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Nous n'entreprendrons point de faire l'historique de cette convention dont l'idée première remonte au mois de juin 1874 et est due à MM. de Seigneux, avocat à Genève, et Christ, avocat à Bâle, qui saisirent l'assemblée fédérale suisse d’un projet de conférence internationale « destinée à régler d’une manière »> uniforme certaines parties de la législation sur les > transports par chemin de fer ».

On sait que cette convention fut précédée, en 1878, 1881 et 1886, de conférences qui aboutirent à l'accord définitif, signé à Berne le 14 octobre 1890, et conclu entre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie, la Belgique, l'Italie, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Suisse. Cette convention définitive subit elle-même quelques modifications de détail, apportées par l’arrangement additionnel du 16 juillet 1895, et par les conventions additionnelles des 16 juin 18098 et 19 septembre 1906 (!).

Le texte dont s’arment les partisans du laissé pour compte, qui croient y découvrir une application de cette mesure, est l’article 33 de la convention, aux termes duquel « si la livraison n'a pas eu lieu dans » les trente jours qui suivent l'expiration du délai fixé

> pour la livraison (art. 14), l'ayant droit peut, sans

(‘) Rendues exécutoires en France suivant décret du 17 octobre 1908 (J. off,, du 27 octobre 1908), applicable au trafic inter-

national du 22 décembre 1908.