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sa femme des donations avec les biens de la communauté. Si nos adversaires étaient logiques ils devraient dire : « Nous prohibons même les donations de biens communs, ces donations contiennent en effet un changement aux conventions matrimoniales puisqu'elles modifient la composition de la communauté en attribuant à un acquêt le caractère de propre. » Mais ils n’osent pas aller jusque là. Eh bien, s’il n'y a pas dans cette hypothèse de dérogation aux conventions matrimoniales, pourquoi y en aurait-il une dans le système que nous soutenons ? Pourquoi donner une solution différente suivant quele capital de l’assurance aura ou non commencé par se fondre dans les acquêts ?

Au surplus quand on veut préciser la portée d’une regle Vonwdoitren rechercher leskmotifs ;Sornous allons montrer que les motifs de l’art. 1395 ne s’opposent nullement à la validité de l’opération qui nous occupe.

LetpremiérimotiftestNintérétimème destépoux:

Dans notre droit toutes les donations entre époux sont révocables ad nutum, or il était à craindre que certains changements eussent pour but de déguiser une libéralité et de la rendre irrévocable. — Ce motif ne saurait nous arrêter; la donation contenue dans une assurance sera toujours manifeste et révocable.

Le second motif est l'intérêt des enfants ; il y a en effet des changements aux conventions matrimoniales qui peuvent compromettre l’avenir de la famille. — Tel n’est pas le cas ici; l'avenir de la famille va au contraire être amélioré, et peu importe aux enfants lorsqu'ils recucilleront le capital assuré, de le trouver dans le patrimoine de la communauté ou dans celui de leur mêre:

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Le troisième motif est l'intérêt des tiers qui vont traiter avec le mari; ces tiers seraient exposés à des dangers si le contrat de mariage pouvait être modifié après le mariage. — Il ne faut pas exagérer la portée de ce motif; ce motif s’oppose aux changements qui auront pour effet de modifier les pouvoirs du mari, mais s’oppose-t-il à ce que dans un cas particulier on déroge aux règles de la composition active de la communauté? Nous ne le pensons pas ; pourquoi les tiers auraient-ils le droit d'exiger que le capital de l’assurance tombe dans la comuunauté, puisqu'ils n’ont pas le droit d'exiger qu’il y reste après y être entré. Les tiers qui traitent avec le mari sans stipuler de garantie spéciale suivent la foi de leur débiteur ; ils n’ont pas le droit de critiquer ses actes sauf le cas de fraude (1167).

Nous croyons donc que lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté légale contracte une assurance au profit de sa femme, il constitue ainsi ab 1nitio un propre à sa femme en dépit de l’article 1305.

Si le régime matrimonial est la communauté d’acquêts, la même solution doit être admise et ici elle s'impose avec évidence, car sous la communauté d’acquêts, les acquisitions à titre gratuit faites pendant le mariage constituent des propres.

Dans les espèces que nous avons formulées jusqu’ici nous avons toujours présenté le mari comme contractant l'assurance sur sa propre tête. Il peut aussi la contracter sur la tête d’un tiers et stipuler par exem- - ple d’une Compagnie le paiement d’une somme de tant au décès de sa femme. La somme dont il devient ainsi le créancier constitue un acquêt elle tombe en communauté. (Arg., article 1395); le mari ne peut

pas en effet faire des emprunts à la caisse de la communauté à l'effet de se constituer des propres. Bien entendu rien ne s’oppose à ce que la femme fasse donation à son mari de la part à laquelle elle a droit dans cet acquêt; mais on devra observer les formes des donations.

IT° Supposons que c’est la femme qui joue dans le contrat d'assurance le rôle de stipulant. |

Les règles qui régissent la capacité des femmes mariées sont écrites dans les articles 217 et s. du Code civil. L’incapacité de la femme est aussi large, aussi générale que possible, elle s'applique même à ’assurance pour des raisons de haute convenance qui ne peuvent permettre à une femme de faire un acte de quelque importance, füt-il du reste excellent, sans demander l’apporobation de son mari. — En'cas de refus illégitime la femme peut s'adresser à la justice, si le régime matrimonial qu’elle a adopté lui laisse la disposition de ses revenus personnels.

