IL

De l’interdit De mortuo inferendo.

L'interdit De mortuo inferendo est délivré par le préteur pour protéger toute personne investie du jus inferendi contre les agissements des tiers, qui prétendraient s’opposer à l’inhumation d’un mort.

Les entraves apportées à l’exercice du jus inferendi, et que l’interdit a pour objet de lever, peuvent consister,

(1) La loi 1, 3 8, ne parle que de ædificare ; mais le Z 9 prend soin de nous dire que cette expression s’applique à la réfection d’un tombeau aussi bien qu’à la construction.

(2) L. 1, 2 10, Dig., De mort. infer., XI, VIII.

(3) De même que l’interdit De mortuo inferendo ; V. ci-après, page 152,

AE

par exemple, dans le fait d’empècher l'enterrement, de barrer le passage pour arriver au lieu de sépulture (1), de s'opposer à l'exercice du jus 2{ineris, etc.

À propos de notre interdit, nous remarquerons une fois de plus la sollicitude de la législation romaine à l’endroit des morts. Tandis, en effet, qu’elle refuse au propriétaire d’un fonds grevé d’usufruit, ou au copropriétaire d’un fonds indivis, le droit d'imprimer à ce fonds le caractère de res religiosa, en y élevant un tombeau sans le consentement de l’usufruitier ou des copropriétaires, elle l’autorise, dans le cas où ceux-ci s’opposeraient à une inhumation dans ce même fonds, à réclamer du préteur l’interdit De mortuo inferendo, et à procéder sans retard à l'enterrement (2), sauf à l’usufruitier et au copropriétaire lésé à faire valoir ensuite leurs droits par les moyens que nous avons indiqués. Etrange contradiction, assurément ! Cette décision, qui paraît illogique au premier abord, est cependant amplement justifiée par les motifs que Papinien, qui la rapporte, expose à la fin du texte. Ce jurisconsulte invoque lintérèt public, qui impose avant tout le devoir de ne pas laisser languir un cadavre sans sépulture ; utilité suprême, qui doit prévaloir dans toutes les questions religieuses. Ici, la religion et le droit sont en présence, l'intérêt des vivants et celui des morts. Or, la religion, dit Papinien, prime le droit : « Nam propter » publicam utilitatem, ne insepulla cadavera jace- » rent, strictam rationem insuper habemus ; quæ nonnunquam in ambiquis religionum quæstionibus omitti soletl : nam summam esse ralionem, quæ pro religione facil. >»

(1) L. 1, 2 1. Dig., De mort. infer., XI, VIIL. (2) L. 43, Dig., De religiosis.

L’interdit De mortuo inferendo est prohibitoire. Il fait partie de la classe des interdits qui se suffisent à eux-mêmes, c’est-à-dire, qui ne laissent subsister aucune difficulté à trancher ensuite par la voie d’une action, parce qu’ils tendent à faire statuer sur le fond du droit, et à régler complètement la querelle des parties (1). Il est de ceux, en un mot, dont le jurisconsulte Paul dit (2) que « rei persecutionem continent, veluti proprielatis » causam continent », c'est-à-dire qu’ils soulèvent une question portant sur un droit semblable au droit de propriété ; le demandeur sera obligé, pour triompher, de prouver l'existence du droit sur lequel il s’appuie en réclamant l’interdit, et la solution sera définitive.

Outre l’interdit De mortuo inferendo, le préteur ouvre encore un autre recours contre qui s'oppose à l’enterrement d’un mort. La loi 9, au Digeste, De religiosis, nous apprend en effet, que, si la personne empêchée par un tiers d’inhumer un mort à tel endroit, préfère céder devant l’opposition qui lui est faite, au lieu de la vaincre par l’interdit, elle peut procéder à l’inhumation dans un autre fonds, et venir ensuite réclamer de son adversaire par une action 2x factum réparation du préjudice qu'il lui à causé. L’indemnité comprendra, nous dit Gaïus dans ce texte, « quanti actoris interfueril prohibitum » non esse >: par exemple, le remboursement du prix du terrain que le demandeur à été obligé d'acheter pour y placer le mort, ou la valeur de l'emplacement qu'il lui a consacré dans son propre fonds, et qui, sans l’opposition du défendeur, fût demeuré purus, etc..... L’indemnité doit réparer complètement tout le préjudice causé.

