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Aclio funeraria: Caractères de cette action. — Privilège attaché à la créance dont elle garantit le remboursement. — A qui elle appartient. — Contre qui elle peut être exercée. — Ses effets.

Dans les précautions mêmes qu'avait prises la loi romaine, afin d'assurer une convenable sépulture aux défunts qui ne laissaient ni héritiers, ni parents pour leur rendre les derniers devoirs, on retrouve la religion de Rome envers les morts. C’est un devoir pour un bon citoyen de suppléer en ce cas à la famille. Car il importe à la religion nationale, au repos des vivants comme au bonheur des morts, à la décence et à la salubrité publique, que les morts ne restent pas sans sépulture.

Si donc quelqu'un s’est chargé sans titre ni mandat de rendre à un défunt les derniers devoirs, il est juste de lui assurer par une action spéciale et privilégiée le rem— boursement de ses frais ; et c’est en même temps le moyen le plus sûr et le plus efficace d’assurer l’ensevelissement des morts. C’est ce que fit le préteur, en créant en faveur du curator funeris l'action funeraria (1).

Il fallait ici en effet, avec le formalisme de la jurisprudence romaine, une action spéciale pour sanctionner une obligation d’un genre particulier. Car s’il n’est pas douteux que la dette existe, à qui faut-il en réclamer le paiement ? Sera-ce à l'héritier ? Mais il se peut faire qu'il n’y ait pas d’héritier ; par exemple, tous les héritiers externes, volontaires, ont répudié la succession, parce qu’elle est insolvable. — D'autre part, à quelle

(1) « Sic enim fieri, ne insepultalcorpora jacerent. » (L. 12,2 3, De kelig.)

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espèce d'obligation reconnuë par la loi pourrait-on assi- . miler cette dette des frais funéraires ? — Contre qui et à quel titre pourra-t-on en poursuivre le remboursement ?

En considérant que c’est au mort, et non à l'héritier qu'ont profité les frais funéraires, les jurisconsultes romains n’ont pas hésité à établir un rapport contractuel entre le défunt etle créancier de ces frais. Ce principe est inscrit au Digeste, en tète même du titre De Religiosis : < Qui propter funus aliquid impendit cum defuncto >» contrahere creditur, non cum herede. > Cette dette est donc essentiellement une dette du défunt : elle grève son héritage. Son patrimoine doit y être affecté, comme il l’est au paiement des autres dettes : « De suo testa- » torem satius est funerari (1). Sic fieri ne quis de » alieno funeretur (2). ». C’est comme telle que cette dette héréditaire passe aux héritiers. Ainsi, ily aura toujours quelqu'un qui répondra du remboursement des frais funéraires : ce sera la succession.

Cette première difficulté aplanie, il fallait rechercher de quelle nature était l’acte ou le lien juridique, qui était censé être intervenu entre le défunt et le curator funeris. Il était naturel d’y voir quelque chose de trés analogue au quasi-contrat de gestion d’affaires. En effet, ce rapprochement fut fait par les jurisconsultes, notam— ment par Labéon et Ulpien (3). Mais ce n’est là qu’un simple rapprochement, qui ne doit amener dans l'esprit aucune confusion entre l’action ifuneraria, et l’action negotiorum gestoruwm contraria. Ces actions sont différentes, comme elles portent des noms différents. L’action negotiorum gestorum contraria naît du quasi-

(1) Eodem. (2) Loi 14, 2 13, De Religiosis.

(3) L. 14, 2 1, De Relig)

- contrat de gestion d’affaires ; elle est fondée sur un motif d'intérêt privé ; elle est générale ; c’est une arme entre les mains du gérant pour faire valoir tous droits nés à son profit de la gestion, de quelque sorte qu’elle ait été. — L'action funeraria naît pour le curator funeris d’une cause juridique spéciale, que les jurisconsultes n’ont pas pu faire rentrer dans un des types de contrats ou quasicontrats reconnus par la loi romaine ; elle est fondée sur un motif d'ordre public ; elle est spéciale, créée pour une hypothèse particulière ; et « ce qui prouve bien, dit » M. Accarias (1) qu’elle n’est pas une simple copie de

l’action negotiorum gestorum contraria, c’est qu'on

» la donne même à celui qui à fait enterrer le défunt

» nonobstant l'opposition de l'héritier. » 3

Caractères de l'action funeraria. — Après ces observations préliminaires, il nous faut examiner les caractères de l’action f'uneraria.

1° C’est une action in factum, prétorienne. Prætor ail : « Quod funeris causä sumptus factus erit, ejus > recuperandi nomine, in eum, ad quem ea res per-—

» tinet judicium dabo. » (Loi 12, $ 2, De Relig.).

