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L'assurance contractée au profit d’un tiers est donc valable; nous aurions pu du reste, pour soutenir sa validité, invoquer par voie d’analogie l’article 1973 du Code civil aux termes duquel la rente viagère peut être constituée « au profit d’un tiers quoique le prix « en soit fourni par une autre personne ».

De la validité de notre contrat, nous concluons que le droit au capital assuré est né directement sur la tête du tiers et qu’il n’a jamais fait partie du patrimoine du stipulant.

Seulement supposons que pour une raison ou pour une autre la stipulation manque son but, ex : le tiers n’accepte pas ; ou bien il est eompris dans les personnes auxquelles le stipulant ne peut pas faire une libéralité à titre gratuit; alors se pose la question de savoir ce que va devenir le capital assuré: Le droit à ce capital passera au stipulant; cela résulte de l'intention présumée des parties, le stipulant est censé avoir contracté subsidiairement pour luimême. Cela résulte aussi d’un texte, nous voulons parler de la faculté de révocation que la loi dans l'article 1121 accorde à celui qui stipule pour autrui: aux termes de cet article, celui qui a fait au profit d’un tiers une stipulation valable peut révoquer jusqu’à l’acceptation du tiers, l'offre de libéralité qu’il lui à ainsi faite ; si cette révocation se produit, les auteurs et la jurisprudence admettent que le stipulant va pouvoir exercer à son profit personnel le droit qu’il avait stipulé au profit du tiers; or nous ne faisons qu’étendre cette solution à toutes les hypothèses où en fait la stipulation au profit du tiers ne pourra pas produire son effet.

Avant d’en finir avec la question qui nous occupe,

nous devons encore répondre à deux arguments invoqués par les partisans de la nullité de l'assurance au profit d’un tiers.

En validant cette assurance, nous dit M. Montluc, vous violez l’article 1130 C. viv., qui prohibe les pactes sur succession future.

La réponse est aisée : Le principe contenu dans l’article 1130 veut dire deux choses : 1° qu’il est défendu à un individu appelé éventuellement à une succession de faire avec des tiers des pactes relativement à cette succession, — 2° qu’il est défendu de faire avec des tiers des pactes sur sa propre succession. C’est évidemment à ce second point de vue que s’est placé M. Montluc, mais il l’a mal compris. La loi en effet nous a défendu de faire avec des tiers des pactes sur notre propre succession, parce qu'on ne peut disposer des biens qui composent une succession que par testament et que la liberté de tester est inaliénable. S1 les pactes sur succession future avaient été permis ils n'auraient été en somme qu’une disposition testamentaire irrévocable. Or, le testament (895 C. civ.) est un acte essentiellement révocable ; c’est un acte qui n’a de valeur que par la volonté persévérante du testateur, et sa volonté ne pourra être manifestement persévérante que s’il a à chaque instant le droit de révoquer le legs.

Cette explication nous montre la portée de l’article 1130; ce que la loi prohibe c’est un testament qui serait irrévocable. Mais le bénéficiaire d’un contrat d'assurance en cas de décès n’est pas un légataire, c’est un donataire, il a en vertu du contrat un droit né et actuel dont lexigibilité seule est retardée jusqu’au décès du stipulant.

Dans l'assurance contractée au profit d’un tiers il n'y a donc pas de pacte sur succession future, pas plus qu’il n’y a pacte sur succession future dans la donation entre vifs d’une somme d'argent payable au décès du donateur.

Du reste, comme le faisait remarquer M. Léveillé dans son rapport sur le concours du Doctorat ouvert en 1868 à la Faculté de droit de Paris, « si l’article « 1130 prouvait il prouverait trop; l’assuré qui aurait « originairement souscrit une police au profit de ses « ayants droit ne pourrait pas plus tard la transporter « à un tiers, et cependant la cessibilité d’une police « créée sans désignation immédiate d’un bénéficiaire « est parfaitement admise par l’auteur même de cette « opinion. »

Nous aurions pu nous contenter de répondre à l'argument tiré de l’article 1130 en disant: pour qu’il y ait pacte sur succession future, il faut tout au moins qu’il y ait pacte sur un bien faisant partie du patrimoine du de cujus à son décès. Or en cas d’assurance contractée au profit d’un tiers la somme assurée ne se trouve pas au décès du de cujus dans son patrimoine : il y a plus, elle n’y a même jamais figuré, le droit au eapital assuré étant né directement sur la tête du tiers.

Nous arrivons à la dernière objeetion qu’on fait à notre système; on nous reproche de violer le principe de l’irrévocabilité des donations. Le plus souvent en effet, la prestation que devra effectuer le stipulant va consister en primes annuelles, or le stipulant peut cesser quand il le veut d’effectuer le paiement des primes; il peut alors soit faire réduire le montant de l’assurance dans la proportion des primes

— payeés, soit obtenir le rachat de la police. En un mot, dit-on, le stipulant est maître de révoquer la libéralité qu’il a faite au tiers.

