CHAPITRE IV

Application à l'assurance en cas de décès des règles des donations entre vifs.

Nous avons eu précédemment l’occasion de dire que l'assurance en cas de décès contractée au profit d'un tiers déterminé, par application de l’article 1121 du Code civil, constituait une véritable libéralité, et nous avons ajouté que cette libéralité, dispensée exceptionnellement de toute forme (Argument. art. 1121), était soumise aux règles de fond des donations. Ce sont ces règles de fond que nous allons maintenant étudier en faisant au contrat qui nous occupe l'application des règles de l’action paulienne, du rapport, de la réduction et de la révocation des donations pour ingratitude.

Quelques points sont certains, nous allons les préciser avant d'aborder les vraies difficultés de la mafière.

Supposons qu’un individu, P. a fait un contrat d’assurance au profit d’un de ses enfants, S.; ce contrat contient une libéralité. De là les conséquences suivantes :

1” Les créanciers def P. pourront attaquer cette libéralité s'ils se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de l’action paulienne ;

2° P. pourra intenter contre S., donataire ingrat, une action en révocation de la donation;

3° Si P. meurt laissant plusieurs enfants, S. devra,

RO

en cas d'acceptation de la succession de son père, rapporter la libéralité qu’il areçue ;

4° Si les cohéritiers de S. prétendent qu’ils n'ont pas leur réserve, cette libéralité doit être comprise dans la formation de la masse sur laquelle, aux termes de l’article 922, doit se calculer la quotité disponible.

Ces solutions ne font plus aujourd’hui aucun doute. Les deux dernières cependant ont été autrefois contestées et l’on a soutenu que la donation résultant d’un contrat d'assurance en cas de décès n’était pas rapportable, et qu’elle ne devait pas figurer parmi les biens donnés pour le calcul de la quotité disponible. La loi, a-t-on dit(r), n'impose pas au donataire l’obligation de rapporter toutes les donations qu’il a pu recevoir, il faut que les donations aient diminué réellement le patrimoine du donateur ; on ne doit pas le rapport des choses quele de cujus aurait dépensées s’il ne les avait pas données ; c'est cette idée qui a dicté l’article 852. Les primes du contrat d’assurance sont présumées prises sur les revenus, le stipulant eût dépensé ses revenus s’il n’eût pas fait le contrat, le bénéficiaire n’est donc pas tenu de ce chef à l'obligation du rapport.

Nous ne saurions admettre cette opinion qui, du reste, n'a pas trouvé d’écho. Le principe en matière de rapport est en effet posé dans l’article 843 du Code civil. Aux termes de cet article tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers fout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement. Tel est le principe ; tout article y introduisant des excep-

(1) M. de Caqueray. Rey. prat.,t. 16, année 1863.

tions doit être limitativement interprété. C’est à tort, selon nous, que l’on a prétendu tirer de l’article 852 du Code civil, une règle générale d’après laquelle les libéralités faites sur les revenus ne seraient pas rapportables ; si la dispense de rapport des frais de nourriture, d’entretien, d'éducation résultait de ce que ces frais sont pris sur les revenus, il faudrait en conclure que la dispense cesse de s'appliquer lorsqu'ils sont pris sur le capital, or telle n’est pas la disposition de Particle 852 qui statue d’une facon générale et repose par conséquent sur d’autres motifs. En admettant même qu'il fût de principe qu’en vertu de l’article 852 les donations prises sur les revenus ne sont pas rapportables, ilfaudrait, croyons-nous, soumettre au rapport le bénéficiaire d’un contrat d’assurance ; en effet, les libéralités prévues par l’article 852 ne constituent pas pour le donataire des avantages pécuniaires, elles ne grossissent pas sa fortune, ici au contraire il en est différemment, le bénéficiaire est enrichi par l’assurance; nous croyons donc qu’il doit le rapport à ses cohéritiers.

Nous venons de voir que le bénéficiaire d’un contrat d'assurance recevait du stipulant une libéralité et que cette libéralité pouvait être attaquée par l’action paulienne, qu’elle était rapportable, réductible et révocable pour ingratitude. Mais qu’obtiendront les créanciers du stipulant en exerçant l’action paulienne, n’obtiendront-ils que les primes versées par leur débiteur, obtiendront-ils au contraire l’intégralité du capital assuré ? Que devra rapporter le bénéficiaire, les primes payées ou le capital stipulé ? Estce le montant des primes ou le montant du capital qui devra figurer dans la masse sur laquelle on calcule la quotité disponible ?

Voilà une première série de difficultés ; en voici une seconde : Quelle est la date de la libéralité faite au bénéficiaire ? Est-ce la date du contrat d’assurance, est-ce une date postérieure ? C’esr là un point souvent fort important ;: supposons en effet qu'un individu a fait des donations qui entament la réserve de ses héritiers, l’art. 923 nous apprend qu’alors « la réduction « se fera en commençant par la dernière donation « et ainsi de suite en remontant des dernières aux « plus anciennes ». D'où la nécessité de connaître la date de chacune d'elles. Autre exemple : Les créanciers qui exercent l’action paulienne à l'effet de faire tomber un acte de leur débiteur doivent prouver qu’au moment où cet acte a été fait il y avait eventus damnt et consilium fraudis, eh bien il peut se faire que cet eventus damni et ce consilium fraudis qui n’existaient pas lors de la formation du contrat d’assurance se soient manifestés par la suite, le bénéficiaire ne pourra pas être inquiété si la libéralité étair fixée sur sa tête avant leur apparition.