La femme mariée régulièrement habilitée peut figurer dans un contrat d'assurance. Elle peut contracter une assurance en cas de décès sur sa propre tête : « sans désignation d’un bénéficiaire déterminé ; B au profit d’un tiers déterminé; y au profit d’un enfant commun : à au profit d’un enfant du premier lit; «au profit de son mari. Elle peut aussi contracter une assurance à son profit sur la tête d’un tiers. — Nous n'insisterons pas sur ces diverses hypothèses; les difficultés qu’elles soulèvent sont les mêmes que celles que nous avons rencontrées en supposant l’assurance contractée par le mari ; elles doivent être résolues à l’aide des mêmes principes,

III° Nous arrivons enfin au cas où deux époux com-

muns en biens s’assurent conjointement au profit du survivant d’entre eux.

Primus et Prima par exemple s’obligent à payer une prime annuelle de 10 à une Compagnie qui de son côté s’oblige à verser une somme de 100 à celui des deux époux qui survivra.

Pour nous l'opération est simple, elle constitue une double stipulation pour autrui faisant naître directement la créance du capital sur la tête du survivant. Mais la Jurisprudence admet sur l'article 1121 une théorie différente de la nôtre et avec cette théorie apparaissent des difficultés que nous devons examiner.

La Jurisprudence voit deux choses dans l'opération que nous avons prévue, elle y voit d’abord deux assurances : l’une contractée par P* sur sa propre tête au profit de P*, l’autre contractée par P* sur sa propre tête au profit de P*. Toutes deux sont conditionnelles ; la condition qui affecte la première est Le prédécès de P’; celle quiraffecte latseconderestlésprédéces tent Cela étant, par la force des choses la condition ne peut se réaliser que pour l’une des deux assuranees de telle sorte que l’une d’elles pourra seule produire son effet. Si P* par exemple prédécède ce sera l'assurance contractée par P° au profit de P* qui prendra naissance. Mais le capital assuré que va-t-il devenir? Va-t-il se partager entre les héritiers du mari et de la femme ? Nullement ! P$ en stipulant au profit de P*Iui a immédiatement donné le capital assuré! De même si P* était prédécédée P* pour le même motif aurait touché seul l'intégrité de la somme assurée.

Il y a donc à côté de la double assurance une convention accessoire contenant une double cession. Quelle est la nature juridique de cette convention ac-

ou cessoire? Contient-elle deux libéralités réciproques entre les époux? N’est-elle pas plutôt un contrat à titre onéreux en vertu duquel chacun des époux accorde à son conjoint survivant le droit de toucher le capital entier de l’assurance moyennant le droit pour lui-même de le recueillir en entier en cas de survie ? Enfin cette convention est-elle valable soit qu’on y voie deux donations réciproques, soit qu’on y voie un échange de droits éventuels ?

La question s’est posée en pratique il y a quelques années. Les époux T., mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, avaient contracté le 12 mai 1871 avec la Compagnie Le Monde une assurance aux termes de laquelle, moyennant une prime de 990 francs payable jusqu’à la mort du prémourant, la Compagnie s’engageait à payer au survivant la somme de 20,000 francs. Le mari fut déclaré en faillite le 26 février 1875 et mourut le 7 mars suivant. La veuve renonça à la communauté et prétendit recueillir le capital assuré; le syndic de la faillite soutint au contraire les droits des créanciers en s'appuyant sur la nullité de la clause accessoire qui attribuait au survivant le montant de la somme assurée. L'affaire fut portée devant le Tribunal de Cambrai qui, par jugement du 26 août 1875 (Sirey 1877, II, 35), donna gain de cause au syndic. « Attendu, a dit le Tribunal, « que la prohibition de l’article 1395 n'empêche pas « que les époux se fassent l’un au profit de l’autre des « dispositions à titre gratuit, mais que l’acte de 1871 « (c'est-à-dire l'assurance) ne peut encore être invo- « qué par la femme survivante puisqu’aux termes de « l’article 1097 les époux ne peuvent pendant le ma- « riage se faire aucune donation mutuelle par un seul