Il est bien vrai que dans les rapports de Passureur et de l’assuré le paiement des primes est facultatif, mais iln’en est plus de même dans les rapports du tiers et de l'assuré lorsque le tiers a accepté. Lorsque Île tiers a accepté, le contrat est parfait ; le bénéficiaire se trouve investi d’un droit en vertu duquel il peut contraindre le stipulant à payer régulièrement les primes. — Si nous supposons que le tiers n’a pas encore accepté il ne saurait y avoir aucune difficulté, car alors nous sommes en présence non pas d’une donation, mais d’une offre de donation, offre qui peut être révoquée tant que le tiers n’a pas accepté (1121 1#-f.)

L'assurance en cas de décès contractée au profit d’un tiers est donc une opération pleinement valable par application de l’article 1121.

Notre opinion a reçu la sanction de nombreuses décisions judiciaires (C. de Lyon, 2 juin 1863, Sirey 1863, II, 202 — C. de Paris, 5 avril 1867. S. 1867, 11, 249.— CC; de cass. civ. , rosdétcembrene7os: 1874, [, 190.)

Mais la Jurisprudence nous montre par ses arrêts qu’elle analyse l'opération comme le faisait M. Herbault; elle voit dans l'assurance au profit d’un tiers une assurance contractée par le stipulant au profit de sa succession et suivie immédiatement de la cession du droit au capital assuré.

Nous avons précédemment critiqué cette manière de voir; nous avons essayé d'établir que la stipulation pour autrui et la cession à autrui d’un droit dont on est titulaire étaient deux opérations distinctes qui ne

devaient pas être confondues. Nous croyons avoir démontré ce point, nous n’y reviendrons pas ici.

La Jurisprudence a si bien vu le vice de sa théorie qu’elle a mis au jour le singulier système de la rétroactivité de l’acceptation du tiers que j'aurai bientôt à combattre. En vertu de ce système, l’acceptation du tiers rétroagit au Jour du contrat, c’est-à-dire que le tiers acquerra rétroacivement le droit au capital assuré, il sera censé avoir accepté au moment même où l'offre lui était faite.

Mais ce n'est là qu’un palliatifqui ne détruit pas la théorie de la Jurisprudence; la créance du capital assuré aura résidé moins longtemps sur la tête du stipulant, elle n’y aura résidé qu’un instant de raison, mais enfin elle y aura résidé; or c’est précisément ce résultat que nous nions : nous prétendons que jamais la créance du capital n’a fait partie du patrimoine du de cujus. |

Pour nous Ja créance naît au profit du tiers, mais à quel moment naît-elle ? Au moment où il accepte, car jusque-là le concours de consentement fait défaut, l'opération est pour lui res inter alios acta. Ce n’est qu’à dater de son acceptation que letiers devient créancier de l’assureur. Jusqu'à cette acceptation le droit au capital n’existe au profit de personne; le créancier est en effet alternatif; ce sera le stipulant s’il révoque dans le temps voulu l'offre de libéralité qu’il a faite au tiers; ce sera le tiers s'il accepte avant toute révocation; pour que le tiers devienne titulaire du droit, il faut bien qu’il manifeste son consentement.

Mais, nous dira-t-on, votre système est illogique ? Vous admettez que le promettant est obligé à dater du contrat, mais à une obligation doit correspondre une

LEE De créance; or envers qui le promettant est-il obligé ? Si c’est envers le tiers, c’est que son acceptation rétroagit ; si c’est envers le stipulant, la somme promise aura d’abord fait partie du patrimoine de ce dernier.

Nous répondons que la stipulation pour autrui est une opération sui generis. Elle ne se confond ni avec la cession d’un droit à autrui ni avec l'acquisition d’un droit pour autrui par voie de gestion d’affaires. Est-il donc étrange qu'un acte juridique d’une nature particulière produise des effets qui lui soient propres ? — Du reste, si l’on tient absolument à trouver une créance correspondant à l'obligation qui a pesé ab initio sur le promettant, nous pourrions en trouver une même dans notre système; en effet, puisque la stipulation qui nous occupe est valable, elle donne immédiatement naissance à une action au profit du stipulant pour contraindre le promettant à payer au tiers. Mais le tiers n’est pas encore créancier, il ne le devient que par son acceptation.

Lorsqu'un contrat d'assurance intervient ainsi au profit d’un tiers, le stipulant n’est en somme qu’un donateur. Dans quelle mesure les règles des donations vont-elles lui être applicables? Nous devons distinguer entre les règles de fond et les règles de forme.

