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cherchant à les concilier dans une certaine mesure avec nos lois nationales. « Si les Capitulations, dit M. Féraud- » Giraud (1), ont pour but de soustraire les Français à » l’action de l’administration turque si les anciennes » ordonnances de nos Rois ont été édictées avec la cons- > taute préoccupation de ne pas laisser les Chrétiens sous » la domination des Infideles, aucun de ces actes n’a eu » pour but de détruire les coutumes des Chrétiens » d'Orient ; et si la législation moderne s’est efforcée de » mettre plus d'ordre dans certains services, rien n’établit » que ces réformes aient dû s'étendre jusqu’à nosétablisse- » ments Consulaires du Levant et de Barbarie, au point » de faire disparaître d'anciennes coutumes consacrées » par un long usage ». — Dans le même esprit, la Cour de cassation accepte pour bien des actes faits par des Français dans le Levant l’application de la règle : Locus regit actum. C’est ainsi qu’elle reconnaît, par exemple, la validité des actes sous seings privés, lorsque les cou tumes des Echelles autorisent cette forme, dans les cas même où les lois de la Métropole exigent l'emploi de la forme authentique. La jurisprudence pousse même ici la condescendance pour les usages étrangers, jusqu’à recon— naître la validité des conventions, dont certaines stipulations sont contraires aux lois françaises, mais conformes aux us du pays. Ainsi, lorsqu’en France la loi de 1807 a borné à 5 0/0 l'intérêt de l’argent prèté, il a bien fallu excepter l'Algérie de cette restriction, et y autoriser la liberté du taux de l’intérèt. À plus forte raison, la Cour d’Aix s’est-elle refusée à appliquer à nos nationaux fixés en Orient cette loi de 1807, et a-t-elle décidé que le débiteur devrait payer les intérêts à 12 0/0, si ce taux,

(1) D TE p.107.

autorisé d’ailleurs par la loi du pays, avait été convenu entre les parties. S'il n’y a pas eu à cet endroit de stipulations formelles, et si, dans le silence de la convention, le créancier se borne à réclamer l’intérêt de droit, la loi de 1807 s’impose alors comme règle absolue aux tribunaux. — Ainsi encore, pour la Lettre de change, tandis que la loi française exige , pour que l’endossement en transmette la propriété, qu’on y spécifie la valeur fournie, et qu’on ne se contente pas d'écrire valeur reçue : l'expression plus vague encore de valeur eue (valuta avuta) a été jugée par la Cour d’Aix le 24 mai 1858 comme suffisante pour rendre l’endossement valable, parce qu’elle est toutà-fait accréditée par l’usage dans le commerce de l'Orient. — La même Cour, à laquelle on en avait appelé du tribunal Consulaire de Constantinople, décidait, comme l’avait fait le Consul, que le contrat de mariage d’un Français, passé par acte sous-seings privés, était parfaitement valable, puisque l'usage, depuis un temps immémorial, autorisait les Chrétiens en Orient à régler par un acte de cette espèce leurs Conventions matrimoniales. C’est l’application de la règle : Locus regit actum. Nos nationaux, établis en Orient, tout en y restant Français, eten jouissant de la protection des lois de la patrie, n’en habitent pas moins, en effet, un pays étranger, et malgré le privilège de leur quasi-exterritorialité, 1ls en subissent jusqu’à un certain point les usages. Les principes du Droit international privé n’exigent-ils pas, que, dans les Echelles du Levant, ils puissent contracter aussi libre— ment que dans les pays de Chrétienté, où il leur est loisible de suivre l’usage de la localité ? La protection de la loi française a pour objet de les défendre, et non pas de les gêner.

Cette condescendance pour les usagés locaux de l'Orient, alors même qu’ils se trouvent jusqu’à un certain point en

conflit avec nos lois positives, se rencontre pareillement dans les lois consulaires d'Italie, d'Autriche et de Prusse. « Les lois du royaume, dit la loi sarde du 15 août 1858, « seront observées dans tout ce qui n’aura pas été autre- « ment réglé par les traités, par les usages, et par la pré- « sente loi >. — Même disposition dans la loi anglaise Order in council du 30 novembre 1854 (art. 3).

