DES RÉCOMPENSES QUI PEUVENT ÊTRE DUES A LA COMMU- NAUTÉ
Lorsque l’assurance en cas de décès vient grossir le patrimoine commun, de telle sorte que le capital stipulé se partage à la dissolution de la communauté. entre les deux époux, aucune question ne s’élève relativement aux récompenses. La communauté créancière de la somme assurée a payé une dette de communauté en payant les primes; elle n’a droit de ce chef à aucune récompense.
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Tout est simple également lorsque le bénéficiaire du contrat est un tiers autre que le conjoint commun ou un enfant du premier lit. La communauté qui paie alors les primes les paie sans récompense puisque aux termes de Particle 1422 du Code civil le mari peut faire des donations en effets mobiliers de la communauté.
Tout est simple encore si nous supposons qu’une assurance ayant été contractée antérieurement au mariage, il a été stipulé dans le contrat de mariage qu’elle ne tomberait pas en communauté : La communauté en continuant le service des primes va conserver un propre; elle sera créancière d’une récompense pour rentrer dans ses déboursés.
Mais plaçcons-nous en face d’une assurance faite au profit d’un enfant du premier lit ou du conjoint commun, alors s'élève la double difficulté de savoir sila communauté qui a fourni les primes pourra exercer de ce chef une récompense et quel en sera le quantum ?
Dans le premier cas, lorsque le bénéficiaire est un enfant du premier lit on peut, croyons-nous, affirmer que le stipulant doit une récompense à la communauté. (Argument d’analogie tiré de Particle 1469.) Le père ou la mère en traitant avec la Compagnie ont contracté une dette propre, ils doivent indemniser la communauté s'ils ont puisé dans sa caisse pour payer cette dette. Peu importe d’après nous que les primes aient été payées avec les revenus ou avec le capital de la communauté. Un auteur a bien essayé de soutenir la thèse contraire et a prétendu que la communauté n'aurait droit à aucune récompense lorsque les primes seraient prises sur les revenus, car
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les revenus de toute facon auraient été dépensés. Mais cette opinion devait échouer devant l’article 1437 du Code civil. Cet article est le siège de la matière; il organise la théorie des récompenses dues par les époux à la communauté et il ne fait aucune distinction suivant que la communauté a payé avec ses revenus ou avec son capital. |
Supposons maintenant que le capital assuré est stipulé payable en totalité à l’un des conjoints communs, c'est par exemple un mari qui a contracté une assurance en cas de décès au profit de sa femme; ce sont deux époux qui ont contracté une assurance au profit du survivant d’entre eux. À la mort du mari, la femme dans l’un ou l’autre cas a seule droit au capital assuré. Doit-elle récompense à la communauté ? Nous ne le croyons pas; en effet, comme nous le démontrerons dans le chapitre suivant, lorsqu'une libéralité est faite au moyen d’une stipulation pour autrui le montant de la libéralité est égal non pas à la valeur qui a été stipulée, mais à la prestation faite par le stipulant. Dans une assurance au profit d’autrui ce qui est donné ce sont les primes et non le capital assuré. Décider que le bénéficiaire doit rembourser ces primes à la communauté c’est anéantir la donation faite par l'assuré; les récompenses dues à la communauté vont être la destruction même de la libéralité de telle sorte que nous allons être en face d’une libéralité entre époux qui, au lieu d’être simplement révocable, va se trouver révoquée de plein droit. C’est là un résultat qui nous semble inadmissible.
La Cour de Douai et la Cour de cassation se sont prononcées en faveut de notre opinion (Sirey, 1877, E, 393). L'espèce que ces deux arrêts ont eu pour but
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de résoudre nous est déjà connue; il s'agissait de savoir, si lorsqu'un mari contracte une assurance au profit de sa femme commune, la femme renoncant à la communauté a le droit de toucher la somme assurée. L’assuré étant mort en faillite le syndic soutenait la négative au nom des créanciers et subsidiairement il concluait à ce que la femme, si elle avait gain de cause, payât une récompence à la communauté à raison des primes versées par elle. La Cour de cassation confirmant la décision des juges de Douai a décidé que la femme créancière du capital de lassurance ne devait de ce chef aucune récompense :
« Attendu que la défenderesse a le droit de recueillir « le bénéfice de l’assurance soit que les primes payées « aient été fournies par le mari, soit qu’elles l’aient « été en deniers de la communauté à laquelle elle a «1 PENOrICEÉ ;
« Attendu qu’en rejetant dans cette circonstance « les conclusions tant principales (lattribution du bé- « néfice) que subsidiaires (le remboursement des pri- « mes) du syndic de la faillite, la Cour de Douai n’a « point violé les textes invoqués pour le pourvoiet a « fait au contraire à la cause une juste application « des principes généraux du droit et des règles de la « matière. »
Lorsque la communauté est créancière d’une récompense (ce qui arrivera dans deux cas comme nous l’avons vu : 1° Dans une assurance antérieure au mariage et ne tombant pas en communauté; 2° dans une assurance faite au profit d’un enfant du premier lit), le montant des récompences doit être égal à la totalité des primes que la communauté a payées. C’est là un maximum; mais que décider si le capital assuré est
inférieur au montant des primes payées? La créance de la communauté doit-elle se limiter au chiffre de ce capital? C’est là l’un des acpects d’une question vivement discutée sur l’art. 1437 du Code civil et qui est la suivante : Lorsqu'une récompense est due par un époux à la communauté, cet époux doitil invariablement à la communauté le remboursement de la dépense qu’elle a faite, ou bien si l’enrichissement qu’il s’est procuré est inférieur à la dépense faite, peut-il se libérer en indemnisant la communauté à concurrence de cet enrichissement ? Nous n’avons pas à entrer dans le détail de eette controverse; qu'il nous suffise de dire que d’après nous la récompense est égale au profit retiré par lépoux si ce profit est inférieur à la dépense qui a été faite. Cette solution nous semble résulter clairement de l’art. 1437 1# f. qui indique tout à la fois le principe et la mesure de la récompense par ces mots : « Toutes les fois que l’un « des époux atiréun profit personnel des biens de « la communauté, il ez doit la recompense. »
