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< justiciables des Tribunaux français, dans les mêmes « conditions que les Français eux-mêmes. »

Quant aux Indigènes, la France ne leur impose pas elle-même la juridiction de ses Tribunaux. C’est au Bey qu'il appartiendra d’y soumettre ses sujets, s’il le trouve convenable. Jusque-là, pour les Indigènes, la Justice des Cadis continue de subsister, ainsi que les Tribunaux spéciaux, comme le Chara, qui connaît des questions immobilières, et le tribunal du Férik, qui s'occupe des infractions touchant l’ordre public. |

Mais, dans le cas d’une contestation entre un Français et un Indigène, faudra-t-il, en vertu du principe Actor sequitur forum rei, porter l'affaire devant le Tribunal français, si le Français est défendeur, devant le Cadi ou le Chara, si le défendeur est Tunisien ? Pour ne plus assujettir ainsi en aucun cas des Européens à soumettre leur différend à un tribunal mahométan, le Bey rendit un décret le 31 juillet 1884, par lequel il décida que désormais toute affaire où un Européen est en cause, soit avec un Européen, soit avec un Indigène, qu’il soit demandeur ou défendeur, est également recevable devant les nouveaux Tribunaux, dans toutes les matières du moins, civiles ou commerciales, où ces Tribunaux sont actuellement compétents.

Parfois, lorsque plusieurs étrangers de nationalités différentes, ou encore des Indigènes, Juifs ou Mahométans, s'adressent au même Tribunal, la diversité des mœurs et de la législation particulières à la nationalité de chacun d'eux, peut, dans ces proces complexes, présenter des questions délicates de droit civil à résoudre. En matière pénale, le Tribunal français n’a que la loi française à connaître et à suivre. Mais, en matière civile, le Tribunal, tout en appliquant notre Codeen principe, doit non-seulement respecter le statut personnel de chacune des parties, mais

prendre encore en considération les traditions législatives de leur race et de leur pays. Quand un contrat, par exemple, a étéarrêté sous l'empire d’une législation étrangère, les juges doivent s’y référer. Il y a là d’inévitables conflits. Mais l'expérience de l’Algérie à habitué nos magis-— trats à admettre en ces circonstances ce système de la personnalité des lois. On ne manque jamais de consulter la Loi mosaïque ou la Loi de l'Islam, quand il s’agit du sta— tut personnel d’un Israëlite ou d’un Musulman.

Dans son décret du 31 juillet 1884, le Bey réserve expressément aux Tribunaux indigènes toutes les contestations relatives au statut personnel ou aux successions des sujets Tunisiens, Musulmans ou Israélites. — IL retient aussi, au moins provisoirement, pour ces Tribunaux, le droit de connaître des questions touchant la propriété 1im— mobilière, mais en annonçant l'intention d'étendre à ces questions, en faveur des Européens, la compétence des Tribunaux français, aussitôt qu’un Code aura été rédigé pour régler à leur égard les conditions nouvelles de la propriété foncière.

C’est que, jusqu’alors, la propriété foncière était régie en Tunisie, comme dans tous les pays Musulmans, par des coutumes d’une simplicité patriarcale, et selon les rites du Khoran. A l’acquéreur d’une propriété, les À douls, ou notaires indigènes, se bornaient à remettre un titre, où ils inscrivaient son nom. Nulle publicité du reste n’était prescrite pour porter la transmission de la propriété à la connaissance des tiers. Aussi, la plus grande incertitude régnait-elle toujours sur le droit du propriétaire. Rien de plus facile que de fabriquer de faux titres ; rien aussi de plus commun. Avec un régime si défectueux, nul crédit foncier ne pouvait s'organiser ; nulle hypothèque n’était possible. Quand un propriétaire avait besoin d'emprunter sur un immeuble, pour garantir sa dette, il remettait à

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son créancier le titre constitutif de sa propriété, en y faisant mention du gage constitué.

Il fallait sortir de cet état de barbarie. Mais comment introduire brusquement au milieu de ces coutumes arriérées notre législation française en matière immobilière, = et notre régime hypothécaire ? La Commission, instituée pe par le décret beylical du 31 juillet 1884, s’appliqua à or-