Quant aux règles de fond, elles sont applicables.

Il en résulte les conséquences suivantes :

Notre contrat sera soumis aux articles oo1 à 912, C. civ. relatifs à la capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit. La donation ainsi faite sera révocable conformément au droit commun d’après les articles 953 etsuivants. Si elle intervient au profit d’un conjoint elle sera révocable conformément à l’art. 1096, aux termes duquel les donations entre époux pendant le

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mariage sont toujours révocables. Elle sera rapportable et réductible dans les termes du droit commun.

Ces questions de rapport, de réduction et de révocation sont la source de grosses difficultés. Nous les retrouverons dans la suite de ce travail.

Passons aux règles de forme; elles ne sont nullement requises.

C’est ainsi que la police n’aura pas besoin d’être notariée (931 C. civ.). C’est ainsi encore que lacceptation du tiers n'aura pas besoin de se produire dans les conditions de l’article 932. L’acceptation, dans ce cas, pourra même n'être que tacite; elle pourra résulter notamment de la remise de la police au bénéficiaire, ou de ce que le bénéficiaire vient lui-même payer les primes.

Nous ne faisons du reste qu’appliquer par analogie les dispositions de l’article 1973 et nous conformer aux idées universellement admises sur l’article 1121 ; on décide en effet, sous l’article 1121, que les libéralités contenues dans une stipulation faite au profit d'autrui sont affranchies des règles de forme des donations. |

Nous avons dit que l'acceptation du bénéficiaire n’avait pas besoin d’être solennelle et qu’elle pouvait même n'être que tacite. Mais encore faut-il qu'il ait accepté pour convertir en un droit l'offre qui lui est faite. Et même il fera bien de se hâter, car le stipulant jouit de la faculté de révocation (r121:n/f.), ce qui lui permet de se substituer au bénéficiaire et de procurer à sa succession le droit au capital assuré.

L’acceptation du bénéficiaire est donc fort utile, mais jusqu’à quand peut-elle intervenir ?

Nous arrivons à cette théorie bizarre de la Jurispru-

tee dence aux termes de laquelle l’aceeptation peut valablement intervenir même après le décès du stipulant; c’est une conséquence du caractère rétroactif qu’elle attache à lacceptation.

Cette théorie du reste n’est pas spéciale à l’hypothèse de l'assurance, elle n’est que l'application d’une théorie générale admise par la Jurisprudence sous l’article 1121, et aux termes de laquelle l’acceptation par un tiers d’une stipulation faite à son profitaun effet rétroactif.

La thèse de la rétroactivité de l’acceptation dans le cas spécial qui nous occupe est nettement formulée dans un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 14 mars 1876. (Gazette des clercs de notaires, 1876, NP 28 D 141

« Attendu en droit, dit la Cour, qu'aux termes de « l’article 1121 du Code civil on peut stipuler au « profit d’un tiers ; que si ce dernier accepte la stipu- « lation faite à son profit, il est présumé, suivant l’ar- « ticle 1179 du mème Code, avoir été créancier ab « 1mtio du bénéfice de la stipulation. »

Quant à la possibilité d’une acceptation postérieure au décès du stipulant (ce qui n’est là, du reste, qu’une application de l’idée de la rétroactivité de l’acceptation) elle a été affirmée par des arrêts nombreux : Cass, 22 juin 1950, 91801, LCL vVoN er uiR 18609, 9.180511, 202; C- Paris, Savrilmeor

Nous ne saurions admettre cette opinion. En effet, l'assurance contractée au profit d'autrui n’est qu’une libéralité ou plutôt qu'une offre de libéralité. C’est une simple pollicitation. Pour que la pollicitation se transforme en contrat que faut-il ? Il faut que nous ayons un concours de consentement, c’est-à-dire que

la volonté du tiers vienne se joindre à celle du stipulant. Pour que le contrat se forme il faut que ce concours de consentement existe, et le contrat ne se forme qu’à ce moment, car ce n’est qu’alors que nous trouvons les éléments nécessaires pour donner naissance à un lien de droit. Que si le stipulant est mort avant l'acceptation du tiers, la conversion de la pollicitation en un contrat est devenue désormais impossible ; en effet, le concours de consentement ne pourra plus se produire car le consentement du stipulant disparaît avec sa personne; quant à nos héritiers, ils sont grevés non point des offres que nous avons faites, mais des obligations que nous avons contractées.