La juridiction de nos consuls s'étend encore aujourd'hui, non seulement sur nos compatriotes établis dans le Levant, mais encore sur tous les étrangers, qui, n’ayant pas de consuls de leur pays, se sont abrités sous la pro— tection de la France. — Nous avons vu que jadis tous les Européens, qui voyageaient et commerçaient en Orient, n’y étaient admis que sous la bannière de l’empereur de France, et relevaient tous ainsi de notre juridiction con— ‘sulaire. Vis-à-vis de la Porte, tous alors étaient Francs. Mais aujourd’hui que les autres puissances chrétiennes ont obtenu des Capitulations analogues à celles de la France, et qu’elles ont à leur tour établi dans le Levant des consuls pour leurs nationaux, la protection de la France est limitée désormais aux Suisses, aux Polonais et aux religieux d’un grand nombre de couvents catholiques, quelle que soit, d’ailleurs, leur nationalité. Autrefois tous ces étrangers, pour être admis au protectorat de la France, devaient être agréés par la nation, et cautionnés par elle. Mais ces conditions d'admission, qu’on ne trouverait du reste écrites nulle part, ont cessé d’être obligatoires, depuis les changements administratifs introduits en 1833 dans le régime des Consulats (1). — Le protégé français, sans perdre pour cela sa nationalité, se trouve soumis, comme le serait le Français lui-même, à la

(1) V. Féraud-Giraud, Il, p. 76.

juridiction civile du Consul de France, et à toutes les formes de procéder en vigueur devant cette juridiction, comme à tous les recours qui peuvent être portés en France, soit en appel, soit en cassation.

2° Contestations entre Français et étrangers. — Quand jadis tous les Européens établis dans les Échelles étaient ou Français, ou protégés de la France, ils étaient dans leurs contestations entre eux également justiciables de nos tribunaux consulaires français. Mais depuis que les autres puissances ont établi à leur tour des consuls dans les Échelles, leurs nationaux, comme les nôtres, peuvent recourir à la justice des consuls de leur pays. — Déjà la Capitulation de 1740, distinguant pour la première fois entre Français et étrangers, déclarait dans son article 92 que : «s’il arrive que les négociants français aient « quelque contestation avec les négociants d’une autre « nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement « et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant « leurs ambassadeurs ; et tant que le demandeur et le dé- « fendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de pro— «cès devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, «ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en « prendre connaissance ». — Mais cette disposition ne déclare pas encore quel sera le tribunal compétent pour juger les différends entre Français et autres étrangers européens. On n’y songe qu’à exclure absolument de leurs débats la justice turque.

Dans un litige entre Français et étranger, il est tout naturel d'appliquer l’adage : actor sequitur forum rei ; la règle est de traduire le défendeur devant son propre consul. Le défendeur, en effet, ne saurait se prévaloir de l’incompétence du tribunal de sa nation ; et le demandeur, s’il obtient la sentence qu’il sollicite, est certain d’en assurer plus aisément l'exécution. Car, en ce cas, l’exécu-

roue

tion du jugement semble être plus expéditive, et devoir entraîner de moindres frais. Ce n’est pas cependant que cette procédure n'ait plus d’un inconvénient. Ainsi, le droit que l’Edit de 1778 donne aux consuls français de prononcer l’exécution provisoire de leurs jugements, no-: nobstant appel, peut causer au Français défendeur con— damné par son tribunal consulaire le plus grave dommage. Mais un inconvénient bien plus grave, c’est que le tribunal consulaire du défendeur soit incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles En vue de ces demandes reconventionnelles possibles, et pour éviter une seconde instance, la loi anglaise (Order in council de 1864) a pris une sage précaution : elle exige que l'étranger, poursuivant un Anglais devant le Consul anglais, se munisse préalablement de l’autorisation de son propre Consul, en vertu de laquelle ce dernier reconnaît le consul anglais compétent pour condamner, le cas échéant, l'étranger demandeur ; et de plus, elle exige des sûretés répondant de l’exécution de la sentence, quelle qu’elle soit, même emportant condamnation du demandeur. Cette pratique, qui a l’avantage sans doute de rendre possibles les demandes reconventionnelles et de nrévenir les difficultés d’exécution, n’est cependant applicable elle-mème qu’autant que le demandeur se soumettra à ces conditions préventives et que son consul l’y autorisera.

