GALLOIS-MONTBRUN
Ce
« Nous avons invité le village à certifier le présent
« acte, » «Signé : Nguyen Dac Thu.
Nguyen Van Hien.
Dans les deux cas, on le voit, les débiteurs ne se démettent pas de la possession et de la jouissance des immeubles sur lesquels est établie la garantie. Il est si vrai que la constitution de cette garantie laisse subsister à leur profit avec la possession le droit aux fruits, qu’ils s’obligent à servir à leurs créanciers, non pas les loyers des immeubles grevés, mais le loyer du capital avancé, les intérêts. Il est notable aussi que l'opération réalisée par Les parties n’a pas comme dans le cas de gage d’usage le caractère d’une aliénation, d'une vente, mais qu’elle se présente bien au contraire comme un prêt sur lequel vient se greffer un contrat accessoire de garantie.
Qu'est-ce donc que cette garantie qui se constitue sans entraîner le dessaisissement du débiteur, si ce n’est pas une hypothèque? Le non-dessaisissement du débiteur, n'est-ce pas là précisément le caractère spécifique de l’hypothèque, le trait qui la distingue du gage? (1) Ce n’est pas douteux. Il ne faut pas alors
(1) Nous lisons dans le Traité de droit civil de M. Planiol, t. II,
N° 2709, 6e édition : « Une loi du 1er mars 1898 2 permis d’hypothé- « quet les fonds de commerce, seulement elle a, par une erreur cer-
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hésiter à dire que les contrats comme ceux que l’on vient de lire sont des contrats hypothécaires. Toute autre qualification serait fausse (1). Il ne faut pas non plus, parce que Luro l’a écrit il y a près d’un demisiècle, répéter toujours que l’Annamite n’a pas la notion de l’hypothèque. Ce n’est plus vrai aujourd’hui. Les faits sont là qui le prouvent.
Après avoir favorisé, brusqué même l’évolution du gage immobilier dans le sens de l’hypothèque, la jurisprudence, nous n’en voulons pas douter, donnera l’essor à la pratique de l’hypothèque, en reconnaissant au créancier hypothécaire, comme à l’engagiste, le droit de préférence et le droit de suite.
Aussi bien, l'institution nouvelle, issue de la coutume qui a promptement ressenti ici l'influence de
la jurisprudence, relève exclusivement de cette cou-
taine, appelé cette hypothèque un « nantissement ». En effet, ce qui « distingue le gage de l'hypothèque, c'est le dessaisissement du débi- « teur qui perd la possession de l’objet donné en gage, dont le créan- « cier est désormais nanti. Or, le prétendu nantissement des fonds de « commerce se fait sans dessaisissement, et la loi a organisé pour lui, « au moyen de registres spéciaux tenus au greffe du Tribunal de com- « merce un système de publicité tout à fait comparable à celui des « hypothèques. Il est assez étrange de voir le législateur créer une « hypothèque nouvelle sous un faux nom et ne pas s'en apercevoir. »
(1) Le contrat hypothécaire chez les annamites n’a pas encore reçu un nom spécial. Nous avons toutefois remarqué qu’il apparaît assez souvent sous la dénomination de Lam lo treo que nos interprètes traduisent par garantie.
