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naux (3,000 francs pour les actions personnelles où mobilières ; 120 francs de revenu pour les actions réelles immobilières).

En matière correctionnelle, ce Tribunal statue en premier ressort sur tous les délits dont la connaissance n’est pas attribuée aux juges de paix.

En matière criminelle, bien qu'il conserve la forme d’un tribunal correctionnel, il constitue en réalité, sauf l’absence du jury, une véritable Cour d'assises, et assure à l’accusé les mêmes garanties qu'il trouve en Franco dans notre procédure criminelle. Le Tribunal, en effet, ne peut être saisi que par un arrêt de renvoi rendu par la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger. Le Président a tous les pouvoirs des présidents de Cour d’assises, et à l'audience on procède comme devant le jury en France. Mais la décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle.

On avait dû recourir à cette procédure mixte, parce que le nombre de nos nationaux établis dans la Régence n’était pas assez considérable pour y constituer un corps de jurés pouvant siéger régulièrement. On y supplée en adjoignant au Tribunal de Tunis, quand il juge les faits qualifiés crimes, six assesseurs ayant voix délibérative, ettirés au sort comme nos jurés sur une liste dressée chaque année,dans des conditions déterminées par le réglement du 14 avril 1883. — Cette liste est formée de 150 noms, et comprend 50 assesseurs français, 50 indigènes et 90 étrangers. Si l'accusé est Français, les assesseurs doivent être tous Français ; s'il est Indigène, on appelle trois assesseurs Français, et trois Indigènes ; enfin, s’il est de nationalité étrangère, on adjoint aux trois assesseurs français trois assesseurs de la liste des étrangers. Dans le cas enfin, où les accusés sont les uns des étrangers, les autres des indigènes, les trois asses-

seurs français sont remplacés par deux étrangers et un indigène tirés au sort. — En acceptant ainsi, par une dérogation à notre droit public, sur la liste des assesseurs, les étrangers dont le Gouvernement aurait renoncé aux Capitulations. on espérait disposer les Puissances étrangères à accueillir plus'aisément cette juridiction nouvelle. — C'est là une combinaison préférable assurément à celle qui avait été adoptée d’abord en Algérie, laquelle com— posait les Cours d’assises exclusivement de magistrats. Le jury en effet n’y fut établi qu’en 1870. A Tunis, l'admission des assesseurs pour les affaires criminelles est un acheminement à la constitution du jury ; et l’on peut espérer que bientôt l’accroissement de nos résidents français dans la Régence permettra d'y établir une véritable liste de jurés, et d’y introduire sans réserve notre procédure criminelle.

Sur qui maintenant va s'étendre la juridiction de ces nouveaux Tribunaux français en Tunisie? — Tout d’abord, sur les Français et les protégés français, qui étaient soumis auparavant à la juridiction consulaire française. « Ces Tribunaux (porte l’article 4 de la loi du « 27 mars 1883) connaissent de toutes affaires civiles et « commerciales entre Français et protégés français ; ils « connaissent également de toutes les poursuites inten— « tées contre les Français et protégés français, pour < contraventions, délits ou crimes. — La compétence « des nouveaux Tribunaux pourra être étendue à toutes « autres personnes que les Français, par des Arrêtés ou « des Décrets du Bey, rendus avec l’assentiment du « Gouvernement Français. » — Les étrangers, ce semble, accueillirent volontiers cette faculté de-recourir à la Justice française. Car, dès le 5 mai 1883, le Bey déclare : « Que les nationaux des Puissances, dont les « Tribunaux consulaires seront supprimés, deviendront