‹ Du « Jus Sepulcri » à Rome: Étude sur les capitulations entre l'Empire ottoman et la France et sur la réforme judiciaire en ÉgypteChapitre 17 sur 69 · RER · texte numérisé non relu

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s’il s'agissait, par exemple, d'un legs fait à quelqu'un, à condition de conduire les funérailles du testateur, et d’en payer les frais sur le montant du legs, le légataire, après avoir accompli la charge dont le legs était grevé, profite— rait du surplus, et qu’il ne serait pas question de restitu— tion aux héritiers.

Toute idée de gratification écartée, nous rencontrons d’abord une hypothèse qui n'offre pas de difficulté : c’est celle où le cwrator funeris est un cohéritier. Dans ce cas, c'est par l’action familiæ herciscundæ que ses cohéritiers lui feront verser à la masse le reliquat de la somme qui lui à été remise ; car ce reliquat est indivis entre eux ; il fait partie de l’actif héréditaire. — Observons cependant que, si les héritiers avaient déjà procédé, par l'action familiæ herciscundæ au partage des biens de la succession, ils ne pourraient plus agir par la même action pour réclamer le reliquat. Ils devraient recourir à l’action communti dividundo. Car, ainsi que le fait remarquer M. Accarias (1), « l’action familiæ hercis- » cundæ ne s'exerce pas deux fois relativement à la > même hérédité, et cela, parce que en agissant une pre- » mière fois, les cohéritiers ont épuisé les droits attachés » à cette qualité, et que désormais, ils ne sont plus » copropriétaires à titre universel. (L. 20, $ 4, Fam. > hercisc.) >» (2).

(1) M. Accarias : Précis de droit romain : tome II, p. 1034, note 1, 2°, — 3 édition.

(2) Si les cohéritiers avaient commencé par partager la succession au moyen de l’action communi dividundo, qu’ils peuvent employer de préférence à l’action familiæ herciscundæ (loi 44, pr. Fam. hercisc. — Loi 34, Pro socio, XVII, 2), ils pourront se servir pour réclamer le reliquat, soit à nouveau de l’action communi dividundo, soit de l’action familiæ herciscundæ, puisqu'ils n'auront pas encore épuisé les droits attachés à leur qualité de cohéritiers.

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