Maintes fois, pour vider ces litiges entre européens de nationalités différentes, on a songé à composer, sous la surveillance des ambassadeurs, des {ribunaux mixtes, organisés par eux ou par les consuls, et formés de juges appartenant à la nation des deux parties. Cette pensée date mème des plus anciens rapports de l’Europe avec le monde musulman. Ainsi l’on voit dans les Assises de Jérusalem, que le roy Amaury I‘ avait institué deux nouveaux tribunaux affiliés à la Cour des Bourgeois, l’un

90 et

pour juger les affaires maritimes, l’autre pour juger les affaires commerciales entre étrangers, ou entre les étrangers et les gens du pays. Sur les dix juges qui composaient ces tribunaux, quatre étaient des nationaux du pays et deux des étrangers.

Commissions mixtes essayées en 1890. L'’essai de Commissions mixtes fut tenté de nouveau en 1820. A la suite d’une convention verbale conclue entre les légations de France, d'Angleterre, de Russie et d'Autriche, et à laquelle les autres Légations adhérèrent tacitement, des Commissions judiciaires mixtes furent constituées à Constantinople et dans plusieurs des villes les plus importan— tes de l’Empire, à Smyrne, à Beyrouth, à Alexandrie, au Caire, pour juger les différends en matière civile et com merciale entre étrangers de nationalités différentes, résidant sur le territoire ottoman.

Voici la teneur de cette convention :

1° Les anciens tribunaux mixtes, qui étaient chargés de juger les contestations entre étrangers de nationalités différentes, sont remplacés par des Commissions mixtes, dont la procédure aura pour base l’ancienne maxime du Droit romain : actor sequitur forum rei, maxime admise

par la législation de toutes les puissances chrétiennes ;

2° La Légation du pays du défendeur aura seule le droit de convoquer la commission mixte ;

3° Cette commission sera composée de trois juges-commissaires, dont deux seront nommés par la Légation du défendeur, et le troisième par celle du demandeur ;

4° Elle prononce en premier ressort sur les contestations civiles et commerciales portées devant elle;

5° La sentence rendue sera homologuée par le tribunal de la Légation du défendeur, qui sera chargé de pourvoir à son exécution ;

6° L'appel doit être porté devant le tribunal compétent

pour connaître en dernier ressort des sentences rendues par les juges consulaires de l’appelant.

Cette convention si sage fut pratiquée longtemps ; et les Commissions mixtes réglées par elle fonctionnèrent sans difficulté, jusqu'au jour où la Cour d'Aix, qui en avait reconnu jusqu'alors l'existence légale, jugea le 28 novembre 1864 que la juridiction de ces Commissions mixtes n’était pas obligatoire pour un Français ; que nul texte écrit en effet ne se rencontre pour en sanctionner la compétence ; que ces Commissions mixtes en réalité

n'avaient pas d'autre autorité par conséquent que celle

qu’elles tenaient de la volonté libre des parties, et qu’on pouvait refuser de s’y soumettre.

M. Féraud-Giraud estime au contraire que la légalité de ces commissions mixtes est entièrement justifiée, même en dehors de la Convention verbale des Légations de 1820 (1). Cette compétence légale résulte à ses yeux de l’article 52 de la Capitulation de 1740, qui règle : 1° Que la justice Turque est incompétente, tant que toutes les parties ne consentent pas à y recourir ; — 2° qu'à défaut de ce consentement, les litiges entre chrétiens de nationalités différentes doivent être portés devant leurs ambassadeurs. — La compétence des ambassadeurs est donc reconnue par les traités ; et puisque leurs fonctions ne leur permettent pas d'exercer par eux-mêmes ces attributions judiciaires, il faut bien qu’ils aient le droit d'en déléguer l'exercice à des Tribunaux ou Commissions mixtes, composés par eux ou par les Consuls. C’est là une tradition constante en Orient. La convention de 1820 n’a donc rien innové. Elle n’a fait que reconnaître et consacrer des usages séculaires, en organisant d’une façon-régu-

(1) V. Féraud-Giraud, II, p. 252.

lière les anciens tribunaux mixtes, et leur mode de fonc tionnement ; et comme elle ne créait pas une juridiction nouvelle, un accord verbal à pu suffire entre les diverses Légations, sans nécessiter un traité formel. L'usage des Commissions mixtes fut tellement accepté, que des législations étrangères ont réglé pour leurs nationaux le mode de procéder devant ces commissions arbitrales (1).