2° C’est une action de bonne foi: « Hæc actio, quæ > funeraria dicitur, ex bono et æquo oritur>» (2). Lejuge

y pourra tenir compte de l'intention qu'avait le curator

en conduisant les funérailles, de la bonne ou mauvaise

foi des parties, des circonstances de la cause, de la forture du défunt, n'ayant d'autre règle à suivre ici, ni d’autre limite à son pouvoir, que l’équité.

3° C’est une action subsidiaire : c'est-à-dire qu’elle n’est donnée qu’à défaut de toute autre action. C’est ainsi

(1) M. Accarias, Précis de Droit romain, tome II, p. 594, n.1, (2) Loi 14,2 6, Dig., De Relig.

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que, si c’est un cohéritier qui a avancé les frais des funérailles, et que le partage de la succession ne soit pas encore intervenu entre ses cohéritiers et lui, le préteur ne lui donnera pas l’action f'uneraria, car il en a une autre, l’action familiæ herciscundæ, qui lui permettra d'obtenir son remboursement (1). Si le partage de la succession était déjà effectué quand le cohéritier curater veut agir, le préteur lui donnera l’action funeraria; car, ainsi que nous l’avons déjà rappelé plus haut, l’action familiæ herciscundæ a été épuisée lors du partage (2).

4° Elle est perpétuelle. Un texte nous le dit formellement: « æc actio non est annua, sed perpetua ; » c’était, il nous semble, inutile à dire. En effet, une distinction indiquée par le jurisconsulte Paul (3) et mise en lumière par M. Accarias (4), nous enseigne que, parmi les actions prétoriennes, telles actions sont perpétuelles ou annales, selon qu’elles imitent le droit civil, ou le combattent. Or, notre action ne combat pas évidemment le droit civil, elle l’imite plutôt ; elle devait donc être perpétuelle. IL est vrai que l’on aurait pu aussi classer notre action, peutêtre plus justement, au nombre de celles qui complètent le droit civil. Or, pour celles-là, M. Accarias, s’appuyant du témoignage de Cassius, enseigne que la perpétuité est la règle, mais que cette règle n’est point absolue ; c’est à cause de cela peut-être que le texte précité, pour éviter toute controverse, établit expressément la perpétuité de notre action.

o° L'action funeraria est transmissible aux héritiers et contre les héritiers, puisqu'elle est rei persecutoria.

(1) Loi 14,2 12, Dig., De Relig.

(2, A moins encore ici que les cohéritiers aient agi en partage par l’action Communi dividundo.

(3) Loi 35, pr. Dig., XLIV, VII.

(4) M. Accarias, Précis de Droit romain, II, p. 1288.

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- À qui appartient l’action funeraria? — Elle est accordée à quiconque, parent ou étranger, sans y être obligé, ou obligé seulement en partie, a fait les frais de la sépulture, et veut s’en faire indemniser : « Quod » funeris causû sumplus factus sil, ejus recupe-- » randi nomine, in eum, ad quem ea res pertinel, » judicium dabo (1) >». L’édit, comme on le voit, est rédigé de la façon la plus large.

Il existe cependant une condition indispensable à la délivrance de l’action f'uneraria : c’est que le curator funeris, au moment où il a fait les frais des funérailles, ait eu l'intention de se les faire rembourser plus tard. La Loi 14, 7, de notretitre de Religiosis établit cette condition avec une subtilité dans les détails de laquelle il ne nous est pas nécessaire d’entrer. Tout se réduit, à ce sujet, à une question d’intention, par conséquent à une question de fait, que le magistrat aura à trancher. Pour éviter cette difficulté, d’ailleurs, Ulpien engage la personne qui se chargera des funérailles d’un mort, à déclarer dès l’abord devant témoins dans quelle intention elle agit, si elle accomplit cette tâche par un pur sentiment de piété, pietatis grati&, ou si elle a l’intention de réclamer plus tard ie remboursement de ses dépenses : « Oportebit igitur testari quem, quo animo funerat, » ne posiea paliatur quæstionem ». Dans le premier cas, on lui refusera l’action funeraria, dans le second cas, on la lui accordera.

Ulpien fait remarquer dans le paragraphe suivant que la déclaration, dont nous venons de parler, peut parfois tourner au détriment de ceux qui la font, et indique le moyen d'éviter ce danger. Il suppose qu’une hérédité étant

(1) Loi 12,22, Dig., De Relig.

