DROIT CIVIL

I. — Les héritiers du donateur ne peuvent pas se prévaloir du défaut de transcription de la donation.

IT. — L’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire les grosses réparations.

HIT. — La caution, qui détient un immeuble hypothéqué

à la dette qu’elle garantit, jouit du bénéfice de discussion accordé par l’article 2170 au tiers détenteur.

IV. — En cas d’adjudication sur surenchère, prononcée au profit d’un tiers, après aliénation volontaire, le titre de l'acquéreur originaire n’est pas résolu.