La Jurisprudence invoque l’article 1179 et la rétroactivité de la condition accomplie. Mais c’est confondre l’un des éléments essentiels du contrat nécessaire pour son existence avec les événements accidentels auxquels on peut subordonner la formation d’un acte juridique. Sans doute la condition rétroagit quand il s'agit d’un événement futur et incertain qui tient en suspens la naissance même du contrat, mais le consentement du bénéficiaire n’est pas une condition dans le sens des articles 1168 et s. C’est un des éléments requis pour qu’un contrat se forme.

Les auteurs partisans de l'opinion de la jurisprudence invoquent l'autorité de nos anciens auteurs et citent notamment Pothier au n° 73 de son 7raité des obligations. Cet argument nous semble sans valeur ; nous comprenons en effet qu'on invoque l’ancien droit lorsqu'il s’agit de trancher sous notre Code une question controversée et que les diverses opinions émises se concilient avec les principes généraux du

droit. Mais ici le système de la Jurisprudence viole les principes les plus élémentaires de notre droit actuel puisqu'il confond un consentement avec une condition. Nous croyons donc qu’il ne saurait trouver un appui dans nos anciens auteurs.

En résumé, d’après nous l’acceptation du bénéficiaire n’a pas d'effet rétroactif, et l'offre contenue dans la stipulation au profit d'autrui est de plein droit révoquée par le décès du stipulant.

Voir en ce sens : Laurent, Principes de droit civil, t'EXVED- 651, n° rar Colmetsde SAW pe n° 33 bis, vin. — Herbault, p. 220, n° 246 bis.

Si c’est le tiers qui est mort avant d’avoir accepté, nous ne croyons pas que ses héritiers puissent accepter à sa place ; en effet les libéralités ont un caractère essentiellement personnel; lorsqu'une libéralité est offerte à une personne, elle s’adresse à elle, non à ses héritiers. Ce serait violer l’intention du donateur que de permettre à ses héritiers de venir l’accepter à sa place.

Lorsqu'une assurance a été contractée au profit d’un tiers, les créanciers de l’assuré décédé auront-ils le droit de saisir arrêter dans les mains de l'assureur les sommes que celui-ci doit payer au bénéficiaire ?

On l’a prétendu; « nemo liberalis nist liberatus » a-t-on dit.

Ce vieux brocard esttrès vrai, mais que veut-il dire ?. Il veut dire que les créanciers d’un individu doivent être payés avant ses légataires sur les biens composant la succession. — Mais ici nous sommes dans une situation toute autre ; le bénéficiaire n’est pas un légataire, 1] a acquis par l'acceptation un droit irrévocable ; quant au capital assuré, il ne fait pas partie de la suc-

cession, nous avons même démontré qu'il n’y a jamais figuré! |

Les créanciers de l’assuré sont donc sans droit, à moins bien entendu qu'ils ne puissent invoquer l'art. 1167 en prouvant la fraude de leur débiteur.

Nous supposons, en donnant ces solutions, que le bénéficiaire a accepté avant le décès de l'assuré; d’après nous, en effet, l'offre disparaît avec le décès du stipulant et ne peut être acceptée après cette époque. Le droit au capital assuré fait alors partie de la succession du de cujus et ses créanciers peuvent en partager le montant.

M. Labbé dans une note insérée sous l'arrêt de Cassation du 7 février 1877, Sirey 1877, I. 393, a sou-tenu l'opinion que nous avons nous-même défendue. Puis se plaçant dans la théorie de la Jurisprudence cet auteur a montré que lors même que l’on admet la possibilité d’une acceptation de l'offre postérieure au décès du stipulant , on est amené au point de vue de la situation des créanciers aux mêmes résultats que ceux auxquels nous sommes arrivés nous-mêmes en soutenant que cette acceptation ne pouvait plus alors se produire. M. Labbé s'exprime ainsi : « On se retran: « che derrière l’art. 1121 du Code civil. Cet article « permet la stipulation pour autrui et n’établit pas « pour cette sorte de libéralité la nécessité d’une « acceptation antérieure au décès du stipulant. Cet « article formel a pu déroger aux principes ordinaires « des donations. — Soit, nous sommes disposés à « faire sortir de l’art. 1121 toute facilité possible « pour la disposition de ses biens sous forme de stipu- « lation pour autrui: mais il faut respecter les notions « essentielles du droit. Le législateur est tout puis-

sant sur la forme et non sur le fond des choses. Sans consentement il n’y a pas de donation, mais au moyen de volontés qui se succèdent, peut se réaliser un legs ou un fidéicommis. Admettons que d’après le silence de l’art. 1121 l’adhésion du tiers puisse précéder ou suivre la mort du stipulant; il fautadmettre conséquemment que la stipulation pour autrui renferme l'offre d’une donation entre vifs susceptible de se convertir en une disposition de dernière volonté selon que l’acceptation interviendra avant ou après la mort du stipulant. Cela est nouveau, étrange peut-être, mais non absurde; l’idée du fidéicommis était d’ailleurs usitée par nos anciens auteurs pour déterminer les effets de la stipulation pour autrui. (V. Merlin Questions de droit, V°, Stipul. pour autrui, $ I.)