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insolvable, les enfants du défunt ou les héritiers institués par lui, en se disposant à lui rendre les derniers devoirs et à conduire ses funérailles, redoutent cependant que l’accomplissement de ce devoir ne soit considéré comme un acte d’immixtion, et n’entraîne pour eux une dé-— chéance du jus .abstinendi, ou une acceptation forcée de la succession. Cette crainte était sans fondement, puisque UÜlpien lui-mème déclare que le fait d’ensevelir un mort n’est pas considéré par la loi romaine comme un acte d’immixtion. Quoi qu'il en soit, et pour plus de sûreté, les héritiers déclaraient devant témoins que, s’ils se chargeaient des funérailles, c'était uniquement pretatis gratiä, voulant dire qu'ils n’entendaient pas par là s’immiscer dans les affaires de la succession. Cette déclaration, interprétée dans un autre sens, leur faisait ensuite refuser l’action funeraria, quand ils auraient désiré se faire rembourser les frais des funérailles. Pour éviter ce danger, Ulpien leur conseille, lors de leur déclaration devant témoins, de préciser leur pensée, et de faire une réserve expresse, afin qu’on ne puisse plus interpréter faussement leur volonté : « Plentus igilur eos testari » oportet, ut Sumplum possint servare. »

Telle était la seule condition nécessaire pour obtenir l’action funeraria : n'avoir pas agi pielalis gralid. Cependant l’hypothèse suivante fait, suivant Ulpien, exception à ce principe :

Une personne, se croyant héritière d’un mort, fait ses funérailles ; puis, elle s’aperçoit de son erreur ; le véritable héritier intente contre elle la petitio heredilatis, et triomphe. Les jurisconsultes se demandent si elle pourra au moins intenter l’action f'uneraria. Trebatius et Proculus la Jui refusent, sous prétexte qu'au moment où elle a fait les frais des funérailles, elle les faisait pour son compte personnel, et sans avoir l'intention d'en demander

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le remboursement péetatis gratiä. Ulpien, considérant le caractère de bonne foi de notre action, pense au contraire que cette personne, héritière dépossédée, pourra faire valoir qu'il y avait erreur de sa part, que si elle ne s'était pas crue appelée à la succession, elle aurait laissé au véritable héritier la charge des funérailles ; et il lui donne l'action funeraria (1). Paul la donne aussi, mais la donne utile (2).

Parfois il arrivera que le curator funeris se sera chargé des funérailles, malgré l'opposition de l'héritier. L'action funeraria lui sera accordée malgré cela, pourvu, bien entendu, qu'il n'ait pas agi pietatis gratid. On s'écarte donc ici absolument des régles de l’action negotiorum gestorum contraria, qu'on refuse au gérant d'affaires ayant agi au mépris d’une opposition du Dominus. Labéon et Ulpien posent en principe qu'en cette matière les difficultés doivent être résolues, d'aprés l'équité, et non d’après les règles ordinaires de la gestion d’affaires « Justum enim judicem, non meram negotiorum >» geslorum actionem imitart, sed solutius æquitatem » sequi (3). »

Un texte à notre titre (4) nous montre que parfois l’action funeraria appartiendra à quelqu'un qui n’a pas fait les funérailles, et sera refusée à celui qui les a faites. Ce texte suppose qu’une personne à donné à une autre mandat de faire des funérailles, dont la charge ne lui incombe pas; le mandataire s’acquitte de sa fonction ; pour se faire rembourser Les frais, il ne pourra pas agir par l'action f'uneraria; cax il en a une aætre, l’action

(1) Loi 14, 2 11, De Relig.

(2) Loi 32, pr., eod.

(3) Loi 14, 2 13, De Reliq. (4) Loi XIV, 8 15, cod.

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mandatli conlraria ; et nous savons que l’action f'uneraria est subsidiaire. C’est au mandant qu'’appartiendra l'action funeraria ; et cela, sans qu’on distingue entre le cas où il a désintéressé le mandataire, et celui où il ne l’a pas fait : « Qui mandato alterius funeravit, non habet » funerariam actionem, sed is scilicelt qui mandawit > funerandum. sive solvit ei, cui mandavit, sive de- » bet.» C'est là, comme le fait observer M. Fayout (1), une remarquable dérogation au principe de non-représentation. En effet, malgré les atténuations successives qu’a subies ce principe, d’abord de la part du droit prétorien, ensuite de la part des jurisconsultes eux-mêmes, il n’a jamais disparu complètement à Rome. On a bien fini par admettre que le mandant deviendrait directement créancier ou débiteur des tiers qui avaient traité avec le man-— dataire, qu'il pourrait les poursuivre et serait passible de leurs actions, en passant par dessus la tête du mandataire. Mais ce qu’on n’a jamais admis, c’est que le mandataire dans tout ceci ne serait pas lui-même créancier ou débiteur des tiers avec qui il a traité ; le mandataire a toujours pu poursuivre ces tiers, et être poursuivi par eux. Notre hypothèse contient donc bien une dérogation au principe de non-représentation, puisque non seulement le mandant a l’action f'uneraria, mais que le mandataire ne l’a pas.

Le même texte examine ensuite le cas où le mandat a été donné par un pupille, sine auctoritaie tutoris, et imagine à ce sujet deux hypothèses distinctes : celle où le pupille est héritier du défunt ; ensuite celle où la charge des funérailles ne lui incombe pas. Dans la premiére hypothèse, celle où le pupille est héritier, notre texte

(1) Du Jus sepulcri en Droit romain.