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elle en un autre bien quelconque, celui-ci entrera dans l'actif de la communauté ; le bénéfice de l’acquisition échappera donc à la femme et tombera immédiatement sous le droit d'administration et de disposition du mari (d'Olivecrona, Revue de droit international et de législation comparée,1883,p.55 et s.). Cette conception législative a été critiquée, comme ne se montrant pas assez soucieuse des intérêts de la femme (Cf d'Olivecrona, loc. cit.). Il n’est pas douteux, en effet, que si le salaire encaissé ou employé en placement quelconque doit tomber au pouvoir du mari, ou est exposé à la poursuite de ses créanciers personnels, la femme sera détournée de l'épargne (Communication de M. Bufnoir, Bull. de la Soc.de lèg.comp., 1895, p. 168). En réalité, il était possible de comprendre les économies de la femme parmi les biens réservés, tout en restant fidèle aux principes généraux de la communauté. C’est ce qu’a montré M. Tissier dans son rapport à la Société d'Études législatives, lors de la discussion qui eut lieu sur la question, en 1902.De son côté, M. Saleilles fit remarquer qu'il y avait d’impérieuses raisons pratiques pour permettre à la femme de disposer librement de ses économies. En effet, il est relativement rare que le mari, si oublieux qu'il soit de ses devoirs, s'empare des gains et salaires de sa femme. Il les lui abandonne généralement pour l’entretien du ménage. Mais, par contre, si la femme a pu réaliser quelques

économies, l'expérience démontre avec quelle absence de scrupule beaucoup de maris dévoyés s’empressent de se les approprier. Or, il s’agit d’un petit capital que la femme a épargné pour parer aux mauvais jours ; il importe donc que la femme puisse sauver ses économies, réservées pour les époques de gêne ; mais elle ne le peut qu’à la condition d’en disposer librement. Si la loi visait les salaires sans les économies réalisées sur eux, elle n’aurait d’autre résultat d'encourager l'épouse à des dépenses faciles ; elle serait donc une mauvaise œuvre économique et sociale (Bull. de la Soc. d'Ét. lég., 1902, p.133). II fallait, par suite, permettre à la femme de s’assurer quelques garanties pour l'avenir. Ne pas réserver ce droit à la femme, eût été la pousser à des dépenses, et décourager le goût de l'épargne que lui assigne son rôle d’économe du ménage.

Ces raisons l’emportèrent et la réforme fut étendue aux économies réalisées par la femme sur ses gains, dans les divers projets de loi qui suivirent. C'est cette conceplion qu’a consacrée la loi du 13 juillet 1907. D'ailleurs, outreles motifs mis en avant par M. Saleilles, il est possible d’en ajouter d’autres. S’il est contraire au respect de la dignité et de l’indépendance d’une personne que l'argent gagné par elle puisse légalement être dissipé par un autre, cet abus ne peut-il pas exister à l'égard des économies aussi bien que des salaires immédiatement touchés? C’est

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l'origine seule des biens qu'il faut prendre en considération pour venir en aide aux femmes laborieuses. Tout autre critérium serait arbitraire et conduirait à des inconséquences. Le législateur a donc été absolument dans son rôle en comprenant sans réserve dans la réforme les économies comme le salaire luimême.

Nous venons de voir ce qu'il faut entendre par biens réservés, on peut regretter que la loi française se soit montrée moins large que les législations suisse ou allemande, qui font rentrer dans les biens réservés les choses exclusivement destinées à l’usage personnel de la femme, tels que ses bijoux et.ses instruments de travail, les biens déclarés réservés par un contrat de mariage, et ceux légués sous la même condition.

Que la catégorie des biens réservés ne puisse être rendue moins compréhensible qu’elle ne l’est dans la loi de 1907, ceci résulte des travaux préparatoires et notamment de la seconde délibération au Sénat, au cours de laquelle il fut formellement décidé dans la loi que le contrat de mariage ne pouvait donc pas déroger à ces dispositions (art. 1° 1). Ce contrat ne pouvait donc pas restreindre la catégorie des biens réservés.

Mais ne pourrait-il pas, en sens contraire,contenir valablement une clause qui en étendrait le cadre ? Un tiers ne pourrait-il pas donner à la femme un

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bien sous la condition qu'il ferait partie de son patrimoine réservé ? Une semblable clause ne tombe pas sous le coup de la prohibition écrite dans l’article premier de la loi, mais nous ne croyons pas cependant qu’une telle clause soit autorisée par la loi de 1907, car des conventions ou des volontés particulières ne peuvent pas plus étendre la capacité d’une personne qu’elles ne peuvent la restreindre, car les règles qui réagissent cette capacité sont d’ordre public. Sans doute une libéralité peut être faite à la femme sous condition que le mari n’aura ni la jouissance ni l'administration du bien donné ou légué, sans doute une clause du contrat de mariage peut attribuer à n'importe quels biens la qualité de biens paraphernaux, mais il ne peut leur attribuer celle de biens réservés au sujet desquels la femme peut plaider et qu'elle peut aliéner à titre onéreux, fussentils immobiliers sans l’autorisation du mari. La loi de 1907, en effet, n’apporte qu’une exception très strictement limitée au principe d'ordre public de l’article 1388 du Code civil sur les pouvoirs du mari comme chef du patrimoine conjugal.

Il y aurait cependant un intérêt pratique considérable à ce que les femmes mariées pussent se réserver sur les biens qu’elles apportent en dot les droits qui sont dévolus aux femmes laborieuses par la loi nouvelle (1), car il n’est pas très rare de voir des

1. Sur ce point voir Saleilles, Bulletin de la Société d'Études législatives, année 1907.

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femmes riches réduites par leur mari à la portion congrue et qui n’est en rapport ni avec leur condition sociale ni avec la fortune qu’elles ont apportée et dont le mari, la plupart du temps, a la jouissance, en vertu du régime sous lequel sont mariés les époux, il en est ainsi en particulier sous le régime de la communauté. La loi de 1905 aurait pu permettre d’obvier à cette injustice, mais il s’agit ici de femmes appartenant à des classes sociales que le législateur n’avait pas en vue en édictant la loi nouvelle, il n’est donc pas étonnant qu'il n’ait pas envisagé cette hypothèse.