« Acceptons ce point de vue, sans doute la validité de la clause et de lacceptation tardive en résulte, mais non la rétroactivité au jour du contrat. L’acceptation d’un legs ou d’un fidéicommis rétroagit au plus au jour du décès du disposant, lequel est mort en pleine possession et propriété de la valeur par lui transmise. »

Nous avons validé l'assurance contractée au profit

d’un tiers et nous avons dit que le bénéficiaire n’était autre chose qu'un donataire investi d’un droit de créance contre l'assureur à dater de son acceptation. Mais nous avons supposé que le bénificiaire était un individu spécialement désigné, déterminé d’une façon certaine. Arrivons maintenant à l'hypothèse où le bénéficiaire est désigné d’une façon vague, indécise, plaçons-nous par exemple dans l'hypothèse d’une assurance contractée par une personne au profit de ses héritiers ou de ses ayants droit.

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La question qui se pose est la suivante : Ces héritiers, ces ayants droit ont-ils droit au capital jure proprio ou jure hereditario; en d’autres termes puisentils leur droit dans le contrat d'assurance, de telle sorte que le capital stipulé ne fait pas partie de la succession, ou bien au contraire n’ont-ils de droit sur le capital qu'en qualité d’héritiers, le capital faisant alors partie de la succession du de cujus ? Est-on en présence d’une assurance que le souscripteur contracte à son compte propre, payable à son décès, ou d’une assurance au profit d'autrui basée sur l’article 1121 ?

Cette question présente des intérêts divers.

Si l’on décide que les héritiers ont droit au capital iure proprio, il en découle les conséquences suivantes :

1° Les créanciers de la succession n’ont aucun droit au capital (à moins que les bénéficiaires n’acceptent la succession purement et simplement). Ils ne peuvent le saisir arrêter entre les mains de l'assureur; ils ne peuvent le comprendre dans une demande en séparation des patrimoines.

2° Les héritiers même renonçant recueillent le capital assuré.

3° Les bénéficiaires n'auront pas à acquitter le droit de mutation par décès.

4° L'époux commun n’a aucun droit au capital assuré.

Décide-t-on au contraire que les héritiers ne recueillent le capital assuré que jure hereditario, on aboutit à des conséquences inverses des précédentes :

1° Le capital assuré est aux termes de l’article 2093 le gage commun des créanciers du de cujus.

2° Les héritiers n’ont aucun droit au capital assuré s'ils renoncent à la succession.

3° Le fisc pourra exiger un droit de mutation par décès.

4° Si le défunt était marié sous le régime de Ja communauté le capital assuré tombe dans la communauté s’il représente un acquêt de communauté ou s’il y a communauté légale.

Avant d’entrer dans l’examen de cette question et de donner notre solution, nous devons écarter une hypothèse simple et dans laquelle aucune difficulté ne saurait s'élever. Cette hypothèse est la suivante :

Il peut se faire qu’une assurance soit faite au profit d’un successible, d’un héritier, spécialement désigné par le contrat; c’est par exemple un père qui, ayant trois fils, veut assurer l’un d'eux, son fils Paul par exemple. Ici aucune difficulté ne se présente. Du moment que l'héritier gratifié a été l’objet d’une détermination précise il est absolument dans la même situation que tout tiers bénéficiaire ; il prend son droit au capital non point dans sa vocation héréditaire, mais dans le contrat lui-même; il recueille jure proprio le montant de l'assurance. Le capital échappe à l’action des créanciers du défunt. Toutefois, comme le fait remarquer M. Herbault, ce résultat n’est exact que si l’héritier renonce à la succession. ou bien s’il accepte sous bénéfice d'inventaire, ou encore, d’après une opinion, s’il y a séparation des patrimoines; d’après quelques auteurs en effet, les créanciers qui ont obtenu le bénéfice de la séparation des patrimoines ne peuvent jamais, même après l’acquittement des dettes personnelles de l'héritier se faire payer de leurs créances sur ses biens propres. Mais il n’en est plus de même si l'héritier accepte purement et simplement; les créanciers de la succession devenus ses propres créanciers

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par le fait de l'acceptation pure et simple pourront, d’après l’article 1166 du Code civil, se faire payer sur le capital promis par l'assureur.

Arrivons maintenant au point seul discutable : L'assurance est contractée non point au profit de tel héritier déterminé, mais elle est faite en termes vagues au profit des héritiers, des ayants droit du stipulant.

Ces héritiers, ces ayants droit ainsi désignés ont-ils droit au capital jure proprio ?

