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tume qui régit toutes les conventions et contestations

entre indigènes (1). Nous avons maintenu, ne Pou-

blions pas, l'autonomie législative des Annamites. .

Le rôle de la jurisprudence, il faut le rappeler aussi, w’est pas seulement d'interpréter le droit annamite et de le faire respecter : sa mission est plus élevée encore, elle consiste à seconder eL à orienter l’évolution des institutions juridiques annamites, de manière à les rapprocher graduellement des nôtres.

Ainsi la jurisprudence a-t-elle le devoir de favoriser et de hâter la transformation du gage d'usage en hypothèque. Le gage d'usage — on l’a dit avec moins de raison de notre antichrèse — «n’est pas un contrat de peuple civilisé» (2). Il n’a pas seulement le tort d'entraîner la dépossession du débiteur, mais ül lui fait perdre encore avec l’usage et la jouissance de son immeuble, le droit d’en disposer, de sorte que le débiteur ne peut plus s’en faire un instrument de crédit et l’offrir en garantie à un nouveau créancier. Au contraire, Phypothèque est un mode perfectionné de crédit immobilier qui concilie, d’une manière satisfaisante, l'intérêt du créancier et celui du débi-

teur. Au créancier elle donne une sécurité presque

(1) Article 11 du décret du 25 juillet 1864.

(2) PoucrarDp, Explication sur le projet de réforme hypothécaire; TRoPLONG, Nantiissement, préface,

complète. Cause de préférence, elle le protège contre Peffet des obligations nouvelles contractées par le débiteur, elle lui confère même le droit d’être payé avant les créanciers chirographaires antérieurs. Droit réel, elle le met à l’abri des conséquences des actes de disposition du débiteur en lui donnant la faculté de suivre le bien grevé entre les mains de tout tiers détenteur. De son côté, le débiteur conserve l’usage, la jouissance et la disposition de sa chose, sous la réserve du droit qu'il a concédé; il peut l’affecter à la sûreté de plusieurs dettes, lorsqu'elle a une valeur suffisante

pour les garantir.

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