DU DROIT AU CAPITAL ASSURÉ

Nous avons ici à rechercher quelle est l'influence du régime de communauté sur l'attribution du capital assuré, et à déterminer dans quels cas la communauté va se subsituer au bénéficiaire désigné dans le contrat.

Nous allons, pour essayer d’être clair, introduire dans ce sujet une quantité de subdivisions. Nous supposerons d’abord l’assurance antérieure au mariage, nous la supposerons ensuite faite au cours du mariage et nous étudierons les diverses espèces qui peuvent se présenter dans ces deux hypothèses.

1° Assurance antérieure au mariage.

2. Une personne contracte une assurance en cas de décès à son profit, puis elle se marie sous le régime de la communauté légale.

La créance du capital est une créance mobilière qui tombe en communauté (1401, 1°) — La communauté

— servira les primes après le mariage et elle les servira sans récompense.

Supposons une communauté d'acquêts. Sous ce régime les biens appartenant aux époux antérieurement au mariage ainsi que les dettes dont ils sont grevés à cette époque leur restent propres. Nous en concluons que l’époux bénéficiaire conservera en propre la créance du capital et qu’il restera débiteur personnel des primes. Si la prime est unique cette solution est incontestée, mais si l’assurance a été contractée moyennant le paiement de primes annuelles, certains auteurs ont soutenu que par application de l’art. 1400, 3°, les primes faisaient partie du passif de la communauté. Nous rejetons cette opinion; les primes ne sont pas en effet les intérêts d’une dette, ce sont autant de petits capitaux dont on effectue le dépôt entre les mains de l’assureur ; dès lors l’art. 1409, 3°, leur est inapplicable. L'opinion que nous combattons a du reste un inconvénient considérable : elle va permettre à l'époux bénéficiaire de s’enrichir au détriment de son conjoint. Nous croyons donc que la dette des primes reste propre et que si la communauté les a payées elle aura droit à récompense.

8. Primus contracte une assurance en cas de décès au profit de Secunda. Secunda accepte, puis elle se marie avec Primus sous le régime de communauté.

L'assurance a fait naître au profit de la bénéficiaire un droit au capital assuré; ce droit lors du mariage tombera-t-il de son chef en communauté?

S'il s’agit d’une communauté d’acquêts la négative est certaine ; le droit restera propre.

S'il s’agit d’une communauté légale le point est discuté malgré la généralité des termes de l’art. 1401, 1°,

NQRIRE qui fait tomber en communauté tous les biens mobiliers des époux.

La question s’est récemment présentée en pratique :

M. R. avait contracté avec une Compagnie d’assurance une assurance d’une somme de 10,000 francs payable à son décès à M"° G. Plus tard l’assuré et la bénéficiaire se sont mariés sans contrat, c’est-à-dire sous le régime de communauté légale, puis M. R. est mort en faillite. Le capital assuré est-il resté propre ou est-il devenu commun ? S'il est resté propre, il doit être versé en entier à la veuve; s’il est devenu commun il doit être versé dans l'actif de la faillite. De là un procès sur lequel tous les degrés de juridiction ont été appelés à statuer.

Nous supposons bien entendu que M°° G. avait accepté avant son mariage la libéralité résultant du contrat d'assurance. Si l’acceptation n’était intervenue qu'après le mariage, nous serions en face d’une hypothèse toute différente, nous serions en face d’une assurance contemporaine du mariage; mais nous devons ajouter que d’après la Jurisprudence et la majorité des auteurs le moment de l'acceptation importe peu puisque lacceptation rétroagit. Cette acceptation d’après la Jurisprudence peut même intervenir après le décès du stipulant, mais nous avons dit précédemment que d’après nous il ne saurait en être ainsi et qu’il n’y avait alors que deux solutions possibles : ou bien déclarer que l’acceptation est nulle comme étant tardive, ou bien déclarer qu’elle est valable, mais sans rétroactivité, de telle sorte que nous avons devant nous non pas une assurance au profit d'autrui, mais un legs du droit au capital assuré(voir p. 56). MG. est non pas bénéficiaire du contrat, mais légataire de