Pendant de longues années cette question n’a pas fait doute en Jurisprudence etles Cours d'appel étaient unanimes à déclarer que les héritiers étaient investis d’un droit propre par le contrat lui-même. — Cour de Lyon, 2 juin 1863,S, 63, II. 202. — Cour de Colmar, 27MÉNTIer 00.45 .,0b4e11;33%. — Cour-de-Paris, 7 avril 1867, S, 67, IT, 249. — Cour de Besançon. 15 décembre 1869, D. 70, II, 95. — Cour de Besancon, 29 juillef.-1872.

Cette Jurisprudence s’appuyait sur l'intention probable du stipulant. Cette intention, disait-elle, ne saurait faire de doute. Quel est en effet le but de celui qui contracte une assurance au profit de ses héritiers ? Ce ne peut être d’enrichir sa succession; c’est de créer à ses héritiers des ressources indépendantes de la succession qui seront soustraites à l’action des créanciers. Du reste, ajoutait-elle, « les contrats d'assurance sur lamnicnrentrentrdans-le-casdelarticlesri2r et « offrent le caractère d’une stipulation licite pour « autrui. » (C. de Lyon, 2 juin 63.)

Ces arguments n'étaient pas sérieux. On invoque l'intention des parties, mais cette intention n’est point certaine ! Oh, nous comprendrions qu’on argumentât de cette intention si l'assurance avait été contractée

LOS Le

au profit d’une certaine catégorie d’héritiers, au profit par exemple des enfants, nous comprendrions alors qu’on vît dans l’assurance une mesure prise dans l’intérêt des héritiers. Mais ici il n’en est pas de même, nous avons supposé une stipulation faite au profit des héritiers ou ayants droit ; or, peut-on soutenir que le stipulant a voulu avantager les bénéficiaires comme donataires et non comme héritiers alors qu'il a stipulé dans des termes généraux pour des personnes désignées en bloc, alors qu’il ne connait peut-être même pas celles qui en fait recueilleront son hérédité. N'est-il pas plus naturel de supposer que le stipulant a simplement voulu contracter une assurance au profit de sa succession ? Le système que je combats présume une donation ; les expressions employées par l'assuré ne permettent pas d’affirmer qu’il ait eu la volonté de faire une donation; or les donations ne se présument pas.

L'assurance en cas de décès, dit la Jurisprudence, offre le caractère d’une stipulation licite pour autrui ; cela est très vrai et nous l’avons admis nous-même, mais il faut pour qu'il en soit ainsi que le tiers soit nettement désigné de façon à bien montrer que la volonté du testateur a été de gratifier le. bénéficiaire comme donataire.

Supposons du reste que l'intention du testateur soit certaine, qu'il ait voulu conférer un avantage au bénéficiaire indépendamment de ses droits successoraux, nous n'hésitons pas à donner encore la même solution. Nous y sommes conduits par la nécessité de plier le contrat d'assurance aux principes généraux de notre droit civil.

Soit d'abord une assurance contractée par un père

au profit de ses enfants nés et à naître. Ici la volonté du père est certaine; en stipulant au profit de ses enfants nés et à naître, il les sépare de ses autres héritiers, il veut leur faire une situation à part et leur attribuer le droit au capital jure proprio. Nous croyons cependant que sa volonté est impuissante à produire ce résultat; nous croyons que ces enfants ne pourront réclamer que jure hereditario la somme assurée :

Cela est d’abord certain si postérieurement à la passation du contrat d'assurance il est né au stipulant des enfants qui n'étaient pas encore conçus à cette époque. Le stipulant, en effet, a voulu conférer à tous ses enfants une vocation identique, puisqu'il a stipulé pour eux tous dans les mêmes termes; oril ne peut pas leur attribuer à tous la qualité de donataires puisqu'aux termes de l’article 906, du C. civ. pour être capable de recevoir entre vifs, 1l faut être conçu au moment de la donation, et comme d’autre part il les a compris sous une même formule, nous décidons qu'ils ne pourront réclamer la somme assurée que jure hereditario.

Que s’il ne naît aucun enfant après la rédaction du contrat, nous donnons encore la même solution. La nature d’un acte, en effet, ne saurait dépendre d’événements qui se produiront après sa conclusion; peu nous importe donc qu’il naisse ou non de nouveaux enfants au stipulant. C’est au moment où le contrat a été rédigé qu’il faut nous placer, eh bien la formule employée par le stipulant embrassant tous ses enfants présents et futurs, les enfants ne pourront se faire payer qu’en qualité d’héritiers.

