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aux enchères sans avoir réglé la manière d'y procéder, sans avoir institué une procédure appropriée à ces fins. Or, il n'y point trace de cette procédure dans la législation annamite, et la raison en est toute simple : c’est que la vente forcée par autorité de justice y était inconnue. Cest seulement par l'arrêté du gouverneur général du 5 septembre 1882 qu'a été organisée à l'usage des annamites une procédure d'exécution sur les biens.

Le droit accordé au créancier de saisir et de faire vendre le gage pour être payé sur le prix par privilège est, à n’en pas douter, une solution prétorienne, qui se concilie d’ailleurs assez mal avec les caractères que le droit annamite et la jurisprudence elle-même recon-

naissent à l'institution.

En effet, la saisie est une procédure qui a pour but de soustraire la chose à l'effet des actes consentis par le débiteur. Or ici, elle est inutile puisque le débiteur n’a plus à sa disposition l’immeuble engagé, devenu «bien d'autrui» (1) à son regard, suivant lexpression du Commentateur officiel du Code. D'autre part, le

droit de préférence attribué à l’engagiste implique Ia

(1) Rappelons ici que la jurisprudence a fait de fréquentes applications de ce principe, notamment en refusant tout effet au partage à la vente ou à la saisie d’un bien antérieurement engagé. Suprà, p. 48, notes 1, 2 et 3,

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possibilité d’un conflit entre celui-ci et les autres créanciers du débiteur, Or, cette éventualité ne peut se produire : l'immeuble engagé échappe au droit de gage des autres créanciers du débiteur tant que l’engagiste n’est pas remboursé, et il ne peut être vendu qu'au profit exclusif de ce dernier, s’il n’est pas payé à l'échéance.

L'on chercherait vainement dans les arrêts la justification de la solution admise par la jurisprudence en faveur de l’engagiste. Elle se borne à affirmer qu’il est incontestable que l’engagiste a le droit de saisir et de faire vendre, ou, s’il lui agréé, de laisser un autre créancier saisir et faire vendre l’immeuble engagé,

pour être payé par préférence sur le prix (1).

Le gage d’usage, ainsi traité, est devenu une institution hybride, participant de l’usufruit et de l’hypothèque, conférant un droit de jouissance sur la chose, susceptible de se transformer à l'échéance et au gré

du créancier en un droit d’hypothèque.

Mais nous allons voir, en observant de près la pra-

(1) ...« Attendu que Pham van Nguon pourrait évidemment « opposer son droit de créancier nanti au saisi, puisque le débiteur ne peut vendre une seconde fois le même bien, mais qu’il a le droit incontestable de laisser la saisie pratiquée à la requète du créancier « Chirographaire Nguyen van Luyên et la vente suivre leur cours, et « de se faire payer par privilège sur le prix qui en proviendra.….» CS ASMAIUOIS JT MIE NP 539;

tique, que cette institution, sous l'influence de la

Le jurisprudence, tend à se modifier, à se dépouiller de sa forme traditionnelle et vieillie, pour revêtir celle de l’hypothèque.

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