ganiser pour la Tunisie un système intermédiaire, accommodé à ses besoins et à son état social. — Il lui sembla que l’Act Torrens, pratiqué déjà depuis longtemps avec succès dans plusieurs colonies Australiennes, pourrait s’approprier heureusement à la Régence. Un projet de loi fut donc préparé, qui combinait avec la législation française le système australien ; et il fut promulgué par le Bey le 5 juillet 1885. — Pour parer désormais à l’incertitude qui régnait sur la propriété, cette nouvelle loi décide que tout propriétaire d'immeubles en peut réclamer l’immatriculation officielle, et faire enregistrer son titre, en joignant à sa demande le plan de sa propriété. Cette sécurité, assurée désormais aux immeubles, gagna aisé— ment les esprits à la nouvelle loi. On peut prévoir aujourd’hui que bientôt tous les biens de quelque importance en Tunisie seront tous ainsi enregistrés, et que du même coup le cadastre sera fait sans dépense de l'Etat (1). Par l'effet de cette immatriculation, l'immeuble en outre entre sous la juridiction de la Loi française, etde nos Tribunaux français. Car le propriétaire d'immeubles, quelle que soit sa nationalité d’ailleurs, qu’il soit demandeur ou défendeur, a placé sa propriété sous l’empire et la protection de la loi nouvelle. C’est d’elle, quant à son bien, qu’il relève à l’avenir.

(1) V. Revue du Droit International. — Année 1884, p. 490.

Après avoir organisé de la sorte les Tribunaux français en Tunisie, le Gouvernement français pouvait demander à chacune des Puissances, qui avaient conclu des traités avec la Régence, de consentir à supprimer la juridiction de leurs Consuls. Dès le 4 mars 1883, M. Challemel- Lacour, dans un discours au Senat, témoignait « de la » disposition de toutes les Puissances à renoncer au bé- » néfice des Capitulations en Tunisie, du moment que des > garanties suffisantes leur seraient données par l’orga- > nisation judiciaire française ». — Toutes cependant n’y apportérent pas le même empressement. L'Allemagne, qui n’avait pas du reste d'intérêts considérables dans la Régence, fut une des premières à y consentir. En consé— quence d’une loi sur cet objet adoptée par le Reichstag, un décret impérial du 27 juin 1883 supprima la juridiction consulaire allemande en Tunisie. — De son côté, le Cabinet de Vienne demanda au sujet de la nouvelle organisation judiciaire quelques éclaircissements eomplémentaires ; et, édifié sur ce point, 1l accepta aussi purement et simplement la substitution de la juridiction française à ses Tribunaux Consulaires : il se souvenait de la complaisance que la France avait mise à supprimer le régime des Capitulations en Bosnie et dans l’Herzégovine. — Quant à la Russie, qui n'avait pas un seul sujet en Tunisie, et aux Puissances secondaires, tout en se montrant favorables aux démarches de la France, elles déclarérent qu'elles subordonnaient leur consentement à l’attitude que prendraient dans cette question les deux Etats les plus intéressés, l’Angleterre, mais surtout l'Italie, laquelle avait dans la Régence les intérêts les plus sérieux, et qui avait vu avec une jalousie mal dissimulée la France établir son protectorat sur la Tunisie, qu’elle convoitait pour elle-même.

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Dans les négociations engagées à ce sujet (1), les Cabinets de Londres et de Rome marchèrent toujours d'accord, tout en évitant l’apparence d’une action commune. L'un et l’autre Etat, en conseuntant en principe à l’abolition ou à la suspension de leur juridiction censu— laire, voulaient obtenir que « nulle atteinte ne fût portée

- « à tous les autres droits, prérogatives et immunités dont

« jouissaient leufs nationaux et leurs Consuis en Tunisie, « conformément aux Capitulations, traités et usages » (2). — L'Italie demandait en outre des modifications à la loi du 27 mars en faveur de ses nationaux ; par exemple, que, dans les questions de statut personnel, on appliquât aux sujets Italiens la loi Italienne ; que dans les affaires civiles et commerciales concernant ses nationaux, un

-assesseur Italien fût adjoint au Tribunal, au moins avec

voix consultative ; enfin que, dans les affaires criminelles, si les prévenus étaient Italiens, les trois assesseurs étrangers, adjoints au Tribunal, fussent eux-mêmes de nationalité italienne. -

Il n’en coûtait pas au Cabinet français de faire droit à la réclamation de l'Italie au sujet des questions de sta— tut personnel, puisque cette réserve avait été faite par le Traité Italo-Tunisien de 1868, et que le Traité du Bardo garantissait le maintien des conventions existantes entre la Régence et les Puissances étrangères. — Mais le Gouvernement français repoussa l’intervention d’un assesseur Italien dans les Tribunaux français en matière civile et commerciale. C'était une innovation sans précédent ; et d’ailleurs en Tunisie, les Tribunaux français n’avaient pas plus besoin qu'ailleurs de la présence d’un assesseur étranger, pour tenir compte de la législation étrangère.

