EAU

Lorsque l'instruction est complète, le Tribunal Consulaire se réunit, et délibère sur le caractère délictueux ou criminel de l'affaire qui lui est soumise ; si le dernier caractère lui est attribué, elle est renvoyée devant la Cour d'Aix.

Quand cette loi de 1836 fut discutée, on demanda que ces procès criminels, qui devaient être rapportés en France pour y être jugés. au lieu d’être déférés aux Chambres de la Cour d’Aix, fussent, selon le droit com— mun, soumis à la Cour d'assises de Marseille. Mais cette proposition n’eut pas de suite. Car pour juger une affaire criminelle loin des lieux où les faits s'étaient passés, en l’absence de témoins, et seulement d’après une procédure écrite, il n’était pas possible de faire intervenir l’élément du jury. Cette difficulté pourtant n’a pas arrêté le législateur belge, qui, par une loi de 1851, a déféré à la Cour d'assises du Brabant les inculpés de crimes commis en pays hors chrétienté, et a assuré ainsi à ceux-ci toutes les garanties qu’ils auraient trouvées dans leur patrie pour la procédure criminelle.

Toutes les Capitulations conclues par la Porte, avec la France d’abord, et ensuite avec les diverses Puissances chrétiennes de l’Europe, et qui constituent à nos nationaux cette situation privilégiée, ont toujours été, et restent aujourd’hui encore également en vigueur dans l’Empire Ottoman, aussi bien dans ses provinces qui, comme celle des Balkans, ne se rattachent plus maintenant à la Turquie que par un lien fort lâche de suzeraineté, que dans celles qui sont vraiment turques par leur dépendance immédiate du Sultan, par leur esprit et par leurs mœurs. Cette extension du régime des Capitulations à tout l’Empire a été de nouveau rappelée par l’article 9 du Traité du 25 novembre 1838, et par l’article 17 du Traité de commerce du 29 avril 1861 : « Le