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t-il d’écarter la solution du texte comme étant contraire à la coutume, ou bien d’en restreindre l’application à ces quelques acles, très rares, dans lesquels il est slipulé que faule de paiement à l’époque convenue, le bien deviendra la propriélé du nanti... et qui, pour lui, sont des acles de vente à réméré ou à peu près (1).

Quant à la jurisprudence, elle s’est tirée d’embarras de toute autre façon, comme le fait voir l’arrêt que nous reproduisons ci-après et qui mérite toute notre attention :

« Attendu que ce qui se dégage du contrat ainsi

«envisagé, c’est moins une vente à réméré dans le «sens du droit français que, d’après la loi chinoise, «un nantissement immobilier et hypothécaire...

« Qu’er effet, le créancier ne devient pas à défaut

«de paiement, au terme convenu, propriétaire de

« en tout cas, nous considérons cette disposition du décret comme « s'appliquant seulement au cas où il est stipulé dans l’acte que, passée « l’époque fixée pour ce rachat, le bien, s’il n’est racheté, restera défi- « nitivement la propriété de l’acquéreur.

PHILASTRE, C. À., p. 471.

L'interprétation que Philastre nous donne de ce paragraphe du texte n’est pas suivie par la jurisprudence qui, d'ordinaire pourtant, accepte, sans les discuter, toutes ses assertions.

(1) Il est notable que ce que Philastre appelle vente à réméré n’est qu'un contrat d'engagement assorti d’une clause commissoire. Cette clause commissoire, remarquons le au passage, n'apparaît jamais dans les actes Mai lai thuc qui sont proprement des ventes à réméré, ce qui prouve que dans l'intention même des parties la vente à réméré a pour résultat immédiat de transférer la propriété à l'acheteur.

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«Pimmeuble qui lui a été donné en nantissement; «qu'il ne jouit que de la faculté d’en poursuivre la «vente par voie d’expropriation forcée suivant Îles «formes légales de la procédure annamite (arrêté «du 5 septembre 1882);

«Que cette doctrine n’est pas en contradiction avec «le décret de la vingtième année de Minh Mang, qui «porte que si le rachat n’est pas effectué à l'expiration «du délai fixé pour la durée du nantissement, «le «détenteur du bien en sera reconnu propriétaire», car «après ces derniers mols du lexle, sont nécessairement «sous-entendus ceux-ci : «en observant les prescriplions «de la loi», telles qu'elles viennent d’être définies, «vu que le droit de propriété réside uniquement sur «la tête de l’emprunteur et qu’un droit de jouissance «privilégiée compéte seul au prêteur.» Arrêt de la Cour d'Appel de Saïgon du 23 septembre 1891, J. J. 1892, p. 564.

Sans nous attarder à apprécier le procédé qui consiste à interpoler un texte sous prétexte d’en éclaircir ou d’en compléter le sens, nous remarquerons que la disposition du décret en question devient proprement incompréhensible si l’on y ajoute ces mots : «en observant les prescriptions de la loi». Comment, en effet, le délenteur du bien en sera-t-il

reconnu propriélaire, puisqu'il lui faut observer les

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prescriplions de la loi, qui consistent d’après l’arrêt précité, & poursuivre la vente par voie d'exproprialion forcée suivant les formes légales de la procédure annamile. D'autre part l’expropriation forcée était inconnue dans le droit annamite, et c’est nous qui l'avons instituée en la réglementant (1). Comment alors cette voie d'exécution, ignorée de Minh Mang, serait-elle sous-entendue dans son décret?

Il est bien certain que la loi annamite, en cas de gage de jouissance, n’attribue pas la propriété du bien à l’engagiste si, à l'échéance, sa créance reste impayée (2). Mais le décret de Minh Mang ne s’applique dans aucune de ses dispositions à l’engagiste, et celle qui nous occupe particulièrement ici ne concerne exclusivement que lacheteur à réméré. Ceci, il est vrai, n'a pas autrement d'importance aux yeux de Philastre qui, après avoir confondu en les qualifiant indistinctement de nanlissement les actes de vente à réméré, Mai Lai Thuc et les actes d'engagement, Dien C6, réunit en les confondant également les textes qui se rapportent respectivement à ces deux contrats.

Cette double confusion est patente.

(1) Infrà, p. 97.

(2) Les droits de l’engagiste non désintéressé à l’échéance sont réglés par un texte que nous examinerons en éludiant le gage de jouissance.

Nous avons suffisamment établi, croyons-nous, que dans le contrat Mai Lai Thuc, la propriété du gage se déplace et qu’elle est définitivement acquise au créancier quand le délai s'achève sans que le débiteur ait usé de son droit de rachat. Nous avons par là même démontré l'exactitude de notre proposition, dans laquelle se concentrent et se résument tous les développements de ce chapitre, à savoir que les effets du contrat Mai Lai Thuc concordent en lout point avec sa forme.

Notre principal objet rempli, nous allons indiquer rapidement, pour compléter cette étude, les règles propres à notre convention, qui la séparent du contrat Dien Cô que nous étudierons dans le chapitre suivant.

À l’origine, la faculté de rachat était perpétuelle, imprescriptible. La vieille coutume admettait même que le vendeur étant toujours présumé se réserver à lui-même la faculté de rachat, cette réserve n'avait pas besoin d’être formellement exprimée. Cela s’explique d’ailleurs et se justifie par l’idée antique qui voit dans la terre, non le bien propre d’un individu, mais la dotation de la famille entière, c’est-à-dire de ceux qui sont morts et de ceux qui sont à naître, des ancêtres et de la postérité.