(1) V. Archives diplomatiques (décembre 1884 et janvier 1885). (2) Aide-mémoire du Cabinet ilalien du 18 juille! 1883.

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— On ne pouvait pas non plus, dans les affaires crimi= nelles, quand le prévenu était Italien, concéder que les trois assesseurs étrangers fusserrt Italiens comme lui. Car comment adopter cette mesure à l'égard de l'Italie, sans l’adopter aussi à l'égard des autres nations ? Certaines nations ont en Tunisie des colonies si peu nombreuses, qu’on serait bien empêché de former une liste suffisante d’assesseurs parmi leurs nationaux. On en vint cependant à ce sujet à un compromis déjà accepté dans l’organisation des Tribunaux mixtes Egyptiens. Le protocole du 25 janvier 1884 porte à l’article 8 «que pour les causes « pénales contre les étrangers, les trois assesseurs étran- « gers seront choisis dans la liste des nationaux de l’in- « culpé, ou, en cas d'insuffisance, dans la liste d’une « autre nationalité désignée par lui-même. Toutefois, le « prévenu, s’il le veut, peut toujours préférer des asses- « seurs français. >» — La France céda en outre sur la question du contentieux administratif. On sait qu’en France, les causes où sont parties les administrations publiques, sont déférées aux Conseils de Préfecture, tandis qu’en Italie, elles sont de la compétence des Tribunaux ordinaires. Sur la demande du Gouvernement italien, le Cabinet français consentit à déroger en Tunisie au système suivi en France à cet endroit. L'article 6 du Protocole franco-italien attribue la compétence du contentieux administratif à la nouvelle magistrature. L'application de la peine de mort, quand cette peine serait prononcée par les nouveaux Tribunaux, suscita aussi des difficultés. En Italie, comme en France, les esprits avaient été fort partagés au sujet de l’utilité et de la légitimité de cette peine ; et lorsque s’est formée l’unité italienne, un des Etats au moins qui devaient s’y réunir, la Toscane, avait déjà effacé de son Code criminel la peine capitale. Aussi le nouveau royaume, tout eu conservant

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cette peine dans sa législation, cessa de l'appliquer. Toute

… condamnation à mort fut désormais commuée par le Sou-

verain en la peine inférieure. Voilà ce que le cabinet italien réclamait pour ses nationaux coupables en Tunisie. Mais la France pouvait-elle permettre, qu’en cas de condamnation d’un de leurs nationaux à la peine capi-

tale, les Consuls étrangers réclamassent le coupable,

comme ils le faisaient en Egypte avec les Tribunaux mixtes ? Etait-il plus admissible que, par une disposition spéciale, on exemptât de la peine capitale les criminels appartenant à des pays où elle était abolie ? Ou encore qu’on s’engageât à ne pas l’appliquer à des condamnés Italiens? On maintint done en principe l'unité de la Loi

française. Mais on inséra dans le protocole du 25 janvier

1884 (art. 9) la réserve que « si la peine capitale est > prononcée en Tunisie contre un sujetitalien, l'attention » du Président de la République doit être appelée d’une >» manière toute spéciale, en vue de l’instance en grâce » pour la commutation de cette peine, sur l’état actuel » de la législation en Italie à l'égard de la peine de »> mort >». — Et le Gouvernement français s’engageait là-dessus confidentiellement à commuer en la peine infé— rieure toute peine capitale prononcée en Tunisie contre un sujet Italien.

L'Italie aurait eu bien mauvaise grâce, après tant de concessions, à se refuser encore à l’abolition de la juridiction consulaire dans la Régence. Toutes les Puissances avaient successivement donné leur assentiment au nouvel ordre de choses constitué par la France. L’Angleterre elle-même, par l'Ordre en Conseil du 31 décembre 1883, avait consenti à abolir en Tunisie la juridiction consulaire britannique. Mais il en coûtait à l'Italie de reconnaître et de sanctionner ainsi le protectorat de la France

sur la Régence. En signant le Protocole du 25 janvier 1884, où il adhérait enfin aux propositions de la France le Cabinet italien, au lieu d’abolir ou de supprimer purement et simplement, comme les autres Puissances, sa juridiction consulaire, se borna à parler de la suspension de la juridiction consulaire italienne, en réservant l’avenir, et en protestant ainsi de son espérance, que la situation créée à la France en Tunisie par le Traité du Bardo n’était pas définitive. Quoi qu’il en soit, à la suite de ce Protocole, une loi fut votée le 7 juin 1884, pour le sanctionner, par le Parlement Italien ; et un décret royal, rendu le 15 juillet suivant, soumit désormais les nationaux et protégés italiens en Tunisie à la juridiction de nos Tribunaux français.