Il semble qu’en principe la Commission mixte devait juger selon la loi du défendeur. Mais en général ce fut la loi française qui prévalut et qu’on appliqua dans les procès entre étrangers de nationalités différentes. C’est pareillement à la loi française qu’actuellement le Code de commerce ottoman recommande de s’en référer, dans le silence de la loi ottomane.

On comprend que la sentence rendue par ces Commissions mixtes ne fut en elle-même qu’une sentence arbitrale, jusqu’à ce qu’elle eut été homologuée par le tribunal de la Légation du défendeur. Cette homologation par un tribunal français, si le défendeur était Français, était une consécration nécessaire pour lui donner la force exécutoire, soit en France, soit dans les Echelles.

L'institution de ces Commissions mixtes, si sage dans son principe, à fini cependant par échouer dans la pratique, à cause des lenteurs, des complications et des frais qu'entraînait le plus souvent leur procédure, tandis que, la plupart du temps, les contestations commerciales réclament une prompte solution. — Que faire en effet, s’il y a à la fois plusieurs défendeurs de nationalités différentes, et s’1! faut réunir autant de commissions distinctes ? Que faire, si le défendeur élève dans le procès des demandes reconventionnelles ? Que faire, si le Consul du défendeur

(1) V. l’Order of Counsil du 23 janvier 1863 (art. 218 à 237).

en re

refuse l’homologation à la sentence de la Commission mixte ? On entrevoit là mille difficultés. — Aussi les Commissions mixtes ont été de plus en plus désertées, et la Cour d’Aix leur a donné le coup de grâce en déclarant, comme elle l’a fait en 1864, qu’on pouvait se refuser à reconnaître leur juridiction.

On en est donc revenu en Turquie, dans les contestations entre Francs de naüonalités différentes, à porter l'action devant le Tribunal consulaire, celui du défendeur. Celui-ci ne peut décliner la compétence de son propre tribunal ; et le demandeur trouve là toutes garanties pour l'exécution de la sentence.

3° Contestations entre Français el Indigènes. — Après avoir exposé la situation de nos nationaux en Turquie, soit dans leurs différends entre eux, soit dans ieurs litiges avec des étrangers de nationalités différentes, il nous reste à voir maintenant à quelle justice ils sont soumis dans leurs contestations avec les indigènes.

L’article 26 de la Capitulation de 1740 y avait pourvu. Dans toute contestation entre un Franc et un sujet ottoman, la Capitulation accepte la compétence des Tribunaux indigènes, mais à la condition expresse que le Chrétien, comparaissant devant le Cadi, y sera accompagné par le Drogman de l’Ambassade ou du Consulat au courant de la langue et des usages du Tribunal, pour y défendre les intérêts de l'étranger. — L'article 41 de la même Capitulation, distinguant les causes selon l’importance des intérêts engagés, réserve les procès excédant 4000 aspres au Divan Impérial ou Cour supérieure. Dans les traités les plus récents, cette somme est réduite à 500 piastres. Mais cette disposition de l’article 41 ne tarda pas à tomber en désuétude. Il était presque impossible en effet de se rendre à Constantinople de tous les points de l’Empire pour soumettre au Divan ces contestations réservées.