() V. M. Accarias : Précis de Droit romain, I, p. 1355 et 1356. (2 L°2, 22: Dis, XEIL M:

Gaïus, à la fin de ce même texte, s’étonne à bon droit, que cette action 2x factum soit, suivant l'opinion générale, intransmissible aux héritiers et contre les héritiers. En effet, quel est son objet ? La réparation du préjudice causé par le tiers opposant ; l'intérêt sur lequel elle repose est donc purement pécuniaire ; c’est une action rei persecutoria au premier chef ; elle ne vise à aucune peine. Il est donc inexplicable qu’on lui attribue le caractère d’intransmissibilité, et Gaïus, pour sa part, la déclare transmissible : « Unde miror, dit-il, » quare constare videatur : neque heredi, neque in » heredem dandam hanc actionem ; nam, ut apparet, >» pecuniariæ quantitatis ratio in eam deducitur : Certe perpetuo ea inter ipsos competit. » Nous nous bornerons, pour notre compte, à nous étonner avec Gaïus que son opinion, si conforme aux principes, n'ait pas été universellement admise, sans chercher les motifs de cette divergence, la question ne nous paraissant pas d’ailleurs présenter un grand intérêt (1).

En dehors de l’interdit de mortuo inferendo et de l’action in factum, et pour le cas seulement où il y avait eu violence, la personne qu’on avait empêchée d’ensevelir un mort, pouvait recourir à la loi Julia de vi, et faire condamner l’auteur de la violence à des peines plus ou

(1) On a essayé d'expliquer l’intransmissibilité de cette action, en disant qu’elle ne tend pas uniquement à la réparation du préjudice causé ; qu’elle a surtout pour but de punir l’outrage infligé au mort, qu’elle est donnée ad ultionem. — Si tel était en effet son caractère, personne ne s’étonnerait qu'elle füt intransmissible ; mais il n'a pas paru à Gaïius, et il ne nous paraît pas non plus qu’elle tende à venger un outrage. Le demandeur a subi un préjudice par la faute d’un tiers : il demande qu'on l’en indemnise. Il n’y a pas là ombre de vengeance. Cette explication nous semble donc devoir être rejetée, comme attribuant arbitrairement à notre action in factum le caractère d’action d’injures.

moins rigoureuses, suivant qu'il s'agissait de vs publica ou armala (on appliquait dans ce cas la peine de l’inter-— diction de l’eau et du feu, remplacée plus tard par la déportation) ; ou de vis privata ou sine armis (1) (dont le châtiment était la confiscation du tiers des biens, et en outre, l’infamie).

Enfin, Justinien, dans la Novelle LX, chapitre 1°, édicte des peines très sévères contre le créancier, qui, poussé par une avarice sordide, tourmente son débiteur mourant, ét s'oppose à son inhumation. Dans la préface de cette Novelle, l'Empereur expose les faits qui motivent sa décision, lesquels nous donnent une idée de l’avidité des Romains. Il arrivait, paraît-il, qu'un créancier, sachant que son débiteur était sur Le point de mourir, rassemblait des soldats, des esclaves, et pénétrait, ainsi accompagné, dans la demeure de l’agonisant, qu'il faisait mourir de terreur. Dès que ce dernier avait rendu le dernier soupir, le créancier posait de sa propre autorité les scellés sur tous les objets de la maison. Non content de ces exploits, lorsqu'on voulait emporter le mort pour célébrer ses funérailles, le créancier s’y opposait, jusqu'à ce qu’on lui eût versé le montant de sa créance, ou qu'on lui eût fourni une garantie de remboursement. — Outré d’une pareille conduite, l'Empereur déclare que tout créancier qui aura pénétré ainsi chez son débiteur mourant, et l’aura molesté, lui ou sa famille, sera déchu de son droit en tout et pour tout ; bien plus, qu’il devra payer aux héritiers de son débiteur une somme égale à celle qu’il prétend lui être due : qu’en outre, le tiers de ses biens sera confisqué, et qu’il sera noté d’infamie. — Et il prononce les mêmes peines contre le créancier qui

(1)Inst., IV, XVIII, 2 8, — L. 10,2 2, ad leg. Jul. de vi publ.; — L. 1, princ., Ad leg. Jul. de vi priv., XLVII, 7.

de\ ie

s'oppose à la levée du corps et à son ensevelissement, renchérissant ainsi de sévérité sur la constitution de son oncle et prédécesseur Justin (1), qui se bornait à annuler tout paiement fait, ou toute sûreté accordée au créancier, sous la pression de son opposition aux funérailles, de façon que tout fût ramené à la situation antérieure, et à condamner le créancier qui s’était rendu coupable de cette opposition, à une amende de cinquante livres d’or, ou, s’il ne pouvait les payer, à une peine corporelle.

$ III

Violations de sépultures. — Action de sepulcro violato.

