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levé du Sultan de Constantinople, il ne s’est pas moins lié que la Porte elle-même par des Capitulations analo— gues, soit avec la France, soit avec les autres Puissances européennes.

En 1577, un Consul français s’établissait au Maroc, pour y veiller aux intérêts de nos nationaux, En 1630, un traité était conclu entre Louis XIII et l'Empereur du Maroc, Abd-el-Mélek, dont les clauses ont été renouvelées et étendues dans maints traités postérieurs, afin de mieux assurer la juridiction de nos Consuls. — Le traité conclu en 1767 entre Sidi-Muley-Mohammed et Louis XV, par son article 11, autorise le Roi de France « à établir au « Maroc le nombre de Consuls qu'il voudra, pour y repré— « senter sa personne dans les ports de l’Empire, y assister « les négociants, capitaines, matelots, ÿ entendre leurs « différends, et décider des cas qui pourront survenir en— «tre eux, sans qu'aucun gouverneur des places où ils se «trouveront puisse les en empècher » (1). — Il n’y a pas aujourd’hui d'Etat musulman, où les Consuls étrangers exercent davantage leur juridiction dans toute sa plénitude ; mais il n’enest pas non plus où cette protection soit pius nécessaire à nos nationaux.

La Régence de Tripoli. — Cette Régence, alors même qu’elle formait depuis 1714 un Etat presque indépendant de l’Empire Ottoman, avait aussi plusieurs fois conclu directement avec la France des Capitulations analogues à celles qui liaient avec nous le Sultan de Constantinople. Un Traité, ainsi négocié en 1801 entre la République Française et le Dey de Tripoli, porte en son article 1°, que « les Capitulations faites et accordées entre les Empereurs « de France et le grand Seigneur, et entre leurs prédé-

(1) Féraud-Giraud, I. p. 252.

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< cesseurs, ou celles qui seront accordées de nouveau à « l'Ambassadeur de France, envoyé exprès à la Porte, « seront exactement et sincèrement gardées et observées, « sans que de part ni d'autre il y soit directementou indi- « rectement contrevenu ». — Et à l’article 18 du même Traité, ilest spécifié « que la République Française pourra « continuer l’établissement d’un Commissaire général des « relations commerciales à Tripoli, pour assister les mar- « chands français dans tous leurs besoins... et aura ledit « Commissaire la prééminence sur tous les autres Consuls ; « et aura pouvoir et juridiction dans les différends qui « pourront naître entre les Français, sans que les juges de « ladite ville de Tripoli en puissent prendre connais- « sance... » (2) — Depuis 1835 du reste, où le Dey a reconnu la suzeraineté de la Porte, et où la Régence de Tripoli est devenue un simple Eyaletde l’Empire Ottoman gouverné par un Pacha, le traité conclu par la France avec la Turquie en 1838, et tous les traités postérieurs s'imposent à la Tripolitaine aussi bien qu’à tous les autres Eyalets de l'Empire.

L'Algérie. — Nous n’en faisons ici mention que pour mémoire. Car l'Algérie, soumise jadis au régime des Capitulations, tant qu’elle releva comme vassale de l’Empire Ottoman, est rentrée dans le droit commun, depuis que la conquête en a fait en 1830 une Province française. En 1848, elle est déclarée par l’article 109 de la Constitution du 4 novembre partie intégrante du territoire français, et elle est soumise, non seulement pour nos nationaux et les étrangers qui l’habitent, mais encore pour les indigènes, Arabes ou Kabyles, aux institutions et aux

lois de la France.

(2) Féraud-Giraud, I, p. 206 et sqq.

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Sans doute par respect pour la foi religieuse de ses sujets musulmans, la France renvoie au Cadi certains débats civils entre indigènes, pour être jugés selon la loi islamique. Il fallait bien tenir compte des croyances, des mœurs et des traditions de ces populations mahométanes. Des Conseils, appelés Medjélès, peuvent revoir les décisions du Cadi. Mais on ne peut vraiment appeler de ses jugements que devant la Cour d’Alger, ou devant les tribunaux de première instance d'Alger, d'Oran et de Constantine, auxquels seulement on adjoint à cet effet des assesseurs musulmans, chargés, de concert avec les magistrats français, de concilier les prescriptions du Khoran avec notre jurisprudence française. — Quant aux crimes et délits commis par des Musulmans, ils sont poursuivis et punis selon notre Code pénal.