Maintenant, de quelle façon sera composé le tribunal ottoman chargé de juger les différends entre Français et Indigènes ? La Capitulation de 1740 n’en dit rien. On peut s'étonner aussi qu’elle ne fasse nulle mention de ces Tribunaux mixtes, que depuis longtemps déjà le Gouvernement Ottoman avait institués pour juger les litiges de cette espèce. Car cette idée de Tribunaux mixtes date de loin dans les Echelles. Elle s’imposait d’elle-mème. Déjà dans des Capitulations antérieures il était stipulé que les litiges commerciaux entre étrangers et Musulmans seraient jugés par le chef de la Douane, assisté de plusieurs assesseurs désignés par le Gouvernement Turc parmi les notables négociants, ottomans, rayas et francs. À plusieurs reprises cependant, la Porte depuis a cherché à éliminer de ces Tribunaux mixtes l’élément étranger, pour n’y garder que des juges musulmans, et en ne iaissant aux Européens de garantie que l'intervention du Drogman. Mais elle dut renoncer à ses prétentions devant la résistance des Ambassadeurs, qui ne pouvaient livrer les intérêts de leurs nationaux à la merci d’un Tribunal exclusivement ottoman.

L'institution déjà ancienne de ces tribunaux sera régu— larisée, comme nous le verrons, en 1839, par la création de Tribunaux mixles de Commerce, organisés par la Porte dans les principales villes de l’Empire, à Constantinople, à Smyrne, à Beyrouth, à Alexandrie et au Caire. Ces Tribunaux, présidés par un fonctionnaire nommé par le gouvernement, sont composés d’assesseurs, les uns sujets ottomans, les autres choisis par les légations dans la colonie européenne.

Mais là où il n'ya pas de tribunaux mixtes, il semble qu'aux termes de la Capitulation, tout différend entre un France et un Indigéne devrait être porté devant un tribu— nal musulman. En réalité, il n’en est pas ainsi. Ici encore

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l'usage, imposé par la force même des choses, à prévalu contre les dispositions des traités. Car en général, les Européens, dans leur défiance contre la justice turque, ne voulurent, quand ils étaient défendeurs, accepter que la juridiction de leurs Consuls. Trés-souvent même il arriva que les indigènes, dans leurs contestations avec desFrançais, préféraient porter leur action devant notre tribunal consulaire, se confiant à notre justice française plus qu’à leur justice indigène, et plus assurés aussi que de la sorte la sentence qui interviendrait en leur faveur serait exécutée. De leur côté, les tribunaux consulaires n’ont jamais fait difficulté pour accepter le jugement du litige dont on les investissait. — Il en est ainsi résulté qu’en faitla juridiction consulaire s’est à peu près généralement substi— tuée à la justice musulmane. Le principe Actor sequitur forum rei a prévalu dans la pratique. Aujourd’hui, dans l'usage, sinon eu droit, l'Européen, quand il est défendeur, se réclame de son Consul. Abus sans doute, mais abus général et inévita ble.

Compétence des Tribunaux Consulaires en matière pénale.

La compétence de nos tribunaux Consulaires dans le Levant n’est guère moins étendue en matière pénale, qu'en matière civile et commerciale. Parmi les immunités les plus considérables concédées ou confirmées aux Français par la Capitulation de 1740, il faut compter le droit de n'être jugé, à raison des crimes ou délits commis par eux dans les Echelles, que par un tribunal national, et selon les lois de leur pays. L'article 15 stipule en effet, que: «s’il « arrivait quelque meurtre, ou quelque autre désordre « entre les Français, leurs Ambassadeurs et leurs Consuls

« en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu’au- « cun de nosofficiers puisse les inquiéter à cet égard ». La police de la fondique, où tous les nationaux étaient réunis, appartenait alors en effet au Consul, aussi bien que l’administration et la juridiction civile. L'autorité locale n'avait aucunement à y intervenir.

Quant aux délits ou crimes commis par des Français contre d’autres Européens, les anciennes Capitulations n'y avaient pas pourvu par une prévoyance spéciale. Tous les Européens alors étaient réputés Francs ; et c’était parmi eux un usage établi, que la justice française était seule compétente pour connaître des délits de cette espèce. La Cour d’Aix maintes fois a eu l’occasion de reconnaître la légalité de la pratique suivie.

