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règlent les conditions de la résidence des Français en Orient, mais encore d'assurer la police de la colonte. Comme conséquence même de ce droit de police, l'Edit de 1778, dans l’article 82, attribue au Consul le droit de faire arrêter et de renvoyer en France tout français, dont la conduite ou les intrigues pourraient compromettre le bien général, sauf à justifier sa mesure auprès du Ministre des Affaires étrangères. Maintes fois on a réclamé contre ce droit exorbitant d'expulsion laissé au Consul. On objectait que si ce droit pouvait se justifier sous l’ancien régime, quand nos commerçants, pour s'établir dans les Echelles, avaient besoin d’être agréés par la Chambre de commerce de Marseille, et de fournir une caution de leur moralité, 1l semblait maintenant en désaccord avec les principes de notre droit moderne sur la liberté individuelle. Cependant, lors dela discussion de la loi de 1836 sur la justice criminelle à l'endroit des

Français en Orient, le Ministre de la Marine s’obstina à

demander: et obtint que ce droit d'expulsion fût laissé aux Consuls dans un pays, où parfois le moindre scandale peut entraîner une avanie générale, si l’on n’y remédie sur l'heure. Ce droit discrétionnaire de nos Consuls français est donc resté encore aujourd’hui en vigueur. — Dans les pays voisins toutefois, tout en maintenant aux Consuls ce droit d'expulsion, on l’a entouré de certaines garanties préalables. C’est ainsi que la loi consulaire italienne n'autorise le Consul à prononcer l’expulsion qu'après une première réprimande, et sur l’avis conforme du Tribunal consulaire réuni en Chambre du conseil. — La loi anglaise, de son côté, oblige ses Consuls dans ce cas, avant d'exécuter leur sentence d'expulsion, à la communiquer au juge supérieur de Constantinople, avec les pièces à l’appui; et c’est de ce haut magistrat seul que dépend la décision.

roles

Une conséquence de ce droit d'expulsion, mis aux mains de nos Consuls en Orient, c’est que nous n'avons pas besoin avec la Turquie d’un traité d’extradition. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1858, après avoir constaté que la Porte a délégué à la France le droit de poursuivre et de faire juger par ses Consuls les crimes et délits commis par des Français sur le territoire ottoman, ajoute qu’ « il serait contraire à l'esprit de ces » Capitulations que nos nationaux, rendus justiciables de » nos Consuls pour crimes et délits commis dans toutes les »> Echelles du Levant, pussent à l'égard de crimes commis » en France obtenir un droit de protection et d’asile sur > cette portion du territoire étranger, qui, par la volonté »> du Souverain du pays, à été soumise à la justice fran- »> çaise. »

Avec le droit d'exister en corps de Nation. sous l’adninistration du Consul, la Capitulation de 1740 reconnait et assure aux Français plein- liherté de religion et de culte, et concède aux religieux catholiques le droit de jouir en paix des Eglises et Couvents dont ils sont en possession (art. 82, 83).

Elle leur octroie en outre le droit de circuler librement dans toutes les parties de l'Empire, et de preudre pour cela, s’ils le veulent, le costume du pays, de peur que leurs vêtements européens ne les exposent aux avanies du fanatisme musulman (art. 63).

Elle insiste sur le principe de Ja responsabilité individuelle de chacun pour ses actes ; soit qu’elle déclare (art. 53) qu'en cas de faillite, nul autre que le failli ne saurait en être r2ndu responsable ; soit que, dans le cas d’un Français se trouvant endetté, elle interdise expressément de poursuivre tout autre que le débiteur, à moins que ce ne soit la caution (art. 22); soit encore qu’elle défende d’inquiéter les Français pour un meurtre qui

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serait commis dans leur quartier, et de leur faire payer l'amende de la Djérimé, ou prix du sang, punition aveugle infligée à tout un quartier pour un crime ano— nyme (art. 42). On sent là combien il était nécessaire de protéger les Chrétiens contre le penchant fanatique des Musulmans à les rendre, pour punir, solidaires les uns des autres.

L’articie 70 de la Capitulation garantit aux étrangers l’inviolabilité de leur domicile : garantie essentielle dans un pays livré à tous les abus du despotisme et de l’arbitraire. Nul donc ne peut entrer sans nécessité dans la demeure d’un Français ; et dans le cas de nécessité, il faut en avertir l'Ambassadeur ou le Consul, et n’y pénétrer qu'avec des personnes déléguées par eux. — Cette dernière formalité cependant pouvait se pratiquer aisé— ment, quand tous les étrangers d’une même nation vivaient sous le regard du Consul, groupés daus la fondique. Mais, depuis qu’ils sont dispersés dans tout l’Empire, il devient parfois très difficile d'exiger la présence du Consul pour prêter son concours à des visites domiciliaires pratiquées chez ses nationaux. Aussi verrons-nous que le protocole du 9 juin 1868 a dû apporter quelque tempérament à ce principe de l’inviolabilité du domicile.