Les Arabes et Kabyles de l'Algérie, devenus sujets de la France depuis la conquête, restent Français, et en gardent le caractère et les immunités, en quelque pays mahométan qu'ils se trouvent. Qu'ils résident au Maroc, dans la Régence de Tripoli. ou telle autre province de l’Empire Ottoman, ils y demeurent soumis à la juridic-— tion du tribunal consulaire français du lieu où ils sont établis ; et l’autorité turque n’a pas plus d'action sur eux que sur nos autres nationaux (1).

C’est avec regret que nous ne nous arrêtons pas davantage sur l’Algérie, dont la transformation par la conquête française nous offrait le plus grand intérêt. Mais le cadre restreint de notre travail ne nous permettrait pas de donner à ce sujet tout le développement qu’il comporte. La conquête de notre Droit français sur cette terre conquise déjà par nos armes fournirait l’objet d’une thèse distincte.

(1) V. Féraud-Giraud, Il, p. 66.

La Régence de Tunis sous le protectorat de la France.

Jusqu'au traité signé le 13 mai 1881 à Kassar-Saïd par le Bey Mohamed-el-Sadoq et le général Bréart, plénipotentiaire de la République Française, traité qui fut ratifié par une loi du 27 mai 1881, et qui plaçait la Régence sous notre protectorat, la situation des Européens dans la Tunisie était la même que dans tout le reste de l’Empire Ottoman. Car les plus récentes conventions de la Régence avec l'Italie en 1868, et avec l’Angleterre en 1875, reconnaissaient encore la juridiction exceptionnelle des Consuls.

Les Capitulations de la Régence de Tunis avec la France dataient de loin. Dés l’année 1230, on constate une alliance de commerce entre Marseille et le Roi de Tunis. Parmi les nombreux traités renouvelés depuis cette époque entre la France et Tunis, pour confirmer et étendre les Capitulations, nous signalerons surtout le traité de 1604, portant dans son préambule : Ordre de suivre et garder à l'avenir les Capitulations et Trailès d'amitié et alliance faits entre les Rois de France et les Grands Seigneurs, Empereurs des Turcs (1). — Depuis 1574, en effet, la Régence était devenue tributaire de la Porte. Mais la suzeraineté du Sultan n’y était guère que nominale. La France, et, à son exemple, toutes les autres Puissances, continuaient de considérer la Tunisie comme un Etat indépendant, et traitaient directement avec elle. Les

(1) Féraud-Giraud, I, p. 224.

nombreux traités, conclus dans le cours des siècles entre les deux pays pour renouveler les Capitulations, étaient signés par le Bey, sans l'intermédiaire de la Porte otto— mane. Ce n’est pas que cette dernière Puissance n'ait maintes fois tenté d’y faire valoir son autorité. Mais la France, devenue la voisine de la Tunisie depuis la conquête d'Alger, s’opposa toujours énergiquement à de telles prétentions. Toutes les fois qu’une flotte turque essaya une démonstration devant Tunis, elle y rencontra une flotte française en croisière. Et lorsqu’en 1871, le Sultan, profitant de nos désastres, voulut affirmer encore une fois son autorité sur la Régence, en promulguant au Bardo un firman, qui maintenait le Bey dans son gouvernement, et lui accordait le privilège de la succession héréditaire (comme on avait fait pour Méhémet-Ali en Egypte), la France protesta, et déclara qu’elle considérait cet acte comme nul et non avenu.

Survinrent les événements de 1881. Le Bey, se refusant à accorder à la France les satisfactions qu’elle réclamait, il fallut recourir à la force pour l'y contraindre, en dépit des revendications de la Porte, qui, dans cette crise su— prême, essayait encore d'affirmer sa suzeraineté, et proposait aux puissances signataires du traité de Berlin de s'entendre avec elles, à l’endroit des réparations exigées par la France. On en finit avec une courte expédition mi— ltaire, et l’on imposa au Bey le traité de Kassar-Saïd, qui instituait notre protectorat sur la Tunisie.