Les tombeaux à Rome devaient être protégés d’une façon particulière contre toute violation. Car, une atteinte quelconque leur était-elle portée, ce n'était pas seulement le droit des personnes investies du jus sepulcri qui était lésé, c'était surtout le respect des morts et de leurs demeures qui était violé par le sacrilège commis.

Aussi avait-on organisé, pour atteindre les profanateurs de tombeaux, des moyens de répression et de réparation proportionnés à la gravité de l’attentat, et dont il nous reste à parler.

Certains actes étaient punis seulement d’une condamnation pécuniaire et de l’infamie. D’autres étaient réprimés par des peines criminelles. Et il est difficile d'établir entre ces actes une ligne de démarcation précise ; en effet, les” actes de violation de sépulture présentent une diversité

HVES 6 Ce IX I.

trés grande, bien plus, deux attentats de la même espèce peuvent être d’une gravité différente, suivant le degré de responsabilité de leur auteur, la façon dont ils ont été commis, ou selon qu’ils sont une premiére faute ou une récidive, enfin suivant une foule de circonstances de fait, dont l'appréciation ne doit ressortir que du pouvoir discrétionnaire de la justice. C’est pour cela probablement que nous constatons une certaine divergence dans les différents textes qui traitent des peines infligées à ceux qui violent les sépultures.

Certes, une action criminelle (crèmen publicum) sera ouverte contre quiconque aura osé violer le cadavre même, par exemple, l’exhumer, le mutiler, etc... ; et elle aboutira aux peines les plus graves. Selon la position sociale du coupable, ce sera la déportation (relegatio in insulam) pour les gens d’un rang élevé (honestiores), la condamnation aux mines (ad melallum), pour ceux d’humble condition (hwmiliores) (1).

Mèêmes peines pour celui qui aura démoli un tombeau (2). Dans ce cas, cependant, on distinguait pour les esclaves, suivant qu’ils avaient agi spontanément, alors

(1) Paul, Sent. I, XXI, 2? 4: — Dans les paragraphes suivants, Paul semble particulièrement sévère. Il inflige ces mêmes peines pour une simple violation de tombeau. ou pour le fait d'y vo'er un objet, ou de gratter une inscription. Dans le cas d’une simple habitation de tombeau, tandis que le Préteur condamne à une amende, Paul prononce la peine des travaux publics etde l'exil. Nous nous bornons à constater, n'ayant trouvé nulle part le moyen de les expliquer, ces divergences entre les sentences de Paul et les autres textes, notamment le titre du Digeste, De sepulcro violalo, où Ulpien, apres avoir mentionné les amendes prononcées contre les profanateurs de sépulture, ajoute (1. 3,2 7) qu'on a coutume d’être plus sévère à l’égard de ceux qui dépouillent les cadavres,et de leur appliquer, suivant les cas, la peine de mort ou celle des mines.

(2) L. 2, C., De sep. viol.

on les condamnait ad metallum, ou sur l’ordre de leur maître ; alors, la peine des mines était commuée en celle de la relégation, comme s’il se fût agi d'un honestior (1).

Le châtiment pouvait même aller jusqu’à la mort, dans le cas de certaines circonstances aggravantes, par exemple quand le tombeau avait été violé à main armée, et le cadavre dépouillé (2). — La mort pareillement au profanateur qui aura exhumé un cadavre, du moins s’il est de basse condition ; car on commue en faveur des gens d’un rang plus élevé la peine de mort en déportation (3).

Mais, s’il s’agit seulement, soit du transport d’un cadavre d’un lieu dans un autre, sans l’autorisation des Pontifes ou du Prince (4), soit de la vente de la res religiosa (5), de la dégradation d’un tombeau, de l'effacement d’une inscription, du renversement d’une statue ou d’une colonne, la répression de pareils faits consistera simplement dans l’infamie et une condamnation pécuniaire, poursuivies par l’action De -sepulcro violato (6).

La même action sera délivrée aussi dans le cas où quelqu'un a illicitement habité un tombeau, et souillé

(1) Quand un maître ordonnait à son esclave de violer un tombeau et d'y dérober quelque chose, si l’objet voié était ensuite retrouvé chez lui,sa maison était vendue au profit du fisc (L. 2, C. De sep. viol.)

(2) L. 3, 27, Dig., De sep. viol.

{3; L. 11, Dig., De sep. viol.

(4) L. 14, C., De Religiosis.

(5) L. 1, C., De sep, viol.

(6) En cas de soustraction d'objets pris au tombeau, la personne investie du jus sepulcri pouvait se les faire restituer, non paspar l'action en revendication, puisqu'elle ne pouvait invoquer un droit de propriété, mais par une action in factum qui en tenait lieu (BAS eDIE VIP UL)