Au siècle dernier, il était absolument interdit aux étrangers de posséder des biens-fonds en pays musulman. Car la propriété foncière sur la terre sacrée du Prophète rentre dans le Droit religieux. La loi française appuya longtemps elle-même à cet égard la loi musulmane, en interdisant à ses nationaux d'acquérir des immeubles en Turquie. Z’Ordonnance de 1781 renouvelle encore cette prohibition, en admettant toutefois par exception, que nos négociants pourront du moins acquérir les maisons, magasins ou caves nécessaires à leur commerce. Telle sera, presque jusqu’à nos jours, la règle en vigueur.

Mais cette loi était de plus en plus éludée au moyen de prête-noms Turcs, sur lesquels la propriété reposait fictivement. Le Gouvernement ottoman à fini par comprendre la nécessité de substituer le droit au fait, et de ne pas écarter plus longtemps du sol ceux-là mêmes qui seuls étaient capables de le faire valoir. Ce n’est qu’en 1867 qu'au grand scandale des vieux musulmans, une loi autorisa l’infidèle à devenir propriétaire foncier sur la terre ottomane.

La Justice consulaire. — Sa compétence en matière civile et commerciale. ;

Une chose nous intéresse plus particulièrement ici, c'est l’organisation de la Justice consulaire dans les Echelles, telle qu’elle fut constituée par la Capitulation de 1740, expliquée et spécifiée par l'Edit de 1778, qui règle expressément les fonctions judiciaires et de police des Consuls de France dans les pays étrangers.

Les plus anciennes Capitulations de la Porte avec la France réservaient déjà à nos Consuls le droit de juger les différends entre leurs nationaux, à l’exclusion des Tribunaux du pays. La Capitulation de 1740 confirme ces droits de la juridiction consulaire. « S'il arrive quelque » contestation entre les Français (est-il dit à l’article 26), » les Ambassadeurs en prendront connaissance et en >» décideront selon leurs us et coutumes, sans que personne » puisse s’y opposer. » — L’Edit de 1778 (article 2), fait même « expresse défense aux sujets français de traduire > leurs compatriotes devant les juges et autres officiers » des puissances étrangères, à peine de 1500 livres

» d'amende » (b.

(1) On s’est demandé si l’on était seulement passible de l'amende quand on avait {rainé un compatriote malgré lui devant un juge

En, OP

I. — Constitution du Tribunal consulaire. — Le Consul, pour rendre toute sentence en matière civile, doit se faire assister de deux notables, choisis «lans la colonie. Ces assesseurs, après avoir prêté serment devant le Consul, siègent avec lui et ont voix délibérative. — Le Consul cependant pourra juger seul, s’il lui est impossible de trouver des notables pour l’assister ; dans lequel cas, il devra en faire mention dans ses sentences. Le Chancelier du Consulat, tenu aussi au serment, y remplit les fonctions de greffier et celles de notaire. Il donne toutes les assignations, et fait en personne toutes les significa— tions, pour suppléer au défaut d'huissiers.

IT. — l'ompétence du Tribunal consulaire en malière civile el commerciale. — Cette compétence, ralione rei ou materiæ, est complète et absolue, et s'étend à toute affaire civile et commerciale. « Nos

étranger, el si l'amende tombait d'elle-même, quand ce recours avait lieu d'un commun accord.

Certains auteurs ont prétendu qu’il fallait voir dans cette prohibition un acte de souveraineté de la part de la France, exigeant cette soumission de la part de ses sujets. En conséquence, l'amende serait encourue dès que les deux parties se seraient adressées à la juridiction locale, même d’un commun accord. — Nous ecrcyons pour notre part qu'il ne faut voir là aucun acte de souveraineté, aucune prohibition d'ordre public, qui ne reposerait sur aucun motif apparent. La loi française, en agissant ainsi, n’a tenu qu’à protéger énergiquement nos nationaux dars les pays hors chrétienté. Car dans les pays chrétiens il y a longtemps . que l’appiication du règlement de 1778 est justement contestée. Dans cette pensée, elle frappe d’une peine le demandeur qui voudrait trainer malgré lui le défendeur devant la juridiction locale, et elle a raison. Maïs elle ne peut pousser la protection jusqu'à empêcher les plaideurs de s’en rapporter aux juges locaux, s'ils y tiennent. Une telle protection deviendrait de la gêne.

Observons que dans tous les cas le jugement rendu par la juridiction locale ne sera pas nul, car la loi française n’en prononce pas la nullité. L’amende seule sera encourue.