Supposons enfin que lassurance a été contractée par un individu au profit de ses enfants : La question

Gite nous semble ici devoir être résolue d’après les circonstances. Le père a-t-il voulu assurer ses enfants nés et à naître, a-t-il simplement voulu assurer ses enfants existant au jour du contrat ? Toute la question est là ; les juges du fait apprécieront.

Nous croyons donc que les héritiers, bénéficiaires d’un contrat d'assurance ne pourront prétendre avoir droit jure proprio à la somme assurée qu’à une double

condition :

Il faudra d’abord que l'intention du stipulant soit certaine. — Il faudra de plus que le bénéficiaire soit

au moins conçu au jour du contrat.

Il faudra de plus, d’après nous, que le bénéficiaire accepte avant le décès du stipulant.

Le système que nous venons de défendre est celui qui est admis aujourd’hui par la Jurisprudence. Elle est unanime en ce sens, la Cour de cassation ayant triomphé des résistances que les Cours d'appel ont pendant plusieurs années opposées à sa théorie :

Les deux premiers arrêts de la Cour de cassation sont du 7-février 1872.€t du 15,décembren6731mCes deux arrêts étaient sans doute mal choisis, pour contenir une doctrine nouvelle, les espèces qui y ont donné lieu étaient de telle nature que la Cour suprême aurait pu décider queles bénéficiaires y désignésrecueilleraient le capital assuré jure hereditario sans pour cela détruire la Jurisprudence antérieure des Cours d'appel. — Mais elle ne l’a pas voulu ainsi, et dans ses considérants elle édifie une théorie toute nouvelle qu'elle a su faire respecter depuis.

Les Cours d'appel ont tenté quelque temps la résistance. C. de Dijon, 4 août 1875. — C. de Rouen, 27 juillet 1875. — C. de Caen, 14 mars 1876.

Elles ont toutes échoué devant la Cour de cassation. — Req., 26 juillet 1876. — Req., 20 décembre 1876. C. civ., 7 février 1877, — et se sont rangées depuis à l'opinion de la Cour suprême. — Lyon, 9 avril 1878. — Amiens 19 décembre 1877, statuant sur le renvoi ordonné par l'arrêt de cassation du 7 février 1877. Rennes, 23 juin 1870.

Nous devons pour en finir avec le sujet qui nous occupe examiner encore une double question que nous pourrions presque passer sous silence si la Cour de cassation ne l’avait récemment résolue dans un sens que nous ne saurions approuver.

Pour faire saisir cette double question, le plus simple est, croyons-nous, de résumer rapidement l'espèce à propos de laquelle elle a été résolue par la Jurisprudence.

Un individu avait conclu successivement trois contrats d’assurance sur la vie. Par le premier il avait assuré une somme de 15,000 francs payable à son décès à ses héritiers ou à son ordre. Parle deuxième il avait assuré unesomme de 5,000 francs payable à son décès à ses héritiers directs ou à son ordre. Enfin le troisième contrat d'assurance était mixte ; c’est-à-dire qu’il contenait à la fois une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l'assuré avait stipulé le 31 décembre 1873 qu’une somme de 1,000 francs lui serait payée le 20 novembre 1893 si à cette date il vivait encore, et qu'elle serait payée à sa femme ou à ses enfants s’il venait à mourir avant cette époque. — Or l'assuré était mort le 4 octobre 1874.

Les bénéficiaires étaient doncles enfants pour les deux premières assurances et la femme pour la troisième.

Les créanciers du de cujus formèrent une saisiearrêt entre les mains des assureurs, mais la femme agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants forma opposition à ces saisiesarrêts. Elle prétendit que le bénéfice des deux premiers contrats était acquis directement à ses enfants et que le bénéfice du troisième était acquis à elle-même.

Cette prétention de la femme n’était fondée qu’en partie ; elle était fondée en ce qui la concernait ellemême, mais elle n’était pas fondée en ce qui concernait ses enfants que la police avait désignés sous la dénomination flottante d’héritiers ou d’héritiers directs.

Cependant le Tribunal puis la Cour de Dijon, par arrêt du 4 aout 1875 (D. 1880, I, 170), adjugèrent à la femme toutes ses conclusions. Statuant d’abord sur les deux premières polices ils reconnurent que les enfants avaient droit au capital assuré jure proprio. — C’est là un vestige de l’ancienne Jurisprudence des Cours d'appel sur les effets des assurances contractées au profit d’héritiers, Jurisprudence que la Cour suprême n’a pu détruire qu'après avoir à plusieurs reprises affirmé sa théorie nouvelle. — Statuant ensuite sur la troisième police ils permirent à la femme d’écarter les créanciers de son mari.