Mais l'incertitude de la propriété a des inconvénients

que tout le monde comprend; elle est un obstacle à la

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circulation des biens, au crédit public, également à l'amélioration du sol, car on ne soigne pas les choses dont on peu être dépouillé comme celles qu’on est sûr de conserver. C’est pour parer à ces dangers que Minh Mang a d’abord imposé au vendeur l'obligation d'indiquer par une formule claire et précise si la vente est défimtive ou révocable, et qu’il a limité ensuite le délai de réméré à trente ans.

Si la durée du réméré n’est pas clairement exprimée, on considérera également le délai comme étant de trente ans; passé trente ans, on n’aulorisera plus le rachat. Cette disposition du décret, d’après Philastre, autoriserait le créancier à refuser le rachat avant l'expiration de trente ans. « Nous reconnaissons volontiers, dit-il, « que cette déduction peut étonnér, peut prêter à « discussion, mais, selon nous, elle résulte formellc- « ment des termes non équivoques du décret en ques- « tion.»

Mais où sont-ils donc ces lermes non équivoques sur lesquels Philastre fonde son assertion? Le décret ne dit rien de plus que ceci : Passé trente ans, on n’aulorisera plus le rachat. La question de savoir à quel moment peut être exercée la faculté de réméré dans le cas où les parties n’ont fixé aucun délai n’est résolue que par la coutume qui, préoccupée surtout de linté-

rêt du débiteur, permet le rachat à toute époque.

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Au contraire dans l'hypothèse, la plus ordinaire, où un délai a été stipulé, le débiteur ne peut reprendre son bien avant l'expiration de ce délai. En ce cas la présomption élablie par la coutume est que le délai a été convenu dans l'intérêt des deux parties.

Si dans un délai convenu, ou dans les trente ans quand aucun délai n'a élé fixé, le débileur ne paye pas sa delle, le gage devient la propriélé définitive du créancier. Cest cette acquisition ipso jure par le créancier de la propriété définitive du gage au cas d’inexécution, qui constitue un des caractères essentiels de la convention Mai Lai Thuc et la distingue de la convention Dien C6.

Un autre trait non moins essentiel et qui donne au contrat Mai Lai Thuc sa physionomie propre, c’est que le créancier, s’il reste impayé à l'échéance, n’a pas le droit de poursuivre son débiteur, d'exiger le paiement de ce qui lui es! dû, en offrant de lui restituer l'immeuble. Le créancier n’a qu’un droit, retenir le gage et le posséder en qualité de propriétaire. Le remboursement des deniers constitue plutôt une faculté pour le débiteur qu'une véritable obligation. S'il ne veut pas payer, personne ne saurait ly contraindre. La Cour d'Appel de Saïgon, répudiant pour une fois sa jurisprudence, a affirmé ce principe dans un arrêt que l’on va lire :

« Considérant que la requête introductive d’ins-

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«tance tendait à obtenir : 19 le paiement d’une cer- «taine quañtité de gia de paddy ; 2 le rachat de terres «vendues à réméré à l'appelant par les intimés;

«Considérant que le Tribunal ayant debouté «Nguyen van Moi de la partie de sa demande relative «au rachat, celui-ci a déclaré interjeter appel de ce «chef seulement et conclut à ce que la Cour, infirmant «sur ce point la décision de premier juge, condamne «les intimés, ses vendeurs à réméré, à effectuer le «rachat des terres qui ont fait l’objet de la vente;

« Considérant que la vente à réméré est un contrat «absolu en soi, lransmellanl à l'acquéreur sous une «condition résolutoire le droil de propriélé sur l'im- « meuble vendu ; d

« Considérant en fail que le cas prévu pour la réso- «lulion de la vente, c’est-à-dire le rachat, ne s’est pas «produil, ow’il n'appartient pas aux Tribunaux de « contraindre un vendeur à réméré d'exercer le rachat «qui est pour lui une facullé,

Par ces motifs, confirme...

(10 janvier 1901, J. J. 1901, p. 134).

Mais cet arrêt est resté isolé. La Cour a constamment jugé depuis que la vente à réméré, constitue juridiquement un nantissement, et qu’il confère à l'acheteur le droit de contraindre le vendeur, comme

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tout débiteur, à payer, à l’échéance du terme, en offrant de lui restituer l'immeuble.

La vente réméré qui, déjà au temps de Philastre commençait à dépérir, a aujourd’hui tout à fait disparu de la pratique. La jurisprudence, s’obstinant à la traiter juridiquement comme un nantissement, a nécessairement précipité sa fin.

Si la vente à réméré ne constitue pas l'unique moyen de crédit immobilier, elle est du moins le seul procédé qui permette à un propriétaire de se démettre provisoirement de la propriété de son bien. En attachant à la vente à réméré les effets juridiques d’un nantissement, la jurisprudence a donc par là même retiré à l’annamite la faculté, que sa loi pourtant lui reconnaît formellement, de se dessaisir de la propriété de sa terre en se réservant le droit de la

racheter (1).

(1) I ne peut plus le faire du moins que s’il déclare qu'il entend contracter sous l'empire de la loi française. Les Annamites ne sont point attachés invinciblement à leur législation personnelle. Il leur est permis de renoncer à leur statut et de se rallier au droit commun de la métropole, temporairement, à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique déterminé. Ce droit d'option leur est reconnu par le décret du 17 juillet 1889 aux termes duquel les annamites peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application de leur loi personnelle pour se soumettre à la législation française. Cette déclaration d'option doit être insérée soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale.