TA

2° Primus stipule une somme detant payable à son décès à une personne déterminée, puis il cède à un tiers le droit à cette somme avant que le bénéficiaire ait déclaré accepter.

Nous sommes ici en face d’une cession de l’assurance, en face d’un acte qui fait sortir le droit au capital du patrimoine de l'assuré pour le faire entrer dans le patrimoine du cessionnaire.

Nous avons montré qu’au contraire l'assurance au profit d'autrui contractée dans les termes de Part. 1121 du Code civil faisait naître directement la créance du capital'sur la tête du tiers et que cette créance n’avait jamais figuré dans le patrimoine du stipulant. (Nous rappelons que nous nous sommes séparés sur ce point de lopinion émise par les auteurs et par la Jurisprudence).

Il résulte de là qu'il existe des différences nombreuses entre l'assurance contractée au profit d’autrui et la cession à autrui d’une assurance. Nous aurons à en signaler plusieurs dans le cours de notre travail.

Cette cession de l’assurance pourra d’abord s’opérer d’après les règles du droit civil; le cessionnaire n'étant saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur (1690, C. civil).

Ne pourra-t-elle pas en outre se réaliser par simple endossement si la police contient une clause à ordre ? Voici ce que cela veut dire:

Au commerce où l’on a besoin d’agir avec célérité, où les titres sont l’objet de cessions multiples et rapides, les formalités de l’art. 1690 constitueraient une véritable entrave; de là l’usage de la clause à ordre ; les titres commerciaux portent : Payez à moi ou à mon ordre; par cette clause le débiteur de l’effet

s’oblige à en payer le montant à celui qui en sera porteur à l'échéance en vertu d’un endossement régulier. L’endossement consiste dans la mention suivante écrite au dos du billet : Payez à l’ordre de M. un tel. — Cette simple formalité remplace les conditions nécessaires pour qu’une cession de créance soit opposable aux tiers, c’est-à-dire la signification au débiteur cédé ou son acceptation dans un acte authentique.

Souvent les polices d'assurance contiennent la clause à ordre; cette clause est-elle valable, ou en d’autres termes le simple endossement va-t-il remplacer les formalités de l’art. 1600 ?

Ce n’est là qu’une des faces de la question plus générale de savoir si l’art. 1600 est d'ordre public au civil ou si la clause à ordre peut y être valablement insérée.

On a soutenu que la clause à ordre ne pouvait être valablement insérée que dans les titres commerciaux (CderCaëen, 14 juin 1876 D. 1878. II. 133) Laurent, Principes de droit civil, XXIV n° 498. — Vavasseur dans son ouvrage sur les Sociétés va même plus loin; il soutient que la clausse à ordre même en matière commerciale ne peut être insérée que dans les cas où la loi l’autorise expressément, c’est-à-dire dans la lettre de change (r10 et 136 C. co), dans le billet à ordre (187 C. co.), dans le connaissement (281 C. co.), dans le billet de grosse (313 C. co), dans le chèque (L. 14 juin 1865, art. 1), dans le récépissé et les warrants de magasins généraux (L. 28, mai 1856, art. 3). On est d'accord pour y ajouter par analogie les lettres de voiture et les factures acceptées.

Nous adoptons l'opinion contraire; elle résulte pour nous des considérations suivantes que nous em-

De pruntons à M. Beudant dans une note insérée dans Dalloz sous l’arrêt de cassation du 8 mai 1878, D. 78, 12247

Dans notre ancienne Jurisprudence la cession de créance était parfaite inter partes, solo consensu dès qu’on était convenu de la chose et du prix. Mais à l'égard des tiers il fallait quelque chose de plus, il fallait la signification de la cession faite au débiteur cédé. Cette signification équivaut à la tradition dans les translations de propriété de choses corporelles. Ce n’est qu’assez tard que l'acceptation du débiteur apparaît comme pouvant remplacer la signification au débiteur cédé. Pothier est le premier auteur qui en parle.

C’est dans ces circonstances que la clause à ordre fit au XVII° siècle son apparition dans les effets de commerce ; en vertu de cette clause, la propriété des effets de commerce allait pouvoir être transférée par simple endossement sans qu’il fût besoin de faire au débiteur une signification ou d'obtenir son acceptation. L'innovation présentait des avantages pratiques considérables ; elle fut consacrée par l'ordonnance de 1673, articles 23 et 24. Notre Code de commerce l’a maintenue par des dispositions que nous avons précédemment énumérées.

Mais aujourd’hui l'usage de la clause à ordre pénètre dans la vie civile, et rien selon nous ne doit s’y opposer. Nous croyons que toutes les fois qu’une clause à ordre est insérée dans un titre quelconque, il en résulte que ce titre peut être cédé par endossement. Nous croyons en d’autres termes qu’il n’y a pas de motifs sérieux pour limiter l'application de la clause à ordre aux titres commerciaux; nous croyons que

FD — la faculté de céder un titre par endossement ne doit être rattachée ni à la nature civile ou commerciale du tre ni à la faveur que méritent certaines créances. En effet, l'introduction de l’ordre au XVII® siècle fut moins une innovation qu’une manière ingénieuse d’appliquer le droit commun. Le jour où l’on admit que l’acceptation du débiteur pourrait remplacer la signification qui devait lui être faite, on devait être conduit à se demander si cette acceptation ne pourrait pas valablement intervenir par anticipation, et à décider l’affrmative puisque rien ne fixait un temps pour laccomplissement de cette formalité. Or la clause à ordre n’est rien autre chose que l’acceptation anticipée par le débiteur des cessions que le bénéficiaire pourra opérer. L’endossement d’un titre à ordre en opère la cession à l’égard des tiers parce que la clause à ordre elle-même est une acceptation anticipée des cessions ultérieures; en acceptant la clause à ordre, a dit la Chambre civile dans un arrêt du 18 mars 1850 (D. 1850, 1, 166), « on accepte d’avance pour créan- « cier , non-seulement le bénéficiaire ou preneur du « billet, mais encore tous ceux qui en deviendront « propriétaires par des endossements successifs ». Ceci nous montre que les effets attribués à la clause à ordre tiennent uniquement à sa nature même. Qu'importe dès lors qu’il s'agisse de créances civiles ou commerciales ? Les articles 136 et suivants du C. de co. quand ils règlent les effets de la clause à ordre dans les effets de commerce ne font qu’appliquer le grand principe de l’article 1134 du Code civil, aux termes duquel « les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En d’autres termes les articles 1690 et 1691 du C. civ.

protègent le débiteur qui en contractant une obligation n’a pas accordé au créancier une faculté spéciale de transmission; ils ne s'opposent pas à ce qu'une faculté spéciale lui soit accordée.

Au surplus les textes suffiraient à démontrer que la possibilité de céder une créance par endossementtient uniquement à la forme dutitre et non au caractère civil ou commercial de la créance. En effet les billets à ordre sont purement civils quand ils ne portent que des signatures d'individus non commerçants et n’ont pas pour occasion des opérations de commerce (636, Code com.) ; de même quand ils n’énoncent pas la valeur fournie (188, Code com.); ils n’en sont pas moins, aux termes de l’article 187 du Code de commerce, cessibles par endossement par cela seul que la clause à ordre se trouve dans letitre. À l’inverse, quand même il s'agirait d’une créance commerciale, la cession, fûtelle faite entre commerçants, ne serait possible que conformément à l’article 1600 si le titre ne contenait pas la clause à ordre. — N'est-ce pas là, dit M. Beudant, une double preuve fournie par la loi elle-même que c’est la forme du titre ét#non la-nature de [à créance qui exclut ou rend possible la cession par endossement ?

M. Montluc s’est prononcé contre notre opinion; l’article 1690, dit-il, a été établi surtout dans l'intérêt des tiers qui pourraient se mettre en rapport avec le créancier après la cession ; il leur importe de savoir si la créance fait encore partie du patrimoine de l’individu avec lequel ils vont traiter. Le plus sûr moyen pour eux est d'aller s’en informer auprès du débiteur ; mais pour que celui-ci leur doive des renseignements, il faut qu’il soit officiellement renseigné. Tel est le

fondement de l’article 1690 ; on ne peut pas priver les tiers de cette protection.

Nous répondrons à M. Montluc que lestiers sont en somme suffisamment protégés. La clause à ordre a suffisamment averti lestiers du danger qu’il y avait à compter sur une créance aussi facilement transmissible. La clause ne sera en définitive nuisible qu’au crédit du créancier. Et du reste, si un individu veut traiter avec le créancier, qu'il se.fasse présenter la police; il verra si elle contient ou non un endossement, il verra si le créancier s’est oui ou non dessaissi de la CRéAncCe:

La Jurisprudence reconnaît la validité de la clause à

ordre dans tous les titres civils. — Cass., 8 mai 1878, D. 78, I, 241.— 7 mai 1879, D. 70, I, 307.— Sic Bra- VOD =C Ut ir p.141. — Sic. Lyon Caen et

Renaut, p. 1102-1103.

SEcTionN III.

DE L'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS CONTRACTÉE PAR VOIE DE GESTION D'AFFAIRES.

Nous avons vu que l'assurance au profit d’un tiers était une véritable stipulation pour autrui valable par application de l'article 1121. Nous avons vu quele stipulant faisait ainsi au tiers une offre de libéralité, offre qui doit disparaître si la révocation du stipulant ou son décès survient avant l'acceptation du tiers.

Ce double résultat a choqué M. Labbé, et ce savant maître s’est ingénié à chercher si l’on ne pourrait pas donner au contrat d'assurance au profit d’un tiers

une interprétation telle que ce double résultat ne se produisit pas.

Cette interprétation, M. Labbé l’a trouvée; il a soutenu dans une note insérée au Sirey, sous l'arrêt de Cassation du 7 février 1877 (S. 77, I. 303), que l’assurance au profit d'autrui n’est autre chose qu'un acte de gestion d’affaires. Toute personne peut s’assurer sur la tête d’un autre, S., par exemple, peut s'assurer une somme de 100,000 francs payable au decès de P. Eh bien, dit M. Labbé, si P. contracte sur sa propre tête une assurance au profit de S., il fait pour S.un acte que S. aurait pu faire; il se constitue le gérant d’affaires de S. « Il faut, a dit cet auteur. faire du « tiers appelé au bénéfice du contrat le véritable as- « suré et faire du stipulant un simple gérant d’affaires; « alors l’adhésion qu’exprime le tiers est une ratifi- « cation qui rétroagit au jour du contrat... Dans cette « conception de l'assurance pour autrui, l'adhésion « du tiers peut intervenir valablement après la mort « du stipulant. C’est la règle de la ratification en ma- « tière de gestion d’affaires. Cela est sans inconvé- « nient, puisque le gérant d’affaires ne peut pas « révoquer la proposition qu’il a faite au tiers de pro- « fiter de l’assurance ; il a parlé au nom d’autrui, il « ne peut pas par un changement de volonté mettre « obstacle à la ratification. »

M. Labbé, en émettant cette théorie originale, faisait appel à la discussion : cette discussion, il l’a rencontrée, et M. Levillain lui a répondu victorieusement, croyons-nous, dans une note insérée dans Dalloz, Té70MI, 25.

Que dans certaines hypothèses on puisse voir dans le contrat qui nous occupe un acte de gestion d’affaires, nous ne le nions pas :

AL

Mais que telle soit toujours la nature de l’assurance

au profit d'autrui c’est ce que nous ne pouvons admettre : Et ici nous cédons la parole à M. Levillain :

« Peut-on considérer comme un acte de gestion d’affaires un acte unique, isolé, qu’un individu souscrit en son propre nom sur le compte d’un tiers, sans que cet acte ait aucune relation avec un fait de gestion antérieure et sans que le stipulant ait aucun intérêt personnel à sa passation ? C’est au moins fort discutable; et s’il existe des auteurs qui se prononcent pour l’affirmative (Demolombe, Contrats et obligations, t. I, n* 239 et s. — Colmet de Santerre, t. V, n°33 bis, III), il en est d’autres qui tiennent pour la négative (Pothier, Traité des Obligations, n° 60. — Aubry et Rau, 4° édit., t. IV, (249 Ler,=texte et note-20) Or:stcette dernière doctrine est vraie, il est impossible de considérer celui qui souscrit une assurance sur la vie en faveur d’un tiers désigné comme gérant d’affaires de ce FICES.

« Du reste, sans s'arrêter à cette première considération, comment ne pas être frappé de tout ce qu’il y a d’artificiel et de compliqué dans l’interprétation proposée ? Comment n’en pas être frappé, surtout quand on songe que la convention à analyser est simple de sa nature et ne révèle par aucun signe extérieur les combinaisons multiples que l’on s’efforce d’y découvrir? Car il ne faut pas l'oublier, un contrat qui est l’œuvre des parties contractantes ne peut renfermer autre chose que ce que ces dernières ont entendu y mettre. Ainsi de ce que le bénéficiaire aurait pu s'assurer lui-même sur la tête du stipulant, on induit que le stipulant en souscrivant

l'assurance a fait pour le bénéficiaire, en qualité de gérant d’affaires, ce que celui-ci était intéressé à faire personnellement. — Ce n'est pas tout; il a renoncé à exiger de celui pour le compte duquel il contractait le remboursement des primes, et il lui a fait ainsi une donation du montant de ces primes. — Enfin il est sous-entendu dans la poliee que si, pour une cause ou pour une autre, le bénéficiaire ne peut recueillir le capital de l'assurance, l’'émolument en reviendra aux ayants droit du souscripteur. Pourquoi toutes ces suppositions? Ont-elles un fondement quelconque dans les termes employés par les parties pour exprimer leurs intentions ? Ces dernières ont-elles même jamais songé à procéder ainsi qu’on leur en attribue la pensée ? Et n’estil pas à craindre qu’en se faisant plus ingénieuse qu’elles ne l'ont été, l'interprétation n’en arrive à dénaturer le contrat sous prétexte de l’expliquer. »

M. Labbé est donc obligé de sous-entendre que le

stipulant est un donateur, et qu’il stipule subsidiairement pour lui. — Dans notre théorie, nous n’avons pas besoin de sous-entendre ces deux points; ils découlent tout naturellement de lapplication de l’article 1121 au contrat qui nous occupe.

Nous croyons, pour ces raisons, que l’assurance en

cas de décès au profit d'autrui doit s'expliquer non point par une idée de gestion d’affaires, mais par les principes de l’article 1121 du Code civil.