L'affaire fut portée devant la Cour de cassation qui reconnut dans les trois cas les droits des créanciers (Cass-roiévr. 18804D- 801160)

Quels sont les motifs invoqués par la Cour ? Elle ne se préoccupe nullement du point de savoir s’il y a eu ou non désignation suffisante du bénéficiaire ; elle. est frappée seulement de la faculté que le stipulant se réserve par la police de disposer du capital assuré. C’est sur la clause à ordre que la Cour appuie

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sa solution confondant ainsi (nous ne comprenons pas pourquoi) le troisième contrat avec les deux premiers; elle considère que la clause à ordre neutratralise l’effet de la stipulation pour autrui: « Les bénéficiaires « désignés, dit-elle, alors même qu'ils pourraient être « considérés comme des personnes déterminées, n’ont « rien acquis du vivant du stipulent ».

Jamais encore aucune Cour ne s’était prononcée sur les effets particuliers pouvant résulter dela clause à ordre; c’est qu’en effet la stipulation avait toujours eu lieu au profit des héritiers, des enfants et qu’on s'était contenté de reconnaître les droits des créanciers en s'appuyant sur l'indétermination des bénéficiaires. Req. 20 décembre 1876, D. 77, I. 540. — Dijon 3 avril 1874; D…1878, II, 18.-Il y a bien un arrêt de la Cour de Poitiers au 17 août 1875 confirmé par la Connidercassassion, de-r2téyrier 1877 (D. 1877. I, 342) d’où il résulte que l’assurance contractée par une femme mariée sous le régime de la Communauté d’acquêts au profit de son mari ou à son ordre fait partie de l’actif de la communauté. Mais l'effet de la clause à ordre n’est nullement mis en question dans cette espèce ; cette décision s'explique: il n'avait pas paru en fait que l’intention de la femme eût été de gratifier son mari.

Nous pouvons donc dire que l’idée émise par la Cour de cassation le 10 février 1880 est nouvelle: c’est là une idée bien grave qui, si elle devait prévaloir empêcherait qu’une assurance en cas de décès contractée au profit d’un tiers produisit son effet suivant l’article 1121, quand une clause à ordre serait insérée dans la police.

La solution émise par la Cour sur les effets de l’asë

surance mixte est neuve également la Jurisprudence n'ayant eu jusqu'ici à statuer que sur des assurances mixtes faites au profit de personnes indéterminées, et l'indétermination du bénéficiaire permettant alors de favoriser les créanciers (Cass. 7 février 1877; D: 1877, I, 303. — Req. 27 janvier 1870, D. 1870, I. 230; 2 Mars 1001, D, 0 L401)

Cette Jurisprudence nouvelle nous semble de tous points critiquable.

Et d’abord en ce qui concerneles deux premiers contrats nous conservons la solution de la Cour suprême mais par un motif tout différent. Nous croyons qu’aucun droit personnel n’est né du vivant de l'assuré au profit des bénéficiaires, mais cela tient uniquement d’après nous à l'insuffisance de désignation du bénéficiaire. Qu’on ne dise pas en effet que par la clause à ordre on se réserve de disposer au profit d’un tiers de la libéralité que l’on fait au bénéficiaire, et que reconnaître au tiers un droit personnel au capital assuré c’est violer la règle : « Donner et retenir ne vaut. » Non ; ce serait se méprendre sur le sens de la clause à ordre. Voici ce que cette clause veut dire: Toute libéralité est faite sous la condition que le donataire acceptera; cette condition est sous-entendue dans la stipulation pour autrui; jusqu'à l’acceptation le stipulant peut donc disposer de l’assurance au profit d’un tiers; la clause à ordre ne fait que lui reconnaître ce droit de disposition en lui permettant de céder le droit au capital par simple endossement sans avoir recours aux formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil pour la cession des créances.

En ce qui concerne lassurance mixte nous croyons la solution de la Cour de cassation erronée ; la femme

6, devait d’après nous pouvoir écarter sur la somme assurée les prétentions des créanciers de son mari. L’assurance mixte n’est autre chose en effet qu’une double assurance conditionnelle; l'assurance mixte comprend une assurance en cas de vie, et une assurance en cas de décès conditionnelles; si le stipulant vit encore à l'époque indiquée dans le contrat nous sommes en face d’une assurance en cas de vie; s’il décède avant la date fixée dans le contrat, la condition qui tenait en suspens la formation du contrat d'assurance en cas de décès se réalise, le contrat d'assurance en cas de décès naît rétroactivement ; de sorte que l’assurance mixte devient suivant les circonstances une assurance en cas de vie ou une assurance en cas de décès et doit produire par suite les effets de chacune d’elles.

La Cour de Besançon appelée à statuer sur la double question qui nous occupe par renvoi de la Cour de cassation du 10 février 1880 a jugé conformément

à la double opinion que nous venons de défendre. — (DAS MITA T20.)

SEcTION II.