SANTE

Nous arrivons au second argument développé par la Jurisprudence. Dans l'intention du stipulant, a dit la Cour de Paris, la bénéficiaire devait recueillir personnellement, à lexclusion de tous autres, les avantages résultant du contrat, et son mariage n’a pas pu modifier ses droits. Nous ne saurions être arrêté par cet argument tiré de l'intention du stipulant. Nous comprenons qu’on argumente de cette intention quand le mari contracte une assurance au profit de sa femme pendant le mariage, car alors son intention est évidente, il a voulu procurer à sa femme tout le bénéfice à retirer du contrat. Mais comment venir prétendre que telle a été dans notre hypothèse lintention du stipulant, alors que rien ne montre qu'il ait seulement songé à son mariage ultérieur avec la bénéficiaire ? Et au reste l'intention du stipulant fütelle celle qu’on lui prête, cela ne suffirait pas, il faut en effet une clause expresse pour empêcher que les donations mobilières faites à un individu tombent en communauté si cet individu se marie sous le régime de la communauté légale. Sans doute des termes sacramentels ne sont pas nécessaires, il n’y a pas de mots consacrés dont le donateur doive se servir, mais encore faut-il que cette volonté ait: été l’objet d’une mention expresse. (Arg. 1401. 1° Verbo : exprimé.) Cette exigence de la loi se comprend, il s’agit d’apporter une exception à la règle d’après laquelle sont communs tous les biens mobiliers des époux, et la loi, pour diminuer les difficultés de fait, a voulu une volonté formellement exprimée (Laurent, Principes de droit cimil, t. XXI, n° 276). Cela étant l'intention que lon prête au stipulant de quoi résulte-t-elle ? Elle résulte de l’ensemble des clauses du contrat, elle

Hoi.

résulte, comme l’a dit la Cour de cassation, des termes de la police. Mais une volonté qui ressort de l’eusemble des termes d’un acte n’est pas une volonté expresse; c'en est tout l'opposé, c’est une volonté tacite, conjecturée ; et le législateur ne s’en contente pas.

Nous croyons donc que le capital assuré est commun. Par suite : la femme n’y a aucun droit si elle renonce à la communauté ; elle a droit à moitié si elle accepte ; enfin il fait partie du gage des créanciers.

Notre solution est simple ; elle coupe court à toute complication. Au contraire, dans le système de la Jurisprudence une nouvelle question se pose : Si le droit au capital doit rester propre à la bénéficiaire, celle-ci doit-elle récompense à la communauté à raison des primes payées pendant le mariage et quel en est le quantum?

y. — Primus contracte une assurance au profit d’un tiers Secundus, puis il se marie.

Aucune difficulté ne se présente ; la communauté paiera les primes, elle les paiera sans récompense.

5. — Primus, veuf de sa première femme, contracte une assurance au profit de son fils Secundus, puis il se remarie.

Nous croyons que l’article 1460 doit être ici appliqué par analogie, et que la communauté qui aura payé les primes aura droit de ce chef à une récompense; nous rechercherons plus tard quel doit en être le chiffre.

$ 2. Assurance contractée pendant le mariage.

L'assurance peut émaner soit du mari, soit de la femme, soit des deux époux conjointement.

Nous allons nous placer successivement à ces divers points de vue |

[° C’est le mari qui fait un contrat d'assurance en cas de décès : Il est marié, nous le supposons, sous le régime de la communauté légale. Quel est le sort du capital assuré ? Le sort de ce capital varie suivant la personne désignée dans la police comme bénéficiaire.

a. — Sile mari a contracté l’assurance à son profit ou sans désignation d’un bénéficiaire déterminé, c'est-à-dire s’il a stipulé que le capital serait payable à son ordre, à ses héritiers ou à ses ayants droit, la somme assurée est une valeur commune et à l'échéance de la police elle se partage entre la femme etle mari ou plutôt entre la femme et les héritiers du mari. Aucune récompense n’est due à la communauté du chef des primes qu’elle a payées.

Si nous supposons une communauté d’acquêts, la solution est la même, le droit au capital est un acquêt, il rentre dans la définition de l’article 1498, c’est un bien provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux, il fait partie de l'actif de la communauté d’acquêts.

B. — Si le bénéficiaire est un tiers déterminé, nous sommes en présence d’une donation en effets de communauté ; la communauté n’a aucun droit au capital ; elle ne peut réclamer aucune récompense du chef des primes qu’elle paie puisqu'aux termes de l’article 1422 le mari peut disposer à titre gratuit et particulier des effets mobiliers de la communauté au profit de toutes personnes, pourvu qu’il ne s’en réserve pas l’usufruit.

y. — Si nous supposons que le mari commun a contracté une assurance au profit de ses enfants, nous

appliquerons l’une des deux solutions qui précèdent suivant que nous reconnaîtrons que les bénéficiaires auront droit au capital assuré jure hereditario ou jure proprio.

à. — Lorsque le bénéficiaire est un enfant du pre- mier lit, la communauté qui paie les primes aura droit à récompense par application de l’article 1460.

. — Nous arrivons maintenant à l'hypothèse la plus délicate, celle où le mari a contracté une assurance au profit de sa femme commune.

Que devient en pareil cas la créance de la somme assurée ?

