CHAPITRE II

DE LA CONDITION ET DES DROITS DES FRANÇAIS EN ORIENT, D'APRÈS LA CAPITULATION DE 1740, ET L'ÉDIT DE 1778.

La Nation Française dans les Echelles du Levant, — Administration et police des Consul#.

La Capitulation de 1740 dans son ensemble est encore aujourd'hui en vigueur ; et tous les auteurs la reproduisent comme résumant les régles de nos rapports avec la Porte. Aussi est-ce encore là qu’il convient d'étudier la situation légale des Français dans l'Empire ottoman. Dans ce traité en effet sont renouvelées, avec des additions considérables, toutes les concessions antérieures faites par la Porte à la France ; et toutes les conventions postérieures s’y référent et le consacrent.

Il y faut joindre l'Ædit du roi de France de 1718, concernant les fonctions judiciaires et de police de nos Consuls dans les pays étrangers, lequel se conforme en tous points à la Capitulation pour régler l’application des lois françaises par les tribunaux consulaires.

Avant tout, cette Capitulation de 1740 est un traité de commerce. L'article 20 de ce traité proclame la liberté absolue du commerce, déjà implicitement concédée au négociants français par la Capitulation de 1535. « Nous « voulons que les Français, marchands, drogmans et au— « tres, pourvu qu'ils soient dans les bornes de leur état,

« aillent et viennent librement par terre et par mer, pour « vendre, acheter et commercer dans nos Htats, et qu’a- « près avoir payé les droits d'usage et de consulat, selon « qu’il s’est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquié— « tés ni molestés, en allant et venant, par nos agents ». — Nous ne nous arrêterons pas aux autres articles concernant les droits d'importation, d'exportation vu de transit, et les réglements de commerce à l’intérieur et à l’extérieur, parce que cette législation, déjà fort libérale, a été encore élargie en faveur de nos nationaux par les traités du 25 novembre 1838 et du 29 avril 1861.

Le droit antique, concédé aux étrangers d’un mème pays, de s’organiser en Corps de Nation, est expressément confirmé. Nous avons vu qu'autrefois les Européens établis dans le Levant, au lieu dese disperser comme aujourd'hui par tout l’Empire, se groupaient dans certaines villes, et y habitaient un quartier séparé. Cette réunion des étrangers d’un même pays formait la Nation. Jalouse à la fois de conserver avec son bon renom le monopole commercial du Levant, la Nation Française se montrait sévère dans l’admission de ses nouveaux membres. Point d’aventuriers. Non-seulement on ne pouvait se rendre dans les Echelles sans passeport ; mais pour s’y établir comme commerçant, il fallait y être préalablement auto— risé par la Chambre de commerce de Marseille, et avoir fourni un cautionnement de 40 à 60 mille francs. On prenait garde d'admettre dans la Nation quelque membre compromettant, dont les Turcs n'auraient pas manqué de faire retomber les méfaits sur la tête de ses compatriotes. Mais ces mesures restrictives, encore renouvelées dans l’'Ordonnance du 3 mars 1781, et qui avaient grandement contribué à maintenir l'influence française dans les Echelles, sont depuis tombées peu à peu en désuétude. Une ordonnance du 18 avril 1835 finit même par affran-

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chir légalement nos nationaux d> l'obligation de se munir de l'autorisation de leur gouveraement et du cautionnement pour aller s'établir dans le Levant.

L'Ordonnance du 3 mars 1781 réglementait surtout l’organisation de la NATION FRANÇAISE ; trois pouvoirs concouralent à son administration, le Consul , les Députés et l'Assemblée générale de la Nation. Chaque année, au 1° décembre, la Nation élisait ses députés, lesquels entraient en fonction le 1° janvier suivant ; ils étaient chargés de veiller, de concert avec le Consul, aux intérêts du commerce et de la communauté, de provo— quer au besoin la réunion des Assemblées, et d'informer la Chambre de commerce de Marseille de tout ce qui se passait dans la colonie. — Enfin, par intervalles, la Nation entière se réunissait en assemblée, sur la convocation de l'Ambassadeur à Constantinople, ou sur celle du Consul ou du Vice-Consul dans les Echelles, toutes les fois qu’il y avait à lui communiquer les Ordonnances du Roi, ou à la consulter sur le bien général ou particulier ; et le Consul était chargé de l'exécution des mesures prises. — Mais aujourd’hui, nos nationaux ont moins besoin qu’autrefois de serrer leurs rangs, les barrières se sont élargies, les communications aussi avec l’Ambassadeur ‘et les Consuls sont devenues plus faciles. Aussi l’organisation de nos négociants français en corps de Nation, commune anciennement dans toutes les Echelles, n’existe plus aujourd’hui que dans les grands centres, à Constantinople, à Smyrne, ou à Alexandrie, où la colonie française est nombreuse; et la Nation ne conserve plus auprès du Consul qu’une autorité purement morale.

L'administration et la police du quartier où habitait la Nation française, étaient alors entiérement aux mains du Consul. Au Consul il appartient encore non-seulement de veiller à l'exécution des Ordonnances et Édits qui