Et d’abord quel est le montant exact de la libéralité que le bénéficiaire recoit ?

Tout est simple dans une cession d'assurance; ce qui est donné c’est le capital assuré; tout est simple aussi dans l'assurance contractée par voie de gestion d’affaires ; ce qui est donné ce sont les primes payées. Mais guid dans l'assurance contractée pour autrui par application de l’art. 1121 ? La question n’est pas discutée en pratique, et il est aujourd’hui de Jurisprudence certaine que la donation est égale à la somme assurée. [l en résulte : 1° que c’est la somme assurée dont le bénéficiaire doit le rapport (C. de Montpellier, 15 décembre 1873, Sirey 1874, Il, 81. — Cass. Réq.

21 juin 1876 Sirey 1876, 1, 400. — C. de Rouen 6 février 1878 D. 1878, II, 189); 2° quec'est la somme assurée qui doit être comptée pour le calcul de la quotité disponible (Cass. Req. 2 juin 160, D. 187801. 129); 3°que c’est la somme assurée que les créanciers du stipulant obtiennent s'ils exercent l’action paulienne.

Cette solution résulte logiquement de l'analyse que donne la Jurisprudence du contrat d'assurance en cas de décès au profit d'un tiers; la Jurisprudence voit dans l’assurance au profit d'autrui un double contrat : 1° la stipulation pour soi-même d’un capital; 2° la cession immédiate à autrui de ce même capital. Cela étant, le droit au capital sort du patrimoine du stipulant pour entrer dans le patrimoine du bénéficiaire ; la libéralité que reçoit le bénéficiaire est égale à ce capital.

Mais nous avons critiqué cette analyse du contrat d'assurance ; nous avons dit que dans notre opinion la créance du bénéfice de l’assurance était née directement sur la tête du tiers et que cette créance n'avait jamais fait partie du patrimoine de l'assuré. Ceci nous amène à nous séparer ici des idées universellement admises en pratique et à soutenir que la libéralité recue par le bénéficiaire n’est égale qu’au montant des primes payées par le stipulant. C’est en effet sur l'appauvrissement du donateur que doit se calculer le montant d’une donation, et le donateur ne s’appauvrit ici que des primes qu’il verse. Sans doute le contrat va procurer au bénéficiaire un émolument supérieur à l’appauvrissement du donateur, mais cette considération ne saurait nous arrêter; on ne donne que dans la mesure où l’on s’appauvrit et l’on ne s’ap-

pauvrit pas en faisant acquérir à un tiers une chose qui ne nous a jamais appartenu.

Nous croyons donc que le bénéficiaire d’un contrat d'assurance ne doit être tenu qu’au rapport des primes. Nous trouvons même ici dans le Code civil un argument qui nous semble décisif. Aux termes de l’article 856, « les fruits et les intérêts des choses « sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour « de l’ouverture de la succession ». Nous prétendons que soumettre l’héritier au rapport du capital assuré c'est violer manifestement cet article. Nous avons en effet établi que l’assurance n’était autre chose qu’un contrat de capitalisation; nous avons montré que la somme assurée était la représentation du capital que l'assuré aurait pu réaliser si sa vie avait eu sa durée normale, en plaçant à intérêts composés les primes qu'il verse. Nous soutenons que si l’on soumet l’héritier au rapport du capital assuré on viole l’article856; on soumet en effet le donataire au rapport des primes et de leurs intérêts composés, ce qui est contraire au texte de cet article.

De même ce sont les primes qui devront figurer dans la formation de la masse pour le calcul de la quotité disponible ; de même aussi ce n’est qu’à concurrence des primes que les créanciers du stipulant pourront exercer l’action paulienne. Ces solutions découlent de notre théorie en matière de rapport.

Lorsque les créanciers exerceront l’action paulienne, ils agiront contre l'assureur ou contre le bénéficiaire suivant que le capital assuré aura ou non été payé; mais comme l'acte qu'ils attaquent est une libéralité ils n'auront pas à prouver que le tiers a été conscius fraudis. Si l'assureur s’est libéré entre les mains du

bénéficiaire, et si ce dernier est insolvable, les créanciers n’ont plus qu’une ressource : contraindre l’assureur à payer une seconde fois, en démontrant qu'il y aeufraude de sa part,

Demandons-nous maintenant quelle est la date précise de la libéralité résultant d’un contrat d’assurance.

La date de la libéralité est la date de l’acceptation du bénéficiaire. Les créanciers du stipulant réussiront donc en exerçant la paulienne si l’eventus damni et le coustlium fraudis apparaissent chez le stipulant avant cette époque : — Rappelons toutefois que la Jurisprudence déclare l’acceptation du bénéficiaire rétroactive, de telle sorte que la date de la libéralité est toujours d’après elle la date même du contrat d’assurance. Nous ne reviendrons pas sur cette théorie que nous avons longuement combattue.