« et même acte. » En résumé le Tribunal a été frappé de ce fait qu’il ny avait qu’une seule police et deux libéralités, et que par conséquent l’article 1097 était applicable. La femme T.. interjeta appel et la Cour de Douai, le 31 janvier 1876 (Sirey 1877, II, 33), confima la sentence des premiers juges par des motifs qu’il est intéressant de rapporter. Il n’y a pas, a dit la Cour, « une donation mutuelle et réciproque entre « les époux prohibée par l'article 1097, le contrat étant « à titre onéreux, puisque chacun des époux consent à « perdre sa part en cas de prédécès pour gagner en « cas de survie le montant intégral de l'assurance ». Telle est la première considération invoquée par la Cour de Douai; les époux T. ne se sont point fait de libéralités, ils ont fait un échange. Du reste, a ajouté la Cour, en admettant même que la femme T. soit donataire de son mari, l’article 1097 doit être mis hors de cause, car « cette libéralité ne se rattache point à une « libéralité réciproque, le mari ne recevant rien dans « le cas donné ». La Cour suprême appelée elle aussi à statuer sur la question a confirmé le 28 mars 1877 (Sirey 1877, I, 593) l'arrêt de la Cour de’ Douaien s’efforçant de justifier le second moyen que cette Cour avait invoqué.

La Cour de Douai nous semble s'être trompée lorsqu'elle a vu un contrat à titre onéreux dans la convention que nous analysons. Nous pensons qu'entre les époux il y a deux libéralités réciproques ; chaque époux a eu à l’égard de l’autre une intention libérale : le préférant à ses propres héritiers, il a voulu lui faire un don pour le cas où il lui survivrait. Remarquons au surplus que si nous avions affaire à un contrat à titre onéreux il tomberait sous le coup de l’article 1505

oo qui interdit pendant le mariage toute vente, tout échange entre époux. Mais alors comment réfuter l’objection tirée de l’article 1097? La Cour de Douai a essayé d’y répondre en disant qu’il n’y avait pas deux donations mutuelles et réciproques, qu’il n’y en avait qu’une puisque le mari dans l'hypothèse ne recevait rien. Cette argumentation subtile repose sur une erreur. La Cour de Douai a eu le tort de n’envisager que les résultats de l’opération; or pour voir si opération contient deux libéralités c’est au moment où elle intervient qu’il faut se placer, et si l’on s’y reporte on se trouve en face de deux libéralités puisque le mari aurait pu tout comme la femme recueillir la totalité de la somme assurée. Si le mari ne recueille rien c’est que la libéralité qui lui était faite était subordonnée à sa survie. L’erreur de la Cour de Douai provient, comme l’a dit M. Lyon Caen, de ce que nous sommes ici en face de deux libéralités conditionnelles, « et la condition de laquelle dépend l’une étant « contraire à celle à laquelle est subordonnée l’autre, « il est impossible que ces deux libéralités produisent « leurs effets simultanément ». L’argumenttiré de l’article 1097 est-il donc sans réplique ? M. Lyon Caen y a répondu dans une note insérée dans Sirey sous larrêt de la Cour de Douai. Cet article, a-t-il dit, a trait à une règle de forme ; or ilest de principe que les libéralités ne sont astreintes à aucune règle de forme lorsqu'elles sont contenues dans un contrat à titre onéreux. On a bien essayé de répondre que Particle 1097 ne consacrait pas une simple règle de forme, qu'il avait pour but de conserver intact le droit de révocation établi par l’article 1096 et que ce droit devait être sauvegardé, que la donation fût accessoire à un

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contrat ou qu’elle fût principale. Mais l’objection n’était pas sérieuse; sans doute l’article 1097 a pour but de sauvegarder une règle de fond, mais presque toutes les règles de forme sont dans ce cas; c’est ainsi que la forme notariée a pour but d'éclairer le donateur sur la gravité de l’acte qu’il fait et d'assurer l’irrévocabilité des donations; qui oserait prétendre cependant que les donations contenues dans un contrat à titre onéreux doivent être notariées ?

Pour nous, étant donné notre théorie sur l’article 1121 du Code civil, toutes ces difficultés s’aplanissent. L'assurance contractée au profit du survivant contient deuxstipulations pour autrui toutes deux conditionnelles. La condition ne se réalisera qu’au profit de l’un des deux époux et fera naître directement sur sa tête la créance du capital. Quant à l’article 1097 nous lPécartons ; nous sommes en effet en présence de deux stipulations pour autrui, or les stipulations pour autrui sont dispensées des règles de forme des libéralités.