LA CONVENTION DE BERNE

Les partisans du laissé pour compte ont cru trouver un argument en sa faveur dans un des articles de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemin de fer, convention qui reflète cependant les doctrines germaniques qui triomphèrent définitivement au cours

de son élaboration laborieuse.

motifs, M. Berraô, Belgique judiciaire du 18 mars 1888, 2° série, tXXI Ne