention visée dans le décret était le gage d'usage, c’est-à-dire l’opération qui ne met en jeu que la jouissance de la chose, le législateur ne se fut pas contenté seulement de dire que le délai de trente ans achevé, le rachat ne serait plus autorisé, mais qu’il eut en outre mentionné, (sans quoi son texte serait manifestement incomplet) qu’à l'expiration de ce délai, une double prescription s’opérerait, ou tout simplement et sans avoir besoin de parler de prescription (ce qui eut été au reste une nouveauté pour les annamites) que le créancier serait tenu de conserver le gage en règlement de la dette. Ajoutons d’ailleurs qu'il n’est pas certain, dans l’hypothèse où nous nous placons, que le législateur se soit arrêté à cette dernière solution, qui est celle que nous donne Philastre. Il eut pu décider aussi bien qu'il y aurait, après estimation du gage, une différence à payer, ou encore — car toutes les hypothèses sont permises — que la perte du gage pour le débiteur laisserait survivre la dette en totalité ou en partie, à titre de peine.

L'on voit ainsi les insuffisances, les lacunes que pré-

senterait le texte si véritablement il concernait Île

« ans ét que passé trente ans, él y'aura prescription, c'est-à-dire que « le propriétaire sera évincé de droit et sans compensation au profit « du nanti»r. PHILASTRE, C, A., p. 470.

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gage d'usage. Au contraire l’on ne peut méconnaître qu'il se suffit à Jui-même, qu'il est assez clair pour se passer de tout commentaire, s'il vise Îa vente à réméré ou gage de propriété, comme nous le pensons.

Aussi bien la meilleure preuve que le décret de Minh Mang ne concerne pas le gage d'usage est fournie par le paragraphe le plus important de ce texte, qui dispose qu’à défaut de paiement à l’échéance fixée par les parties, la propriété du gage est acquise au créancier. Or, il est certain qu’en édictant cette disposition, le législateur n’a pas eu en vue le gage d'usage, puisqu’il a, par ailleurs, réglé différemment les effets de cette convention, dans l’hypothèse où la dette n’est pas acquittée au terme convenu : (1)

Concluons donc que c’est par une fausse application du décret de Minh Mang, et de plus par une interprétation inacceptable de la disposition finale de ce texte que Philastre a été amené à dire que la propriété du gage est prescrite avec la créance, lorsqu'il s’est écoulé plus de trente ans depuis la date du contrat.

Mais tout ce qu’a écrit Philastre a force de loï:et la jurisprudence, à son gré, ne fait qu'énoncer une vérité

axiomatique quand elle proclame dans ses arrêts

(1) Infrà, p. 56 note 2.

que : «la prescription trentenaire n'existe en droit « annamite que dans le cas de nantissement immo- « bilier » (1).

Comme tout débiteur, l’emprunteur sur gage peut être contraint à payer à l'échéance du terme. Sa situation, à cet égard, diffère de celle du vendeur à réméré pour qui le remboursement des deniers constitue plutôt une faculté qu’une véritable obligation. Le créancier peut donc exiger du débiteur le paiement du capital qu’il lui a avancé, II lui laisse généralement un délai pour se procurer de l’argent (2). Le débiteur qui ne paie pas est condamné à recevoir un certain nombre de coups de bâton et accessoirement à régler sa dette. Chez les Annamites, toute violation de contrat devient un délit, tous les procès civils deviennent des procès criminels. If n’y a pas de voies d’exécutions

sur les biens (3).

Le débiteur peut, au lieu de procéder contre le débiteur, céder sa créance avec son droit sur l’immeu-

ble à un tiers et rentrer par ce moyen dans ses fonds.

(1) C. S. 28 décembre 1893, J. J. 1894, p. 209; 8 juin 1899, J. J. 1899, p. 530. Micner, Jurisprudence générale, v° Prescription.

(2) Pour se procurer de l'argent, le débiteur engagera de nouveau ou vendra l’immeuble à un tiers, avec l’assentiment du créancier qui sera payé sur le prix.

(3) Luro, Cours d'administration, p. 83.

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Nous avons vu qu'il pouvait user de cette faculté même avant l’échéance du terme (1).

Enfin le créancier a le droit, si le débiteur n’est pas en mesure de se libérer, de demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement jusqu'à due concurrence, d’après une estimation faite par experts.

Toutefois, il n’est pas lié par cette demande; il peut, si l'estimation est supérieure au montant de la dette, et s’il la juge excessive, se refuser à payer l'excédent (2.) Le débiteur, lui, ne peut empêcher l'attribution qu’en remboursant la créance.

D'après la jurisprudence la loi annamite reconnai-

trait, en outre, au créancier non désintéressé à l’échéance le droit de saisir et de faire vendre limmeuble

engagé aux enchères, pour être payé sur le prix par

privilège et préférence aux autres créanciers (3).

Le lécislateur annamite n’a pu concéder au créan- [®]

cier le pouvoir de saisir et de faire vendre l'immeuble

(1) Suprà, p. 46.

(2) ...« Si le propriétaire n'a pas les moyens de dégager son bien, « d’un côté, on s’en rapportera à des experts impartiaux pour évaluer « la différence de valeur du bien à la somme prêtée, différence que le « détenteur actuel devra verser en complément de prix à l’ex-proprié- « taire, et d’un autre côté, le dernier donnera au nanti un acte de « cession définitive. Si le nanti ne peut pas payer le complément de « la valeur du bien, on autorisera la vente à un tiers moyennant le « remboursement de la somme garantie. ({roisième décret, PHILASTRE, « C. À., p. 464.

(3) MICHEL, Jurisprudence générale, v9 Nantissement.

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