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M. Gourju. La commission qui a été appelée à examiner cette proposition, n’ayant pas retenu le texte préconisé par son auteur, a certainement entendu l’écarter et ne formuler aucune distinction entre les produits du travail antérieur et ceux postérieurs au mariage.

Économies. — Le législateur de 1907 a entendu réaliser une réforme d’une portée très large ; aussi d’après l’article premier, les économies réalisées par la femme sur ses gains sont comprises dañs son pécule. Ce n’est que tardivement qu’on s’est décidé à augmenter ainsi l'importance de la réforme par l'extension du pécule ; l'objet des premières propositions de loi était en effet plus limité. On considérait comme suffisant pour prévenir les excès du mari, de lui enlever sur les salaires de sa femme les droits qu'il tenait de la loi et de réserver le montant de ces salaires à la femme. Mais on ne songeait pas à aller plus loin. C’est ainsi que M. Goirand disait,dans son rapport déposé le 14 novembre 1895 sur le bureau de Ja Chambre : « Le but que nous avons poursuivi, c’est de permettre à la femme de pouvoir affecter les produits de son travail soit aux besoins de sa famille,soit aux siens personnels, mais nous n’avons pas voulu aller au delà » ; et il ajoutait «notamment nous n’avons pas cru devoir accorder à la femme un droit qui est refusé au mari, celui de constituer un patrimoine distinct,qui eût été la négation même

du droit commun, celui de la communauté: il eût engendré avec les tiers des procès incessants d’une solution difficile et donné lieu souvent à des combinaisons frauduleuses pour échapper aux justes revendications des créanciers... La femme acquiert le droit de disposer des fruits de son travail; mais si elle les emploie à l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier, ainsi transformés, ils tombent dans la communauté. Il en est de même si, au lieu de les dépenser, comme la loi lui en donne le droit, elle les économise.Dans l’un et l’autre cas,le salaire dont la femme n’a pas disposé est laissé à l’administration du mari et devient le gage des créanciers » (Journ. off., 1895,Chambre, annexe n° 1609, p. 3). Cette conception était également celle qui inspirait les lois belges et suédoises. La loi belge du 10 mars 1900 accorde, en effet, à Ja femme, la faculté de toucher son salaire et d’en disposer pour les besoins du ménage sous quelque régime quelle soit mariée ; seulement la loi a le tort de ne pas assimiler aux gains el salaires les biens qui ont été acquis avec des sommes en provenant. De même, la loi suédoise du 11 décembre 1874 reconnaît à la femme le droit de disposer, pendant le mariage, d'une manière absolument indépendanie,de certains biens, notamment de ceux qu’elle a pu acquérir par son travail propre. Toutefois, si la femme transforme par échange ou achat les sommes gagnées par