» Consuls (est-il dit dans l’article 1 de l'Edit de 1778) > connaîtront en première instance des contestations, de quelque nature qu'elle soient, qui s’éléveront » entre nos sujets, négociants, navigateurs et autres, >» dans l’étendue de leurs Consulats. » Quelques jurisconsultes cependant avaient voulu restreindre cette compétence des Consuls aux affaires sommaires ; d’autres ont contesté que les questions d'état, nullités de donations ou testaments fussent de leur ressort. Mais la jurisprudence,

par de nombreux arrêts, a reconnu et déclaré que la compétence du tribunal consulaire est complète, à l’égal de celle de nos Tribunaux civils et de nos Tribunaux de commerce, et que l’Edit de 1778 lui donne les mêmes attributions, sans qu'il y ait à faire aucune distinction entre les questions d'état et les autres affaires civiles. Si des lois postérieures à l’Edit out modifié la juridiction des Tribunaux civils ou de commerce, comme quand il à été établi par exemple que ces Tribunaux jugeraient en dernier ressort les affaires dont la demande n’excéderait pas 1500 francs, les Tribunaux consulaires, appelés à remplacer hors de France nos tribunaux civils et de commerce, sont soumis aux mêmes conditions. Il semble même qu'il y a plus de raisons pour appliquer ce dernier ressort aux sentences consulaires rendues loin de la France qu’aux jugements de nos Tribunaux civils placés bien plus près des Cours, auxquelles leurs décisions peuvent être déférées (1).

Quant à la compétence du Tribunal consulaire ratione person, il faut distinguer, selon que la contestation a lieu entre Français, ou bien entre Français et Etrangers, ou enfin entre Français et Indigènes. Car c'est un principe

(1) V. Féraud-Giraud, II, p. 312.

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partout accepté que le litige est déféré au Tribunal du défendeur : Actor sequilur forum ret.

1° Contestations entre Français.

En France, c’est le domicile du défendeur qui fixe en matière personnelle la compétence du Tribunal. — Mais en Turquie, il faudra bien se contenter souvent de sa résidence habituelle, dûment constatée par l’immatricu— lation sur les registres du Consulat. « Car les Français » (conume le fait observer la Cour d’Aïx dans un arrêt du » 28 juillet 1865) n’ayant habituellement qu’une résidence » à l'étranger, et conservant leur domicile légal en France, » la juridiction consulaire n’aurait presque jamais été » applicable, si la règle du domicile légal devait être ri- » goureusement appliquée ». — L’Edit de 1778, d’ailleurs, ue parle nulle part du domicile, et attribue pleine juridiction aux Consuls, pour tout litige entre personnes qui se trouvent dans le district de leur Consulat. Les plaideurs même fussent-ils seulement de passage en Orient, sans domicile légal, et sans résidence habituelle, un arrêt de la Cour d'Aix (1862) décide que, dans un débat à vider entre Français, l’action doit être portée au tribunal Consulaire le plus voisin du lieu où ils se trouvent.

Cependant, si cette jurisprudence est admise, alors qu’il s’agit d'opérations de commerce qui exigent d’ordinaire une prompte solution, en matière civile, au contraire, les jurisconsultes exigent une résidence réelle et manifeste en Orient pour attribuer la compétence au Tribunal consulaire. Quelques auteurs même, et en par— ticulier MM. Dalloz et Caumont, ont estimé que le Tri— bunal consulaire n’était compétent, qu’autant que demandeur et défendeur résidaient à la fois dans sa circonscription. Mais cette opinion semble contraire à l'esprit de la

loi française, qui défère expressément tout litige au tribunal du défendeuf, et qui doit être aussi bien appliquée aux Fratiçais dans l’Empire Ottoman qu’en France.

Ce n’est pas que les parties n’aiert toujours le droit de porter de préférence et d’un commun accord leurs diffé rends aux tribunaux de la Métropole. Mais le Tribunal consulaire n’a pas une moindre compétence dans le cercle de ses attributions, que les Tribunaux français euxmêmes. Ses jugements sont aussi bien exécutoires en France, et aussi bien susceptibles d'appel devant une Cour française.

C’est à la Cour d’Aix qu'est porté l’appel des sentences pronontées par nos tribunaux Consulaires du Levant et de Barbarie. Cette Cour a naturellement succédé ici à l'ancien Parlement d'Aix, auquel l’'Ordonnance de 1681 et l'Edit de 1778 avaient attribué cet appel. Sa situation voisine de Marseille, foyer si considérable de notre commerce avec l'Orient, justifie le maintien de l’ancien état de choses.

En principe, la Loi française règne souverainement dans nos Tribunaux Consulaires du Levant, conformément à l’article 26 de la Capitulation de 1740, qui édicte que : « S’il arrive quelque contestation entre les Français, » les Ambassadeurs et les Consuls en prendront connais- > sance, et en décideront selon leurs us et coutumes, > sans que personne puisse s’y opposer ». — La Cour d'Aix, dans ses arrêts, a toujours maintenu ce principe. Car, grâce à la fiction d’exterritorialité résultant des Capitulations, le Français sur la terre ottomane est censé vivre toujours sur le sol de sa patrie, et rester soumis à ses lois nationales. Toutefois, chaque pays à aussi ses mæurs qui s'imposent, ses usages locaux et traditionnels, dont la justice consulaire doit toujours tenir compte, en