DROIT ROMAIN

1. Les héritiers siens et nécessaires n’acquièrent pas 1pso jure la possession des biens héréditaires.

2. Lorsqu'une tradition est faite à un gérant d’affaires pour l'individu dont l'affaire est gérée, le maître ne commence à posséder ad interdicta qu’à dater du jour où il ratifie.

3. Le codébiteur solidaire qui paie la totalité de la dette peut recourir contre ses codébiteurs par l’acfio negotiorum gestorum contrarta.

4. Le débiteur à terme incertain qui paie avant l'échéance du terme ne peut pas exercer la condictio indebitr.

DROIT FRANCAIS

1. Dans le régime de communauté et dans le régime exclusif de communauté la femme ne peut pas stipuler linaliénabilité de ses immeubles propres conformément à l’article 1554 du Code civil.

me CIO

2. L'article 1702 du Code civil exige seulement que la destruction se produise dans un délai de 10 ans après la réception de l’ouvrage ; ce fait marque le point de départ d’une action en responsabilité qui est selon le droit commun soumise à la prescription de 30 ans.

3. Les créanciers hypothécaires ne sont pas représentés par leur débiteur dans les instances qu’il engage ou qui sont engagées contre lui.

4. Les créanciers qui exercent les droits et actions de leur débiteur en vertu de l’article 1166 du Code civil n’ont pas besoin d'obtenir des tribunaux une subrogation judiciaire.