Jusqu’alors le pays était resté soumis au régime des Capitulations, au même titre que toutes les autres provinces de l'Empire Ottoman. Lors de l'occupation, la France n’y trouva que la justice locale, et les Consuls des divers pays exerçant chacun leurs pouvoirs de juridiction à l'égard de leurs nationaux. Un tribunal mixte, essayé à Tunis en 1875, n’avait fonctionné que peu de

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temps. Peut-être même en ce pays, les consuls abusaientils plus qu'ailleurs des droits et des pouvoirs, que leur assuraient surtout leurs fonctions judiciaires. Ils s’im-— misçaient et dominaient tellement dans l'administration locale, que rien ne se pouvait plus faire qu'avec leur assentiment. — Maintenant la France, substituée par le protectorat au gouvernement musulman, devait s’affranchir de cette ingérence étrangère, et abolir ce régime des Capitulations, qui, non seulement n’avait plus désormais sa raison d’être, mais qui était en outre un obstacle à toute réorganisation administrative, judiciaire et financière. En cela, elle ne faisait que suivre l’exemple de l’Angleterre dans l’île de Chypre et de l'Autriche pour la Bosnie et l’Herzégovine.

L’Angleterre et l'Autriche cependant avaient purement et simplement supprimé les Capitulations dans ces pays, dont elles prenaient le protectorat, par un acte d’administration intérieure. Mais la France, qui, par l’article 4 du Traité de 1881, «se portait garant de l'exécution « des traités actuellement existant entre le gouverne « ment de la Régence et les diverses puissances européen- « DES », usa de plus de ménagements, et préféra ouvrir avec les divers gouvernements intéressés des négociations, pour les amener à renoncer eux-mêmes à leurs privilèges.

La France voulut encore auparavant offrir aux Puissances étrangéres en Tunisie une institution de la Justice, qui, en assurant à leurs nationaux toutes les garanties nécessaires, les disposât à sacrifier plus volontiers les vieilles Capitulations. Une loi fut donc promulguée à cet

effet, le 27 mars 1883, qui remplaçait dans la Régence la

juridiction consulaire française par une organisation de Tribunaux analogue à ce qui existe en France, mais sans

ne

prétendre encore en étendre la compétence aux étrangers ni aux indigènes (1).

Cette loi institue à Tunis un Tribunal, ressortissant de la Cour d'Alger; et, dans le ressort de ce tribunal, SIX Justices de paix, ayant leur siège dans les villes principales de la Régence, à Tunis, La Goulette, Bizerte, Sousse, Sfax et Le Khef.

Ces Justices de paix ont été constituées en Tunisie, à l'instar de celles qui fonctionnent en Algérie, avec une compétence plus étendue qu’en France. En matière civile et commerciale, en effet, le juge de paix de la Régence connaît de toutes les actions personnelles et mobilières, en premier ressort, jusqu’à la valeur de 1,000 francs, et en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 500 francs. Il exerce en outre comme juge des référés les fonctions de nos présidents des tribunaux de première instance. — En matière pénale, il connaît non-seulement des contraventions, mais de toutes les infractions de la compétence des tribunaux correctionnels, commises dans son ressort. et dont la peine n’excède pas 6 mois d'emprisonnement ou 900 francs d'amende. Il a un ou plusieurs suppléants et un greffier. Un officier de police judiciaire remplit auprès de son Tribunal les fonctions du ministére public.

Le Tribunal de première instance, siégeant à Tunis, comprend un Président, trois juges titulaires et deux juges suppléants, un procureur de la République, un substitut et un greffier. — Ce tribunal a une compétence au civil bien autrement étendue qu’en France. Cette compétence, en effet, illimitée en premier ressort, s'étend en dernier ressort au double de la compétence de nos Tribu—

(1) V. le texte de cette loi, portant Organisation de la Juridiclion française en Tunisie, dans le Journal du Droit international (année 1883, p. 446).