DE LA- CESSION DU DROIT AU CAPITAL D'UNE ‘ASSU- RANCE

La créance du capital d’une assurance en cas de décès peut faire l’objet d’une cession. Cela peut se présenter dans les deux cas suivants :

1° Primus stipule d'une Compagnie d'assurances le paiement d’une somme de tant payable à son décès, à sa succession ou à ses héritiers, puis il cède à un tiers le droit au capital;