Mais si le délit a été commis par un Français contre un Indigène, la Capitulation de 1740, dans son article 65, le rend justiciable des tribunaux du pays, toujours avec la garantie qu’il y sera assisté par la présence du Consul de sa nation ou de ses délégués. « Si un Français ou un « protégé de la France commettait quelque meurtre ou « quelque autre crime, et qu’on voulût que la justice en « prit connaissance, les juges de mon Empire et les offi- « ciers de justice ne pourront y procéder qu’en présence « de l'Ambassadeur: et des Consuls ou de leurs substituts, « dans les endroits où ils se trouveront ; et afin qu’il ne « se fasse rien de contraire à la justice et aux Capitula- « tions Impériales, il sera procédé de part et d’autre avec « attention aux perquisitions nécessaires ». — Cette disposition du Traité de 1740, qui attribue formellement à la juridiction ottomane la répression des crimes commis par des Francs contre des sujets de la Porte, est tombée bientôt en désuétude; et l'usage a prévalu au contraire qu’en matière pénale aussi bien qu’en matière civile, les Européens, quelle que fût la victime du crime ou du délit,

Chrétien ou Turc, restassent soumis à la juridiction de leurs Consuls, et en dehors de l’action des Tribunaux du pays. — Les Tribunaux correctionnels mixtes, institués plus tard à Constantinople, pour juger les causes correctionnelles mixtes, n’actionnent eux-mêmes les étrangers que subsidiairement, quand les Consuls ne réclament pas le droit de poursuivre; et dans tout le reste de l’Empire, la juridiction en matière pénale est attribuée pleine et entière aux Consuls sur leurs nationaux.

Dans toutes ces dispositions se manifeste la volonté de la France de soustraire autant que possible les Francs à la compétence des tribunaux turcs; et dans les cas même où des sujets ottomans sont en cause, de n’accepter encore cette compétence qu’arec des garanties exceptionnelles. Défiance trop légitime à l’égard du fanatisme turc et de la partialité vénale des Cadis. Était-il possible, d’ailleurs, de livrer des Chrétiens à la merci de ce Code étrange qui est le Khoran, lequel différe si profondément de nos lois européennes, quant au principe même des peines, à la nature des châtiments et aux formes de la procédure ! Pour le meurtre, par exemple, le Khoran inflige la peine du talion ; mais en général, la punition se borne à une réparation civile, sur laquelle la victime ou ses héritiers peuvent transiger à prix d'argent. On sait en outre quela législation musulmane ne connaît pas l’action publique. Il n’y à plus de lieu à une plainte, ni à la punition légale d’un crime ou d’un délit, quand la victime ou ses héritiers ont été désintéressés par cette réparation pécuniaire. L'autorité locale reste alors désarmée. Elle ne peut plus poursuivre l'étranger coupable; et si les Consuls prétendent exercer contre celui-ei l’action publique qu’autorise la loi française, elle n’a nulle raison de s’y opposer.

Depuis la Capitulation de 1740 cependant, et l’Edit de 1778, il y eut lieu de modifier profondément la procé-

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dure à suivre par nos Tribunaux consulaires, relativement à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes, commis par des Français dans le Levant et les pays Barbaresques. La Révolution était survenue; et à la suite de ses réformes politiques et sociales, il était devenu nécessaire en France, au commencement du XIX° siècle» de refondre notre. droit criminel. Les vieilles règles de procédure en matière pénale, pratiquées jusqu'alors par nos Tribunaux consulaires, ne pouvaient plus s'appliquer ; et ces tribunaux, par suite, étaient comme abolis : « L’ins- « trument, à l’aide duquel la justice était rendue à l'occa- « sion des crimes commis sur le sol de la domination « Turque, étant brisé, on se trouva sans moyens de ré- « pression » (1). Une telle situation, aussi déplorable pour la justice que pour la morale, compromettait le précieux privilège de juridiction que nous assuraient sur nos uationaux nos Capitulations avec les Etats Musulmans. Car: les Français coupables échappaient dans les Echelles à la répression de nos lois, Il y avait urgence à y remédier. On chercha à plusieurs reprises à le faire. Sous la Restauration, en 1826, un projet de loi fut présenté aux Chambres, pour régler l'instruction et ie jugement des crimes, délits et contraventions commis par les Français dans les Echelles. Mais le gouvernement n'ayant pas donné de suite à ce premier projet déjà adopté par la Chambre des Pairs, l’œuvre fut reprise en 1833 et 1834. On s’y référait encore à l’Edit de 1778 pour maintes dispositions qui en étaient conservées; mals en y ajoutant quelques dispositions nouvelles empruntées à notre Code actuel d’Instruction criminelle, afin de mettre cette législation spéciale et surannée mieux en rapport avec nos lois

(1) Rapport de M. Parant (Moniteur du 20 fevrier 1836).

