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de l’urgence d’une réforme à cet égard, elle avait conclu à ce que la compétence des Tribunaux mixtes s’étendit aussi aux causes criminelles et correctionnelles, sous la réserve que le nouveau Code pénal égyptien serait approuvé par les différents Cabinets, et que cette juridiction criminelle ne serait mise en vigueur qu’un an après l’établissement de la juridiction civile et commerciale de ces Tribunaux.

Cette Commission internationale du Caire n’était qu’une Commission d’études, qui ne pouvait engager les Gouvernements. Mais, fort de ses avis rendus à l’unanimité, Nubar, après avoir obtenu l’assentiment de la Porte, se mit, dès les premiers mois de 1870, à parcourir l'Europe, pour plaider auprès des différents Cabinets, la cause de la Réforme.

Le Cabinet français soumit alors ses propositions à l'examen d’une seconde Commission de diplomates et de légistes, qui, quoique composée à peu près des mêmes membres que la première, fit un meilleur accueil au pro— jet deRéformeégyptien. Cette Commission, réunie au commencement de 1870, en étudia les diverses parties, adopta la plupart des propositions, en modifia quelques-unes, mais écarta la proposition de déférer aux Tribunaux mixtes égyptiens les contestations entre étrangers de nationalités différentes ; surtout elle repoussa absolument la proposition d'étendre la Réforme aux matières pénales. En un pays de despotisme comme l'Égypte, pouvait-on livrer la liberté et l’honneur de nos nationaux à la discrétion de Tribunaux non encore éprouvés ? -- Au moment cependant où la Commission terminait ses travaux, Émile Olivier, chargé de l'intérim des affaires étrangères, consentit à accepter le principe de la Réforme, et signa en mai 1870, le projet de constitution des Tribunaux mixtes en Égypte, projet conforme pour la plus grande partie aux corclu-

sions de la Commission, mais où pourtant ii admettait la compétence de ces Tribunaux pour juger les différends entre étrangers de nationalités différentes. Ce projet, qu'on appela justement le projet français, et qui devait rendre la Réforme possible et pratique, en la dégageant de ce qu’elle avait de hasardeux, fut communiqué aux autres Puissances intéressées et approuvé par elles.

Mais la guerre terrible, qui survint en juillet 1870, suspendit les négociations. Nubar-Pacha profita de nos désastres pour essayer de substituer au projet français le plan de Réforme rédigé par la Commission internationale du (aire ; et il insistait surtout énergiquement sur la nécessité de reconnaître comme un droit pour l'Égypte, et comme un principe essentiel de la Réforme, la juridiction criminelle des nouveaux Tribunaux, laquelle avait été péremptoirement repoussée par la Commission française de 1870. « L'opinion du Khédive était si formelle à cet égard, « (écrit M. de Vogüé, alors ambassadeur de France à « Constantinople), qu’il était disposé à renoncer à tout le « système, malgré les avantages reconnus, plutôt que de « céder sur ce point >. — Mais les Ambassadeurs des

Puissances, après avoir été un instant ébranlés par les

arguments du ministre égyptien, finirent cependant par se rallier à la résistance du Gouvernement français. Nubar fut forcé de céder. Après bien des pourparlers, on en vint à concéder au moins aux Tribunaux égyptiens le droit de réprimer les crimes et délits commis contre les magistrats et officiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore commis par eux, ou en vue d’entraver l’exécution des sentences ; ainsi du reste que l’autorisent la plupart des Codes européens. Une Commission spéciale fut chargée en conséquence de définir la nature et les diverses catégories de ces crimes ou délits, et de fixer la procédure de ces procès exceptionnels. Ses propositions

ayant été acceptées par le Cabinet égyptien, Nubar-Pacha adressa enfin le 24 février 1873 aux Puissances le texte du Règlement d'organisation judiciaire, pour les procès mixtes en Égypte.

L’Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis, l'Italie, dans le courant de 1873, donnérent leur adhésion à ce dernier projet, quand le Cabinet de Versailles formulait encore des réserves sur divers points, qui lui paraissaient sujets à explication, ou même à révision. Il insistait, par exemple, pour que les déclarations de faillites demeurassent dans les attributions des Tribunaux consulaires, au même titre que toutes les causes intéressant le statut personnel. Enfin, le 10 novembre 1874, M. de Cazaux, le Consul général de France en Égypte, signa avec Chérif-Pacha, Ministre de la justice, la convention concernant la Réforme judiciaire, mais amendée par la France en plusieurs dispositions qui devaient profiter à toute la colonie européenne (1). :

Il n’y fallait plus que la sanction de l’Assemblée natio— nale de Versailles (2). La Commission, nommée par l’Assemblée, ne négligea aucun moyen de s’éclairer sur la valeur et les conséquences possibles de la Réforme. Elle consulta la Cour d’Aïx, elle recueillit les pétitions et les avis de nos nationaux établis en Égypte, et qu’alarmait plus ou moins cette organisation d’une justice mixte. Les réclamations de notre colonie du Caire et d'Alexandrie étaient des plus vives. À en croire la plupart de nos nationaux, que leur situation avait mis à même de bien connaître l'Égypte, la Réforme judiciaire projetée n’assurait aucune garantie sérieuse et effective aux Européens, en compensation des

(4) Voir dans l'ouvrage de M. Gavillot (p. 132), le texte de cette

convention.

(2) V. M. Gavillot, p. 141.