CHAPITRE III

DROITS DE LA FEMME SUR SES BIENS RÉSERVÉES PROPRIÉTÉ DES GAINS DE LA FEMME

Pour accorder à la femme la libre administration et la disposition de ses gains, le législateur avait le choix entre différentes conceptions. S’inspirant des législations étrangères, il pouvait ou déclarer la femme propriétaire de ses gains en adoptant la séparation de biens soit complète, soit limitée à certains biens, ou sans toucher à la question de propriété, il était possible de ne conférer à la femme que des pouvoirs d'administration. Il n’est pas douteux que cette dernière solution n'ait prévalu. Les auteurs de la loi ont nettement exprimé leur opinion en cette matière. Dans son exposé des motifs, M. Gourju disait en effet :

« Les produits du travail et de l’industrie personnelle de la femme suivront, en ce qui concerne la propriété, les règles ordinaires du régime sous lequel les époux sont mariés, c'est-à-dire qu'ils seront communs sous le régime légal etles différents régimes

de communauté et qu’ils seront propres à la femme sous les autres régimes. »

De son côté,le rapporteur de la commission déclarait au Sénat :

« Messieurs, votre commission n’a pas entendu imaginer un régime spécialet elle respecte les régimes matrimoniaux établis par le Code (1). »

De même, M. Violette à la Chambre, parlant des gains de la femme, disait :

« Les biens ainsi acquis et réservés restent en principe des biens de communauté. »

Après ces affirmations répétées des auteurs de la loion peut conclure qu’ils n’ont pas entendu opérer quant aux gains de la femme de déplacement de propriété et leurs opinions ainsi exprimées viennent jeter une vive lumière surle texte de la loi qui « pris à lui seul et dégagé de ses précédents » prête un peu à l’équivoque.

Cependant l’article 5 $ 1 semble bien rester fidèle aux traditions en décidant que «s'il y a communauté ou société d’acquêts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun. » C’est par conséquent la consécration de l’état de fait préexistant.

Remarquons toutefois qu’à la dissolution de la communauté des dérogations ont été apportées aux