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modernes. On fondit le tout ensemble, de manière à en faire un Code complet de la matière, à l'usage de nos Tribunaux consulaires. Il en est résulté que l’Edit de 1778, qui est resté en vigueur comme règlement pour les fonctions judiciaires des Consuls en matière civile, demeure abrogé au contraire en ce qui concerne leur juridiction criminelle. La loi adoptée par les deux Chambres en 1836 l'indique formellement : « Sont abrogés les articles 39 et > suivants, jusques et y compris l’article 81 de l’'Edit de »> 1778 » (1).

Cette loi de 1836, qui réforme la justice pénale de nos tribunaux Consulaires dans le Levant, leur impose désormais des formes de procédure criminelle analogues à celles de la Métropole, en donnant aux prévenus des garanties conformes à l'esprit général de notre législation moderne.

Ainsi elle établit, suivant la nature des infractions, trois degrès de juridiction.

Le Consul, faisant l'office de nos Juges de paix, juge seul les Contraventions. Chargé des règlements de police dans la colonie, il lui appartient d’en punir la violation par un jugement prompt et sommaire.

Quant aux délits, qui sont déférés chez nous aux Tribunaux de police correctionnelle, ils sont jugés dans ies Echelles par le Tribunal Consulaire, composé du Consul, et de deux assesseurs désignés par lui pour un an parmi les notables résidant dans le ressort de son Consulat.

(1) V. Féraud-Giraud, II, p. 340. — Cette loi comprend 82 articles répartis en six titres. Le premier est relatif à l'instruction ; — le second au jugement des contraventions et délits ; — le troisième, à la mise en accusation; — le quatrième, au jugement des crimes, — le cinquième, aux peines ; — le sixième renferme des dispositions générales.

Enfin, les crimes commis par nos nationaux dans les Echelles sont jugés par la première Chambre et la Chambre des Appels de Police correctionnelle de la Cour d’Aix. Comme il est impossible cependant, aussi loin du théâtre du crime, de soumettre aux juges un débatoral, il y faut suppléer par l'information écrite, entourée de toutes les garanties possibles. — Déjà autrefois, quand les juges en France étaient appelés à juger ainsi sur les seuls procès-verbaux d'instruction, le magistrat chargé de cette instruction, après avoir reçu et consigné par écrit les dépositions des témoins, devait relire à chaque témoin sa déposition, en l’invitant, soit à y persister, soit à y apporter les changements qu’il croirait plus conformes à la vérité. La loi de 1836, non-seulement a maintenu cette formalité du recolement ; mais encore, comme les anciennes Ordonnances, elle exige que le prévenu soit c :nfronté par le juge instructeur avec chaque témoin; que ce dernier déclare si le prévenu présent est bien celui dont il à entendu parler ; que la déclaration du témoin soit lue au prévenu ; que celui-ci puisse, par l'organe du magistrat instructeur, provoquer chezle témoin l’éclaircissement des faits ou l'explication de ses déclarations, dont il puisse se servir lui-même pour se justifier ; que pareillement, s’il y à plusieurs prévenus, ils soient confrontés les uns avec les autres, après avoir été séparément récolés dans tous leurs interrogatoires. C’est le Consul qui est chargé de cette instruction préalable. — A toutes ces garanties accordées aux prévenus par les anciennes Ordonnances, la Loi ajoute la faculté pour le prévenu de se faire assister d'un Conseil lors de la confrontation. A son défaut, le Consul peut même lui désigner un Conseil d'office ; et pleine liberté est laissée à l'accusé de conférer avec ce conseil (2).

(2) V. Féraud-Giraud, I, 75.