Sous les régimes qui n’admettent pas l'existence d’une communauté entre les époux, la réponse est aisée ; la femme est la bénéficiaire exclusive du capital promis. Mais l’assurance ainsi conclue constitue une libéralité, or les libéralités entre époux étant toujours révocables (art. 1096 C. C.) nous en concluons que la donation contenue dans l'assurance sera révocable ad nutum (Cour de Rennes, 23 juin 1870. Dalloz, 1879, II, 155). Cette possibilité de révocation importe peu, a dit un auteur, puisque dans toute as- -surance le paiement des primes est facultatif; maïs nous avons précédemment montré que lorsqu'une assurance est contractée au profit d'autrui, cette règle cesse d’être vraie dans les rapports du stipulant et du bénéficiaire et que le bénéficiaire qui a accepté peut contraindre le stipulant au paiement des primes.

Revenons maintenant à l'hypothèse que nous avons prévue, et pour mieux la préciser, plaçons-nous en présence d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Quelle est alors la situation de la femme bénéficiaire du contrat ?

La femme a-t-elle sur la somme assurée un droit propre, exclusif, lui permettant, soit qu’elle accepte la communauté soit qu’elle y renonce, d’en réclamer tout l’émolument en qualité de donataire de son mari ?

Ou bien, au contraire, la créance du capital vat-elle constituer un acquêt auquel la femmene pourra prétendre qu’en qualité de commune ?

En d’autres termes, un mari peut-il constituer ainsi des propres à sa femme, ou bien rencontronsnous dans les articles qui réglementent la communauté des principes qui s’y opposent ?

Montrons tout d’abord le siège de la difficulté : — La difficulté provient de la combinaison de la théorie que nous avons présentée de l’article 1121 avec les principes de la communauté.

D'une part, en effet, nous avons dit que l’assurance au profit d'autrui était valable par application de Particle 1121, qui valide la stipulation pour autrui quand elle est la condition d’une stipulation {lisez : prestation) qu’on fait pour soi-même. Nous avons ajouté que, dans notre opinion, toujours par application de cet article, le droit au capital naissait directement au profit du tiers, qu’il n'avait jamais figuré dans le patrimoine du stipulant et nous avons ainsi repoussé la théorie de la Jurisprudence qui voit dans l'assurance pour autrui une assurance pour soimême, suivie de la cession du capital assuré. — En résumé donc, d’après nous, le bénéficiaire d’une assurance acquiert directement et à titre gratuit la créance du capital.

Mais d’autre part, c'est un principe de la communauté légale que toute acquisition à titre gratuit faite

pendant le mariage profite à la communauté. Reconnaître que la femme a eu ab initio un droit exclusif sur la somme assurée n’est-ce pas méconnaître ce principe, et porter atteinte aux règles de la composition de la communauté, en dépit de l’article 1395 du Code civil qui prohibe tout changement aux conventions matrimoniales ?

Dans la théorie de la jurisprudence toutest simple ; stipuler pour autrui c'est stipuler pour soi et céder immédiatement à autrui le montant de ce que l’on a stipulé. Le mari en contractant pour sa femme a d’abord réalisé un acquêt; il cède ensuite cet acquêt à sa femme : ilen a le droit.

Mais, d’après nous, stipuler pour autrui c’est faire naître sur la tête d'autrui la créance de ce qui a été stipulé. Ce résultat peut-il se produire au profit de la femme commune bénéficiaire d’un contrat d’assurance sans violer l’article 1395?

Au premier abord, la négative semble certaine ; de sorte que l’on se trouve placé dans l'alternative suivante : ou bien déclarer que le capital de l’assurance est un acquêt, ou bien dire qu’on n’est pas en face d’une stipulation pour autrui, que le mari commun qui contracte une assurance au profit de sa femme ne fait une stipulation pour autrui qu’en apparence seulement, mais qu’au fond des choses il contracte pour lui-même et cède immédiatement à sa femme lémolument qu’il retire du contrat : nous serions ainsi en face d’une cession d’assurance, opération que nous avons étudiée dans la section deuxième du second chapitre de cette étude.

La première interprétation viole la volonté du mari qui a voulu avantager sa femme et non la commu-

nauté.

Q Spas

La seconde respecte cette intention puisque la femme aura la totalité du capital, soit qu’elle accepte la communauté, soit qu’elle y renonce. Mais cette seconde interprétation ne sera pas toujours possible; elle suppose en effet que la police a été rédigée par devant notaire, si non la donation qu’elle contient est nulle (Arg. art. 931, Code civil). Nous savons bien qu’il est de principe que les libéralités qui se rattachent à des contrats à titre onéreux sont dispensées des formes des donations ; mais l’exception doit être limitée aux libéralités faites sous la forme d’une stipulation pour autrui (Arg. art. 1121, 1973, Code civil). Or ici par hypothèse nous ne sommes pas en présence d’une stipulation pour autrui.

Pour nous, nous croyons que l’assurance qu’un mari contracte au profit de sa femme commune est une véritable stipulation pour autrui faisant naître directement sur la tête de la femme la créance de la somme assurée.

Mais, nous dit-on, vous modifiez les conventions matrimoniales puisque vous déclarez propre le capital qui doit être un acquêt.

Mais c’est la question, et la difficulté consiste précisément à se fixer sur la portée du principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. Nous ne croyons pas que l’article 1395 ait une portée aussi générale que celle qu’on lui prête ; cet article veut simplement dire que les traits caractéristiques du régime adopté ne pourront pas être changés après le mariage, il ne vise point les modifications de détail qui pourraient y être apportées. Nos adversaires euxmêmes reconnaissent que la règle de l’art. 1305 n’est pas absolue puisqu'ils permettent au mari de faire à